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1. Introduction
Le gouvernement du Canada et des ÉtatsUnis ont convenu, à la suite d’échange de lettres, d’appliquer les Procédures de la Phase I et de la Phase II de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication de l’Organisation de coopération économique de l’AsiePacifique (ARM de l’APEC-Tel).
L’ARM entre le Canada et les ÉtatsUnis couvre :
- les exigences de reconnaissance des laboratoires d’essai à titre d’instances d’évaluation de la conformité et l’acceptation de leurs rapports d’essai;
- les exigences de reconnaissance d’organismes de certification (OC) et l’acceptation des résultats de la certification de produits émis par ces derniers.
2. Autorité de réglementation aux États Unis
La Federal Communication Commission (FCC) est l’autorité américaine responsable de réglementer les communications par radio, télévision, fils, satellites et câble sur le plan national et international.
2.1 Normes applicables pour obtenir la reconnaissance de la FCC
Veuillez vous référer au Tableau A1 — Scopes of Accreditation for testing performed in support of FCC Certification approval procedures de l’annexe A dans le document Accredited Testing Laboratory Program Roles and Responsibilities (en anglais seulement).
3. Exigences générales s’appliquant aux OEC canadiens
Les OEC canadiens doivent répondre aux Exigences générales s’appliquant à la désignation des OEC.
4. Exigences liées à la demande et processus à suivre pour ce qui est des OEC canadiens
Les formulaires de demande pour obtenir une désignation ainsi que la liste de documents exigés sont disponibles en ligne, notamment :
- Les procédures de la Phase I (Laboratoires d’essai) : à la section 4 du document DES-LAB, Procédure de désignation des laboratoires d’essais canadiens.
L’information additionnelle suivante est exigée de la part des laboratoires d’essai :
- Numéro d’enregistrement de la FCC (en anglais seulement);
- Liste des sections énonçant les règlements de la FCC applicables à l’accréditation;
- Portée d’accréditation incluant les méthodes d’essai ainsi que les lignes directrices de la FCC soutenant la demande du laboratoire d’essai accrédité (voir l’annexe du document intitulé Accredited Testing Laboratory Program Roles and Responsibilities) (en anglais seulement);
- Date d’expiration de l’accréditation;
- La Liste de vérification de la FCC pour effectuer l’évaluation technique des laboratoires d’essai accrédités, liste dûment complétéepar l’organisme d’accréditation(OA);
- Énoncé indiquant que le laboratoire d’essai se conforme aux dispositions incluses dans le document Accredited Testing Laboratory Program Roles and Responsibilities (en anglais seulement).
- Les procédures de la Phase II (Organismes de certification) : à la section 5 du document DES-OC,-Procédure de désignation des organismes de certification (OC) canadiens.
L’information additionnelle suivante est exigée de la part des OC :
- Numéro d’enregistrement de la FCC (en anglais seulement);
- Portée d’accréditation de l’organisme de certification des télécommunications (OCT) [voir la publication 641163 du KDB] (en anglais seulement);
- Certificat d’accréditation ou information équivalente dans la mesure où l’OA n’en émettrait pas;
- Liste des sections énonçant les règlements de la FCC couvertes par l’accréditation (voir la publication 641163 du KDB, en anglais seulement);
- Liste des procédures d’essai de la FCC couvertes par l’accréditation (voir la publication 641163 du KDB, en anglais seulement);
- Date d’expiration de l’accréditation;
- Conformité avec la norme ISO/IEC 17025. L’OCT doit être associé à un laboratoire d’essai accrédité et reconnu par la FCC;
- Conformité avec la norme ISO/IEC 17065 : 2012;
- Conformité avec les rôles et responsabilités des OCT applicables (voir la publication 641163 du KDB, en anglais seulement);
- Liste de vérification de la FCC pour effectuer l’évaluation des organismes de certification des télécommunications selon la norme ISO/IEC 17065, listedûment complétée par l’OA
- Confirmation que le personnel de l’OCT a complété avec succès les formations appropriées et en lien avec leur désignation via le Key Employee List (voir la publication 641163 du KDB, en anglais seulement).
Une fois qu’ISDE reçoit un formulaire de demande et confirme son exactitude, ce dernier soumet alors la demande de désignation auprès de la FCC qui, aux termes de l’ARM, a jusqu’à 60 jours pour y répondre.
Après l’octroi de la reconnaissance par l’autorité de réglementation étrangère, ISDE assignera un numéro d’identification unique et enverra une lettre de reconnaissance à l’OEC. Cette lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. L’OEC reconnu sera ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité d’ISDE.
Pour obtenir un renouvellement, les OEC reconnus doivent mettre à jour la date d’expiration de leur reconnaissance en soumettant tout certificat d’accréditation et la ou les portées d’accréditation aux normes ISO/IEC 17025 et ISO/IEC 17065 en se rendant aux pages suivantes : DESLAB, Demande de désignation ou de reconnaissance d’un laboratoire d’essais canadien ou DESOC, Demande de désignation d’un organisme de certification canadien.
5. À propos de l’ARM APEC-Tel
La signature initiale de l’arrangement de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication (ARM de l’APEC-Tel) a eu lieu le 8 mai 1998. La participation à l’ARM APECTel est volontaire et comprend deux phases : la Phase I se rapportant à l’acceptation mutuelle des rapports d’essai et la Phase II se rapportant à la certification ou à l’acceptation de produits.
6. Information supplémentaire
Pour toute information supplémentaire au sujet de l’ARM entre le Canada et les États-Unis, veuillez écrire à l’adresse de courriel Admin ARM.