Instrument de coopération avec des partenaires internationaux

Le Bureau négocie régulièrement des instruments de coopération avec ses homologues internationaux. Ces instruments facilitent la coopération et la coordination dans les affaires exigeant l’application transfrontalière des lois sur la concurrence et la protection des consommateurs.

Le Bureau collabore également avec d’autres administrations en fonction de lignes directrices et de recommandations internationales.

Instrument de coopération avec des partenaires internationaux
Administrations Autorité de la concurrence Instrument Domaine Termes de recherche cachés
Australie Australian Competition and Consumer Commission Entente de coopération concernant l’application des lois sur la concurrence et la consommation Législation sur la concurrence et la consommation Australie, concurrence, consommation
Brésil Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE) Arrangement de coopération concernant l’application des lois sur la concurrence Législation sur la concurrence Brésil, arrangement de coopération, concurrence
Chili La Fiscalía Nacional Económica (FNE) Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence Législation sur la concurrence Chili, protocole d’entente, concurrence
Colombie Industria y Comercio Superintendencia Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence Législation sur la concurrence Colombie, protocole d’entente, concurrence
Union européenne Commission européenne, Direction générale de la concurrence Accord concernant l’application des lois sur la concurrence Législation sur la concurrence Union européenne, accord, concurrence
Hong Kong Competition Commission Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence et l’échange de renseignements Législation sur la concurrence Hong Kong, protocole d’entente, concurrence, échange de renseignements
Inde Competition Commission of India Protocole d’entente en vue d’assurer la coopération dans l’application des lois sur la concurrence Législation sur la concurrence Inde, protocole d’entente, coopération, concurrence
Japon Japan Fair Trade Commission

Arrangement de coopération concernant la communication de renseignements dans le cadre de mesures d’application

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

Communication et activités anticoncurrentielles Japon, arrangement de coopération, communication de renseignements, mesures d’application
Mexique Comisión Federal de Competencia Económica Accord concernant l’application des lois sur la concurrence Législation sur la concurrence Mexique, accord, concurrence
Multilatérale Cadre multilatéral de coopération et d’assistance mutuelle des autorités de la concurrence - Protocole d’entente Coopération et assistance Multilatérale, coopération, protocole d’entente, concurrence
Nouvelle-Zélande New Zealand Commerce Commission Entente de coopération concernant l’application des lois sur la concurrence et la consommation Législation sur la concurrence et la consommation Nouvelle-Zélande, coopération, concurrence, consommation
Pérou National Institute for the Defence of Competition and the Protection of Intellectual Property of Peru Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence Législation sur la concurrence Pérou, entente, concurrence
République de Corée Korea Fair Trade Commission Entente de coopération concernant l’application des lois sur la concurrence et la consommation Législation sur la concurrence et la consommation République de Corée, coopération, concurrence, consommation
Singapour The Competition Commission of Singapore (“CCS”) Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence et la consommation Législation sur la concurrence et la consommation Singapour, protocole d’entente, concurrence, consommation
Taïwan Taiwan Fair Trade Commission Protocole d’entente concernant l’application des lois sur la concurrence Législation sur la concurrence Taïwan, protocole d’entente, concurrence
États-Unis Federal Trade Commission

Department of Justice Antitrust Division
Accord concernant l’exercice des principes de courtoisie active dans l’application des lois sur la concurrence

Groupe de travail sur les fusions
Législation sur la concurrence

Fusions
États-Unis, accord, fusion, application, concurrence
États-Unis Federal Trade Commission Groupe de travail sur les pratiques commerciales déloyales transfrontalières Législation sur la concurrence et les pratiques commerciales trompeuses États-unis d'Amérique, accord, concurrence, principes de courtoisie
États-Unis Gouvernement des États-unis d'Amérique Accord concernant l’application des lois sur la concurrence et des lois relatives aux pratiques commerciales déloyales Législation sur la concurrence et les pratiques commerciales trompeuses États-unis d'Amérique, accord, concurrence, principes de courtoisie
États-Unis United States Postal Inspection Service Entente de coopération concernant l’application des lois sur les pratiques commerciales trompeuses Législation sur les pratiques commerciales trompeuses Service d'inspection postale, coopération, pratiques commerciales trompeuses