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1. Introduction
Le gouvernement du Canada et l’Australie ont convenu, à la suite d’échange de lettres, d’appliquer les procédures de Phase I de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication de l’Organisation de coopération économique de l’Asie-Pacifique (ARM de l’APEC-Tel). L’objectif de l’ARM de l’APEC-Tel est de promouvoir la libéralisation des échanges et la coopération économique avec les cosignataires de cet accord.
L’ARM entre le Canada et l’Australie couvre les exigences de reconnaissance des laboratoires d’essai à titre d’instances d’évaluation de la conformité et l’acceptation de leur rapports d’essai.
2. Autorité de réglementation en Australie
L’Australian Communications and Media Authority (ACMA) est l’autorité statutaire chargée de réglementer les services de communications et des médias en Australie. Le cadre réglementaire de l’ACMA en matière d’équipement couvre la fourniture d’équipement de télécommunication et de câblage aux clients, d’émetteurs de radiocommunications, de produits électriques et électroniques sur le marché australien. L’ACMA gère le programme australien d’ARM de l’APEC-Tel.
2.1 Normes applicables pour obtenir la reconnaissance de l’ACMA
Veuillez vous rendre sur le site Web d’ACMA pour obtenir la liste australienne des normes techniques (en anglais seulement).
Norme règlementaire | Information supplémentaire |
---|---|
Radiocommunications standards |
L‘ACMA impose des exigences techniques à certains émetteurs de radiocommunications. Ces exigences sont connues sous le nom de “normes générales”. Les normes générales se trouvent à l’annexe 5 des Règles (générales) de 2021 sur l’équipement de radiocommunications (en anglais seulement), également connues sous le nom de Règles générales sur l’équipement. Les normes générales et celles de l’industrie référencées dans l’annexe 5, partie 2 des Règles générales d’équipement doivent être inscrites dans la portée d’accréditation. Exigences relatives à la portée d’accréditation La portée d’accréditation à la normes ISO/CEI 17025 doit citer :
Par exemple : |
Telecommunications standards |
Les normes de télécommunication sont énumérées à l’annexe 1 du Telecommunications (Labelling Notice for Customer Equipment and Customer Cabling) Instrument 2015 (en anglais seulement). |
Electromagnetic Compatibility (EMC) standards |
La reconnaissance par l’ACMA des organismes d’évaluation de la conformité aux fins de la Compatibilité Électromagnétique en vertu de l’ARM APEC-TEL ne s’étend qu’aux normes de CEM qui sont directement pertinentes pour l'équipement de télécommunication et qui figurent sur la liste des normes de CEM obligatoires de l’ACMA. Ces normes sont répertoriées dans les séries 3, 7 et 54 de la liste des normes de CEM. |
Electromagnetic Energy (EME) standards |
Les normes d’énergie électromagnétique figurent à l’annexe 4 des Règles (générales) de 2021. Les Règles (Générales) sur l’équipement décrivent les exigences pour certains équipements (stations mobiles avec antenne intégrée) afin de se conformer aux limites d’exposition à l’énergie électromagnétique. Les limites d’exposition sont celles qui s’appliquent au grand public, comme le précise une norme publiée par l’Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agency (ARPANSA), la Norme de radioprotection pour limiter l’exposition aux champs de radiofréquences – 100 kHz à 300 GHz (2021) (la norme ARPANSA). L’équipement doit être conforme aux Règles générales sur l’équipement. Les essais doivent être effectués conformément aux méthodologies prescrites à l’annexe 4 des Règles générales sur l’équipement et aux limites définies dans la norme ARPANSA. Exemple de citation pour la norme EME : |
NOTE : Les rapports d’essais pour les produits auxquels le niveau de conformité est le plus élevé, niveau 3, doivent être rédigés par un laboratoire d’essais accrédité. Les laboratoires d’essais accrédités par un organisme d’accréditation (OA) signataire de l’International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) sont acceptables. Tous les OA actuellement nommés par ISDE pour les procédures de la phase I sont signataires de l’ILAC.
3. Exigences générales s’appliquant aux OEC canadiens
Les OEC canadiens doivent répondre aux Exigences générales s’appliquant à la désignation des OEC.
4. Exigences liées à la demande et processus à suivre pour ce qui est des laboratoires d’essai canadiens
Les laboratoires d'essais canadiens n'ont pas besoin d'être formellement désignés et reconnus pour que leurs rapports d'essais soient acceptés à des fins réglementaires. Cependant, une reconnaissance formelle de l'ACMA est nécessaire pour figurer sur le site web de l'ACMA en tant que laboratoire reconnu pour effectuer des essais selon les normes australiennes. Pour être désigné par ISDE auprès de l'ACMA, le laboratoire d'essais doit soumettre à ISDE la demande de désignation d'un laboratoire d'essais canadien (DES-LAB Procédure de désignation des laboratoires d'essais canadiens).
Les formulaires de demande ainsi que la liste de documents exigés sont disponibles en ligne, notamment :
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Les procédures de la Phase I (Laboratoires d’essais) : à la section 7 du document DES-LAB, Procédure de désignation des laboratoires d’essais canadiens.
- Lorsqu’une version, une année et/ou un numéro d’amendement figure sur la liste des normes d’ACMA, la même information doit être indiquée sur la portée d’accréditation.
Une fois qu’ISDE reçoit un formulaire de demande et confirme son exactitude, ce dernier soumet alors la demande de désignation auprès de l’ACMA qui, aux termes de l’ARM, a jusqu’à 60 jours pour y répondre.
Après l’octroi de la reconnaissance par l’autorité de réglementation étrangère, ISDE assignera un numéro d’identification unique et enverra une lettre de reconnaissance à l’OEC. Cette lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. L’OEC reconnu sera ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité d’ISDE.
Pour obtenir un renouvellement, les OEC reconnus doivent mettre à jour la date d’expiration de leur reconnaissance en soumettant tout certificat d’accréditation et la ou les portées d’accréditation à la norme ISO/IEC 17025 en se rendant à la page suivante : DESLAB, Demande de désignation des laboratoires d’essais canadiens.
5. À propos de l’ARM APEC-Tel
La signature initiale de l’arrangement de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication (ARM de l’APEC-Tel) a eu lieu le 8 mai 1998. La participation à l’ARM de l’APECTel est volontaire et comprend deux phases : la Phase I se rapportant à l’acceptation mutuelle des rapports d’essai et la phase II se rapportant à la certification ou à l’acceptation de produits.
6. Information supplémentaire
Pour toute information supplémentaire concernant l’ARM entre le Canada et l’Australie, veuillez écrire à l’adresse de courriel Admin MRA.