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Mandat
1. Objet
Le Forum canadien des organismes de réglementation numérique (le forum) a pour but de permettre à ses organismes membres (les membres) de renforcer l’échange d’information et la collaboration dans des domaines d’intérêt commun qui concernent les marchés ou les plateformes numériques. Il s’agit d’un moyen informel par lequel les membres peuvent échanger des pratiques exemplaires, mener des recherches et des analyses de marché, et résoudre des problèmes.
Le forum a été créé pour répondre au besoin de ses membres d’élargir leurs capacités de réglementation et de mieux remplir leurs mandats respectifs par l’entremise d’un partenariat et d’une coopération accrus.
Le présent mandat a pour objet de définir un cadre de coopération et de coordination des activités du forum.
2. Composition
Le forum a été créé le 8 juin 2023 par les chefs des trois organismes fédéraux suivants (les chefs des membres) :
- le Bureau de la concurrence Canada (BC);
- le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP);
- le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Admissibilité à la participation au Forum
D’un commun accord entre tous les membres actuels, d’autres organismes canadiens compétents peuvent être invités à se joindre au forum ou à assister à des réunions de manière ponctuelle.
3. Gouvernance
Le forum est dirigé par un président qui change chaque année et qui est nommé à l’unanimité par les chefs des membres. Le président est un chef des membres qui est responsable d’établir, en consultation avec les autres membres, les priorités stratégiques, les ordres du jour et les échéances du forum, de présider les réunions des chefs des membres et d’obtenir l’accord des membres sur les activités du forum. Le président est épaulé par un secrétariat et un groupe de travail cadre.
Le secrétariat est composé d’un employé de l’organisme du président. Il est responsable d’organiser les réunions et de distribuer les documents pertinents. Chaque membre désignera un employé qui servira de point de contact principal pour la coordination avec le secrétariat.
Le groupe de travail cadre est composé de hauts fonctionnaires et d’employés compétents de chaque organisme membre.
4. Autorité
La participation au forum est volontaire. Il ne s’agit pas d’un organe statutaire ou constitué et il ne fournit pas de conseils ni d’orientations officiels aux organismes membres, qui demeurent individuellement responsables de l’exécution de leur mandat. Aucune décision ou activité relative au mandat du forum n’est censée être contraignante pour les membres.
5. Réunions
Les réunions entre les chefs des membres se tiendront une ou deux fois par exercice. Ces réunions permettront de confirmer les priorités et les plans de travail fondés sur les recommandations du groupe de travail cadre et de communiquer les réalisations récentes et les travaux en cours.
Le groupe de travail cadre s’efforcera de se réunir tous les trimestres pour tenir les membres informés des nouveautés pertinentes, échanger des connaissances, solliciter un appui et faire progresser les priorités et les objectifs convenus.
Avec l’accord des membres, le président peut inviter des parties prenantes à assister à des réunions ou à présenter des exposés sur des questions relatives à des domaines de politique numérique d’intérêt commun.
Le président ou le secrétariat peut convoquer des réunions ponctuelles s’il le juge nécessaire, notamment à la demande des membres.
6. Portée des activités et des résultats
Le forum offre des possibilités de collaboration variée entre les membres. Parmi celles-ci, on trouve les suivantes :
Rôles et responsabilités
Les membres conviennent d’établir des priorités et de parvenir à une compréhension commune des rôles, des responsabilités et des lois qui régissent chacun d’entre eux en ce qui concerne les marchés ou les plateformes numériques.
Échange de renseignements et de données
Les membres conviennent, le cas échéant, d’échanger des données et des renseignements sur les travaux relatifs aux marchés ou aux plateformes numériques qui pourraient être utiles au groupe élargi. Il peut s’agir d’échanger des propositions ou des renseignements pertinents sur des initiatives à venir, des communications non confidentielles présentées pendant les consultations par les membres ainsi que des documents clés de recherche ou d’analyse de marché.
Les membres peuvent, dans le respect de leur mandat actuel et le cas échéant, échanger des renseignements sur les activités d’application de la loi qui se rapportent au mandat réglementaire commun des membres, dans le but de mieux se connaître les uns les autres et de promouvoir la coopération dans le cadre des activités des membres. Nonobstant ce qui précède, les mesures d’application de la loi prises par les membres relativement à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) continueront d’être prises conformément au Protocole d’entente sur la coopération, la coordination et l’échange d’information entre le Commissaire de la concurrence, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de l’exécution de leur mandat au titre de la Loi canadienne anti-pourriel.
Recherche de possibilités de collaboration accrue
Les membres conviennent, en principe, de travailler de manière concertée sur des enjeux d’intérêt commun ou relatifs à un défi commun. Les membres peuvent proposer des sujets de collaboration à l’ensemble du groupe pendant les réunions du forum.
La collaboration entre les membres peut inclure le partage d’expériences, de capacités, de recherches, de ressources ou de possibilités de formation des employés. Les occasions de favoriser la collaboration peuvent inclure l’invitation des employés concernés des membres à participer à des conférences ou à des allocutions ainsi que l’encouragement des détachements entre organismes.
Les membres conviennent, le cas échéant, de travailler de manière concertée au fur et à mesure que des changements législatifs surviennent dans le domaine de l’économie numérique.
7. Examen
Le forum révisera son mandat au besoin, par exemple, en cas de changement dans la composition des membres. Toute disposition du présent mandat peut être modifiée à tout moment avec le consentement de chaque membre.
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Matthew Boswell
Commissaire de la
concurrence, BC
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Philippe Dufresne
Commissaire à la protection
de la vie privée du Canada,
CPVP
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Vicky Eatrides
Présidente et première
dirigeante, CRTC