Fraude (son) — 2244825

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Details

Application number

2244825

Type(s)

Sound

Category

Trademark

CIPO Status

ABANDONED SECTION 36

TM5 status

DEAD/APPLICATION/ Withdrawn/Abandoned
The owner of the trademark application withdrew (e.g. abandoned) the application and the application is no longer active.

Filed

2023-03-10

Applicant

Société de transport de Montréal (STM)
800, rue de la Gauchetière Ouest
Rez-de-chaussée, bureau 1170
Montréal
QUÉBEC H5A1J6

Documents

Trademark description

La marque de commerce est un son consistant en une séquence de 16 notes musicales synthétisées entrecoupées de 30 notes musicales synthétisées.

Services (Nice class & Statement)

35
(1) Promotion auprès des usagers du déploiement du signal sonore indiquant une fraude lors d'un défaut d'acquitter un droit de passage dans un portillon dans le réseau de la Société de transport de Montréal ainsi que de ceux de ses partenaires offrant des services de transport collectif par le biais d'Internet et des médias de communication, dans les installations et équipements audio la Société de transport de Montréal et de ceux de ses partenaires offrant des services de transport collectif. Promotion du transport en commun lors d'activités d'animation, d'événements à caractère corporatif, commercial ou culturel et d'activités de promotion.
39
(2) Service de transport en commun, comme signal sonore indiquant une fraude lors d'un défaut d'acquitter un droit de passage dans un portillon dans le réseau de la Société de transport de Montréal ainsi que de ceux de ses partenaires offrant des services de transport collectif.

Action History

Actions
Action Action date Due date Comments
Filed 2023-03-10
Created 2023-03-10
Formalized 2023-03-10
Pre-Assessment Letter Sent 2023-03-23 Produits ou services non acceptables
Search Recorded 2024-08-05
Examiner's First Report 2024-08-05 2025-02-05
Default Notice Sent 2025-02-24 2025-04-24
Abandoned - Section 36 2025-05-12
Date modified: