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Centre de dépôt en ligne

Légende

Vous devez avoir une Clé de société pour déposer ce type de demande en ligne.

Déposer un rapport annuel
(12 $)

Faire une demande de constitution
(200 $)

Services

Services pour les sociétés et les organisations
Demande	Frais	Service qui exige une clé de société
Déposer un rapport annuel Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion	12 $
Faire une demande de constitution Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion Service express disponible	200 $
Commander des copies non certifiées de documents corporatifs	Gratuit
Obtenir un certificat de conformité	10 $
Obtenir un certificat d’existence	10 $
Modifier les statuts Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion Service express disponible	0 $ / 200 $	Clé de société requise
Préapprouver une dénomination Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion	Gratuit
Visualiser/mettre à jour les renseignements concernant les administrateurs Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion	Gratuit	Clé de société requise
Mettre à jour l’adresse du siège social Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion	Gratuit	Clé de société requise
Ajouter ou mettre à jour une autre adresse de la société ou de l'organisation Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion	Gratuit	Clé de société requise
M’abonner: rappel de dépôt annuel et avis de dépôt de documents corporatifs Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion	Gratuit
M'abonner aux avis par courriel	Gratuit
Déposer des états financiers Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion	Gratuit	Clé de société requise
Commander un profil corporatif	Gratuit
Demander une dispense	250 $

Services pour les organisations à but non lucratif

Services pour les organisations à but non lucratif
Demande	Frais	Service qui exige une clé de société
Déposer des règlements administratifs Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion	Gratuit	Clé de société requise

Services pour les sociétés par actions

Services pour les sociétés par actions
Demande	Frais	Service qui exige une clé de société
Enregistrer une société de régime fédéral dans une province ou un territoire	Coût variable	Clé de société requise
Proroger (importation) une personne morale régie par la LCSA Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion Service express disponible	200 $
Fusionner des sociétés	200 $
Dissoudre une société Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion	Gratuit	Clé de société requise
Intention de dissolution	Gratuit
Révoquer le certificat d’intention de dissolution Vous devez d’abord vous connecter Vous devez ouvrir une session Mon compte à ISDE pour continuer d’utiliser ce service. En savoir plus Apprenez-en plus sur les récents changements dans le Centre de dépôt en ligne, sur le compte Mon compte à ISDE et la façon d’en créer un et sur la nouvelle procédure pour les intermédiaires enregistrés. Aller à la page de connexion	50 $
Obtenir une lettre de satisfaction (prorogation (exportation) d’une société par actions)	200 $
Déposer une circulaire de procuration	Gratuit
Préapprouver les annexes	Gratuit
Gérer les annexes préapprouvées	Gratuit
Transfert de données interentreprises : Statuts constitutifs	200 $
Transfert de données interentreprises : Rapport annuel	12 $
Transfert de données interentreprises : Préapprouver une dénomination sociale	Gratuit

Date de modification:: 2022-11-22