Debtor Compliance Referral Form Formulaire de renvoi sur la conformité des débiteurs Set all applicable criteria true; at least one boolean field must be set true. Cocher tout les critères applicables par une valeur vrai; au moins un élément doit-être défini comme vrai. Category: Inappropriate disposition of assets. Catégorie : Aliénation inappropriée des actifs par le débiteur. Transferring assets at undervalue. Opération sous-évaluée Inappropriately rolling over assets. Transfert d'actifs ou financement inadéquats Category: Inappropriate delivery and disclosure. Catégorie : Remise et divulgation fausses ou incomplètes par le débiteur. Not delivering all property, books and records Défaut de remettre tous les biens, livres et registres Failure to file a complete and accurate statement of affairs Défaut de produire un bilan statutaire complet et exact Forgery and falsification of records Fausses déclarations et falsification de documents Category: Lack of cooperation. Catégorie : Manque de collaboration de la part du débiteur. Failure to attend the examination Défaut de se présenter à l'interrogatoire Failure to attend the first meeting of creditors and to provide requested information Défaut d'assister à la première assemblée des créanciers et de fournir l'information demandée Failure to attend all mandatory counselling sessions Défaut de participer à toutes les séances de consultation obligatoire Failure to contribute surplus income to the estate Défaut de verser le revenu excédentaire à l'actif Category: Inappropriate behaviour. Catégorie : Comportement inadéquat de la part du débiteur. Abuse of the insolvency process Abus du système d'insolvabilité Abusive borrowing practices Pratiques d'emprunt irresponsables Wrongful conduct of directors Conduite répréhensible des administrateurs Please provide details in support of your referral: Veuillez fournir les détails à l'appui de votre demande : Contact person at the trustee's office: Personne-ressource au bureau du syndic :