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1. Introduction
Le gouvernement du Canada et le gouvernement d’Israël ont convenu d’appliquer à partir du 26 novembre 2013 les procédures de la Phase I de l’Arrangement de reconnaissance (ARM) mutuelle en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication.
L’ARM entre le Canada et Israël couvre les exigences de reconnaissance des laboratoires d’essai à titre d’instances d’évaluation de la conformité et l’acceptation de leurs rapports d’essai.
2. Autorités de réglementation en Israël
Le Ministry of Economy and Industry (MOE) et le Ministry of Communication (MOC) sont les deux autorités de réglementation s’appliquant à l’équipement de télécommunication en Israël. C’est le MOE qui accorde la reconnaissance aux organismes d’évaluation de la conformité (OEC).
2.1 Règlements techniques applicables pour obtenir la reconnaissance du MOE
Les règlements techniques pour lesquels Israël acceptera les rapports d’essai des laboratoires d’essai canadiens reconnus sont indiqués à l’annexe I de l’ARM, Procédures de la Phase I — Liste des règlements et des procédures techniques pour ce qui est d’Israël (en anglais seulement).
3. Exigences générales s’appliquant aux OEC canadiens
Les OEC canadiens doivent répondre aux Exigences générales s’appliquant à la désignation des OEC.
4. Exigences liées à la demande et processus à suivre pour ce qui est des laboratoires d’essais canadiens
Les formulaires de demande pour obtenir une désignation ainsi que la liste de documents exigés sont disponibles en ligne, notamment :
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Les procédures de la Phase I (Laboratoires d’essais) : dans la section 7 de DES-LAB — Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens.
Une fois qu’ISDE reçoit un formulaire de demande et confirme son exactitude, ce dernier soumet alors la demande de désignation auprès du MOE qui, aux termes de l’ARM, a jusqu’à 60 jours pour y répondre.
Après l’octroi de la reconnaissance par l’autorité de réglementation étrangère, ISDE assignera un numéro d’identification unique et enverra une lettre de reconnaissance à l’OEC. Cette lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. L’OEC reconnu sera ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité d’ISDE.
Pour les renouvellements, les OEC reconnus doivent mettre à jour la date d’expiration de leur reconnaissance en soumettant leur certificat et la portée d’accréditation à la norme ISO/IEC 17025 via le formulaire de demande en ligne.
5. For more information
Pour toute information supplémentaire concernant l’ARM entre le Canada et Israël, veuillez écrire à l’adresse de courriel Admin ARM.