Fonds pour la large bande universelle : Guide du demandeur

À propos du programme

En coordination avec les programmes actuels du gouvernement fédéral portant sur la connectivité, le Fonds pour la large bande universelle appuie des projets d'infrastructure à large bande et mobile en vue d'offrir un service Internet haute vitesse à des ménages en milieu rural et éloigné qui n'ont pas accès à un service d'une vitesse d'au moins 50 mégabits par seconde (Mbps). Le programme vise également à soutenir des projets mobiles qui bénéficient principalement aux peuples autochtones.

En juin 2019, le gouvernement a publié la Stratégie canadienne pour la connectivité afin de donner aux Canadiens accès à des services Internet d'une vitesse minimale de 50/10 Mbps, peu importe où ils vivent. Comme il est indiqué dans la Stratégie et comme il a été confirmé dans le Rapport de surveillance des communications 2019 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), il existe un fossé important en matière de connectivité entre les régions urbaines et rurales du Canada. En 2018, seulement 41 % des ménages en milieu rural avaient accès à un service Internet haute vitesse de 50/10 Mbps, comparativement à 98 % des ménages des centres urbains, ce qui nuit à leur capacité de participer à l'économie numérique et de contribuer au développement économique.

Depuis, la crise de la COVID-19 a renforcé la nécessité de l'accès à Internet haute vitesse pour tous les Canadiens afin qu'ils puissent travailler, apprendre et communiquer, peu importe leur lieu de résidence.

Le Fonds pour la large bande universelle, qui s'élève maintenant à 3,225 milliards de dollars, est un élément clé de la Stratégie canadienne pour la connectivité. Combiné à d'autres investissements des gouvernements fédéral et provinciaux, des administrations municipales et du secteur privé, il contribuera à ce que tous les Canadiens aient accès aux services dont ils ont besoin pour leur participation à l'ère numérique. Il a été conçu afin de répondre aux besoins particuliers des collectivités rurales et éloignées partout au Canada et s'harmonise à la feuille de route du gouvernement du Canada intitulée Possibilités rurales, prospérité nationale : une stratégie de développement économique du Canada rural pour s'assurer que ces collectivités demeurent fortes et résilientes.

Le Fonds pour la large bande universelle s'appuie sur d'autres programmes pour la large bande qui ont déjà été mis en branle par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d'autres investissements fédéraux. Il cherche à optimiser les progrès visant à offrir à tous les ménages canadiens un service Internet haute vitesse abordable dans les plus brefs délais.

Le présent guide a été élaboré en vue d'aider les parties intéressées à présenter une demande dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle. Il fournit des renseignements sur les exigences du programme, ainsi que sur l'évaluation et la présentation des demandes.

Trousse du demandeur

Outre le présent guide, ISDE a mis au point un certain nombre d'outils pour aider les demandeurs à préparer leur proposition au Fonds pour la large bande universelle (FLBU) :

• Carte nationale des services Internet à large bande (Carte de disponibilité des services) – ISDE publie dorénavant des renseignements sur la couverture de la large bande par segments routiers. L'information est issue de renseignements de fournisseurs de services Internet et de données du recensement et porte sur des segments de 250 mètres.
• Outil cartographique d'admissibilité – Outil de cartographie en ligne conçu pour aider les parties intéressées à concevoir leur projet dans le cadre du FLBU et à identifier rapidement le chevauchement avec des services existants.
• Liste de vérification des documents — Elle fournit la liste complète des documents qui doivent être fournis lors de la présentation d'une demande.
• Questions et réponses — Cet outil fournit des réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet du FLBU.
• ISDE Connexion à la large bande – Une nouvelle connexion sécurisée qui protège les renseignements des demandeurs. Le portail permet également aux fournisseurs de services Internet existants de divulguer des renseignements à jour sur la couverture de la large bande.

Services d'orientation pour l'élaboration des demandes

Pour que les demandeurs puissent avoir tous les outils nécessaires afin de bâtir des partenariats, trouver des sources de financement et comprendre le processus de demande, ISDE fournit également des services d'orientation, dont les suivants :

• Une ligne téléphonique de soutien (1-800-328-6189) et une adresse courriel pour que les parties intéressées puissent poser des questions au personnel d'ISDE et prévoir des téléconférences;
• des webinaires fréquents portant sur l'utilisation des cartes du programme, les documents exigés pour la présentation d'une demande et la compréhension des modalités du programme qui sont animés par des agents de programme et des ingénieurs;
• de l'information pour établir des liens entre les demandeurs et d'autres initiatives de financement fédérales et provinciales pour la large bande;
• des employés qui peuvent aider les demandeurs à déterminer le soutien dont ils ont besoin (p. ex., technique, financier) et à accéder aux ressources dans leur secteur.

Contactez-nous

Pour accéder à ces outils et services et pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du programme, veuillez consulter le site Web du FLBU.

Vous pouvez également communiquer avec le personnel du programme aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 1-800-328-6189
Courriel : branchez-vous@canada.ca

D'autres options en matière d'accessibilité sont disponibles et décrites dans la section Présentation de la demande du présent guide.

Confidentialité, divulgation proactive et exigences en matière de transparence

Tout renseignement dans la demande qui, selon le demandeur, est de nature exclusive ou confidentielle doit être clairement indiquée comme étant « exclusive » ou « confidentielle » sur chaque page ou élément visé ou dans un énoncé couvrant la demande au complet. Aucun renseignement confidentiel commercial indiqué dans la demande ne sera divulgué à moins que ne l'autorise le demandeur ou que ne l'exige la loi.

Les renseignements fournis par les demandeurs pourraient être assujettis à la Loi sur l'accès à l'information.

ISDE pourrait partager des renseignements figurant dans une demande avec des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou d'autres partenaires fédéraux de financement afin d'améliorer la coordination nationale et le processus décisionnel bilatéral lié au financement de la large bande et du service mobile.

Après avoir approuvé les projets, dans le cadre des politiques du Gouvernement du Canada visant à assurer la transparence et la responsabilité, ISDE est tenu de divulguer de manière proactive les informations relatives aux projets lorsqu'il est dans l'intérêt public de le faire. Cela peut inclure, sans s'y limiter, la tarification du libre accès, l'état d'avancement des travaux et d'autres renseignements.

D'autres exigences en matière de divulgation et de transparence peuvent figurer dans votre entente de contribution, les modèles du FLBU et le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Bien que vos renseignements demeurent confidentiels en vertu des conditions susmentionnées, tout document ou contenu soumis dans le cadre du processus de demande du FLBU sera considéré comme étant la propriété d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Dans l'ensemble des documents liés au processus d'application du FLBU, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Exigences du programme

Les demandeurs du FLBU doivent répondre aux exigences d'admissibilité du programme qui suivent afin de pouvoir recevoir du financement. Les demandes qui ne satisfont pas à toutes les exigences ci-dessous pourraient ne pas être évaluées.

Demandeurs admissibles

S'entend d'un demandeur admissible l'une ou l'autre des entités suivantes :

1. une société, à but lucratif ou non, constituée au Canada;
2. une entité provinciale, territoriale ou municipale canadienne;
3. une entité autochtone incluant:
   • une organisation à but lucratif ou non lucratif gérée par et pour les Premières nations, les Métis ou les Inuits;
   • un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
   • une autorité autochtone établie par une entente d'autonomie gouvernementale ou une entente de revendication territoriale globale;
4. un organisme public constitué en vertu d'une loi ou d'un règlement ou appartenant en intégralité à une province, à une municipalité ou à une autorité régionale qui offre des services aux citoyens;
5. un partenariat, une coentreprise ou un regroupement composé d'entités décrites aux points (a), (b), (c) et/ou (d) ci-dessus;

L'entité doit de plus satisfaire à l'un ou l'autre des critères suivants :

1. construire, posséder et exploiter des infrastructures de large bande;
2. conclure une entente contractuelle avec une entité correspondant aux descriptions des points (a), (b), (c), (d) ou (e) visant la conception, la construction, la possession et l'exploitation d'infrastructures de large bande.

Les entités fédérales, notamment les sociétés d'État, ne sont pas admissibles.

Activités admissibles

Le FLBU appuie des projets qui élargissent ou améliorent l'accès des ménages à des services Internet haute vitesse dans des régions où les vitesses sont inférieures à 50/10 Mbps et/ou des projets mobiles ayant un impact principalement sur les peuples autochtones. Le financement de ces projets est actuellement disponible jusqu'au 31 mars 2027.

Projets concernant la large bande

Pour être admissibles à des contributions dans le cadre du FLBU, les propositions pour des projets concernant la large bande doivent :

• viser des régions qui n'ont pas déjà accès à un service d'une vitesse de 50/10 Mbps, selon la Carte nationale des services Internet à large bande;
• offrir un service d'une vitesse minimale de 50/10 Mbps;
• offrir un libre accès à des points de présence (PoP) qui sont des composantes du projet.

Projets mobiles au bénéfice des peuples autochtones

Pour être admissibles à des contributions dans le cadre du FLBU, les propositions pour des projets concernant la couverture mobile au bénéfice des peuples autochtones doivent :

• viser des communautés autochtones non desservies, des routes non desservies à l'intérieur ou menant aux communautés autochtones ou des autoroutes et des routes principales utilisées par les peuples autochtones ou qui sont jugées stratégiques pour leur développement socio-économique ou à des fins de sécurité publique.
• fournir des lettres de soutien de la communauté autochtone décrivant les avantages susmentionnés ou tout autre document démontrant qu'elle a un besoin clair et évident de services sans fil.
• offrir des services sans fil mobiles évolués d'au moins 4G LTE.

Régions admissibles

Les régions admissibles sont celles qui ont accès à un service d'une vitesse inférieure à 50/10 Mbps, conformément à la carte d'ISDE concernant la large bande.

La Carte de disponibilité des services indique les services de large bande disponibles jusqu'au niveau des segments routiers de 250 mètres. Pour produire cette carte, ISDE s'est servi des données démographiques et des fichiers du réseau routier de Statistique Canada, en plus de renseignements provenant des fournisseurs de services Internet. De plus amples renseignements au sujet de ces données figurent sur la page d'Information sur les données nationales des services Internet à large bande. Les données présentées sur la carte sont régulièrement mises à jour lorsque que de nouveaux renseignements sont disponibles.

Pour faciliter la présentation des demandes dans des régions admissibles, ISDE a mis au point l'Outil cartographique d'admissibilité. À l'aide de cet outil, un demandeur peut tracer ou superposer la couverture de son projet sur la Carte de disponibilité des services. Les demandeurs doivent utiliser l'outil pour vérifier si leur projet cible une région admissible et présenter la couverture du projet dans le format exigé pour soumettre une demande dans le cadre du programme.

Les régions qui, selon la Carte de disponibilité des services, ont accès à un service Internet d'une vitesse d'au moins 50/10 Mbps ne sont pas admissibles aux termes du programme. Tout élément ou secteur d'un projet qui prévoit un développement sur des services existants sera retiré du projet final, si le projet est retenu. Les projets proposant un chevauchement avec des services existants, quel qu'en soit l'ampleur, seront généralement évalués moins favorablement que les autres propositions. Les promoteurs estimant que les informations de couverture présentées sur la Carte de disponibilité des services pourraient être actualisées devraient communiquer avec le personnel du programme avant de soumettre leur proposition.

Les projets mobiles au bénéfice des peuples autochtones doivent cibler des communautés autochtones qui ne sont pas actuellement desservies par le réseau 4G LTE et qui sont identifiées comme telles sur la carte de disponibilité des services d'ISDE, des routes non desservies au sein des communautés autochtones ou menant à celles-ci ou des portions non desservies de routes et d'autoroutes jugées stratégiques pour le développement socio-économique des autochtones ou à des fins de sécurité publique.

ISDE est déterminé à travailler avec tous les partenaires en vue de combler le fossé numérique au Canada. Lorsqu'ISDE recevra un avis d'une province, d'un territoire, du CRTC, de la Banque d'infrastructure du Canada (BIC), d'Infrastructure Canada, de Services aux Autochtones Canada, de Services Canada ou d'un fournisseur de services Internet à l'effet qu'une région admissible sur la Carte de disponibilité des services a dorénavant accès ou est en voie d'avoir accès à un service d'une vitesse de 50/10 Mbps ou un service mobile, le Ministère retirera ce secteur de la liste des régions admissibles.

Pour les enjeux liés aux services de large bande indiqués sur la Carte de disponibilité des services, incluant la qualité, l'actualisation ou la correction de certaines données, veuillez consulter l'Annexe 4.

Technologies admissibles

En vertu du FLBU, les demandeurs peuvent déployer la technologie de leur choix, y compris des solutions filaire, sans-fil fixe ou mobile, mais tous les projets seront évalués de la même façon en ce qui a trait aux exigences, aux retombées et aux objectifs du programme.

Afin de déterminer de manière cohérente et équitable la capacité de recourir aux technologies sans fil, le programme évaluera les capacités relatives des propositions en utilisant la méthodologie décrite dans le Rapport technique — Évaluation de la capacité des systèmes d'accès sans fil fixes pour offrir des services Internet à large bande du Centre de recherches sur les communications (CRC).

Pour ce qui est des services mobiles au bénéfice des peuples autochtones, il peut s'agir de différents types de technologies et d'infrastructures en mesure d'offrir un service minimal de 4G LTE.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles en vertu du FLBU sont les dépenses pertinentes et raisonnables nécessaires pour mener à bien les activités admissibles auxquelles elles sont liées. Les coûts admissibles désignent les coûts pour le déploiement de l'infrastructure de large bande, par exemple les achats de matériel informatique et de logiciels, l'équipement, les baux pour la capacité satellitaire, les salaires et les avantages sociaux et les honoraires pour les services contractuels associés à la construction du réseau.

Les dépenses admissibles dans le cadre du programme régulier comprennent, sans s'y limiter, les suivantes :

• Coûts de la main-d'œuvre directe : Ils désignent la portion de la rémunération brute ou du salaire brut encouru pour le travail qu'on peut déterminer et mesurer comme ayant été exécuté et comme étant à exécuter, et qui est déterminée et mesurée ainsi de manière constante par le système de comptabilité du bénéficiaire et accepté par la ministre. Les coûts relatifs aux salaires et à la rémunération doivent seulement être réclamés pour les employés qui font partie de la paye du bénéficiaire. Le taux à utiliser représente le salaire brut réel pour chaque employé (rémunération périodique normale avant les déductions) qui participe au projet. Le taux exclut toutes les primes (p. ex., heures supplémentaires, indemnités pour accidents de travail, ainsi que les paiements sous forme de parts, d'actions, d'options d'achat d'actions, de primes discrétionnaires ou liées au rendement), les primes de quart et le remboursement ou les avantages sociaux attribués en guise de salaire ou de rémunération.
• Coûts des matériaux directs : Ils désignent les coûts des matériaux qu'on peut précisément déterminer et mesurer comme ayant été utilisés ou comme étant à utiliser pour la mise en œuvre du projet.
• Coûts de l'équipement direct : Ils désignent le coût de l'équipement nécessaire à la réalisation du projet, y compris les serveurs, les commutateurs, le câble optique, les répéteurs, l'équipement radio, les pylônes, les poteaux, les blocs d'alimentation de réserve, les abris et les appareils de connexion du réseau à large bande, y compris les mises à niveau.
• Coûts directs de la capacité satellitaire : Ils désignent la portion de l'achat direct ou de la location de la bande passante ou de la capacité par moyen de satellite qu'on peut précisément déterminer et mesurer comme ayant été utilisée ou comme étant à utiliser pour l'exécution du projet. Ces coûts seront mesurés en Mbps, MHz ou en nombre de répéteurs de satellite.
• Coûts des déplacements directs : Ils désignent les coûts des déplacements jugés nécessaires pour l'exécution du projet. Pour être admissible, le coût de chaque déplacement doit être accompagné de pièces justificatives et respecter l'esprit de la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor. Les frais de déplacement au taux de classe économique sont facturés au coût réel.
• Autres coûts directs : Ils désignent les coûts applicables qui n'appartiennent à aucune des catégories ci-dessus (main-d'œuvre directe, équipement direct, matériaux directs, capacité satellite directe ou déplacements directs), mais qu'on peut précisément déterminer et mesurer comme ayant été assumés ou comme étant à assumer pour l'exécution du projet.

Les coûts inadmissibles sont les suivants (sans pour autant s'y limiter) :

• les coûts autres que les coûts clairement admissibles, les dépenses engagées après la date d'achèvement du projet et avant la date d'entrée en vigueur de l'entente de contribution;
• les dépenses liées à l'achat de terrains, de droits de passage et de bâtiments (à l'exception des abris pour de l'équipement non destinés à l'usage d'habitation), de biens immobiliers et autres frais;
• la location de terrains, de bâtiments et d'autres installations, y compris d'abris permanents pour héberger les équipements de réseau connexes (à l'exception des installations temporaires directement liées aux travaux de construction dans le cadre du projet);
• les réparations générales et l'entretien continu résultant du projet et des structures connexes;
• les frais juridiques;
• les coûts d'exploitation pour gérer les infrastructures construites dans le cadre du projet;
• les contrats d'entretien, de service et de soutien technique pour l'équipement, les logiciels et le matériel informatique;
• les garanties, notamment les garanties pour l'équipement, les logiciels et le matériel informatique;
• le remboursement d'impôts auquel le demandeur est admissible et tous les autres coûts admissibles au remboursement;
• les dispositions d'urgence;
• les frais d'assurance;
• les coûts d'achat de terrains;
• les immobilisations déjà existantes, y compris les terrains, les bâtiments, les véhicules et les autres coûts indirects, fixes ou en immobilisations;
• le coût des biens ou services reçus de dons ou en nature;
• les coûts de financement ou de portage, ainsi que les remboursements de prêts et d'intérêts;
• les frais relatifs au bureau et au matériel de bureau, par exemple les photocopieurs, le mobilier, les téléphones, les ordinateurs, les imprimantes et les logiciels de bureautique;
• tous les coûts pour la création d'un fournisseur de services Internet, y compris toutes les dépenses générales de bureau et de l'entreprise, les outils, les véhicules, les fournitures de bureau, les téléphones, les ordinateurs, les imprimantes, en plus de l'installation de télécommunications et de réseaux et des appareils de mesure, d'entretien et de réparations;
• les activités de publicité et de promotion;
• les droits de licence de spectre et de radio;
• les travaux et activités de recherche et développement et les dépenses liées au travail expérimental;
• le développement de logiciels ainsi que l'élaboration et la production de matériel informatique;
• l'équipement de réseaux et de télécommunications autres que ceux sur le marché;
• tous les logiciels à l'exception des logiciels nécessaires pour exploiter le réseau du projet;
• tous les permis exigés pour les activités permanentes du réseau (exclut tous les coûts uniques nécessaires pour obtenir initialement le permis);
• l'infrastructure actuelle des télécommunications et du réseau, y compris la fibre noire et/ou un droit irrévocable d'usage (DIU) d'utiliser la fibre noire;
• les types de contrat « louer pour acheter »;
• les frais de nettoyage.

Financement du projet

Les demandeurs doivent indiquer clairement toutes les sources de financement pour le projet et confirmer que le total des fonds est nécessaire pour prendre en charge tous les coûts du projet. En préparant le budget du projet, les demandeurs doivent établir les coûts de leur projet en incluant tous les coûts admissibles et inadmissibles décrits ci-dessus.

Financement du FLBU

Le financement dans le cadre du programme FLBU doit être utilisé uniquement pour prendre en charge les coûts admissibles décrits ci-dessus, qui sont raisonnables, mesurables et nécessaires pour mener à bien le projet.

Le financement demandé devrait se fonder sur le niveau minimal de soutien requis pour garantir l'exécution du projet selon la portée et le calendrier proposés. Le montant maximal du financement que le demandeur peut solliciter pour un projet qui concerne la large bande peut atteindre 75 % des coûts totaux admissibles et jusqu'à 90 % des coûts totaux admissibles de projets ciblant des régions très éloignées^{Note de bas de page 1}, dépendantes d'une connexion par satellite^{Note de bas de page 2} et/ou ayant un impact sur des communautés autochtones^{Note de bas de page 3}. Le montant maximal du financement qui peut être demandé pour un projet mobile sans fil au bénéfice des peuples autochtones peut atteindre jusqu'à 90 % des coûts totaux admissibles.

Lorsqu'on propose un projet composé de divers éléments comme ceux décrits plus haut (p. ex., une combinaison de collectivités rurales et très éloignées ou de communautés autochtones, ou une combinaison d'éléments de large bande et mobiles), la contribution maximale sera établie en fonction des dépenses admissibles de chaque élément du projet. Le Modèle 2 : Budget détaillé a été mis au point pour aider les demandeurs à déterminer le ratio de partage et le montant maximal qui peut être demandé pour un projet.

Autre financement

Dans la mesure du possible, le FLBU tentera de tirer parti d'autres sources de financement afin d'utiliser le plus efficacement possible les fonds publics et d'optimiser les retombées du programme sur la connectivité des ménages et la couverture mobile au bénéfice des peuples autochtones. Nous encourageons les demandeurs à soumettre des plans financiers qui comprennent d'autres partenaires de financement, comme des provinces, des territoires, des municipalités, d'autres organismes fédéraux ou le secteur privé, afin de s'assurer que les projets sont bien financés et exigent un financement minimal du programme. Il ne s'agit toutefois pas d'une obligation. D'autres sources de financement pourraient comprendre de l'aide financière (p. ex., des subventions, des prêts à remboursement conditionnel), ainsi que des demandes d'aide financière en attente d'une réponse.

Tous les projets auront une limite de cumul pouvant atteindre 100 % des coûts admissibles du projet. Par conséquent, le total des fonds publics (des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux) sous forme de subventions, de contributions, de subventions implicites, de prêts subventionnés, de prêts à remboursement conditionnel, de crédits d'impôt à l'investissement et de tout autre crédit d'impôt ne peut dépasser 100 % des coûts totaux admissibles.

Cofinancement de projets d'envergure

Le Canada a besoin d'une combinaison de projets pour faire face aux défis de la connectivité - grands et petits, régionaux et communautaires, menés par les grands fournisseurs de services Internet et par les entreprises et les communautés locales. Pour faire avancer des projets d'envergure ou ayant un grand impact, ISDE cherche des partenaires tels que la Banque de l'infrastructure du Canada pour cofinancer des initiatives transformatrices en termes de résultats ou de portée, ou les deux. Ces projets, qui devront soumettre le même dossier de demande d'aide financière et être soumis aux mêmes exigences que celles détaillées dans ce guide, seront également évalués en tenant compte des considérations suivantes :

• l'étendue de la couverture géographique (par exemple, le pourcentage du déficit de couverture à combler dans une province ou un territoire);
• le nombre de ménages couverts;
• le caractère intégral de la couverture proposée (par exemple, tous les ménages sont desservis pour les projets à grande échelle);
• l'ampleur de l'amélioration des vitesses proposées (par exemple, le pourcentage d'augmentation par rapport aux vitesses disponibles existantes);
• le coût fédéral par ménage.

Les projets d'envergure doivent être achevés au plus tard le 31 mars 2026.

Critères d'évaluation

L'évaluation des projets dans le cadre du programme aura pour but le financement de projets offrant la meilleure valeur pour les Canadiens pour ce qui est d'offrir un service de large bande robuste et abordable aux ménages mal desservis. Le programme examinera les projets d'un vaste éventail de demandeurs dans l'ensemble du Canada. Il incombera à la ministre de choisir finalement les projets qui répondent le mieux aux objectifs du programme.

Les demandes seront évaluées à l'aide d'un processus d'évaluation en trois étapes :

Étape 1

Évaluation de l'admissibilité

Étape 2

Évaluation des critères essentiels

• Capacité de gestion
• Faisabilité sur le plan technique
• Viabilité

Étape 3

Évaluation des critères de comparaison

• Critères de comparaison sur les plans financier et technique
• Retombées et avantages pour la communauté

Évaluation de l'admissibilité

Les demandes seront soumises à une évaluation préliminaire pour s'assurer qu'elles répondent aux objectifs du programme. À l'étape de la présélection, l'évaluation permettra de déterminer si le demandeur :

• est une entité admissible au financement et s'il a fourni toutes les coordonnées appropriées;
• a fourni tous les renseignements exigés sur le projet, notamment les modèles et les pièces justificatives mentionnées plus haut;
• a décrit les activités admissibles proposées pour améliorer le sort des ménages qui n'ont pas actuellement accès à un service Internet d'une vitesse minimale de 50/10 Mbps ou pour étendre la couverture mobile pour les peuples autochtones;
• a rempli la section des déclarations du Formulaire de demande.

Critères essentiels

Les demandes qui sont considérées admissibles feront l'objet d'une évaluation en fonction des critères essentiels. À cette étape, le programme examinera la viabilité de la technologie proposée; la plausibilité du plan de mise en œuvre; et le potentiel financier de maintenir l'infrastructure et les services de façon continue pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet. Le demandeur doit démontrer que :

• le projet propose une solution technique durable, viable et réaliste;
• le plan de gestion de projet et de mise en œuvre est faisable;
• il a la capacité financière et managériale d'exécuter le projet et de maintenir l'infrastructure et les services de façon continue pendant cinq ans après la fin du projet;
• le projet serait financièrement viable.

Technologie

Le demandeur doit démontrer le caractère approprié de la technologie choisie. Il doit être en mesure d'offrir un service fiable d'une vitesse d'au moins 50/10 Mbps aux ménages et résidences et/ou des services mobiles d'une technologie minimale de 4G LTE. Cette analyse reposera sur les critères suivants, sans toutefois s'y limiter : les renseignements sur le réseau proposé, la liste d'équipement, le diagramme du réseau logique et la carte géographique du réseau.

De plus, la durabilité de la technologie choisie, à la fois à court et à long terme, sera prise en considération. Les projets seront évalués afin de veiller à ce que les réseaux proposés continuent d'être utilisés et soient en service au moins cinq ans après la fin du projet.

Les demandes faisant appel aux technologies actuelles et adoptées à grande échelle devraient toutes répondre à ce critère. Les projets proposant d'utiliser des technologies obsolètes ou en fin de vie pourraient ne pas satisfaire aux exigences de ce critère.

Gestion de projet et durabilité

Ce critère vise à évaluer la capacité d'un demandeur de bien mettre en œuvre un projet en respectant le calendrier et le budget et d'assurer le maintien du réseau par la suite. Les demandeurs devront décrire comment ils sont disposés, seuls ou en partenariat, à mettre en œuvre, gérer et exploiter le réseau de large bande proposé. Si plusieurs demandeurs participent à un projet, la demande doit décrire les rôles et responsabilités de chacun dans la gestion du projet et, le cas échéant, indiquer laquelle des parties conservera la propriété des biens du réseau, laquelle sera chargée de construire le réseau et laquelle sera responsable de l'exploiter.

Les demandeurs, et les codemandeurs s'il y a lieu, doivent démontrer que le projet sera exécuté grâce à une solide gestion de projet, à des contrôles financiers et à des compétences en développement technique. S'il y a des faiblesses, des mesures d'atténuation doivent être expliquées.

Le modèle des prévisions financières sera utilisé pour évaluer la viabilité financière du projet et pour comprendre quels revenus et autres recettes seront générés pour exploiter le réseau à long terme. Les demandeurs doivent à tout le moins démontrer qu'ils possèdent suffisamment de ressources financières pour exploiter leur réseau pendant cinq ans.

De plus, pour recevoir du financement, les demandeurs retenus seront tenus de fournir les services Internet à large bande aux tarifs indiqués dans leur proposition pendant au moins cinq (5) ans à compter de la date d'achèvement du projet.

Pour les projets concernant les services mobiles au bénéfice des peuples autochtones, les demandeurs doivent expliquer comment ils comptent maintenir les services dans des zones où les abonnements aux services mobiles pourraient être peu nombreux en raison de la faible densité de population.

Critères de comparaison

Les demandes qui satisfont aux critères essentiels feront l'objet d'une évaluation à l'aide de critères de comparaison. L'évaluation comparative vise à s'assurer que des projets de différentes tailles seront pris en compte, que toutes les régions du pays bénéficieront d'un financement au programme et que les projets qui sont les plus aptes à atteindre les objectifs sont choisis en fonction de la disponibilité des fonds du programme.

Le cofinancement et la capacité d'évolution se verront accorder un poids plus important en tant que critères de comparaison.

Cofinancement

Comme nous l'avons mentionné plus haut, le FLBU tentera de tirer parti, dans la mesure du possible, d'autres sources de financement afin d'optimiser le rapport qualité-prix et l'impact global du programme sur la connectivité des ménages. Lorsque c'est possible de le faire, les projets faisant appel à d'autres partenaires de financement, comme les provinces, les territoires, les municipalités, d'autres organismes fédéraux ou le secteur privé, feront l'objet d'une évaluation plus favorable. Le cofinancement est fortement encouragé pour les projets d'envergure ou ayant un grand impact.

Capacité d'évolution

Conformément à la Stratégie canadienne pour la connectivité, la vitesse visée de 50/10 Mbps par le FLBU est une vitesse minimale, et les projets qui peuvent offrir, maintenant ou plus tard, des vitesses supérieures recevront une évaluation plus favorable. Pour évaluer la capacité d'évolution, le programme tiendra compte de la rapidité relative, du coût additionnel et des restrictions techniques nécessaires.

La capacité d'évolution des projets concernant les services mobiles et sans fil comprend une capacité supplémentaire d'utilisateurs (c.-à-d. le nombre d'abonnées potentiels et la capacité de données) ainsi que les vitesses des utilisateurs. Les restrictions liées à la nécessité du spectre devraient être indiquées.

Accessibilité des tarifs pour les clients

Les projets qui offrent des prix au détail moins élevés seront évalués plus favorablement. Les prix proposés seront également comparés à l'éventail de prix, par région, figurant dans le Rapport de surveillance des communications du CRTC.

Libre accès aux réseaux et aux infrastructures passives

Les projets visant à construire et à offrir un libre accès à un plus grand nombre de points de présence (PoP) et/ou à offrir des prix moins élevés pour accéder à ces points de présence recevront une évaluation plus favorable. Les projets qui offrent un libre accès à l'infrastructure de dernier kilomètre, bien que ce ne soit pas exigé, seront également évalués plus positivement.

Dans le cas des projets concernant des services mobiles, les demandeurs devraient expliquer si et comment leur infrastructure sera mise à la disposition de tierces parties.

Les demandeurs propriétaires d'infrastructures passives n'entreprenant aucune démarche afin de les rendre accessible plus promptement seront évalués moins positivement que les autres. Les demandeurs qui ont besoin d'un accès aux infrastructures passives de tiers et qui sont en mesure de démontrer un engagement de collaboration rapide desdits tiers pourraient être évalués de manière plus positive.

Développement économique rural et communautaire

En ce qui a trait à la large bande, les projets qui, en plus de la connectivité des ménages, peuvent démontrer un impact escompté sur le développement économique rural et communautaire seront évalués plus favorablement. Cela comprend, sans s'y limiter, tout impact attendu sur :

• les taux d'emploi;
• la facilitation du développement commercial ou industriel;
• l'amélioration des services publics, de la prestation de programmes sociaux ou d'autres initiatives gouvernementales;
• l'amélioration de la capacité des petites entreprises ou de l'entrepreneuriat;
• la participation à l'économie numérique des groupes sous-représentés, y compris les femmes, les membres des communautés 2SLGBTQ, les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, les CLOSM, les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées.

Les demandeurs dont les pratiques corporatives internes, les objectifs en matière responsabilité sociale ou les pratiques philanthropiques ont un impact positif sur les groupes mentionnés ci-dessus seront également évalués plus positivement.

Intégralité

Conformément à la Stratégie canadienne pour la connectivité, les projets d'envergure doivent être complets et ne pas laisser certains ménages sans connexion, en favorisant une couverture complète des zones ciblées et avec des régions contiguës.

Autres avantages

Lorsqu'un demandeur peut démontrer des avantages autres que ceux qui font partie des catégories susmentionnées, il devrait les expliquer dans sa proposition. Cela est expliqué plus en détails à l'Annexe 3.

Calendrier

Quand présenter une demande

Le programme du FLBU a été lancé le lundi 9 novembre 2020.

Les demandes complètes seront acceptées jusqu'au lundi 15 mars 2021 à 12h00 pm, heure normale du Pacifique (HNP).

Les projets seront évalués dans les mois qui suivront la fermeture de la période de soumission des demandes. Les projets retenus par la ministre et la négociation des ententes de contribution suivront. Dans votre demande, assurez-vous que la date du début du projet n'est pas fixée avant le 15 mars 2021. Une date de début de projet précédant le 15 mars 2021 ne sera pas acceptée.

Les projets où la contribution au titre du programme dépasserait la somme de 50 millions de dollars seront soumis aux approbations du Cabinet et du Conseil du Trésor et le processus d'approbation pourrait être plus long.

Le financement du programme est actuellement disponible jusqu'au 31 mars 2027.

Présentation de la demande

Pour commencer

Les demandeurs doivent soumettre une proposition dans le cadre du FLBU par l'entremise du Portail du demandeur sur le site web du FLBU.

Toutes les informations que vous soumettrez à travers ces différentes plateformes sécurisées seront conservées confidentiellement par ISDE.

Si vous soumettez des fichiers volumineux avec le Formulaire de demande, vous devriez envoyer votre demande à l'avance afin d'éviter des charges potentiellement accrues sur les serveurs d'ISDE près de la date limite pour la présentation des demandes.

Si vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le Portail du demandeur au FLBU, veuillez communiquer avec nous par téléphone afin de discuter des autres options en matière d'accessibilité.

Options en matière d'accessibilité

Téléphone : 1-800-328-6189

ATS (pour les malentendants) : 1-866-694-8389

Heures d'ouverture : 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est)

Inscription en ligne : Connectez-vous en toute sécurité à votre Portail du demandeur au FLBU

Pour créer un compte et accéder à votre Portail du demandeur au FLBU, visitez le site Branchez-vous, appuyez sur Soumettre une demande et suivez les étapes suivantes :

1. Si vous n'avez pas d'identifiant CléGc, vous devrez en créer un en appuyant sur «Passer à CléGc» et S'enregistrer à la droite de votre écran. C'est l'équivalent électronique d'une clé physique qui fera en sorte que vous serez l'unique personne à pouvoir accéder à votre portail d'applications.
2. Suite à votre inscription à CléGc, votre page web sera automatiquement redirigée à Connexion à la large bande ISDE, où vous pourrez créer votre propre compte.
3. Une fois que votre compte Connexion à la large bande ISDE est créé, vous pourrez accéder à votre Portail du demandeur au FLBU.
4. Vous devriez toujours garder vos informations de connexion pour tous les services susmentionnés incluant vos noms d'utilisateur, mots de passe, questions de récupération et numéros d'identification personnels et veillez à ne pas les perdre.

Utiliser les ressources du Portail du demandeur au FLBU

Sur votre Portail du demandeur au FLBU, vous serez en mesure d'accéder à votre Outil cartographique d'admissibilité et à Mes demandes de financement au Programme, où vous trouverez tous les modèles et les formulaires dont vous avez besoin pour appliquer. Vous pouvez les trouver sous l'onglet Ressources en tant que Modèles du programme.

Outil cartographique d'admissibilité

Vous pourrez fournir la couverture cartographique visée par la demande en utilisant l'Outil cartographique d'admissibilité. Veuillez consulter l'Annexe 1 : Outil cartographique d'admissibilité pour trouver plus d'informations.

Mes demandes de financement au Programme

En accédant à votre compte par l'entremise de la Connexion à la large bande d'ISDE, vous pourrez créer, enregistrer, modifier et valider votre demande dans le Portail du demandeur au FLBU. Vous serez en mesure de télécharger le Formulaire de demande (en format PDF) et de le remplir hors-ligne en utilisant un lecteur PDF^{Note de bas de page 4}. Vous pourrez ensuite téléverser le Formulaire de demande dûment rempli dans le Portail du demandeur au FLBU, puis télécharger et téléverser les modèles du programme exigés avec chaque demande. Les demandeurs pourront téléverser les pièces justificatives avec leur demande.

Créer une demande

Il faut suivre quatre étapes pour produire une demande dans le Portail du demandeur au FLBU. Dès que vous entrez dans Créer une demande, un numéro d'identification du FLBU sera assigné à votre demande. On vous indiquera ensuite les éléments que vous devez soumettre à chaque étape de la présentation de la demande.

Liste de Mes demandes

Vous serez en mesure de voir la liste de vos demandes dans la Liste de Mes demandes. Elle présentera les progrès, les soumissions ou les retraits de l'ensemble de vos projets et demandes.

Enregistrer mon travail

Pendant que vous développez votre demande d'aide, vous pourrez la sauvegarder en appuyant sur le bouton enregistrer mon travail.

Valider et enregistrer

Au fil des quatre étapes à franchir, vous serez en mesure de valider voter dossier de demande FLBU en appuyant sur le bouton Valider et Enregistrer. S'il vous manque des informations un système de validation fournira un message d'erreur signalant qu'il pourrait y avoir des composantes de votre demande qui sont manquantes.

Veuillez vérifier que tous les champs sont remplis correctement et que tous les modèles requis et les pièces justificatives ont été téléversés à chaque étape de votre demande d'aide financière.

Si des problèmes persistent, veuillez contacter le personnel du FLBU pour des conseils aussitôt que possible avant la date de clôture de la période d'application afin que votre demande soit soumise dans les délais prescrits.

Étape 1 : Cartes de l'admissibilité et statistiques

Vous devrez utiliser l'Outil cartographique d'admissibilité afin de produire les cartes de couverture des projets visés par votre demande (qui comprennent les métadonnées) en format kml/kmz. Les cartes doivent être téléversées à cette étape. Vous devrez téléverser, en plus des cartes produites au moyen de l'outil, les statistiques qui sont associées aux cartes de couverture.

Étape 2 : Modèles

Un nombre de modèles peuvent être téléchargés du Portail du demandeur au FLBU. Ces modèles doivent être remplis et téléversés pour qu'une demande soit jugée complète. Pour obtenir la liste des modèles et savoir comment les remplir, veuillez consulter l'Annexe 2 : Modèles du programme. Tout comme le Formulaire de demande, ces modèles peuvent être enregistrés et modifiés hors-ligne. On peut également y avoir accès et les enregistrer en utilisant le portail de connexion sécurisée. Chacun des modèles contient des directives particulières expliquant la façon dont il devrait être rempli. Il est important de remplir les modèles dans le format donné pour faciliter l'évaluation de la demande. La demande pourrait être jugée incomplète si les renseignements demandés dans les modèles ne sont pas fournis.

Étape 3 : Formulaire de demande du FLBU

Après avoir été téléchargé du portail, le modèle du Formulaire de demande peut être rempli et enregistré hors-ligne. Veuillez consulter l'Annexe 3 : Directives relatives au Formulaire de demande. Le Formulaire de demande contient des renseignements importants qui appuieront votre demande dans le cadre du FLBU. Tous les champs marqués d'un astérisque (*) doivent obligatoirement être remplis. Une fois que vous aurez appuyé sur le bouton de validation, le Formulaire de demande relèvera toute incohérence ou erreur.

Après que tous les champs obligatoires auront été remplis, le formulaire pourra être téléversé dans le portail sécurisé.

Étape 4 : Pièces justificatives

Un certain nombre de pièces justificatives doivent être téléversées avec la demande. Bien qu'elles soient mentionnées dans le Formulaire de demande, le Portail du demandeur au FLBU en fournit également la liste. Des documents additionnels peuvent être ajoutés pour chacun des éléments. Vous pouvez consulter la liste des documents à l'Annexe 5 : Liste de vérification des modèles et des pièces justificatives. S'il n'est pas possible de fournir les versions électroniques des documents constitutifs, des états financiers^{Note de bas de page 5} préparés par un cabinet d'expertise comptable indépendant, du diagramme du réseau logique, du diagramme de Gantt pour la planification de projet ou des lettres de soutien, le demandeur peut numériser la copie papier et l'annexer à la demande. Cependant, les demandeurs ne devraient pas numériser des cartes et des documents techniques (p. ex., diagramme du réseau logique). Consultez l'Annexe 3 : Directives relatives au Formulaire de demande afin de connaître les exigences précises.

Valider et soumettre une demande au FLBU

Après avoir franchi les quatre étapes et appuyé sur le bouton Soumettre, un message confirmant la présentation de votre demande apparaîtra dans le Portail du demandeur au FLBU. De plus, l'état de votre demande dans la liste des demandes indiquera si la demande a été « soumise ». Vous devriez conserver ce numéro à titre de référence pour vos communications concernant le programme du FLBU et pour les demandes présentées à d'autres programmes de financement.

Si un message de confirmation vous donne plutôt un message d'erreur, il pourrait y avoir eu un problème lors de la soumission de votre demande. Veuillez vérifier que tous les champs ont été bien remplis et que tous les modèles exigés ainsi que les pièces justificatives ont été téléversés à toutes les étapes du processus de présentation de la demande. Si des problèmes persistent, veuillez communiquer avec le personnel du FLBU pour obtenir des conseils dans les plus brefs délais avant la date limite de la présentation des demandes afin de vous assurer que la demande a été soumise correctement et à temps.

Les demandeurs peuvent soumettre plus d'une proposition. Les demandes peuvent cibler une province ou un territoire seulement ou viser plusieurs provinces ou territoires. Les demandeurs qui soumettent plus d'une proposition doivent s'assurer que chacune d'elles est indépendante sur les plans technologique et financier et qu'une proposition ne dépend pas de la réussite d'une autre. Les demandes devraient être compétitives et les demandeurs devraient prendre en compte les autres fournisseurs de la région visée lorsqu'ils se penchent sur la portée et l'envergure des projets proposés.

Remarques importantes :

Seules les demandes complètes seront étudiées. Les demandes incomplètes, soit celles qui ne contiennent pas le Formulaire de demande dûment rempli, les cartes de couverture, tous les modèles exigés et les autres pièces justificatives, pourraient ne pas être évaluées par ISDE et ou être rejetées.

Vous devez vous servir de la plus récente version des modèles lorsque vous soumettez votre demande. Il est possible que ces documents soient mis à jour pendant l'étape de la présentation des demandes.

À titre de référence, l'Annexe 5 : Liste de vérification des modèles et des pièces justificatives vous aidera à présenter une demande complète. Elle énumère tous les modèles requis et les pièces justificatives qui doivent être joints à votre demande.

La taille limite de toutes les pièces jointes est de 100 Mb. Si la taille des pièces jointes de la demande dépasse cette limite, veuillez communiquer avec des représentants d'ISDE (voir la section Contactez-nous) avant la date limite de la présentation des demandes afin de discuter de la possibilité de transmettre par d'autres moyens les pièces jointes dont la taille dépasse 100 Mb.

Lorsque vous nommez les pièces jointes, veuillez ne pas utiliser des caractères comme les suivants : " # % & * : < >? / \ |.

Vous pouvez téléverser, modifier et retirer des pièces jointes dans le portail sécurisé autant de fois que vous le voulez avant la présentation de la demande. La demande peut seulement être soumise lorsque toutes les étapes ont été franchies.

Soumettez votre demande avant la date limite

Vous devriez vous attendre à un léger délai de transmission lorsque vous soumettez le Formulaire de demande en ligne. Selon la taille des documents joints et le type de connexion Internet utilisé, ce délai peut prendre de quelques secondes à plusieurs minutes.

Le système en ligne du FLBU acceptera les demandes à compter du 9 novembre 2020. Il est fortement recommandé que les demandeurs prennent le temps de bien remplir leur demande, mais qu'ils ne tardent pas à l'envoyer. Prévoyez de soumettre votre demande suffisamment à l'avance avant la date limite afin de réduire les risques que votre dossier soit transmis en retard, surtout lorsque vous utilisez des connexions Internet lentes.

Autres exigences

Les demandeurs dont les projets sont retenus devront se conformer à certaines politiques et attentes du programme, qui sont décrites dans la prochaine section. Les modalités du Fonds pour la large bande universelle respectent la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

Les demandeurs devront utiliser un processus d'approvisionnement équitable, concurrentiel et transparent afin de garantir l'optimisation des ressources pour l'achat des matériaux, de l'équipement et des services ou dans l'embauche du personnel.

Les demandeurs sont tenus de divulguer toute autre aide gouvernementale relative aux coûts admissibles dans le cadre du programme avant ou pendant l'entente. La somme de la contribution pourrait être réduite ou récupérée pour tout montant dépassant la limite du cumul de l'aide du programme.

Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires retenus seront tenus imputables de l'utilisation des fonds et doivent répondre aux exigences en matière de déclaration des dépenses et activités du projet, des résultats du projet et de la réalisation des indicateurs de rendement indiqués dans l'entente de contribution.

En vertu des conditions de l'entente de contribution, tout bénéficiaire est tenu de fournir des rapports d'étape trimestriels qui décrivent les progrès des activités du projet et un rapport de rendement final à la fin du projet qui décrit les résultats du projet. La fréquence des rapports est déterminée selon le risque du bénéficiaire ou du projet tel qu'établi par le programme. D'autres rapports pourraient être exigés à la discrétion de la ministre.

Consultation des collectivités autochtones

Il y a obligation de consulter les groupes autochtones lorsque la Couronne envisage une conduite (tel le financement d'un projet) susceptible d'avoir des conséquences sur les droits établis ou potentiels des Autochtones. Le cas échéant, la consultation doit être prise en considération très tôt dans le processus, à défaut de quoi on peut s'attendre à ce que le projet soit retardé si la consultation n'est pas effectuée de façon satisfaisante ou en temps opportun. Le demandeur se chargera de la consultation et la ministre déterminera si elle est adéquate et si des mesures d'accommodement sont nécessaires. Si un demandeur a besoin d'aide pour mener cette consultation, il peut communiquer avec ISDE pour élaborer une approche coordonnée.

Évaluation d'impact environnemental

Les projets financés par le programme sont soumis aux dispositions de la Loi sur l'évaluation d'impact. Le demandeur doit s'assurer que toutes les activités sont conformes aux lois et règlements de niveau fédéral, provincial ou territorial et municipal, et qu'elles respectent toutes les lois et lignes directrices concernant les questions environnementales.

Les répercussions environnementales des activités qui ont lieu sur des terres fédérales pourraient devoir faire l'objet d'une évaluation en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact avant le début du projet proposé. Si les activités se déroulent sur des terres fédérales, un agent du programme du FLBU communiquera avec le demandeur pour obtenir, au besoin, de plus amples renseignements.

Communications et promotion

Conformément au programme fédéral de coordination de l'image de marque, les demandeurs qui reçoivent du financement sont tenus de reconnaître le rôle et la contribution du gouvernement du Canada dans toutes leurs communications publiques et celles des partenaires du programme. Il revient au gouvernement du Canada de faire la première annonce publique du financement fédéral. Des directives sur la forme de cette reconnaissance et l'utilisation des symboles officiels du gouvernement seront fournies aux demandeurs retenus.

Sécurité

L'information sur le projet proposé fournie dans le Formulaire de demande et les pièces jointes pourrait être partagée avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral comme le déterminera la ministre afin d'évaluer tout risque potentiel lié à l'intégrité globale de la sécurité du réseau. Les demandeurs doivent se conformer aux exigences du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale.

Réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et accès aux réseaux

Les demandeurs assujettis à la réglementation du CRTC doivent remplir leurs obligations relativement au libre accès des tierces parties aux réseaux et aux achats de capacité dédiée en gros ou de détail, et doivent fournir à ISDE les renseignements liés à la tarification. Les organisations qui ne sont pas assujetties à la réglementation du CRTC devront fournir des renseignements sur les prix de gros des nouveaux points de présence (PoP) financés par des fonds publics.

Mettre à jour les renseignements sur votre couverture

Les demandeurs devraient fournir les plus récents renseignements au sujet de leur couverture de réseau de dernier kilomètre et/ou du réseau de base sur le site Web Branchez-vous. Ils peuvent y mettre leur information de connectivité à jour à travers le pays. Les demandeurs peuvent aussi informer le Gouvernement du Canada à propos de la couverture mobile à travers les canaux réguliers du CRTC.

ANNEXE 1 : Outil cartographique d'admissibilité

Cet outil a été mis au point pour faciliter la présentation des demandes concernant des projets visant des régions admissibles dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle. Il fournit les mêmes renseignements cartographiques détaillés que la Carte nationale des services Internet à large bande et permet aux demandeurs de tracer leur propre projet sur la carte de manière conviviale.

Grâce à l'Outil, les demandeurs peuvent dessiner directement sur la carte ou téléverser des cartes déjà générées et enregistrées en format KML/KMZ. Les zones visées par les projets seront représentées en formes fermées et les demandeurs pourront agrandir ou modifier leur secteur de couverture directement dans le site Web. Afin de simplifier l'analyse de la couverture du projet et de fournir des statistiques exactes, l'outil exigera que le demandeur fournisse certains renseignements au sujet de la couverture téléversée. Pour chaque forme fermée faisant partie d'un projet, le demandeur devra fournir les types de technologie pour l'accès et le transport, ainsi que les vitesses minimales et maximales de téléchargement.

Les cartes produites à l'aide de cet outil seront présentées dans le format exigé par le programme et serviront à produire des statistiques^{Note de bas de page 6} sur la région ciblée par le demandeur^{Note de bas de page 7}. L'outil est accessible par l'entremise du Portail du demandeur au FLBU.

ANNEXE 2 : Modèles du programme

Ces modèles en format Excel doivent être joints au Formulaire de demande afin de finaliser et de soumettre une demande dans le cadre du FLBU. Lorsqu'un document est dûment rempli, une ligne verte devrait apparaître au haut du document. Si la ligne demeure rouge, le document n'est pas complet et ne sera pas recevable jusqu'à ce que le problème soit réglé.

Modèle 1 : Calculatrice d'admissibilité et d'impacts

Veuillez noter que la feuille de calcul du modèle doit être téléversée. Les copies numérisées en format PDF ou les copies imprimées de la feuille de calcul ne seront pas acceptées.

Ce modèle obligatoire sera utilisé conjointement avec les statistiques de l'Outil cartographique d'admissibilité pour démontrer l'admissibilité du projet et calculer l'impact de la zone de couverture du projet proposé par rapport aux objectifs du programme. Les demandeurs doivent d'abord avoir créé et soumis une carte de projet dans l'Outil avant de remplir ce modèle. Les résultats indiqués dans ce modèle sont directement dérivés de la carte du demandeur et seront ensuite utilisés à des fins d'évaluation. Il est possible que les demandeurs choisissent de modifier leur projet proposé et la zone de couverture associée (c'est-à-dire la carte) après avoir évalué les résultats indiqués dans ce modèle. Les demandeurs sont encouragés à utiliser l'Outil cartographique d'admissibilité et ce modèle afin de développer le projet le plus viable possible.

Le modèle contient des instructions détaillées qui permettront de le compléter.

Le modèle est présenté en quatre sections principales :

1. Validation de la carte
2. Sommaire portant sur l'admissibilité et les impacts
3. Évaluation du chevauchement
4. Évaluation de l'admissibilité

La Validation de la carte est un résumé du fichier présentant la couverture du projet proposé, tel qu'il a été soumis à l'Outil cartographique d'admissibilité. Cette section mettra en évidence la version de ce fichier, la date de production et d'analyse et les données utilisées pour l'évaluation. Il n'est pas nécessaire que le demandeur introduise des données lui-même pour cette section.

Le Sommaire portant sur l'admissibilité et les impacts fournit une évaluation de l'admissibilité de la couverture du projet proposé. L'admissibilité est indiquée à la fois pour l'expansion de la large bande (c'est-à-dire les zones n'étant pas desservies avec des vitesses de 50/10 Mbps) ainsi que pour le développement du service mobile sans fil (c'est-à-dire les autoroutes et routes principales manquant de couverture LTE ou de services mobiles avancés). Des informations supplémentaires concernant les impacts potentiels pour les ménages sur les territoires autochtones, dans les communautés très éloignées ou les communautés dépendantes des satellites sont également présentées ici. Il n'est pas nécessaire que le demandeur introduise des données lui-même pour cette section.

L'Évaluation du chevauchement fournit une évaluation du chevauchement potentiel avec des services existants, avec des projets connus et avec des investissements actuellement en cours. L'admissibilité est indiquée à la fois pour l'expansion de la large bande (c'est-à-dire les zones n'étant pas desservies avec des vitesses de 50/10 Mbps) ainsi que pour le développement du service mobile sans fil (c'est-à-dire les autoroutes et routes principales manquant de couverture LTE ou de services mobiles avancés). Des informations supplémentaires concernant les impacts potentiels pour les ménages sur les territoires autochtones, dans les communautés très éloignées ou les communautés dépendantes des satellites sont également présentées ici. Il n'est pas nécessaire que le demandeur introduise des données lui-même pour cette section.

L'Évaluation de l'admissibilité fournit une évaluation étape par étape du nombre de ménages admissibles ciblés par la couverture du projet de développement de la large bande dans les zones manquant de services à des vitesses de 50/10 Mbps et le nombre de kilomètres admissibles d'autoroutes ou de routes principales pour les projets proposant l'expansion des services mobiles. Les demandeurs peuvent constater l'impact des zones admissibles et non-admissibles de leurs propositions sur l'évaluation globale du projet proposé. Les résultats de ce calcul sont transposés dans la section "Sommaire portant sur l'admissibilité et les impacts" décrit ci-dessus.

Modèle 2 : Budget détaillé

Veuillez noter que la feuille de calcul du modèle doit être téléversée. Les copies numérisées en format PDF ou les copies imprimées de la feuille de calcul ne seront pas acceptées.

Le soutien financier d'ISDE vise à compléter le financement obtenu d'autres sources pour le projet et non à les remplacer. Les demandeurs doivent divulguer toutes les sources de financement réelles et possibles de leur projet.

Dans le Modèle 2 : Budget détaillé, veuillez fournir les renseignements suivants :

• Un aperçu de toutes les composantes du projet et de l'estimation du coût total de chacune de ces composantes. Cela doit comprendre une ventilation financière, par composante (p. ex., région rurale, région très éloignée, couverture mobile), par catégorie de coûts en immobilisations (p. ex., main-d'œuvre, équipement), ainsi que les dépenses admissibles et inadmissibles.
• La présentation de toutes les sources de financement proposées ainsi que l'assurance que le financement nécessaire pour commencer et terminer le projet a été obtenu ou devrait l'être. La garantie de financement peut consister entre autres en une lettre émanant d'un directeur des finances, d'un agent administratif en chef ou d'un trésorier, en une lettre d'une institution financière ou en une résolution de conseil portant sur l'allocation budgétaire.
• Un profil des coûts estimatif qui reflète le total des dépenses admissibles et inadmissibles, par exercice financier et par source de financement.
• L'assurance de la capacité d'exploiter et de maintenir le service à long terme de façon durable.

Tous les postes budgétaires doivent être répartis entre les composantes du projet. Le financement demandé pour les composantes concernant les régions rurales et la couverture mobile peut atteindre 75 % de la somme totale, alors que les fonds pour les composantes visant les régions très éloignées, autochtones, dépendantes du satellite ou pour les projets mobiles bénéficiant aux peuples autochtones peuvent atteindre 90 %.

Pour les coûts autres que ceux visant l'équipement, le demandeur devrait affecter les fonds où il est le plus logique de le faire. Par exemple, il pourrait être possible de déterminer l'affectation des coûts d'ingénierie et de gestion de projet entre ces composantes.

Les renseignements fournis dans ce modèle doivent être utilisés pour remplir la section 2 du Formulaire de demande.

Modèle 3 : Prévisions financières

Veuillez noter que la feuille de calcul du modèle doit être téléversée. Les copies numérisées en format PDF ou les copies imprimées de la feuille de calcul ne seront pas acceptées. Il s'agit d'un modèle obligatoire.

Le Modèle 3 : Prévisions financières est une estimation des résultats financiers futurs du projet (jusqu'à cinq (5) ans après la fin du projet). Il servira à démontrer le besoin pour du financement public ainsi que la viabilité financière du projet.

Pour les Prévisions financières, seules les dépenses et les recettes supplémentaires attribuables au projet et associées aux services à fournir doivent être incluses. Les recettes supplémentaires sont le produit des frais de service mensuels facturés par plan de service(s) offert et le pourcentage estimé de clients qui s'abonneront à un service particulier. Le résultat sera utilisé pour calculer le revenu moyen par client, qui permettra ensuite de calculer le revenu total du projet sur une période de cinq (5) ans. Des instructions supplémentaires sont fournies dans le modèle. Si le projet implique la mise à niveau des services aux clients actuels, assurez-vous de n'inclure que le prix différentiel associé à tout service mis à niveau. Vous noterez que toutes les sources de financement du projet sont exclues dans le calcul de la valeur actuelle nette (VAN) du projet, car les Prévisions financières seront utilisées pour évaluer la viabilité du projet à différents niveaux de financement.

Modèle 4 : Offres de services Internet du dernier kilomètre

Veuillez noter que le tableur d'information doit être en pièce jointe. Ce modèle est obligatoire et fournit la liste des offres de services Internet du dernier kilomètre.

• Remplissez le Modèle 4 : Offre de services Internet du dernier kilomètre et ajoutez-le à l'étape 2 de la demande.

Les demandeurs devraient utiliser ce modèle pour énumérer les forfaits qu'ils ont l'intention d'offrir dans les zones couvertes. Les forfaits devraient être fournis si le demandeur prévoit utiliser ces informations pour ses Prévisions financières pour ses revenus estimés d'abonnés (résidentiels et/ou commerciaux). Le modèle doit inclure au moins un forfait résidentiel qui répond aux objectifs du FLBU. Le modèle contient des instructions supplémentaires pour mieux compléter celui-ci.

Modèle 5 : Liste des points de présence et des prix de gros

Veuillez noter que le tableur d'information doit être en pièce jointe. Les copies numérisées en format PDF et les copies imprimées ne seront pas acceptées. Ce modèle doit être rempli si le projet prévoit la construction d'un nouveau point de présence, ce qui rend l'offre d'un prix de libre accès à des tierces parties nécessaire.

• Remplissez le Modèle 5 : Liste des points de présence et des prix de gros et ajoutez-le à l'étape 2 de la demande. Le modèle contient des instructions plus détaillées sur la façon de remplir le document.

Veuillez indiquer l'emplacement des points de présence, y compris la latitude et la longitude des PoP. Fournissez le prix de gros mensuel applicable pour la capacité connexe (0,1 Gb/s, 1 Gb/s, 10 Gb/s) offerte à chaque communauté. Pour être en mesure de compléter ce modèle, le demandeur doit compléter le prix pour 1 Gb/s. Veuillez noter que les prix de vente en gros ou au détail en libre accès devraient être fournis si le demandeur prévoit d'utiliser ces informations dans ses Prévisions financières pour ses recettes estimées de vente en gros ou au détail. Les demandeurs propriétaires d'infrastructures passives s'engageant à les rendre plus facilement accessibles pour les tiers partis devraient soumettre une lettre de leur haute direction et l'inclure dans le Modèle 6. Les demandeurs qui ont besoin d'un accès à l'infrastructure passive de tiers et qui peuvent démontrer un engagement de collaboration rapide de ces tiers au moyen d'une lettre de soutien doivent la fournir dans le Modèle 6.

Modèle 6 : Retombées pour la communauté et le développement rural

Veuillez noter que le tableur d'information doit être en pièce jointe. Les copies numérisées en format PDF et les copies imprimées ne seront pas acceptées. Ce modèle est obligatoire pour les projets mobiles au bénéfice des peuples autochtones. Bien que ce ne soit pas obligatoire pour les autres types de projets, les demandeurs concernés sont fortement encouragés à le compléter. Les demandeurs ont deux options pour présenter les Retombées pour la communauté et le développement rural de leur projet dans leur demande d'aide financière :

• Vous pouvez utiliser la case de texte du Formulaire de demande (section 4) pour décrire les retombées sociales et économiques de votre projet selon les paramètres indiqués dans d'autres sections du présent guide.
• Pour mieux décrire les retombées pour la communauté et le développement économique rural de leur projet et pour appuyer leurs allégations, les demandeurs sont fortement encouragés à soumettre des lettres d'intérêt ou de soutien de partenaires municipaux, commerciaux ou des services sociaux. Les demandeurs peuvent aussi fournir des lettres de support financier présentant un engagement ferme ou conditionnel de tiers partis dans cette section. Les demandeurs propriétaires d'infrastructures passives s'engageant à les rendre plus facilement accessibles pour les tiers partis devraient soumettre une lettre de leur haute direction et l'inclure dans cette section. Les demandeurs qui ont besoin d'un accès à l'infrastructure passive de tiers et qui peuvent démontrer un engagement de collaboration rapide de ces tiers au moyen d'une lettre de soutien doivent la fournir dans cette section. Si vous soumettez des lettres d'intérêt ou de soutien, ce modèle doit être complété.

Les demandeurs doivent remplir la section des lettres de soutien dans le modèle des Retombées pour la communauté et le développement rural. Vous devriez fournir les coordonnées de tous vos partenaires communautaires ainsi que les retombées de votre projet pour le développement rural qu'ils décrivent dans leurs lettres. Chaque lettre de soutien doit être jointe séparément lors de la soumission de la demande.

Modèle 7 : Addenda — sans fil fixe et mobile

Veuillez noter que le tableau d'information doit être en pièce jointe. Les copies numérisées en format PDF et les copies imprimées ne seront pas acceptées. Ce modèle est obligatoire si votre projet comprend un volet de technologie sans fil fixe ou mobile.

• Remplissez le Modèle 7 : Addenda — sans fil fixe et mobile et ajoutez-le à l'étape 2 de la demande. Le modèle contient des instructions plus détaillées sur la façon de remplir le document.

Les projets qui comprennent un volet de technologie sans fil fixe pour la large bande en milieu rural ou des composantes mobiles doivent fournir des renseignements supplémentaires pour confirmer que la solution sans fil ou mobile peut répondre aux objectifs du programme.

Le demandeur doit indiquer les principaux paramètres qui définissent la solution sans fil fixe ou mobile proposée. Il doit donc indiquer la norme technologique sans fil proposée, la capacité prévue de la passerelle, les principaux paramètres de la station de base, les principaux paramètres d'abonnement ainsi que les spécifications des tours sans fil.

Modèle 8 : Preuves à l'appui en matière de connectivité

Veuillez noter que le tableau d'information doit être en pièce jointe. Les copies numérisées en format PDF et les copies imprimées ne seront pas acceptées. Ce modèle est obligatoire si le demandeur a l'intention de fournir des données pour contester les renseignements concernant la couverture dans la Carte de disponibilité des services. Consultez l'Annexe 4 : Processus de révision des données de la Carte de disponibilité des services pour plus d'informations sur le processus de mise à jour ou d'amélioration des données de la carte de disponibilité.

Les demandeurs devraient fournir la preuve que les ménages ou les régions en question ne peuvent avoir accès à un service d'une vitesse de 50/10 Mbps (téléchargement et téléversement) auprès de l'un ou l'autre des fournisseurs de services Internet locaux.

• Remplissez le Modèle 8 : Preuves à l'appui en matière de connectivité et ajoutez-le à l'étape 2 de la demande. Le modèle contient des instructions plus détaillées sur la façon de remplir le document.
• Chaque mesure du test de vitesse devrait indiquer ce qui suit :
  • le nom du fournisseur de services Internet;
  • les coordonnées GPS du test de vitesse (latitude/longitude);
  • l'adresse municipale;
  • la technologie de dernier kilomètre;
  • le forfait d'abonnement pour le service de téléchargement;
  • le forfait d'abonnement pour le service de téléversement;
  • la vitesse mesurée du téléchargement;
  • la vitesse mesurée du téléversement;
  • la date et l'heure du test;
• Afin de justifier les résultats du test de vitesse, des captures d'écran doivent être fournies comme preuve acceptable pour démontrer les exigences mentionnées ci-dessus.
• Les demandeurs peuvent également fournir une correspondance officielle avec un fournisseur de services Internet afin de prouver un manque de connectivité.

ANNEXE 3 : Directives relatives au Formulaire de demande

Choses à retenir

Champs obligatoires : Les champs marqués d'un astérisque (*) sont des champs obligatoires qui doivent être remplis.

Enregistrez au fur et à mesure : Rappelez-vous que le Formulaire de demande vous permet de préparer une version préliminaire de la proposition, de l'enregistrer et d'y retourner plus tard pour la finaliser ou la modifier, l'imprimer et la valider.

Les demandes ont une longueur maximale : Les demandes ont une longueur maximale établie. Chaque point affichera le nombre maximal respectif de caractères permis. Veuillez noter que les espaces et les retours obligatoires sont comptés comme des caractères et s'ajoutent au nombre total de caractères.

Révisez votre demande avant de la soumettre : Il est fortement recommandé de bien réviser la demande remplie et prête à être soumise. Une fois que vous avez validé le Formulaire de demande (bouton « Valider »), le Formulaire de demande sera prêt à être téléversé dans le Portail du demandeur au FLBU.

Conservez une copie de votre demande : Il est recommandé d'imprimer votre demande avant de la soumettre en utilisant le bouton « Imprimer » du Formulaire de demande. Vous pouvez également sauvegarder une copie de votre proposition sur votre bureau ou sur un dispositif de stockage de données (p. ex., une clé USB) en utilisant le bouton « Enregistrer sous » et en lui donnant un nom approprié.

Pièces jointes : Lorsque vous remplissez le formulaire en format PDF, les pièces jointes obligatoires ne devraient pas être annexées. Vous devrez téléverser les pièces jointes dans le Portail du demandeur au FLBU à l'étape indiquée du processus de présentation de la demande.

Remplir le Formulaire de demande du FLBU

Renseignements importants concernant l'utilisation du Formulaire de demande :

• Lecteur PDF : Le Formulaire de demande est en format de document portable (PDF). Pour visionner un document PDF, vous devez installer un lecteur PDF. Si vous n'avez pas déjà un tel lecteur, vous pouvez en télécharger plusieurs gratuitement. Toutefois, comme ce formulaire PDF est un formulaire électronique, certains lecteurs PDF pourraient ne pas être compatibles. La dernière version du logiciel Adobe Reader est compatible.
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Le Formulaire de demande du FLBU contient six (6) sections. Chacune d'elles est expliquée ci-dessous plus en détail pour vous aider à remplir le formulaire.

Pour commencer

• Avant de soumettre votre proposition, veuillez lire le Guide du demandeur du Fonds pour la large bande universelle.

Remplir votre demande

• La section 1 fournit des renseignements au sujet de votre organisation et des personnes-ressources.
• La section 2 fournit des renseignements généraux concernant le projet.
• Les sections 3 à 6 fournissent des renseignements précis au sujet de votre projet qui serviront à l'évaluer en fonction des critères d'évaluation du programme.
• Veuillez soumettre toutes les pièces justificatives exigées en ligne.
• Il est recommandé de sauvegarder une copie de votre proposition pour vos dossiers avant de la soumettre.

Tous les renseignements que vous souhaitez garder confidentiels devraient être indiqués comme tels. De plus amples renseignements sur les paramètres de confidentialité figureront dans l'entente de contribution si votre projet est retenu.

Section 1 — Demandeur et coordonnées

Point 1* : Dénomination sociale du demandeur

Inscrivez la dénomination sociale du demandeur en français et en anglais, puis indiquez dans quelle langue officielle est la dénomination principale, autrement dit l'entité légale.

Point 2* : Nom commercial

Indiquez si le nom commercial est le même que la dénomination sociale. Si le nom commercial est différent, inscrivez-le dans l'espace prévu à cet effet.

Point 3* : Type d'organisation

Choisissez dans la liste déroulante le type d'entité juridique qui décrit le mieux l'organisation qui fait la demande de financement (c.-à-d. entreprise constituée en personne morale ou publique; société en nom collectif; société en commandite; coentreprise/consortium; coopérative; établissement d'enseignement; organisme à but non lucratif; municipalité/organisme de développement municipal; province/société d'État provinciale; conseil de bande; organisme public d'un gouvernement local/régional; autre).

Si le type d'organisation choisi est « conseil de bande », une autre fenêtre s'affichera dans laquelle le demandeur devra indiquer le numéro de conseil de bande.

Si le type d'organisation choisi est « autre », le demandeur devra préciser le type d'organisation dans l'espace prévu à cet effet. Ce champ ne peut rester vide, sinon un message d'erreur s'affichera.

Point 4* : Entité autochtone

Une entité autochtone peut inclure :

• une organisation à but lucratif ou non lucratif gérée par et pour les Premières nations, les Métis ou les Inuits;
• un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
• une autorité autochtone établie par une entente d'autonomie gouvernementale ou une entente de revendication territoriale globale;

Point 4b* : Si le demandeur est une organisation autochtone, identifiez l'entité en 75 caractères ou moins.

Point 5* : Aperçu de l'organisation

Le demandeur doit fournir, en 3 500 caractères ou moins, un aperçu de l'organisation, y compris un aperçu de son modèle d'entreprise actuel, le nombre d'années d'exploitation, l'expérience de prestation de services à large bande, le financement fédéral antérieur d'un projet de large bande (le cas échéant), la mission, le mandat, la vision, la taille de l'organisation (p. ex., chiffre d'affaires annuel, actifs, nombre d'employés), le nombre de membres (le cas échéant), la couverture actuelle et le nombre d'abonnés.

Point 6* : Date de constitution ou enregistrement

Le demandeur doit fournir la date de constitution ou d'enregistrement dans le format suivant : AAA-MM-JJ. Le numéro d'identification d'entreprise de neuf (9) chiffres émis par l'Agence du revenu du Canada est également exigé.

Pièces jointes obligatoires*

• Des copies de l'enregistrement et d'autres documents pertinents concernant l'enregistrement, la société en commandite, la coentreprise, l'organisme à but non lucratif, etc.

Les documents pertinents concernant l'enregistrement doivent être fournis en format PDF et peuvent être téléversés à l'étape 4 : Pièces justificatives.

Point 7* : Adresse du demandeur

L'adresse du demandeur doit comprendre les renseignements complets sur l'emplacement réel, comme le numéro de l'étage, du bureau ou du local, le numéro et le nom de la rue. Inscrivez la ville et sélectionnez la province à l'aide du menu déroulant, puis indiquez le code postal. Vous devez inscrire le numéro de téléphone à 10 chiffres sans tiret, parenthèses ou espace. Un espace a également été prévu pour inscrire le numéro de poste, le cas échéant. L'adresse courriel est requise, de même que l'adresse du site Web, le cas échéant.

Point 8* : Adresse postale du demandeur

Le demandeur doit indiquer si l'adresse postale est la même que l'adresse du demandeur. Si tel n'est pas le cas, le demandeur doit inscrire son adresse postale complète.

Point 9* : Personne-ressource autorisée

Inscrivez le nom, le titre, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne-ressource principale à contacter par ISDE pour des questions au sujet de cette demande. Cette personne devrait être le responsable autorisé de l'organisation, qui a le plein pouvoir pour engager l'organisation dans des ententes de contribution. Toute demande soumise au nom de plusieurs organisations doit fournir les coordonnées d'une seule personne-ressource.

Point 10 : Deuxième personne-ressource

Inscrivez le prénom, le nom, le titre, le numéro de téléphone d'affaires et l'adresse courriel d'une deuxième personne et si cette personne est un responsable autorisé de l'organisation, lorsque la personne-ressource autorisée n'est pas disponible. S'il n'y a pas de remplaçant, laissez cette section vide.

Points 11* et 12* : Langues officielles

Inscrivez la langue préférée (français ou anglais) pour la correspondance et la langue officielle du demandeur.

Section 2 — Renseignements sur le projet

La somme de la contribution qu'obtiendront les demandeurs retenus en vertu du programme du FLBU sera publiée au moyen de sites Web du gouvernement, de communiqués de presse ou de toute autre documentation semblable. Les renseignements fournis aux points 1 à 4 de l'étape 2 peuvent être utilisés, en tout ou en partie, pour toutes les annonces publiques préparées par ISDE.

Point 1* : Plusieurs provinces et territoires

Le demandeur doit indiquer si le projet visera plus d'une province ou territoire. Le demandeur doit sélectionner les provinces et territoires où se déroulera le projet.

Lorsque le demandeur a indiqué que le projet viserait plus d'une province ou d'un territoire, il doit sélectionner toutes les provinces et les territoires pertinents.

Point 2* : Titre du projet

En 200 caractères maximum, fournissez le titre de votre projet.

Point 3* : Description du secteur géographique visé par le projet

En utilisant au plus 150 caractères, inscrivez une très brève description de l'emplacement géographique où se déroulera le projet (p. ex., indiquez les collectivités les plus près et la région générale ciblée par le projet).

Point 4* : Description du projet

En utilisant au plus 3 500 caractères, décrivez brièvement le projet en termes non techniques (c.-à-d. une description que vous utiliseriez pour le grand public). Évitez d'inclure tout renseignement confidentiel ou de nature exclusive dans la description. Il est utile, pour la description du projet, de mettre en valeur le thème principal ou la raison d'être du projet tout en répondant brièvement aux questions « qui », « quoi », « quand », « où » et « pourquoi ».

Analyse de l'admissibilité à l'aide des cartes de la couverture géographique

Servez-vous de l'Outil cartographique d'admissibilité pour produire la couverture du projet à inclure dans votre demande. Cet outil vous permettra d'importer votre couverture proposée ou de la tracer directement sur la carte. Il produira le fichier de couverture que vous devez présenter avec votre demande.

L'Outil cartographique d'admissibilité doit être utilisé conjointement avec le Modèle 1 pour identifier les zones admissibles et inadmissibles et pour calculer l'impact de la zone de couverture du projet proposé en relation avec les objectifs du programme.

Point 5* : Renseignements sur la couverture actuelle et le réseau

Indiquez si des renseignements sur la couverture actuelle et/ou le réseau ont déjà été soumis à ISDE ou au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au cours des 12 derniers mois, ou si l'intention est de présenter cette information à ISDE avant la date limite de la présentation des demandes.

Ces renseignements sont utilisés par ISDE pour continuellement mettre à jour les données de couverture de la large bande. Si le demandeur ou ses partenaires fourniront ces renseignements d'ici la date limite de la présentation des demandes, veuillez sélectionner la deuxième option et utiliser le formulaire prévu à cet effet pour en informer ISDE.

Si le demandeur ou ses partenaires ne possèdent ou n'exploitent pas actuellement une infrastructure à large bande, veuillez sélectionner la troisième option.

Point 6* : Établissement des coûts du projet

Copiez les renseignements du Modèle 2 : Budget détaillé pour préciser les coûts du projet, y compris les coûts totaux admissibles et le coût total du projet. Pour obtenir la liste des coûts admissibles, consultez la section Coûts admissibles.

Renseignements détaillés sur le budget

Vous devez démontrer que vous disposez d'un plan de financement pour mettre en œuvre le projet admissible proposé.

Vous devez remplir et téléverser les modèles appropriés liés aux renseignements détaillés du budget du projet à l'étape 2, Modèles, du processus de présentation de la demande.

Point 7* : Financement du projet

Copiez les renseignements du Modèle 2 : Budget détaillé pour préciser la somme demandée en vertu du programme du FLBU, la contribution du demandeur au projet et le financement provenant de toutes les autres sources, s'il y a lieu.

Si vous demandez aux sources de financement, notamment le programme du FLBU un soutien financier de 100 %, inscrivez « 0 $ » à côté de « Somme qu'investira le demandeur ». Un message d'erreur s'affichera si aucun montant n'est inscrit.

Point 8 : Somme des autres sources de financement

Vous devez indiquer les sources de financement qui devraient vous aider à couvrir tous les coûts du projet. La somme des fonds demandés et l'état de ces demandes doivent être clairement indiqués dans le tableau. Les seuls types de prêts que vous pouvez inscrire dans cette section sont ceux que vous prévoyez recevoir d'un programme ou d'un organisme de financement. Tout autre prêt doit être indiqué dans le financement du demandeur.

Utilisez les boutons « + » et « - » pour ajouter ou retirer un poste budgétaire. Si vous avez plusieurs éléments et que vous désirez modifier l'ordre dans lequel ils apparaissent, vous pouvez utiliser les flèches () pour le faire. Assurez-vous d'inclure le nom des partenaires, leurs coordonnées, le nom du programme (le cas échéant) et la somme de toutes les autres sources de financement correspondantes.

Si d'autres sources de financement sont conditionnelles au financement que le demandeur recevra en vertu du programme du FLBU, sélectionnez le statut à l'aide du le menu déroulant (p. ex., soumis, confirmation de l'admissibilité reçue, en attente ou approuvé). Toujours à l'aide du menu déroulant, indiquez également le type de bailleur de fonds (p. ex., fédéral, provincial ou territorial, municipal ou privé).

Points 9* et 10* : Date de début et date d'achèvement du projet

Vous devez fournir les dates proposées pour le début et la fin du projet. La date de début ne doit pas être antérieure au 15 mars 2021 et la date d'achèvement ne doit pas être plus tard que le 31 mars 2027. L'information fournie dans cette section servira à déterminer si le projet respecte le délai imparti par le programme du FLBU. Elle servira également à comparer les projets qui proposent de desservir une même région mal desservie.

Section 3 — Solution technologique

Point 1* : Concept du système

Veuillez décrire le concept du système qui doit couvrir tous les éléments clés du réseau qui permettent la connectivité des points de début et de fin (3 500 caractères maximum).

Point 2* : Diagramme du réseau logique

Vous devez téléverser un diagramme de réseau logique à l'étape 4, Pièces justificatives, du processus de présentation de la demande.

Pièce jointe obligatoire*

• Téléversez un diagramme de réseau logique à l'étape 4, Pièces justificatives, du processus de présentation de la demande.
• Le diagramme de réseau logique doit comprendre tous les éléments clés du réseau (et indiquer les mises à niveau et les portions nouvelles et actuelles du réseau). Cela comprend les tours (services sans fil), les bureaux centraux, les lignes d'abonnés numériques (DSL) éloignées, les multiplexeurs d'accès DSL (DSLAM) éloignés, les têtes de ligne, les terminaux de ligne de fibre optique, la fibre optique jusqu'au nœud hybride, etc.
• Les formats acceptés sont les suivants : PDF, PNG, JPEG, VSD/VSDX, DOC/DOCX, PPT/PPTX.
• Indiquez certains des éléments clés du réseau (en montrant les mises à niveau et/ou les portions nouvelles du réseau).

Point 3* : Offres de services Internet du dernier kilomètre

En utilisant le Modèle 4 : Offres des services Internet du dernier kilomètre, dressez la liste des forfaits qui seront offerts aux clients résidentiels à l'étape 2.

Pièce jointe obligatoire*

Téléversez le Modèle 4 : Offres des services Internet du dernier kilomètre

Point 4* : Capacité d'évolution

Veuillez décrire la capacité du réseau de s'adapter à la hausse de capacité prévue du réseau et de la demande pour les cinq (5) années suivant la date d'achèvement du projet afin de desservir le nombre d'abonnés, de composer avec le volume de trafic supplémentaire et les services enrichis et de maintenir les vitesses précisées précédemment dans le présent guide (3 500 caractères maximum).

Point 5* : Type de technologie de réseau de base

Cochez toutes les cases qui s'appliquent afin de préciser les technologies de réseau de base proposées (p. ex., fibre, satellite, micro-ondes).

Point 6* : Type de technologie du dernier kilomètre

Cochez toutes les cases qui s'appliquent afin de préciser le type de technologie du dernier kilomètre (p. ex., fibre, câble, DSL, sans fil mobile, sans fil fixe, satellite). Si vous avez sélectionné l'option mobile sans fil ou sans fil fixe, téléversez le modèle 7 à l'étape 2.

Pièce jointe obligatoire (le cas échéant)*

Téléversez le Modèle 7 : Addenda — sans fil fixe et mobile.

Section 4 — Avantages

Les demandeurs sont invités à quantifier, dans la case de texte, leurs estimations ou leurs allégations au sujet des effets de leur projet.

Point 1* : Description des améliorations à la connectivité

Les projets seront évalués en fonction de leurs impacts sur la connectivité des ménages et des retombées sociales et économiques.

Les effets du projet sur les principaux objectifs du programme seront recopiés du Modèle 1 : Calculatrice d'admissibilité et d'impacts. De plus, si le projet comprend de l'infrastructure de base, le Modèle 5 : Liste des points de présence et des prix de gros doit également être rempli.

Pour appuyer leurs allégations concernant les retombées sociales et économiques, les demandeurs devraient fournir des lettres de soutien (à l'étape 4) et téléverser le Modèle 6 : Retombées pour la communauté et le développement rural (à l'étape 2). Les demandes doivent inclure une liste des lettres de soutien et des retombées associés.

Décrivez les retombées sociales et économiques découlant du projet proposé, notamment les améliorations apportées à la connectivité de la communauté, la facilitation du développement commercial ou industriel, l'amélioration des services publics ou de la prestation de programmes sociaux, l'amélioration de la capacité des petites entreprises et de l'entrepreneuriat, etc. Dans le cas des politiques internes de l'entreprise, de la responsabilité sociale et des pratiques philanthropiques, vous pouvez décrire comment votre organisation promeut l'égalité des sexes et la diversité ou comment votre organisation redonne à la communauté (3 500 caractères maximum).

Pièces jointes obligatoires (si cela s'applique)*

• Remplissez le Modèle 5 : Liste des points de présence et des prix de gros et joignez-le à la demande. Veuillez noter que le tableur d'information doit être annexé. Les copies numérisées en format PDF et les copies imprimées ne seront pas acceptées.

Pièces justificatives

• Lettres de soutien de la communauté : Les descriptions des avantages devraient démontrer les avantages spécifiques, tangibles et attendus d'un projet dans les communautés ciblées ou à proximité. Cela pourrait comprendre, sans s'y limiter, les façons dont le projet :
  • aura une incidence sur la croissance économique, le développement social, la résilience, l'emploi, la viabilité permanente de la communauté et/ou sur sa capacité de se relever de la pandémie Covid-19 et de ses effets économiques;
  • améliorera l'accès aux services essentiels, notamment la télésanté, l'apprentissage à distance, l'inclusion sociale et le télétravail;
  • facilitera la participation à l'économie numérique des groupes sous-représentés, y compris les femmes, les membres des communautés 2SLGBTQ, les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, les CLOSM, les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées;
  • permettra de brancher des établissements, y compris les écoles, les bibliothèques, les hôpitaux et d'autres services sociaux ou établissements communautaires, et/ou améliorera les services offerts par ces institutions;
  • permettra de brancher des petites entreprises ou l'entreprenariat ou facilitera leur développement;
  • permettra de développer ou faciliter des applications industrielles; et/ou
  • contribuera à d'autres efforts gouvernementaux comme la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, la Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, la Stratégie nationale de développement communautaire autochtone, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat ou le Plan d'action pour les langues officielles.
• La responsabilité sociale de l'organisation et ses pratiques philanthropiques: La lettre doit être soumise par la division des ressources humaines ou la haute direction de du demandeur et décrire sa politique de responsabilité sociale et/ou ses pratiques philanthropiques. Cela peut inclure, sans s'y limiter, la manière dont votre organisation :
  • contribuera à d'autres programmes gouvernementaux liés à la littératie numérique, tels que CodeCan, le Programme d'échange en matière de littératie numérique, Familles branchées, Ordinateurs pour les écoles, le Programme de compétences numériques pour les jeunes, etc;
  • fera la promotion ou maintiendra l'égalité des sexes et la diversité dans les pratiques de recrutement et dans la composition des cadres supérieurs et/ou des conseils d'administration;
  • développera ou maintiendra un programme de bénévolat pour ses employés;
  • encouragera en permanence le développement durable, la protection de l'environnement, la réduction des émissions de carbone, le recyclage, le commerce équitable ou d'autres objectifs similaires; et/ou
  • développera ou maintiendra toute forme de philanthropie interne ou de programme de charité destiné à aider la communauté.
• Engagement de la haute direction du demandeur à faciliter l'accès à son infrastructure passive : La lettre soumise doit comporter un engagement ferme de la direction à faciliter l'accès des tiers à l'infrastructure passive^{Note de bas de page 8} du demandeur sur la base des paramètres ou actions suivants :
  • participation à un comité de coordination de propriétaires d'infrastructures passives clés se rencontrant sur une base régulière;
  • établissement d'une politique de "creusage unique" et/ou laisser les tiers poser leur fibre en même temps que d'autres infrastructures sont construites;
  • rationalisation et accélération des émissions de permis, des procédures administratives et/ou des contrats d'accès;
  • abaissement ou annulation des taux de raccordement et des coûts de remplacement des infrastructures; et/ou
  • exploitation de la fibre noire existante ou d'un autre réseau existant qui n'est pas utilisé actuellement.
• Preuve d'un accès imminent à des infrastructures de tiers (si c'est nécessaire pour la réalisation du projet) : Si le demandeur a besoin d'un accès à l'infrastructure^{Note de bas de page 9} d'un tiers pour réaliser son projet et que cet accès a été ou est sur le point d'être obtenu, le demandeur peut soumettre :
  • la preuve d'un contrat signé avec le propriétaire externe;
  • une preuve que les permis sont acquis ou en cours d'acquisition; et/ou
  • une lettre de soutien du propriétaire externe démontrant la bonne foi et précisant, si possible, les termes de l'accord à venir.

Les demandeurs sont invités à fournir les pièces justificatives concernant les éléments susmentionnés, y compris des lettres, des contrats ou des courriels qui peuvent être joints à la demande^{Note de bas de page 10}. L'information devrait éviter de présenter des avantages généraux qui pourraient s'appliquer à tout projet de large bande et devrait exposer les avantages précis et tangibles de la demande. Des lettres d'élus au niveau fédéral ou provincial ne doivent pas être fournies.

Les pièces justificatives doivent être fournies en format.pdf ou.doc. Remplissez le Modèle 6 : Retombées pour la communauté et le développement rural pour énumérer les lettres de soutien et téléverser tous les documents connexes.

Modèle*

• Remplissez le Modèle 6 : Retombées pour la communauté et le développement rural et ajoutez-le à la demande. Veuillez noter que le tableur d'information doit être annexé. Les copies numérisées en format PDF et les copies imprimées ne seront pas acceptées.

Section 5  Planification et gestion de projet

Point 1* : Gestion de projet

Un demandeur doit démontrer qu'il a la capacité de gérer le projet proposé et de le mener à bien. Cette capacité comprend les aspects administratifs et techniques. Le demandeur et ses collaborateurs doivent avoir de solides compétences en gestion de projet, en contrôle financier et en développement technique. En cas de lacune, on doit expliquer les mesures prises pour y remédier.

Trois champs sont requis.

• Description de la relation entre le gestionnaire de projet et le demandeur (2 500 caractères maximum).
• Vue d'ensemble de l'équipe de gestion de projet — Identifiez le chef de projet du demandeur et les membres de l'équipe, notamment leurs nom, titre, rôles et responsabilités et expérience pertinente (3 500 caractères maximum).
• Vue d'ensemble des participants au projet — Identifiez les participants au projet du demandeur, dont les constructeurs, les propriétaires et les exploitants, s'ils sont différents. Indiquez le nom, le titre, le nom commercial (le cas échéant), le cadre juridique, les coordonnées et la portion pertinente du réseau (3 500 caractères maximum).

Calendrier du projet

Pièce jointe obligatoire*

• Téléversez dans un document séparé le calendrier du projet, préférablement un diagramme de Gantt qui fait état de chaque activité et du chemin critique assorti des principaux jalons pour les grandes étapes du projet à l'étape 4 : Pièces justificatives du processus de présentation de la demande.
• Le diagramme de Gantt doit être présenté dans le format Microsoft Project ou Microsoft Excel.
• Les demandeurs doivent démontrer qu'ils ont la capacité de bien planifier et gérer un projet grâce à des calendriers et des échéanciers. Les demandeurs doivent soumettre le calendrier du projet, préférablement un diagramme de Gantt. Le calendrier du projet détaillé doit indiquer clairement que le projet est bien planifié et contenir des activités et un chemin critique avec étapes clés pour les principales phases du projet, y compris :
  • l'ingénierie et la conception du réseau;
  • l'obtention de tous les permis, licences, obligations de consulter, consultations sur les projets de construction d'une tour, accords de colocalisation et autres exigences réglementaires;
  • la préparation du site;
  • l'acquisition de l'équipement;
  • le déploiement de l'équipement;
  • la mise à l'essai du réseau;
  • l'achèvement du réseau et la transition au statut opérationnel.

Dans le diagramme de Gantt, veuillez ne pas inclure le temps nécessaire pour les négociations et la signature de l'entente de contribution avec le gouvernement.

Les activités doivent être mises en ordre logique avec un échéancier réaliste et comprendre une date de début et une date d'achèvement pour chaque grande étape du projet.

Ces renseignements serviront à évaluer le caractère raisonnable de la mise en œuvre du projet, de même que la faisabilité du calendrier du projet.

Point 2* : Viabilité

Dans l'espace prévu, en 3 500 caractères maximum, décrivez les principaux facteurs expliquant la capacité du demandeur à exploiter, à gérer et à maintenir le réseau à large bande proposé, y compris tous les services externes à l'appui de la gestion ou des opérations du réseau. Expliquez de quelle manière le demandeur s'assurera que les systèmes de soutien aux ventes, opérationnels, de soutien technique et de facturation sont ou seront en place pour fournir les services proposés.

Section 6 — Déclarations

Le demandeur est tenu de cocher les cases appropriées dans cette section avant de soumettre le Formulaire de demande. Assurez-vous de remplir le bloc-signature à la fin du formulaire avant de le soumettre.

ANNEXE 4 : Processus de révision des données de la Carte de disponibilité des services

Certains demandeurs intéressés peuvent demander à couvrir des zones jugées inadmissibles par la Carte de disponibilité des services si des preuves peuvent être fournies pour justifier l'exactitude des vitesses de service à large bande. Si un demandeur souhaite examiner, contester ou mettre à jour les informations sur les services à large bande affichées sur la Carte de disponibilité, ISDE l'invite à communiquer avec le personnel du programme à l'adresse suivante : branchez-vous@canada.ca

Des mises à jour et des confirmations concernant les services existants (ou inexistants) pourraient entraîner des modifications à la Carte de disponibilité des services avant la date limite de la présentation des demandes. La carte ne sera pas modifiée si les renseignements ne sont pas confirmés.

Les demandeurs qui désirent contester les renseignements sur la couverture figurant sur la Carte de disponibilité des services doivent fournir la preuve que les ménages ou les zones en question n'ont pas accès à un service d'une vitesse de 50/10 Mbps (téléchargement/téléversement) auprès de l'un ou l'autre des fournisseurs locaux de services Internet. L'information constituant la preuve devrait comprendre, sans s'y limiter, ce qui suit :

• Modèle 8 : Preuves à l'appui en matière de connectivité
  • Une mesure du test de vitesse est exigée pour chaque segment de cinq ménages ciblés dans la zone ciblée.
  • Chaque mesure du test de vitesse doit indiquer ce qui suit :
    • le nom du fournisseur de services Internet;
    • les coordonnées GPS du test de vitesse (latitude/longitude);
    • l'adresse municipale;
    • la technologie de dernier kilomètre;
    • le forfait d'abonnement du service de téléchargement;
    • le forfait d'abonnement du service de téléversement;
    • la vitesse mesurée du téléchargement;
    • la vitesse mesurée du téléversement;
    • la date du test;
    • l'heure de la journée de la mesure;
• Carte de confirmation : Tous les tests de vitesse devraient être prévus sur une carte de géocodage, avec un code de couleur indiquant si le test a atteint ou pas l'exigence minimale de 50/10 Mbps. Pour produire une carte de géocodage, un système d'information géographique doit être utilisé (p. ex., KML/KMZ, MapInfo et Shapefiles). Pour les fins du programme, des images (.jpg,.png,.bmp) et des documents en format PDF ne sont pas considérés comme des cartes de géocodage.
• Une confirmation par écrit de tous les fournisseurs de services Internet de la région à l'effet qu'ils n'offrent pas de service à une vitesse de 50/10 Mbps dans la zone ciblée, notamment aux coordonnées géographiques précises (latitude/longitude et adresse municipale connexe) pour tous les ménages. Les captures d'écran de discussions en ligne avec des agents du service à la clientèle des fournisseurs de services Internet sont acceptées dans cette section.

Tous les renseignements doivent être annexés à l'étape 4 : Pièces justificatives du processus de présentation de la demande.

Si un demandeur souhaite couvrir une région admissible, mais a des raisons de croire que la présence de peuples autochtones sur le territoire a été sous-estimée par le calculateur d'impact, le demandeur peut clarifier la situation au moyen d'une résolution du conseil de bande, d'une lettre du chef du conseil, d'une lettre du chef ou faire référence à la situation dans des documents d'appui généraux similaires à joindre avec le Modèle 6.

ANNEXE 5 : Liste de vérification des documents requis pour la présentation d'une demande

Étape 1 : Carte d'admissibilité et statistiques

• Carte géographique de la couverture soumise au moyen de l'Outil cartographique d'admissibilité
• Statistiques concernant la couverture admissible

Étape 2 : Modèles

• Modèle 1 : Calculatrice d'admissibilité et d'impacts
• Modèle 2 : Budget détaillé
• Modèle 3 : Prévisions financières
• Modèle 4 : Offres de services Internet du dernier kilomètre
• Modèle 5 : Liste des points de présence et des prix de gros
• Modèle 6 : Retombées pour la communauté et le développement rural
• Modèle 7 : Addenda — sans fil fixe et mobile
• Modèle 8 : Preuves à l'appui en matière de connectivité

Étape 3 : Formulaire de demande du FLBU

• Formulaire de demande du FLBU

Étape 4 : Pièces justificatives

• Copies de l'enregistrement et autres documents pertinents
• États financiers des trois (3) dernières années préparés par un cabinet d'expertise comptable indépendant
• Diagramme de réseau logique
• Calendrier du projet (préférablement un diagramme de Gantt)
• Pièces justificatives concernant les retombées pour la communauté et le développement rural (15 pages maximum^{Note de bas de page 11})
• Autres pièces justificatives