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 SMSS — 0854243

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Désistement de tierces parties

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Numéro de demande

0854243

Numéro d'enregistrement

TMA505427

Type(s)

Mot

Catégorie

Marque de commerce

Statut de l'OPIC

REGISTERED

Statut de TM5

ACTIF/ENREGISTREMENT/ émit et actif
La demande de marque a été enregistrée auprès de l’Office.

Produite

1997-08-21

Enregistrée

1998-12-14

Date d’expiration de l’enregistrement

2028-12-14

Propriétaire actuel

Stewart McKelvey
1959 Upper Water Street
Halifax
NOVA SCOTIA B3J3N2

Agent

STEWART MCKELVEY
600-1741 Lower Water Street
Halifax
NOVA SCOTIA B3J3P6

Propriétaire inscrit

STEWART MCKELVEY STIRLING SCALES A PARTNERSHIP
SUITE 800
1959 UPPER WATER STREET
P.O. BOX 997
HALIFAX
NOVA SCOTIA B3J2X2

Requérant

STEWART MCKELVEY STIRLING SCALES A PARTNERSHIP
SUITE 800
1959 UPPER WATER STREET
P.O. BOX 997
HALIFAX
NOVA SCOTIA B3J2X2

Rubriques d'index

  • SMSS

Services (Classe de Nice & Énoncé(s))

(1) Legal services.

Information relative de classification

Mise en garde

Les données relatives à la classification sont fournies à des fins d’information et de recherche seulement. L’OPIC ne garantit pas l’exactitude des classes attribuées à la marque de commerce. Ces données n’ont aucune valeur juridique.

45 - Personnels et juridiques

Revendication(s)

  • Used in CANADA since at least as early as September 14, 1995

Inscriptions (aussi connu sous « Note de bas de page »)


CHANGE IN TITLE / CHANGEMENT EN TITRE:
TYPE OF CHANGE / GENRE DE CHANGEMENT: Assignment / Cession
DATE REGISTERED / DATE DE L'ENREGISTREMENT: 2013-04-04
DATE OF CHANGE / DATE DE CHANGEMENT: 2008-10-01
COMMENTS / COMMENTAIRES: FROM: STEWART MCKELVEY STIRLING SCALES
A PARTNERSHIP
TO: Stewart McKelvey
Voir Preuve au dossier/See evidence on File No. 713198

Historique des actions

Action
Action Date de l'action Date d'échéance Commentaires
Produite 1997-08-21
Créé 1997-08-27
Formalisée 1997-08-28
Recherche enregistrée 1998-01-29
Approuvée 1998-02-12
Publiée 1998-03-18 Vol.45 Issue 2264
Admise 1998-06-11
Avis d'admission envoyé 1998-06-11 1998-12-11
Enregistrée 1998-12-14 2013-12-14
Changement du nom du représentant pour signification 2009-11-05
Changement de représentant pour signification 2013-04-04 From: 3136 To: 8407 / Voir Preuve au dossier/See evidence on File No. 713198
Changement de titre inscrit 2013-04-04 Assignment / Voir Preuve au dossier/See evidence on File No. 713198
Renouvelée 2013-12-14 2028-12-14 DP:2014/01/17 RD:2014/01/09 RR:(8407) STEWART MCKELVEY
Avis de renouvellement envoyé 2014-01-01 2014-07-01
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Date de modification :