Bâtir un Canada plus concurrentiel

Bureau de la concurrence Canada - Rapport annuel 2021-2022

Le 12 octobre 2022

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  © Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l'Industrie, 2022.

  N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

  Also available in English under the title Championing competition in uncertain times – 2020‑2021 Annual Report.

Table de matières

Message du commissaire

La pandémie de COVID–19 continue d’avoir une incidence durable sur l’économie canadienne. Alors que nous continuons à nous redresser économiquement, la concurrence n’a jamais été aussi importante. Les citoyens veulent une économie forte, et juste. C’est pourquoi nous devons faire tout ce que nous pouvons en tant que pays pour bâtir un Canada plus concurrentiel, de sorte que tous les consommateurs et toutes les entreprises en bénéficient.

En tant qu’organisme de surveillance de la concurrence du Canada, le Bureau de la concurrence veille à l’application de la législation canadienne sur la concurrence et fait la promotion du rôle de la concurrence dans l’économie canadienne. En 2021, le gouvernement du Canada a augmenté le budget du Bureau de la concurrence de 96 millions de dollars sur cinq ans et de 27,5 millions de dollars par la suite. Ces fonds améliorent notre capacité d’appliquer la loi et de promouvoir une concurrence accrue. Ils nous aident à nous assurer que nous disposons des bons outils pour relever les défis de la concurrence au Canada, maintenant et à l’avenir.

Le présent rapport annuel fait état des progrès que nous avons réalisés à l’égard de ces objectifs au cours de l’exercice 2021–2022, une période s’inscrivant dans le contexte de la reprise économique du Canada à la suite de la pandémie de COVID–19. Pendant cette période, nous avons mis l’accent sur les enjeux et les marchés qui comptent pour les Canadiens : l’économie numérique, les télécommunications, les soins de santé et l’infrastructure.

Du côté de l’application de la loi, nous avons pris des mesures contre plus d’une douzaine d’entreprises pour mettre fin aux pratiques commerciales potentiellement trompeuses. Nous avons conclu une entente avec Keurig Canada Inc. afin de résoudre les préoccupations concernant des déclarations environnementales fausses et trompeuses. Nous avons continué de cibler les activités anticoncurrentielles et les indications trompeuses liées à la pandémie. Nos enquêtes sur le truquage d’offres dans les secteurs public et privé ont protégé l’intégrité d’un marché concurrentiel. Nos examens des fusions ont préservé la concurrence dans les industries du pétrole et du gaz, des déchets, des pâtes et papiers et de l’agriculture. Nous avons également pris des mesures pour renforcer la concurrence dans les domaines des produits pharmaceutiques et des télécommunications.

Du côté de la promotion, nous avons continué de promouvoir l’adoption de politiques visant à renforcer la concurrence et à instaurer une culture de la concurrence au Canada. Nous avons présenté au sénateur Howard Wetston un mémoire sur le cadre de politique de la concurrence du Canada, dans lequel nous demandons la modernisation de la politique du Canada en matière de concurrence, y compris un examen exhaustif de la Loi sur la concurrence. Nous avons continué de créer des partenariats au pays et à l’étranger afin de promouvoir le rôle de la concurrence dans une économie dynamique. Le Bureau a organisé un Sommet sur la concurrence et la croissance économique qui a réuni des leaders d’opinion pour discuter du rôle crucial que jouent les marchés concurrentiels dans la promotion d’une croissance économique inclusive. Nous avons terminé notre mandat en tant que président de l’International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN — Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs), un groupe qui s’attaque aux enjeux clés de l’économie numérique. Nous avons également poursuivi nos travaux avec l’Organisation de coopération et de développement économiques afin de faire progresser notre compréhension de la politique de concurrence qui tient compte des différences entre les genres.

Enfin, nous avons mis sur pied la Direction générale de l’application numérique de la loi et du renseignement (CANARI) au sein du Bureau. Ce centre d’expertise stimulera nos efforts de collecte de renseignements et soutiendra nos directions générales actuelles à l’égard des pratiques commerciales numériques.

Tout ce que nous faisons sert à donner du pouvoir aux consommateurs et à renforcer l’économie canadienne, afin qu’elle soit aussi dynamique, novatrice et productive que possible. Ce rapport annuel met en lumière les mesures décisives que nous continuons de prendre pour accroître la concurrence.

À propos du bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Son siège social est situé dans la région de la capitale nationale et il compte des bureaux régionaux à Montréal, Toronto et Vancouver.

Responsabilités

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau assure et contrôle l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (collectivement, les Lois).

Vision

Notre vision stratégique pour 2020-2024 : « Être un organisme de la concurrence de calibre mondial, qui est à l’avant-garde de l’économie numérique et qui encourage une culture de concurrence au Canada. »

Budget et personnel

Au cours de l’exercice 2021-2022, le Bureau disposait d’un budget de fonctionnement annuel de 59,5 millions de dollars et d’un effectif de 399 employés à plein temps.

Protéger les canadiens grâce à l'application de la loi

La concurrence est importante pour tous les Canadiens. Mais il faut une application rigoureuse de la loi et la capacité de prendre des mesures judiciaires efficaces contre les comportements anticoncurrentiels et autres comportements illégaux sur le marché. En 2021-2022, le Bureau a continué d’utiliser tous les outils d’application de la loi à sa disposition pour lutter contre les activités anticoncurrentielles, examiner les fusions et lutter contre les pratiques trompeuses. Nous avons également continué de faire progresser nos activités proactives d’application de la loi en élargissant nos efforts de collecte de renseignements, en examinant les tendances du marché et en tirant parti des nouvelles technologies.

Mesures d’application de la loi dans les secteurs clés

Mesures d’application de la loi dans l’économie numérique

La protection des marchés concurrentiels dans l’économie numérique est une priorité pour le Bureau. Cette année, nos efforts d’application de la loi ont été abondants dans ce domaine. Nous avons fait progresser notre enquête pour savoir si Google se livre à certaines pratiques qui nuisent à la concurrence dans l’industrie de la publicité en ligne au Canada. Cette industrie comprend de nombreux produits technologiques coordonnés pour afficher des publicités aux utilisateurs lorsqu’ils visitent des sites Web ou utilisent des applications. En octobre 2021, le Bureau a obtenu une ordonnance judiciaire exigeant que Google produise des renseignements pertinents à notre enquête. Cette enquête est en cours : il n’y a pas de conclusion d’acte répréhensible au moment de la publication.

Dans une autre affaire, le Bureau a enquêté sur l’incidence concurrentielle d’une politique d’exclusivité imposée par Turo Inc. sur sa plateforme numérique de covoiturage. Cette politique interdisait aux utilisateurs qui louent leur voiture (appelés hôtes) d’inscrire également les mêmes voitures sur des plateformes concurrentes de partage de voitures. Lorsque nous avons commencé notre enquête à l’été 2021, la politique s’appliquait aux hôtes de tous les pays où Turo opérait. Après que le Bureau eut soulevé des préoccupations au sujet de la politique d’exclusivité, Turo a modifié ses conditions de service pour indiquer que la politique d’exclusivité ne s’applique plus au Canada.

L’écoblanchiment et les déclarations environnementales dans la mire

Au milieu des préoccupations croissantes au sujet des changements climatiques, les Canadiens recherchent des produits et des services « verts » qui sont moins nocifs pour l’environnement. Répondre à cette demande s’est accompagné d’une augmentation des annonces ou des déclarations environnementales fausses ou trompeuses, aussi appelées écoblanchiment. Les entreprises peuvent donner des indications fausses ou trompeuses qu’elles réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre. Ou que leurs produits sont fabriqués à partir de matériaux recyclés ou qu’ils permettent des économies d’énergie. Elles peuvent utiliser des images fausses ou trompeuses pour décrire leurs produits et services comme ayant un effet négatif sur l’environnement moindre qu’en réalité. Ces pratiques trompent les consommateurs et les empêchent de prendre des décisions d’achat éclairées. L’écoblanchiment nuit également aux entreprises qui offrent de façon sincère des produits qui ont une incidence mesurable moins importante sur l’environnement, ce qui nuit à leur capacité de faire concurrence.

Le Bureau prend les déclarations environnementales au sérieux et prendra des mesures conformément aux lois que nous appliquons. Par exemple, en janvier 2022, le Bureau a conclu une entente avec Keurig Canada Inc. pour résoudre les préoccupations au sujet de déclarations environnementales fausses ou trompeuses faites aux consommateurs sur la recyclabilité de ses capsules KeurigMD K-CupMD à usage unique. L’enquête du Bureau a conclu que les indications données par Keurig Canada sur la recyclabilité de ses capsules de café à usage unique sont fausses ou trompeuses dans les régions où celles–ci ne sont pas acceptées pour le recyclage. Les consommateurs ont été amenés à croire à tort qu’ils seraient en mesure de recycler ces capsules de marque n’importe où au Canada. Dans le cadre du règlement, Keurig Canada a accepté de publier des avis correctifs sur la recyclabilité de son produit, de changer ses indications sur la recyclabilité et modifier l’emballage de ses capsules K-Cup, de payer une sanction de 3 millions de dollars et de faire un don de 800 000 dollars à un organisme de charité canadien qui défend des causes environnementales. L’entreprise a également accepté de payer une somme supplémentaire de 85 000 dollars pour couvrir les frais de l’enquête du Bureau.

Réagir aux indications de perte de poids non fondées

Les consommateurs sont souvent attirés par les entreprises qui offrent des produits qui prétendent aider à se défaire des livres en trop et à brûler des graisses sans changer de régime alimentaire ou sans exercice. Malheureusement, toute promesse de perte de poids miraculeuse est tout simplement fausse. En janvier 2022, le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance d’un tribunal pour faire avancer une enquête en cours sur des indications de perte de poids données par NuvoCare Health Sciences Inc. (NuvoCare) au sujet de certains produits de santé naturels. Ces produits comprennent WeightOFF Max!, Forskolin+ et Forskolin Nx. Le Bureau a continué son enquête sur les pratiques commerciales de NuvoCare en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence. Après un examen approfondi, le Bureau a finalement conclu que NuvoCare avait donné des indications commerciales qui donnaient l’impression fausse ou trompeuse qu’il avait été prouvé que ses produits entraînaient une perte de poids. Nous continuerons de prendre rapidement des mesures contre les entreprises qui tentent de tirer profit des Canadiens en donnant des indications non fondées au sujet de produits de santé et de produits médicaux.

Protéger les entreprises et les consommateurs contre la fraude

La fraude a un effet dévastateur, que ce soit une entreprise ou un consommateur qui en est victime. Le Bureau de la concurrence est déterminé à sévir contre ceux qui utilisent des pratiques commerciales trompeuses pour tromper les Canadiens pour leur prendre leur argent durement gagné. Nous avons pris des mesures en juin 2021 contre M. Terry Croteau, de l’Ontario, alléguant qu’il aurait utilisé du télémarketing trompeur et des indications fausses ou trompeuses pour inciter des entreprises canadiennes à s’inscrire à des annuaires en ligne. M. Croteau a été accusé en vertu des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence pour avoir donné des indications fausses ou trompeuses afin de faire la promotion des annuaires d’entreprises, notamment en omettant de divulguer le prix et les conditions applicables aux services. Il a également été accusé de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel pour avoir sollicité des entreprises par télémarketing, par courrier et par télécopieur, et pour emploi d’un document contrefait, à savoir une lettre censée provenir d’une agence de recouvrement. L’enquête a bénéficié des efforts de l’Alliance stratégique de Toronto. L’Alliance coordonne les activités d’application de la loi et de partage de renseignements concernant des pratiques frauduleuses et trompeuses dans de nombreux territoires de compétence. Elle regroupe des unités d’application de la loi telles que le service de police de Toronto, le Centre antifraude du Canada, la Federal Trade Commission des États-Unis et la Police provinciale de l’Ontario.

Lutte contre le truquage des offres

Le truquage des offres est une pratique illégale qui se produit lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent que, en réponse à un appel d’offres ou de soumissions, une ou plusieurs d’entre elles : ne présenteront pas de soumission; retireront une offre; ou présenteront une soumission obtenue par entente. La lutte contre le truquage des offres est une priorité absolue pour le Bureau, puisque cette pratique nuit aux consommateurs et aux contribuables, les privant des avantages du processus concurrentiel d’établissement des prix. Sans l’intervention du Bureau, les citoyens pourraient être obligés de supporter le coût de prix plus élevés. Le Bureau a utilisé tous les outils à sa disposition cette année pour enquêter sur ce genre d’allégations et pour lutter contre le truquage des offres. En janvier 2022, l’entreprise de construction CPL Interiors Ltd. a été condamnée à une amende de 761 967 $ après avoir plaidé coupable devant la Cour supérieure de l’Ontario pour son rôle dans un complot criminel de truquage des offres. Le stratagème de truquage des offres visait des associations condominiales de la région du Grand Toronto. Ce plaidoyer de culpabilité fait suite au dépôt de multiples accusations criminelles contre CPL Interiors ainsi que trois autres entreprises et leurs propriétaires en mars 2021. Le Bureau soutient que les accusés ont comploté en vue de commettre une fraude et de truquer des offres visant des contrats de remise à neuf octroyés par des associations condominiales privées dans la région du Grand Toronto entre 2009 et 2014. Des procédures judiciaires sont en cours contre les autres accusés.

À l’affût du truquage des offres dans le secteur public

En juin 2021, le Bureau a déposé des accusations criminelles contre une cinquième personne relativement à un complot visant à truquer des offres pour des contrats d’infrastructure de la ville de Gatineau. Des accusations ont été portées en vertu du Code criminel pour complot en vue de truquer des offres, complot en vue de commettre une fraude et fraude de plus de 5 000 $. Ces accusations font suite à des accusations criminelles qui ont d’abord été portées contre quatre individus en juin 2018. Le Bureau de la concurrence a trouvé des preuves que ces firmes d’ingénierie fixaient secrètement les prix des offres et se sont réparti de manière stratégique des contrats attribués par la Ville de Gatineau. Ces quatre accusés ont depuis plaidé coupables pour leur rôle respectif dans le stratagème. Le Bureau continuera de sévir contre tous ceux qui participent à des ententes criminelles avec leurs concurrents.

Renforcer la concurrence dans le secteur pharmaceutique

Nous avons poursuivi notre important travail cette année afin d’assurer des marchés concurrentiels dans le secteur pharmaceutique. Nous avons surveillé de façon proactive les ententes de règlement de litiges en matière de brevets entre les fabricants de médicaments d’origine et les fabricants de médicaments génériques pour détecter les ententes qui pourraient entraîner des effets anticoncurrentiels. Nous avons également surveillé activement le secteur pharmaceutique, en travaillant en étroite collaboration avec nos intervenants. Par exemple, nous avons renforcé notre collaboration avec Santé Canada sur des questions clés dans l’industrie pharmaceutique. À l’avenir, nous continuerons de collaborer avec la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada pour régler des problèmes comme le refus de fournir des échantillons de médicaments d’origine aux fabricants de médicaments génériques. Le Bureau continuera de renseigner la DGPSA lorsque des aspects du cadre réglementaire des produits pharmaceutiques pourraient avoir une incidence sur la concurrence. Pour sa part, la DGPSA fournira une rétroaction pertinente au Bureau sur les questions de concurrence qui ont une incidence sur l’accès des Canadiens aux médicaments.

Examens des fusions

Aux termes de la Loi sur la concurrence, le Bureau a le mandat d’examiner les fusions afin de déterminer si elles auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Bien que de nombreuses fusions ne soulèvent pas de préoccupations en matière de concurrence, certaines peuvent nuire à la concurrence en augmentant les prix, en réduisant la production, en réduisant la qualité des biens ou des services ou en réduisant l’innovation.

Lutter pour la concurrence dans les télécommunications

Cette année, à la suite de l’acquisition proposée de Shaw Communications Inc. par Rogers Communications Inc., le Bureau a obtenu des ordonnances judiciaires pour faire progresser son examen de la fusion proposée. Le Bureau de la concurrence a continué d’enquêter afin de déterminer si la transaction proposée aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui a trait aux services offerts par les entreprises, notamment les services sans fil mobiles, les services filaires et les services de radiodiffusion. Afin d’aider à recueillir des faits au sujet de l’acquisition proposée, nous avons publié une demande de renseignements. Cette demande, qui met en évidence les domaines d’intérêt pour le Bureau, invitait les participants au marché et les Canadiens à soumettre des renseignements pertinents pour faciliter l’enquête. Après un examen approfondi, le Bureau a finalement déposé une contestation auprès du Tribunal de la concurrence en mai 2022 afin de bloquer l’acquisition de Shaw par Rogers. La contestation du Bureau vise à protéger les Canadiens contre des prix plus élevés, une qualité de service moindre et un choix plus restreint, en particulier dans les services sans fil.

Protéger la concurrence pour les services d’élimination de déchets pétroliers et gaziers

En juin 2021, le Bureau a cherché à bloquer l’acquisition proposée de Tervita Corporation par Secure Energy Services Inc. afin de protéger la concurrence dans les services d’élimination de déchets pétroliers et gaziers. Secure et Tervita sont les deux plus importants fournisseurs de services d’élimination de déchets pétroliers et gaziers dans le bassin sédimentaire de l’Ouest canadien (BSOC) et ces entreprises se livrent une concurrence vigoureuse pour gagner des clients. Dans de nombreux secteurs, elles sont les seules à fournir ces services. L’examen du Bureau a conclu que la fusion proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence pour les services offerts aux installations d’élimination de déchets pétroliers et gaziers dans le BSOC.

Afin de protéger la concurrence, le Bureau a demandé au Tribunal de la concurrence d’ordonner que cette fusion soit temporairement bloquée jusqu’à ce que la demande d’injonction du commissaire (qui visait à empêcher la clôture de la transaction jusqu’à ce que le Tribunal rende une décision sur le fond de l’affaire) soit entendue. Nous avons également demandé une ordonnance d’injonction interlocutoire (afin de maintenir le statu quo jusqu’à ce que l’affaire soit entendue et qu’une décision soit rendue par le tribunal). Le Tribunal a d’abord jugé qu’il ne pouvait pas accorder l’une ou l’autre ordonnance. Le Bureau a interjeté appel de la décision. En février 2022, la Cour d’appel fédérale a déclaré que le Tribunal peut empêcher la clôture d’une fusion jusqu’à ce qu’une demande d’injonction soit entendue intégralement. Cela a confirmé l’accès du Bureau à un outil puissant pour préserver la concurrence. Bien que cette transaction soit maintenant close, la contestation de la fusion par le Bureau demeure devant le Tribunal et devrait être entendue en mai 2022.

Recyclage du pétrole et des déchets industriels sous contrôle dans l’Ouest canadien

Afin de protéger la concurrence pour les clients des services de gestion des déchets industriels et des services de recyclage des huiles (SRH), le Bureau a contesté l’acquisition de Terrapure Environmental Inc. par GFL Environmental Inc. Notre examen a révélé que l’élimination de cette rivalité entraînera vraisemblablement une augmentation des prix et une diminution de la qualité du service pour les clients. Nous avons également conclu que l’acquisition aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence pour les SRH dans huit régions de la Colombie Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan. En novembre 2021, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence afin d’obtenir une ordonnance judiciaire exigeant que GFL vende tout actif nécessaire pour remédier à cette situation. En avril 2022, le Bureau a finalement conclu une entente avec GFL pour régler le litige et résoudre ses préoccupations en matière de concurrence au moyen d’un consentement.

Protéger la concurrence dans le secteur agricole

En tant qu’élément essentiel de l’économie, le secteur agricole a besoin de la concurrence pour prospérer. Pour ce faire, le Bureau a mené une enquête approfondie sur un comportement d’exclusion présumé à l’égard du Farmers Business Network. Nous avons surveillé l’industrie des intrants agricoles pour déceler toute possible conduite anticoncurrentielle qui chercherait à restreindre les nouveaux venus et qui aurait le potentiel d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Le Bureau a également continué d’examiner les projets de fusion dans le secteur agricole. En juillet 2021, le Bureau a conclu une entente avec Federated Co-operatives Limited (FCL) et Blair’s Family of Companies afin de résoudre les préoccupations concernant leur proposition de coentreprise annoncée plus tôt au cours de l’année. Notre examen a permis de conclure que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au détail d’intrants agricoles (comme l’engrais, les produits de protection des cultures et les semences), ce qui entraînerait des prix plus élevés et une qualité de service moindre pour les producteurs locaux. Pour résoudre nos préoccupations, l’entente exigeait la vente du site de vente au détail de Blair’s à Lipton, en Saskatchewan, ainsi que deux installations d’ammoniac anhydre situées à proximité, à un acheteur jugé acceptable par le commissaire de la concurrence. En janvier 2021, le Bureau de la concurrence a approuvé ProSoils Inc. en tant qu’acheteur de l’installation, préservant ainsi la concurrence pour la vente d’intrants agricoles dans la région de Lipton.

Maintien de la concurrence dans l’industrie de la vente d’essence au détail

En octobre 2021, une entente a été conclue avec MacEwen Petroleum Inc., relativement à l’acquisition proposée de 51 dépanneurs Quickie : parmi ceux-ci, 22 comprenaient des stations d’essence en Ontario et au Québec. L’examen du Bureau a permis de conclure que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans la fourniture d’essence aux acheteurs au détail à Kemptville, en Ontario. Pour résoudre les préoccupations du Bureau, MacEwen Petroleum a accepté de vendre la station–service Quickie de Kemptville. En novembre, le Bureau a approuvé la vente de cette station–service à Centex Petroleum.

Préserver la concurrence dans l’industrie des pâtes et papiers

En novembre 2021, une entente a été conclue pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence liées à la fusion de deux des plus importants fabricants canadiens de pâtes et papiers, Karta Halten B.V. (Paper Excellence) et Domtar Corp. L’examen du Bureau a permis de conclure que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence pour l’achat de fibre de bois — un intrant clé dans la fabrication de la pâte — dans la région de Thompson–Okanagan en Colombie–Britannique. Dans le cadre de l’entente, Paper Excellence était tenue de vendre l’usine de pâte de Domtar située à Kamloops, en Colombie–Britannique (l’usine de Kamloops). Le Bureau a finalement approuvé Papiers de spécialité Kruger Holding S.E.C., une société affiliée de Kruger Inc., à titre d’acheteur de l’usine de Kamloops. Le Bureau est convaincu que la vente de l’usine de Kamloops permettra de régler les problèmes de concurrence découlant de la transaction proposée.

Assurer la compétitivité des évaluations de prix

En décembre 2021, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente avec S&P Global Inc. pour régler les préoccupations en matière de concurrence suscitées par son projet d’acquisition d’IHS Markit Ltd (IHSM). Les deux sociétés exploitent des agences d’information sur les prix qui fournissent des évaluations de prix pour certains produits de base, comme le pétrole, le charbon et les gaz de pétrole liquéfiés (comme le propane). Notre examen de la fusion proposée a permis de conclure que l’élimination de la concurrence directe entre les entreprises laisserait peu de concurrents efficaces pour les évaluations de prix. Il en résulterait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence pour l’évaluation des prix dans les secteurs de l’énergie, du charbon et du pétrole. Pour répondre aux préoccupations du Bureau, S&P Global a accepté de vendre certains actifs à News Corporation, qui a été approuvé par le Bureau à titre d’acheteur acceptable des actifs.

Application de la loi proactive par la collecte de renseignements

Le Bureau a continué de tirer parti d’unités de renseignement spécialisées pour élargir ses techniques de collecte de renseignements et assurer une application proactive de la loi. Ces unités sont mieux placées pour soutenir les résultats concurrentiels dans des secteurs qui comptent pour les Canadiens.

Utiliser pleinement nos unités de renseignement

Nous avons mis à profit notre Unité du renseignement et des avis de fusion pour intensifier nos efforts de collecte de renseignements afin de détecter les fusions ne devant pas faire l’objet d’un avis qui pourraient soulever des préoccupations en matière de concurrence. Notre collecte de renseignements a permis de saisir des transactions où rien n’indiquait que les parties à la fusion avaient l’intention de s’engager volontairement avec nous avant la clôture. Ces efforts nous aident à agir sur certaines fusions qui ne doivent pas faire l’objet d’un avis et qui pourraient vraisemblablement empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence au détriment des entreprises et des consommateurs canadiens.

Mesures visant à détecter et à décourager les comportements anticoncurrentiels

Nous avons également mis à profit notre Unité du renseignement sur les pratiques monopolistique pour examiner et analyser les tendances du marché et pour détecter et décourager les comportements anticoncurrentiels dès le début. Cette unité a amélioré notre capacité à :

• Centraliser la collecte de renseignements préliminaires.
• Prendre rapidement des décisions sur les plaintes.
• Effectuer le triage des ressources pour faire progresser les questions prioritaires.
• Mener des activités proactives de collecte de renseignements dans des secteurs clés.

Sur le plan de l’application proactive de la loi, cette unité a également appuyé des présentations de sensibilisation auprès d’intervenants externes sur la conformité à la Loi sur la concurrence. Les membres de l’unité entreprennent également des exercices de collecte de renseignements dans un certain nombre de secteurs à risque afin de cerner les comportements anticoncurrentiels et d’enquêter sur ceux-ci.

Soutenir les consommateurs et les entreprises pour stimuler la reprise économique

Encourager la croissance économique par la concurrence

En 2021–2022, encourager les décideurs et les organismes de réglementation à adopter des politiques favorables à la concurrence qui stimulent la croissance économique du Canada a été une priorité du Bureau. Pour y parvenir, nous avons organisé le Sommet sur la concurrence et la croissance économique. Il s’agissait d’une série d’événements virtuels sur le rôle de la concurrence dans la stimulation de la croissance économique à la suite de la pandémie de COVID–19. Il a rassemblé des penseurs de premier plan issus du gouvernement, du milieu universitaire et du monde des affaires, ainsi que des dirigeants d’autorités de la concurrence indépendantes du Canada, des États–Unis, du Royaume–Uni, de l’Australie et de la Nouvelle–Zélande. Le Sommet a été l’occasion d’allocutions principales données par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, François–Philippe Champagne, ainsi que par la sénatrice américaine Amy Klobuchar. Pendant trois jours, les panélistes ont discuté du rôle que peuvent jouer les marchés concurrentiels pour favoriser une croissance économique inclusive, de la façon dont les gouvernements peuvent favoriser une plus grande concurrence grâce à des lois et des politiques favorisant la concurrence et de la façon dont les organismes responsables de la concurrence peuvent utiliser les outils à leur disposition pour protéger et promouvoir la concurrence. Des centaines de participants de plus de 20 pays se sont joints à la conférence virtuelle, montrant l’importance mondiale de ces questions. Des points de vue variés et des idées audacieuses ont été échangés, avec un large consensus émergeant autour d’un point central : aujourd’hui, plus que jamais, la concurrence est importante.

Protéger les consommateurs contre les indications commerciales trompeuses tout au long de la pandémie de COVID–19

Le Bureau s’est donné comme priorité de continuer à cibler les activités anticoncurrentielles et les indications trompeuses liées à la pandémie. Nous avons pris des mesures contre de nombreuses entreprises pour protéger les consommateurs contre les tromperies pendant cette période difficile. Par exemple, cette année, le Bureau a obtenu une ordonnance judiciaire pour enquêter sur des indications potentiellement fausses ou trompeuses données par l’entreprise Canada Tax Reviews pour promouvoir ses services aux Canadiens qui souhaitent bénéficier des programmes gouvernementaux mis en place en réponse à la pandémie. Ces programmes comprennent notamment la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique. Aucune conclusion n’a été tirée quant aux actes répréhensibles allégués pour le moment. Le Bureau continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses liées à la pandémie.

Précisions sur les collaborations entre concurrents

Les entreprises canadiennes font face à une pression croissante pour adopter des stratégies d’affaires souples afin de demeurer concurrentielles dans une économie en constante évolution. Les entreprises cherchent souvent à combiner les capacités et les ressources pour réduire leurs coûts de production, améliorer la qualité des produits et réduire le temps nécessaire pour mettre de nouveaux produits sur le marché. De telles collaborations proconcurrentielles, même lorsqu’elles font intervenir des concurrents, peuvent souvent profiter aux Canadiens, en permettant aux entreprises d’utiliser plus efficacement les ressources et d’accélérer le rythme de l’innovation. En même temps, certaines collaborations entre concurrents peuvent nuire considérablement à la concurrence.

Afin que les entreprises aient une idée claire du moment où ces collaborations peuvent avoir lieu en vertu de la Loi sur la concurrence, le Bureau a publié la version finale de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents révisées. Ces mises à jour aideront les milieux des affaires et du droit à comprendre comment identifier et éviter les types de collaboration qui peuvent nuire à la concurrence. Le Bureau continuera d’examiner et de mettre à jour ses lignes directrices à la lumière de l’expérience, des circonstances changeantes et des décisions des tribunaux.

Promouvoir la concurrence au Canada

La concurrence est un élément essentiel d’une économie prospère. En tant qu’autorité canadienne en matière de concurrence, nous faisons régulièrement la promotion d’une concurrence accrue dans des secteurs qui comptent le plus pour les Canadiens. Il en a été de même cette année. Nous avons encouragé les décideurs et les organismes de réglementation à adopter des politiques favorables à la concurrence qui stimulent la croissance économique du Canada, ce qui est crucial dans le sillage de la pandémie mondiale. Nous avons également approfondi nos relations internationales et nationales afin de protéger et de promouvoir la concurrence sur le marché, et de faire progresser les travaux sur les considérations liées au genre dans la politique de la concurrence.

Favoriser une culture de la concurrence

Soutenir les services de santé numériques par des politiques favorables à la concurrence

Des politiques favorables à la concurrence dans le secteur des soins de santé peuvent encourager l’innovation de la part des fournisseurs et les entreprises de soins de santé. Elles peuvent mener à un plus grand choix, à une meilleure qualité et à un meilleur accès aux produits et services pour les Canadiens. La pandémie a mis en lumière l’importance des solutions numériques pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de soins de santé et, en 2020-2021, le Bureau a lancé son étude de marché sur l’incidence des solutions numériques dans le secteur canadien des soins de santé. En 2021–2022, nous avons publié un avis d’étude de marché, fait progresser l’étude et approfondi notre compréhension de la dynamique concurrentielle de la numérisation dans le secteur des soins de santé. L’étude de marché comporte trois sujets d’étude : données et renseignements; produits et services; et fournisseurs de soins de santé. Les sujets et les questions ont été élaborés en fonction des commentaires reçus des intervenants et des citoyens dans le cadre de la consultation publique et de l’enquête sur les services de santé numérique menée par le Bureau en 2020. En fin de compte, l’étude nous aidera à formuler des recommandations aux décideurs sur la façon d’appuyer les soins de santé numériques au Canada au moyen de règles et de politiques favorisant la concurrence.

S’exprimer pour la concurrence

En tant que défenseur acharné de la concurrence, le Bureau participe régulièrement à des événements publics pour parler des avantages que tous les citoyens peuvent tirer d’un marché hautement concurrentiel. En avril 2021, notre commissaire s’est exprimé au Symposium de printemps en ligne sur le droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien, où il a souligné l’importance de favoriser une croissance inclusive par la concurrence. Il a souligné l’importance d’avoir une perspective d’inclusion : non seulement pour les efforts promotionnels, mais aussi pour le choix des cas dans le cadre du travail d’application de la loi en matière de concurrence. La concurrence est un moteur clé de la croissance économique, ce qui rend encore plus important le besoin d’inclusion, puisque tous les consommateurs et toutes les entreprises du Canada méritent d’en bénéficier.

En octobre 2021, le commissaire de la concurrence est revenu s’adresser à la conférence d’automne de l’Association du Barreau canadien, au cours de laquelle il a défendu le pouvoir de la concurrence dans la construction d’un Canada plus prospère. Il a souligné l’importance de la concurrence, y compris la nécessité de moderniser les lois sur la concurrence au Canada, à mesure que le pays passe de la gestion de crise pandémique à la reprise économique.

Promouvoir la modernisation de la politique de la concurrence

Alors que l’économie numérique continue de croître, il est essentiel que nos politiques et nos procédures s’accroissent avec elle. Le Bureau l’a clairement indiqué dans son mémoire de février 2022, en réponse à l’invitation du sénateur Howard Wetston de commenter le cadre de la politique canadienne en matière de concurrence. Notre mémoire, « Examen de la Loi sur la concurrence du Canada à l’ère numérique », présentait des recommandations et des analyses à l’appui du dialogue continu sur la modernisation et le renforcement de la politique canadienne de la concurrence, du point de vue de l’organisme canadien d’application de la loi en matière de concurrence. Le mémoire recommandait de mettre à jour la Loi sur la concurrence afin que tous les citoyens et toutes les entreprises du Canada puissent prospérer dans un marché concurrentiel et innovateur et avoir une chance équitable de participer à l’économie canadienne. La modernisation de la Loi sur la concurrence n’est pas une mince entreprise et mérite un débat approprié de la part d’un large éventail de voix. Par conséquent, nous demeurons concentrés et motivés, en tant qu’autorité responsable de la concurrence du Canada, à préconiser la meilleure façon d’atteindre ces objectifs.

Changer de fournisseur : Mettre la concurrence au service des consommateurs

La concurrence est au mieux lorsque les consommateurs la font travailler plus fort pour leur argent. Cela signifie avoir la liberté de magasiner et de peser toutes les options pour trouver le meilleur rapport qualité–prix et les meilleures offres. Les entreprises futées qui veulent conserver et attirer des clients respectent ce constat et agissent en conséquence. Les recherches menées pour le Bureau ont révélé que les Canadiens pourraient économiser des centaines de dollars chaque année en changeant leurs fournisseurs de services, notamment pour leur téléphone cellulaire, Internet, la télévision, les services bancaires et les assurances. Le fait de changer de fournisseur de services ou de renégocier des contrats fait en sorte que les fournisseurs se font concurrence pour la clientèle des consommateurs. Cela peut à son tour réduire leurs factures mensuelles et les aider à obtenir de meilleurs produits et services. En février 2022, le Bureau a lancé sa deuxième campagne annuelle de la « Semaine du changement », qui vise à faire connaître aux consommateurs canadiens les façons de tirer profit de la concurrence. Tout au long de la Semaine du changement, nous avons publié des conseils et des outils pratiques à l’intention des Canadiens sur les réseaux sociaux et dans les médias d’information. Cela comprenait la publication d’une trousse d’outils de la Semaine du changement pour aider les consommateurs canadiens à suivre les dates de fin des contrats avec leurs fournisseurs de services.

Se prononcer sur le mouvement du « droit à la réparation »

Les consommateurs de partout au pays ont clairement fait savoir qu’ils veulent plus d’autonomie par rapport à leurs propres appareils. Cette volonté a été signifiée lors de nombreuses campagnes de « droit à la réparation », qui demandent aux législateurs fédéraux de donner aux Canadiens un plus grand contrôle sur la façon dont ils entretiennent et réparent l’équipement électronique qu’ils achètent, et sur les produits et services avec lesquels ils peuvent interagir. Pour ce faire, des modifications législatives et réglementaires sont envisagées afin de faciliter la réparation des appareils par des réparateurs (autres que ceux qui font partie du réseau de réparations du fabricant). Le Bureau comprend les avantages de la concurrence. C’est pourquoi, pendant la période d’examen, nous avons soumis nos observations lors de deux consultations publiques en faveur des droits des Canadiens dans ce secteur important. Plus précisément, nous avons participé à la Consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur et à la consultation sur les processus de conservation de la valeur.

Collaboration, sensibilisation et soutien

Pour favoriser un marché hautement concurrentiel et innovateur, il est essentiel que le Bureau participe à des efforts de collaboration continus avec des partenaires nationaux et internationaux. Des partenariats solides et mutuellement avantageux aident à promouvoir des objectifs communs en matière de concurrence et à sensibiliser les gens aux enjeux clés, tout en prenant des mesures contre les pratiques illégales. Cette année, nous avons continué de renforcer et d’établir nos relations pour nous acquitter de notre mandat.

Améliorer la concurrence sur les marchés numériques

La nécessité de relever les défis des marchés numériques et des grandes entreprises technologiques est l’un des enjeux les plus importants auxquels font face les gouvernements et les autorités de la concurrence du monde entier. En novembre 2021, le Bureau s’est joint à ses homologues du G7 et de nations invitées dans le cadre d’un sommet des organismes d’application de la loi afin de discuter des possibilités de coopération internationale pour améliorer la concurrence sur les marchés numériques. Organisé par la Competition and Markets Authority du Royaume–Uni, le Sommet a offert au Bureau une occasion unique de discuter avec des organismes internationaux des domaines d’intérêt commun et d’une collaboration potentielle sur des questions liées aux marchés numériques. Le Bureau continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux, puisque la protection et la promotion de la concurrence sur les marchés numériques sont essentielles pour les entreprises et les consommateurs canadiens.

Assumer la présidence du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs

En tant que chef de file international dans l’établissement de relations avec nos homologues étrangers, le Bureau a assumé une présidence d’un an de l’International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN — Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs) de juillet 2020 à juillet 2021. Pendant cette période, nous avons dirigé le réseau des autorités chargées de la protection des consommateurs et de l’application de la loi de plus de 65 pays, représentant environ cinq milliards de consommateurs dans le monde. En tant que président, nous avons présidé l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre du Plan stratégique 2021-2024 de l’ICPEN (en anglais), qui orientera l’ICPEN pour les quatre prochaines années. Nous avons également codirigé un groupe de travail sur l’application de la loi dans l’économie numérique et un groupe de travail sur l’intelligence artificielle.

En juin 2021, au cours de nos derniers jours en tant que président de l’ICPEN, nous avons organisé une conférence virtuelle sur les questions liées à notre travail. Pendant trois jours, les participants à la conférence ont travaillé ensemble pour échanger des idées, des points de vue et des stratégies dans le but d’améliorer la capacité de l’ICPEN à protéger les consommateurs à l’échelle mondiale. Les principaux thèmes abordés étaient les suivants : l’intelligence artificielle; le comportement des consommateurs en ligne; les plateformes numériques; les déclarations environnementales trompeuses; et l’application de la loi pendant la COVID–19. Plus de 300 participants de plus de 45 pays ont assisté aux séances. Avec la fin de son mandat à titre de président, le Bureau continue de participer activement au réseau afin d’obtenir des résultats qui profiteront aux consommateurs canadiens.

Collaborer au-delà des frontières

En février 2022, le Bureau s’est joint aux autorités de la concurrence des États–Unis, de l’Australie, de la Nouvelle–Zélande et du Royaume–Uni au sein d’un nouveau groupe de travail international axé sur l’échange d’information afin de repérer et de prévenir les comportements potentiellement anticoncurrentiels dans le domaine de la fourniture et de la distribution de biens à l’échelle mondiale. À la lumière des perturbations des marchés mondiaux liées à la pandémie, les cinq autorités de la concurrence échangeront de l’information sur les comportements potentiellement anticoncurrentiels touchant les chaînes d’approvisionnement mondiales et nationales. L’objectif du groupe de travail est d’aider à déceler les tentatives des entreprises d’utiliser les perturbations de la chaîne d’approvisionnement pour camoufler la fixation des prix ou d’autres activités collusoires dans le cadre desquelles des concurrents collaborent au lieu de se faire concurrence. Le Bureau continuera de travailler en étroite collaboration avec ses homologues internationaux et n’hésitera pas à sévir contre tout comportement qui violerait la Loi sur la concurrence du Canada.

Promouvoir une politique de concurrence qui tient compte des différences entre les genres

Cette année, le Bureau a poursuivi ses travaux avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de faire progresser notre compréhension de la politique de concurrence qui tient compte des différences entre les genres. L’OCDE a reçu une subvention du gouvernement du Canada pour soutenir de plus amples recherches sur l’intersection entre le genre et la concurrence. En particulier, l’OCDE a examiné comment une perspective axée sur la comparaison entre les sexes pourrait contribuer à l’élaboration d’une politique de concurrence plus efficace en cernant d’autres caractéristiques pertinentes du marché et le comportement des consommateurs et des entreprises. L’OCDE étudie également des façons dont la politique de concurrence peut contribuer à réduire l’inégalité entre les sexes. Sept projets de recherche ont permis de cerner plusieurs répercussions sur notre travail. Les documents de recherche finaux ont été présentés lors d’une conférence publique virtuelle en octobre 2021. L’OCDE élabore actuellement une trousse d’outils qui devraient aider les autorités de la concurrence à appliquer une perspective sexospécifique à leurs travaux.

Élargir notre portée

Sensibilisation aux escroqueries liées à l’usurpation d’identité

Les pertes financières dues aux escroqueries et à la fraude ont connu une vive hausse de 130 % par rapport à l’année précédente. La prévalence de cette question explique pourquoi le Bureau s’est joint au Centre antifraude du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada en mars 2022 pour diriger la 18^e édition annuelle du Mois de la prévention de la fraude. L’objectif de cette campagne est d’aider les Canadiens à détecter, à contrer et à signaler les fraudes. De plus en plus — et surtout au cours des deux dernières années pendant la pandémie mondiale —, les services en ligne et les appareils connectés sont devenus omniprésents. Mais cette croissance a été confrontée à une augmentation similaire du nombre de fraudeurs utilisant des tactiques d’usurpation d’identité pour se faire passer pour une source fiable afin de voler de l’argent ou des renseignements personnels. C’est pourquoi la campagne du Mois de la prévention de la fraude de 2022 a mis l’accent sur l’usurpation d’identité. Nous avons publié une série de messages de sensibilisation à la prévention de la fraude sur les médias sociaux. Le Bureau continuera de sensibiliser les gens à la fraude en ligne afin de protéger nos collectivités et d’empêcher les fraudeurs de voler aux Canadiens leur argent durement gagné.

Être un chef de file mondial dans les initiatives de conformité antitrust

Au cours de la période visée par l’examen, le Bureau a lancé et poursuivi des initiatives visant à aider les entreprises à se conformer à la législation sur la concurrence et à se protéger contre les risques de comportement anticoncurrentiel dans leurs activités. Nous avons continué de collaborer avec les responsables de l’approvisionnement de tous les ordres de gouvernement afin de mieux faire connaître la Loi sur la concurrence en général et de promouvoir notre bulletin sur la conformité, qui fournit des conseils aux entreprises sur la façon d’établir des programmes de conformité crédibles et efficaces. Ces programmes de conformité aident les entreprises à détecter et à corriger rapidement les comportements illégaux avant qu’ils ne nuisent à leur entreprise. Nous avons également lancé un balado sur les questions de concurrence et élaboré des vidéos de formation pour aider les organismes d’approvisionnement à repérer et à signaler le truquage d’offres. En reconnaissance de ces initiatives, le Bureau a remporté le prix 2021 Antitrust Compliance Award [en anglais seulement] de la revue Concurrences dans la catégorie des initiatives d’organismes pour les meilleures initiatives de conformité antitrust. Nous poursuivrons nos efforts en vue d’être un organisme de calibre mondial pour les initiatives de conformité.

Avertir les consommateurs de fausses critiques en ligne

Qu’il s’agisse de réserver un voyage, d’acheter un livre audio ou choisir un entrepreneur, les consommateurs comptent sur des évaluations en ligne fiables pour prendre des décisions d’achat. Ces évaluations aident les consommateurs et les entreprises. Elles offrent aux acheteurs une mine d’information impartiale sur les produits et récompensent les entreprises qui offrent des produits ou des services de qualité. Malheureusement, parfois, cette critique brillante que vous venez de lire a été publiée par un employé de l’entreprise ou par quelqu’un embauché pour la publier, pas un vrai client. Cette pratique est parfois exercée par une entreprise qui essaie de rehausser sa propre cote ou de diminuer la cote de ses concurrents. De nombreux Canadiens sont victimes de cette pratique commerciale trompeuse. En mars 2022, le Bureau a publié un avis aux consommateurs dans lequel il présente des conseils rapides sur la façon de reconnaître les fausses évaluations pour les aider à détecter et à éviter ce type de fraude.

Investir dans notre organisation

Investir dans notre personnel est essentiel à notre rendement en tant qu’organisation. Afin d’assurer le succès continu de notre équipe pendant la période visée par l’examen, nous avons appuyé l’apprentissage et le perfectionnement continus tout en encourageant une culture de bien–être, de diversité et d’inclusion. Nous avons également créé un centre d’expertise sur les pratiques et les technologies d’affaires numériques, qui fournira une expertise en matière de renseignement à toutes les directions du Bureau afin de mieux réaliser notre travail à l’ère numérique.

Présentation de CANARI

Dans notre Vision stratégique 2020-2024, le Bureau a fait de l’avancement d’une application proactive de la loi une priorité en élargissant ses capacités de renseignement et sa capacité de détecter les comportements potentiellement problématiques dans l’économie numérique. Nous avons également fait notre priorité d’être un chef de file mondial dans l’utilisation de nouveaux outils et de nouvelles technologies, comme l’analyse des données, afin de profiter à notre travail d’application de la loi et de promotion de la concurrence. Cette année, conformément à ces priorités, nous avons mis sur pied une nouvelle Direction générale de l’application numérique de la loi et du renseignement (CANARI), qui renforce la capacité du Bureau de la concurrence de protéger et de promouvoir la concurrence au Canada. CANARI signifie Concurrence grâce à l’Analytique, la Recherche et le renseignement d’information, et il s’agira de la version moderne du « canari dans la mine » du Bureau. La nouvelle direction générale renforcera notre capacité à protéger et à promouvoir la concurrence partout au Canada.

CANARI sera une équipe de spécialistes de la concurrence, d’experts en renseignement et de scientifiques des données. La nouvelle Direction générale agira à titre de centre d’expertise sur les pratiques et les technologies d’affaires numériques et le renseignement sur le marché et fournira des compétences spécialisées à toutes les directions du Bureau de la concurrence. CANARI servira de système d’alerte rapide pour les problèmes potentiels de concurrence à toutes les étapes, depuis les renseignements initiaux sur le marché jusqu’à la surveillance des mesures correctives après enquête. Le travail de CANARI jouera un rôle important dans la mise en valeur de l’innovation au cœur du travail du Bureau.

Bâtir un site Web plus accessible

Pour bâtir une culture de la concurrence au Canada, il est essentiel que tous les Canadiens puissent consulter et comprendre les ressources et les nouvelles que nous publions en ligne. Bien que tout le monde ait une expérience différente du contenu Web, il est important que chaque personne puisse comprendre le sens prévu du contenu. Pour cette raison, nous avons mis à jour notre site Web avec une conception plus conviviale. Cette conception améliore la façon dont les utilisateurs mènent des recherches et naviguent dans le site, et garantit que l’information en ligne est pertinente, exacte et opportune. Les principales améliorations comprennent la restructuration du site Web et la réorganisation du contenu. Le Bureau demeure déterminé à utiliser un langage clair pour s’assurer que l’information que nous partageons est accessible et facile à comprendre.

Accueillir notre nouvelle économiste en chef

En décembre 2021, le Bureau a accueilli M^me Lilla D. Csorgo à titre de nouvelle titulaire de la chaire T.D. MacDonald en économie industrielle au Bureau de la concurrence. Le rôle de M^me Csorgo en tant qu’économiste en chef consiste à conseiller le commissaire sur les questions économiques liées aux enquêtes et aux litiges du Bureau, ainsi que sur les questions de politique de la concurrence. Le travail du Bureau profitera de sa richesse de connaissances et d’expérience. Au cours de sa longue carrière, M^me Csorgo a été chef du service économique de la Commission de la concurrence de Hong Kong, économiste en chef de la Commission du commerce de la Nouvelle–Zélande et membre économiste du Tribunal de la concurrence du Canada.

Maintenir la diversité et l’inclusion au premier plan

La diversité est un fait, mais l’inclusion est un choix. Au Bureau, nous choisissons consciemment de créer un milieu de travail diversifié et inclusif où notre personnel se sent tout aussi impliqué et valorisé. Notre groupe de travail sur la diversité et l’inclusion dirige cette charge. Ses membres s’efforcent d’intégrer des optiques de diversité et d’inclusion dans la prise de décisions, les processus opérationnels et les activités quotidiennes du Bureau. Au cours de la période couverte par l’examen, le groupe a continué de promouvoir la plateforme « Votre voix » pour s’assurer que tous nos employés ont un moyen de partager leurs expériences en matière de racisme et de discrimination, et de discuter des façons d’améliorer les choses. Le groupe s’est également appuyé sur les discussions sur l’espace sécuritaire qui ont lieu sur la plateforme « Votre voix ». Nous avons également lancé notre initiative « Coin de réflexion » : une série de discussions animées dans un espace sûr, portant sur un éventail de sujets importants, notamment l’accessibilité, le racisme et les questions autochtones. Cette initiative vise à ce que nos employés puissent faire part de leurs expériences et de leurs points de vue vécus sans crainte de représailles ou de jugement. L’objectif est une discussion ouverte, curieuse et respectueuse où les employés peuvent s’autoreprésenter de façon critique et faire face à des réalités dures liées à la diversité, à l’inclusion et à la lutte contre la discrimination.

Assurer la représentation au sein de notre organisation

Nous avons également fait de l’augmentation de la représentation dans l’ensemble de notre organisation une priorité afin de mieux refléter et profiter de la diversité de la population canadienne. Pour ce faire, nous avons examiné nos mesures de dotation dans une optique de diversité et d’inclusion. Cela comprend la consultation sur nos lacunes et la prise en compte de celles–ci au moment de combler les postes, ainsi que l’examen de chaque étape du processus d’embauche pour cerner les obstacles. À l’avenir, nous continuerons de renforcer notre équipe en recrutant des personnes ayant un éventail de perspectives uniques. Cela nous aidera à améliorer le rendement, à stimuler l’innovation et à mieux servir les Canadiens.

Améliorer notre analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Nous avons réuni un groupe de représentants de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans divers volets de travail au Bureau afin d’améliorer notre application de l’ACS+. Nos représentants de l’ACS+ ont dirigé les consultations des directions générales afin de recueillir des idées et des points de vue sur l’ACS+ au Bureau. Ensuite, nous avons reçu des commentaires des membres du personnel sur ce qui est nécessaire pour appliquer l’ACS+ à leur travail. Les commentaires recueillis dans le cadre du processus de consultation servent à mettre au point des ressources pour le personnel du Bureau. Elles permettront de donner au personnel des outils pratiques pour mieux comprendre comment le genre, la race et d’autres facteurs liés à l’identité recoupent le travail du Bureau. Nous développons également notre groupe d’ACS+ en tant que communauté de pratique afin de fournir des commentaires sur l’intégration de l’ACS+ à divers produits et processus de travail au Bureau. Nous continuerons d’améliorer notre application de l’ACS+, puisqu’il est d’une importance primordiale d’assurer des résultats inclusifs pour les Canadiens.

Annexe A

Aperçu financier

Le budget du Bureau pour 2021–2022 était de 59,5 millions de dollars, dont 18,4 millions de dollars provenant des frais d’utilisation^{Footnote 1} et une dépense substantielle de 2,8 millions de dollars liée aux avantages sociaux et aux aménagements.

Budget du Bureau de la concurrence (en millions de dollars)
et employés à temp plein autorisés (ETP)

	Budget total	ETP
2019–2020	53,7	382
2020–2021	52,3	379
2021–2022	59,5	399

Frais d'utilisation : Perçus par année et par trimestre
(en millions de dollars)

	T1	T2	T3	T4
2019–2020	3,9 $	4,3 $	4,5 $	3,8 $
2020–2021	1,8 $	3,1 $	4,4 $	4,4 $
2021–2022	4,2 $	4,5 $	5,3 $	4,3 $