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 ABRITAT VOTRE GARANTIE — 1512847

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Aucun appui n’ est accordé , soit de faç on expresse ou tacite, à aucun produit ou service.

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Numéro de demande

1512847

Numéro d'enregistrement

TMA867488

Type(s)

Mot

Catégorie

Marque de commerce

Statut de l'OPIC

REGISTERED

Statut de TM5

ACTIF/ENREGISTREMENT/ émit et actif
La demande de marque a été enregistrée auprès de l’Office.

Produite

2011-01-21

Enregistrée

2013-12-17

Date d’expiration de l’enregistrement

2028-12-17

Propriétaire inscrit

La Garantie Abritat Inc.
5930, boul. Louis H. Lafontaine
Anjou
QUÉBEC H1M1S7

Agent

CANYON IP INC.
1050 Côte du Beaver Hall
bureau 1540
Montréal
QUÉBEC H2Z0A5

Ancien propriétaire

L'Association provinciale des contructeurs d"habitations du Québec Inc.
5930, boul. Louis H. Lafontaine
Anjou
QUÉBEC H1M1S7

Rubriques d'index

  • ABRITAT VOTRE GARANTIE

Services (Classe de Nice & Énoncé(s))

(1) Plan de garantie à l'égard d'acheteurs de bâtiments résidentiels neufs érigés par des entrepreneurs en construction.

Information relative de classification

Mise en garde

Les données relatives à la classification sont fournies à des fins d’information et de recherche seulement. L’OPIC ne garantit pas l’exactitude des classes attribuées à la marque de commerce. Ces données n’ont aucune valeur juridique.

36 - Assurances et financières

Revendication(s)

  • Declaration of Use filed December 10, 2013

Historique des actions

Action
Action Date de l'action Date d'échéance Commentaires
Produite 2011-01-21
Créé 2011-01-27
Formalisée 2011-01-27
Recherche enregistrée 2011-06-21
Premier rapport de l'examinateur 2011-06-21 2011-12-21
Avis de défaut envoyé 2012-01-10 2012-03-10
Défaut enlevé 2012-02-01
Correspondance créée 2012-02-01 2012-08-01
Avis d'approbation envoyé 2012-11-28 2012-12-26
Approuvée 2013-01-17 APPROVED BY PROGRAM EX200M1
Publiée 2013-01-23 Vol.60 Issue 3039
Admise 2013-05-10
Avis d'admission envoyé 2013-05-10 2014-01-21
Changement de titre inscrit 2013-12-17 Assignment / Voir Preuve au dossier/See evidence on File No. 1512847
Enregistrée 2013-12-17 2028-12-17
Changement du nom du représentant pour signification 2016-12-14
Changement d'agent 2022-07-12 From/De: 5586 To/A: 22595
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Date de modification :