Organismes canadiens d’évaluation de la conformité – Guide des exigences pour acquérir la désignation auprès de Hong Kong

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1. Introduction

Le gouvernement du Canada et de Hong Kong ont convenu, à la suite d’échange de lettres, d’appliquer les procédures de la Phase I et de la Phase II de l’Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication de l’Organisation de coopération économique de l’Asie-Pacifique (ARM de l’APEC-Tel).

L’ARM entre le Canada et Hong Kong couvre :

  • les exigences de reconnaissance des laboratoires d’essai à titre d’instances d’évaluation de la conformité et l’acceptation de leurs rapports d’essai;
  • les exigences de reconnaissance d’organismes de certification (OC) et l’acceptation des résultats de la certification de produits émit par ces derniers.

2. Autorité de réglementation à Hong Kong

L'Office of the Communications Authority (OFCA) est l’organisme de réglementation hongkongais.

2.1 Normes applicables pour obtenir la reconnaissance de l’OFCA

Veuillez-vous référer à la Liste de la réglementation technique de Hong Kong, Chine (Procédures de la Phase I et de la Phase II) de l’OFCA (en anglais seulement).

Les Organismes d’évaluation de la conformité (OEC) doivent être accrédités pour effectuer des essais ou la certification se rapportant à au moins une des spécifications techniques contenues dans l’une des trois catégories suivantes :

  • Les spécifications du matériel radio, HKCA 10XX (en anglais seulement);
  • Les spécifications du matériel radio maritime, le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMSSD), HKCA 12XX (en anglais seulement);
  • Les spécifications de l’équipement de réseau, HKCA 2XXX (en anglais seulement).

3. Exigences générales s’appliquant aux OEC canadiens

Les OEC canadiens doivent répondre aux exigences suivantes :

4. Exigences liées à la demande et processus à suivre pour ce qui est des OEC canadiens

Les formulaires de demande pour obtenir une désignation ainsi que la liste de documents exigés sont disponibles en ligne, notamment :

  • Les procédures de la Phase I (Laboratoires d'essai) : à la section 7 du document DES-LAB, Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens.
  • Les procédures de la phase II (Organismes de certification) : à la section 5 du document DES-OC, Procédure de désignation des organismes de certification canadiens.

    Les documents additionnels suivants sont exigés de la part des OC canadiens :

    • Une copie du système de certification incluant les procédures de vérification et de surveillance que l’organisme entend utiliser pour ses opérations.
    • Une copie du rapport d’évaluation ou son sommaire exécutif préparé par l’organisme d’accréditation (OA) et une lettre de confirmation émise par ce dernier.
    • Une copie des arrangements contractuels si les essais sont en totalité ou en partie effectués en sous-traitance par des laboratoires d’essai accrédités.
    • La Liste de verification (en anglais seulement) de l’évaluation des compétences techniques des organismes de certification (OC) étrangers, liste complétée et démontrant que l’OC satisfait aux critères de reconnaissances (liste de vérification à être complétée par l’OA)

Une fois qu’ISDE reçoit un formulaire de demande et confirme son exactitude, ce dernier soumet alors la demande de désignation auprès de l’OFCA qui, aux termes de l’ARM, a jusqu’à 60 jours pour y répondre.

Après l’octroi de la reconnaissance par l’autorité de réglementation étrangère, ISDE assignera un numéro d’identification unique et enverra une lettre de reconnaissance à l’OEC. Cette lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. L’OEC reconnu sera ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité d'ISDE.

Pour obtenir un renouvellement, les OEC reconnus doivent mettre à jour la date d’expiration de leur reconnaissance en soumettant tout certificat d’accréditation et la ou les portées d’accréditation aux normes ISO/IEC 17025 et ISO/IEC 17065 en se rendant aux pages suivantes : DES LAB, Demande de désignation ou de reconnaissance d’un laboratoire d’essais canadien ou DES-OC, Demande de désignation d’un organisme de certification canadien.

5. À propos de l’ARM APEC-Tel

La signature initiale de l’arrangement de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication (ARM de l’APEC-Tel) a eu lieu le 8 mai 1998. La participation à l’ARM de l’APEC-Tel est volontaire et comprend deux phases : la Phase I se rapportant à l’acceptation mutuelle des rapports d’essai et la phase II se rapportant à la certification ou à l’acceptation de produits.

6. Information supplémentaire

Pour toute information supplémentaire au sujet de l’ARM entre le Canada et Hong Kong, veuillez écrire à l’adresse de courriel Admin ARM.