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 FREON-22 — 0230657

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Numéro de demande

0230657

Numéro d'enregistrement

TMA101631

Type(s)

Mot

Catégorie

Marque de commerce

Statut de l'OPIC

EXPUNGED

Statut de TM5

INACTIF/ENREGISTREMENT/ Annulée/Déclarée nulle
La marque demandée a été enregistrée mais a été ultérieurement annulée ou déclarée nulle et supprimée du registre.

Produite

1955-06-02

Inactive

1970-10-15

Propriétaire inscrit

E.I. DU PONT DE NEMOURS AND COMPANY
1007 MARKET STREET
WILMINGTON, DELAWARE,
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Rubriques d'index

  • FREON-22

Produits (Classe de Nice & Énoncé(s))

(1) Monochlorodifluoromethane, being fluorinated hydrocarbons used as refrigerants, propellants and fire extinguishing preparations.

Information relative de classification

Mise en garde

Les données relatives à la classification sont fournies à des fins d’information et de recherche seulement. L’OPIC ne garantit pas l’exactitude des classes attribuées à la marque de commerce. Ces données n’ont aucune valeur juridique.

1 - Chimiques et adhésifs

Revendication(s)

  • Used in UNITED STATES OF AMERICA
  • Registered in or for UNITED STATES OF AMERICA on October 19, 1943, under No. 403,879

Inscriptions (aussi connu sous « Note de bas de page »)


AMENDMENT TO REGISTRATION / MODIFICATION A L'ENREGISTREMENT:
TYPE OF AMENDMENT / GENRE DE MODIFICATION: Other (Amendment) / Autre (modification)
DATE OF CHANGE / DATE DE CHANGEMENT: 1995-04-19
COMMENTS / COMMENTAIRES: The following represents the
representative for service at the point in time this trade-mark
became inactive:
E.T. HENRY
P.O. BOX 660
MONTREAL, QUEBEC

Historique des actions

Action
Action Date de l'action Date d'échéance Commentaires
Produite 1955-06-02
Enregistrée 1955-10-14 1970-10-14
Radiée - défaut de renouvellement 1970-10-15
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Date de modification :