Ententes avec des partenaires canadiens

Le tableau suivant présente les divers protocoles d’entente et autres accords de coopération que le Bureau a conclus avec des partenaires canadiens qui ont également intérêt à promouvoir la concurrence et les marchés équitables. Ces organisations comprennent des associations commerciales, des organismes de réglementation et des ministères et organismes fédéraux et provinciaux.

Ententes avec des partenaires canadiens
Organisation partenaireCadre de coopérationDateHidden Search Terms
Ville de LavalProtocole d'entente Le 8 février 2021Ville de Laval, protocole d’entente, coopération, coordination, échange de renseignements, education et sensibilisation
BC Financial Services AuthorityProtocole d'entente Le 12 avril 2021BC Financial Services Authority, protocole d’entente, partenariat, collaboration, coopération
Gouvernement du YukonProtocole d'entente Le 20 novembre 2019gouvernement du Yukon, protocole d’entente, concurrence
Business Practices and Consumer Protection Authority of British ColumbiaProtocole d'entente Le 17 janvier 2018Colombie-Britanique, protocole d’entente, protection des consommateurs
Office de la propriété intellectuelle du CanadaProtocole d'entente Le 2 avril 2014propriété intellectuelle, protocole d’entente, IP
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Protocole d'entente Le 22 octobre 2013CRTC, protocole d’entente, radio, télévision, télécommunications
Canadian Radio television and Telecommunications CommissionLetter of agreement Le 23 septembre 2013CRTC, lettre, entente, radio, télévision, télécommunications
Tribunal de la concurrenceProtocole concernant les interactions qui ne sont pas de nature judiciaire entre le commissaire de la concurrence et le Tribunal de la concurrence Le 20 juin 2017concurrence, tribunal, protocole
Construction de Défense CanadaProtocole d'entente Le 20 décembre 2018défense, construction, protocole d’entente
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Division de l’examen des investissements)Administrative note on communication between the two organizations Le 6 avril 2018investissements, examen, communication, division
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Secteur du spectre et des télécommunications )Protocole d'entente Le 3 avril 2018spectre, télécommunications, protocole d’entente
Inspecteur général de la Ville de MontréalProtocole d'entente Le 22 août 2016Montréal, inspecteur, général, protocole d’entente
Administrateur de la surveillance du marché de l’AlbertaProtocole d'entente Le 28 février 2014Alberta, marché, surveillance, protocole d’entente
Commission de l'énergie de l'OntarioProtocole d'entente Le 21 décembre 2018Ontario, énergie, commission, protocole d’entente
Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricitéProtocole d'entente Le 21 décembre 2018Ontario, électricité, indépendante, protocole d’entente
Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, province d’OntarioProtocole d'entente Le 10 mars 2015Ontario, consommateurs, services, protocole d’entente
Police provinciale de l’OntarioProtocole d'entente Le 2 juillet 2015Ontario, police, protocole d’entente
Commission des valeurs mobilières de l’OntarioProtocole d'entente Le 25 novembre 2014Ontario, valeurs mobilières, protocole d’entente
Commissaire à la protection de la vie privée du CanadaProtocole d'entente sur la Loi canadienne anti-pourriel Le 22 octobre 2013vie privée, Commissaire, anti-pourriel
Service des poursuites pénales du CanadaProtocole d'entente Le 11 mai 2020publique, poursuites pénales, protocole d’entente
Travaux publics et des Services gouvernementauxProtocole d'entente Le 30 mai 2013publics, travaux, gouvernement, protocole d’entente
Gendarmerie royale du CanadaProtocole d'entente Le 4 août 2015police, GRC, protocole d’entente
Transports Canada (Groupe des politiques)Protocole d'entente Le 13 juin 2016transport, Groupe des politiques, protocole d’entente