Ressources - Problèmes liés aux contrats Internet
| Sticky priority | Renseignements pour les consommateurs |
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| a | Outil de recherche de fournisseurs de services - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes La première étape pour résoudre votre plainte est de contacter votre fournisseur de services.
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| b | Contrats avec les fournisseurs de services - Gouvernement numérique et Service T.-N.-L (en anglais seulement) Obtenez des renseignements au sujet de l’application des lois provinciales sur la protection des consommateurs à l’égard des compagnies de téléphonie cellulaire et résidentielle, des fournisseurs de services Internet ainsi que des fournisseurs de services par câble et par satellite à Terre Neuve et Labrador.
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| b | Le Code sur les services Internet : la protection de vos droits - Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision Voyez comment les Canadiens sont protégés par le Code sur les services Internet, qui permet notamment de garantir que votre contrat de service est facile à comprendre.
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| b | Non-conformité des conditions générales du contrat - Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) Communiquez avec la CPRST si vous avez un problème avec un fournisseur de services dans votre région. Par exemple, si votre fournisseur de services ne respecte pas les conditions de votre contrat.
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