Organismes canadiens d’évaluation de la conformité – Guide des exigences pour acquérir la désignation auprès du Taipei chinois

Le gouvernement du Canada et le Taipei chinois ont convenu, à la suite d’échanges de lettres, d’appliquer les procédures de la Phase I et de la Phase II de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication de l’Organisation de coopération économique de l’Asie-Pacifique (ARM de l’APEC-Tel). L’ARM entre le Canada et le Taipei chinois couvre :

• les exigences de reconnaissance des laboratoires d’essais à titre d’instances d’évaluation de la conformité et l’acceptation de leurs rapports d’essais;
• les exigences de reconnaissance d’organismes de certification (OC) et l’acceptation des résultats de la certification de produits émit par ces derniers.

Au Taipei chinois, les aspects de l’équipement de télécommunication sont réglementés par deux organismes :

• National Communications Commission (NCC) [en anglais seulement] est l’autorité responsable de réglementer les secteurs des télécommunications/radio, de l’information et de la radiodiffusion.
• Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI) [en anglais seulement] est l’autorité responsable de réglementer la compatibilité électromagnétique (CEM) des produits reliés aux technologies de l’information (TI) et de la normalisation, de la métrologie et de l’inspection des produits.

2.1 Normes applicables pour obtenir la reconnaissance de la NCC

Les spécifications techniques applicables pour acquérir la reconnaissance auprès du Taipei chinois au terme de l’ARM de l’APEC-Tel sont limitées à celles indiquées à la section Technical Specifications du site web sur la certification de la NCC (en anglais seulement).

Avis : Les exigences s’appliquant aux essais CEM sont comprises dans la norme CNS 13438. La NCC accepte les rapports d’essais émis par les laboratoires d’essais reconnus par le BSMI pour la norme CNS 13438 C6357. Les organismes reconnus par le BSMI pour la norme CNS 13438 n’ont pas besoin d’être désigné auprès de la NCC.

2.2 Normes applicables à la reconnaissance par le BSMI

Le BSMI exige que les essais CEM soient effectués conformément aux normes nationales de la République de Chine suivantes :

• CNS 15936 (2016) – adopté en février 2022

Note:

Le février 2022, BSMI a adopté CNS 15936 (2016) pour remplacer les normes CNS 13438 (2006) et CNS 13439 (2004)

Période de transition:

À compter du 1er janvier 2024, les normes CNS 13438 (2006) et CNS 13439 (2004) ne seront plus valides pour l'enregistrement de la certification des produits et de l'inspection des lots homologués (TABI).

À compter du 1er janvier 2025, les normes CNS 13438 (2006) et CNS 13439 (2004) ne seront plus valides au titre de la déclaration de conformité (D.O.C.).

• CNS 13438 (2006) – jusqu’à 6 GHz
  • un organisme d’évaluation de la conformité (OEC) doit avoir les installations nécessaires pour effectuer des essais jusqu’à la bande de fréquence de 6 GHz;
  • la distance de mesure s’appliquant aux fréquences allant jusqu’à 1 GHz est de 10 mètres;
  • la distance de mesure s’appliquant aux fréquences au-delà de 1 GHz allant jusqu’à 6 GHz est de 3 mètres.

• CNS 13439 (2004) - Récepteurs de radiodiffusion sonore et télévisuelle et équipements associés - Caractéristiques des perturbations radioélectriques - Limites et méthodes de mesure (ajouté le 27 juin 2017).
• CNS 14757-2 (2010) – Système d’alimentation sans interruption (ASI) Partie 2 : Exigence s’appliquant à la compatibilité électromagnétique (CEM) [ajouté le 1^er décembre 2016].

Veuillez-vous référer à la Table des produits sujets à la réglementation du BSMI sur la CEM (en anglais seulement).

Les OEC canadiens doivent répondre aux Exigences générales s’appliquant à la désignation des OEC.

BSMI exige que les rapports d'essais soient signés par l'un des signataires autorisés des rapports d'essais de l'OEC figurant aux dossiers du BSMI.

Lors de la première demande, les OEC doivent soumettre à ISDE les renseignements sur le signataire principal et le signataire secondaire (nom, titre, numéro de téléphone et adresse électronique).

Tout changement aux signataires autorisés doivent être communiqué à ISDE.

Les formulaires de demande pour obtenir une désignation ainsi que la liste des documents exigés sont disponibles en ligne, notamment :

• Les procédures de la Phase I (laboratoires d'essais) : à la section 7 du document DES-LAB, Procédure de désignation des laboratoires d’essais canadiens
  • Les OEC qui demandent la reconnaissance du BSMI doivent également inclure dans leur lettre d’accompagnement le nom, titre, numéro de téléphone et adresse électronique du signataire autorité principal et du signataire autorisé secondaire sur les rapports d’essais.
• Les procédures de la phase II (Organismes de certification) : à la section 5 du document DES-OC, Procédure de désignation des organismes de certification (OC) canadiens
  • La liste des documents additionnels exigés par la NCC s’appliquant à la reconnaissance des organismes de certification est fournie à la section 6 (procédures de reconnaissance) du document Guidelines for the Recognition of Foreign Certification Bodies of Telecommunication Equipment (en anglais et mandarin seulement).

Pour obtenir des explications sur l’acceptation des rapports d’essais et sur le processus de classement s’appliquant aux laboratoires d’essais et aux OC auprès du Taipei chinois, voir l’annexe A ci dessous.

Une fois qu’ISDE reçoit un formulaire de demande et confirme son exactitude, ce dernier soumet alors la demande de désignation auprès de la NCC qui, aux termes de l’ARM, a jusqu’à 60 jours pour y répondre.

Après l’octroi de la reconnaissance par l’autorité de réglementation étrangère, ISDE assignera un numéro d’identification unique et enverra une lettre de reconnaissance à l’OEC. Cette lettre précise les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance est accordée. L’OEC reconnu sera ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité sur le site web du Ministère, Gestion du spectre et télécommunications.

Pour obtenir un renouvellement, les OEC reconnus doivent mettre à jour la date d’expiration de leur reconnaissance en soumettant tout certificat d’accréditation et la ou les portées d’accréditation renouvelés ou prolongés aux normes ISO/IEC 17025 et ISO/IEC 17065, en se rendant aux pages suivantes : DES LAB, Demande de désignation d’un laboratoire d’essais canadien ou DES-OC, Demande de désignation d’un organisme de certification canadien.

La signature initiale de l’arrangement de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication (ARM de l’APEC-Tel) a eu lieu le 8 mai 1998. La participation à l’ ARM de l’APEC-Tel est volontaire et comprend deux phases : la Phase I se rapportant à l’acceptation mutuelle des rapports d’essais et la phase II se rapportant à la certification ou à l’acceptation de produits.

Pour toute information supplémentaire au sujet de l’ARM entre le Canada et le Taipei chinois, veuillez écrire à l’adresse de courriel Admin ARM.

L’annexe expose les exigences s’appliquant au rapport d’essais et au classement du Taipei chinois

A.1 National Communications Commission (NCC)

Selon la procédure de certification de la NCC, les éléments suivants sont requis pour qu’un rapport d’essais soit accepté :

• la configuration du laboratoire et des photos;
• la méthode d’essais et le déroulement des essais, notamment :
  • le nom et l’adresse du demandeur;
  • le nom et l’adresse du laboratoire;
  • nom, dénomination commerciale, numéro de modèle, date d’étalonnage et dated’expiration de l’élément à l’essai;
  • photos en couleur ou images du dispositif (six côtés de l’échantillon et de ses accessoires);
  • les photos ou images doivent être d’une grandeur minimum de 4 po x 6 po et doivent démontrer clairement la marque de fabrique, le numéro de modèle et les composantes de la carte du circuit imprimé;
  • schéma et description de l’installation de mesure;
  • nom, marque et numéro de modèle des instruments d’essai;
  • réglementations techniques applicables;
  • les éléments soumis à l’essai et leurs normes;
  • données et résultats des essais;
  • date de l’acceptation et de la fin des essais;
  • incertitude de mesure;
  • signature du personnel qui réalise les essais.

A.2 Bureau of Standards, Metrology and Inspection (BSMI)

• les rapports d’essais soumis par les OEC peuvent être en anglais;
• la documentation (manuel de l’utilisateur, avertissements, etc.) se rapportant aux dispositifs de classe A peuvent être en anglais, mais les étiquettes d’avertissement à apposer sur les dispositifs de classe A doivent être en mandarin;
• la documentation (manuel de l’utilisateur, avertissements, etc.) se rapportant aux dispositifs de classe B doit être en mandarin;
• il doit y avoir un représentant légalement responsable d’agir au nom du demandeur situé au Taipei chinois. Le représentant se chargera de la demande auprès du BSMI;
• l’OEC doit envoyer les rapports d’essais (en format électronique ou papier) au représentant situé au Taipei chinois;
• le représentant soumettra tous les documents relatifs à la demande au BSMI par l’entremise du système de classement électronique;
• un numéro de dossier sera assigné à la réception de chaque demande;
• le représentant au Taipei chinois doit être disponible pour favoriser la communication de tout problème qui surgira à la suite du rapport d’essais ayant été classé.