Abus de position dominante et pratiques restrictives du commerce

Table des matières

 

Sur cette page :

Les bases

Abus de position dominante

Si vous êtes une petite entreprise...

Bien que l’on puisse penser que ces dispositions ne concernent que les entreprises dominantes, il est important que les entreprises de toutes tailles connaissent la loi. Souvent, d’autres entreprises sont victimes de tactiques abusives. Si vous prenez le temps de comprendre ces dispositions, cela vous aidera à identifier les tactiques potentiellement abusives et à nous en informer.

La Loi permet également aux parties privées de s’adresser directement au Tribunal de la concurrence si elles sont directement et sensiblement affectées par certains types de comportements abusifs ou restrictifs. Pour plus d’information, veuillez consulter notre portail sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence.

La Loi sur la concurrence prévoit des règles particulières pour ce que l’on appelle les entités dominantes. Une organisation est une entité dominante lorsqu’elle dispose d’un degré sensible de pouvoir de marché. En d’autres termes, la position de l’organisation signifie qu’elle a la capacité de fixer des prix supérieurs aux niveaux concurrentiels ou d’influencer d’autres facteurs, tels que la qualité du produit, pour réduire les niveaux concurrentiels. Une entreprise puissante pourrait bloquer la concurrence et fausser les marchés.

La Loi stipule qu’une entité dominante ne peut pas abuser de sa position dominante en utilisant son pouvoir de marché d’une manière qui nuit aux concurrents ou à la concurrence.

Au Bureau de la concurrence, nous pouvons enquêter sur le comportement d’une entité dominante pour voir si elle a abusé de sa position dominante. Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur les abus de position dominante.

Autres pratiques commerciales restrictives

La Loi comporte des dispositions qui couvrent d’autres pratiques commerciales restrictives que les organisations ne peuvent pas mettre en œuvre dans certains cas si ces pratiques nuisent à la concurrence. Ces dispositions n’exigent pas toujours que l’entreprise qui se livre à ces pratiques soit dominante. Toutefois, elles exigent généralement que l’entreprise dispose d’un pouvoir de marché suffisant, ou que les pratiques soient suffisamment répandues, pour affecter la concurrence.

 
Refus de vendre
Refuser de vendre à un client consentant, ce qui empêche le client d’être en mesure d’obtenir un approvisionnement adéquat d’un produit, ce qui nuit considérablement à la capacité de ce client de faire des affaires.
Pour plus d’information, consultez nos orientations sur le refus de vendre.
Maintien des prix
Des fournisseurs essaient de contrôler le prix de détail d’un produit par différentes méthodes, notamment en augmentant les prix, en décourageant la réduction des prix et en refusant de fournir la marchandise.
Pour plus d’information, consultez nos orientations sur le maintien des prix.
Excusivité
Un fournisseur exige ou incite un client à traiter principalement ou uniquement avec lui, ou avec une personne de son choix.
Pour plus d’information, consultez nos orientations sur l’exclusivité
Ventes liées
  • Un fournisseur exige ou incite un client à acheter un second produit
  • Un fournisseur empêche un client d’utiliser ou de distribuer un autre produit avec le produit fourni
Pour plus d’information, consultez nos orientations sur les ventes liées
Limitation du marché
Un fournisseur exige d’un client qu’il vende certains produits sur un marché défini ou pénalise le client s’il vend en dehors d’un marché spécifique.
Pour plus d’information, consultez nos orientations sur la limitation du marché

Raisons pour lesquelles la conformité est bonne pour votre entreprise

La plupart des entreprises au Canada veulent bien agir et respecter la loi. Les entreprises dotées de solides programmes de conformité sont les mieux placées pour le faire.

Un programme de conformité crédible et efficace minimise les risques de comportements à risque ou d’activités potentiellement illégales et leurs conséquences.

Il peut aider votre organisation à :

  • agir dans le respect de la loi
  • assurer la conformité des activités de marketing
  • comprendre les risques liés aux événements du secteur et aux interactions avec des tiers, tels que des partenaires, des concurrents ou des associations commerciales
  • réduire le risque d’enquêtes et de poursuites coûteuses qui nuisent à vos activités
  • éviter les sanctions pour votre entreprise et les peines de prison pour votre personnel
  • éviter les conséquences d’une association avec un comportement criminel et protéger sa réputation
  • minimiser l’exposition de votre entreprise aux recours collectifs
  • rester admissible pour participer aux marchés publics fédéraux
Un programme de conformité crédible et efficace renforce votre entreprise et votre réputation.

Cela pourrait aider :

  • votre organisation à recruter et à retenir les bons talents
  • votre entreprise à affronter la concurrence de manière équitable et en toute confiance
  • votre personnel à repérer quand les autres acteurs du marché ne respectent pas les règles
  • votre organisation à atteindre ses objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance

Un petit rappel sur ce qui rend un programme de conformité crédible et efficace

Votre programme de conformité doit être crédible et efficace pour vous aider réellement.

Pour être crédible, votre programme doit, au minimum, montrer l’engagement sincère de votre entreprise à respecter la loi et à pratiquer une concurrence loyale.

Pour être efficace, votre programme doit informer tout votre personnel, et ceux qui agissent pour votre organisation, que la conformité est importante. Il doit les informer de leurs obligations légales et de vos mesures de conformité internes. Il doit également vous donner les outils nécessaires pour prévenir et détecter les comportements répréhensibles.

Votre programme doit être raisonnablement conçu, mis en œuvre et appliqué compte tenu des circonstances. Cela signifie qu’il aborde les risques de votre organisation en tenant compte de vos ressources et à la lumière de vos activités commerciales.

Si vous êtes une petite entreprise...

La conformité est importante pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur profil de risque, leur secteur ou leur lieu d’activité.

Les programmes de conformité crédibles et efficaces n’ont pas à être coûteux ou compliqués. Ils ne sont pas réservés aux grandes organisations. Si votre entreprise est petite ou moyenne, vous devez vous assurer que la direction s’engage à bien agir. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité.

L’existence d’un programme de conformité crédible et efficace présente de nombreux avantages. En voici quelques exemples :

  • Vous avez plus de chances de faire affaire avec de grandes entreprises. Elles ont généralement des programmes de conformité en place. Elles seront probablement plus à l’aise de travailler avec vous si vous en avez un aussi. Certaines pourraient même exiger de leurs fournisseurs ou partenaires qu’ils disposent d’un programme de conformité.
  • Si vous souhaitez vendre votre entreprise, il vous sera plus facile d’attirer des acheteurs potentiels. Les acquéreurs examineront l’historique de conformité de votre organisation. Un programme de conformité démontre que vous prenez la conformité au sérieux.

Points clés

Vous devez prêter une attention particulière à vos pratiques commerciales si vous pouvez être considéré comme un leader sur un marché, ou si vous avez un certain degré de pouvoir de marché. Demandez à votre agent de conformité ou à vos services juridiques comment aborder ces risques liés à la loi sur la concurrence dans votre programme de conformité.

 

Comment déterminer si vous pourriez être victime de tactiques abusives ou de pratiques commerciales restrictives

Un acteur majeur, ou un groupe d’acteurs, du marché agit-il d’une manière qui :

  • Vous empêche d’entrer sur le marché?
  • Qui vous empêche de vous développer sur le marché?
  • Vous pousse hors du marché?
  • Vous pénalise pour une de vos activités commerciales?
  • Vous rendre moins compétitif (par exemple, en vous empêchant de réduire vos coûts ou d’offrir de meilleurs produits, services ou technologies)?
  • Vous empêche d’attirer de nouveaux clients (par exemple, parce qu’ils ont des contrats à long terme ou qu’ils doivent subir des coûts élevés pour changer de fournisseur de services)?
  • Nuit à la concurrence par leur pouvoir en tant qu’acheteurs importants de produits ou de services?

Voici une liste de certains comportements qui pourraient entrer dans la catégorie des abus de position dominante ou autres pratiques commerciales restrictives. D’autres types de comportements peuvent également être considérés comme des pratiques abusives ou restrictives couvertes par la loi.

Si vous pensez être victime de ce type de pratiques, prévenez-nous. Vous devriez également envisager d’obtenir des conseils juridiques pour évaluer vos options juridiques.

Étude de cas

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative à la conformité pour abus de position dominante.

Contexte

Homes-on-Rent a lancé un marché en ligne pour les locations de maisons de vacances au Canada en 2017. La plateforme permet aux propriétaires (appelés hôtes) de louer leurs maisons à des utilisateurs qui souhaitent réserver une maison (appelés invités). Les hôtes reçoivent un pourcentage du prix auquel ils ont choisi de louer la maison.

Elle a été la première entreprise à offrir un tel service sur le marché canadien. En 2020, le nombre d’hôtes et d’invités sur la plateforme a augmenté. À cette époque, des rumeurs circulaient selon lesquelles certaines entreprises américaines cherchaient à entrer sur le marché canadien avec leurs propres plateformes de location de logements.

Pour consolider sa position sur le marché, Homes-on-Rent a envisagé d’introduire une politique d’exclusivité selon laquelle les hôtes ne pouvaient pas inscrire les mêmes logements sur des plateformes concurrentes en même temps qu’ils étaient inscrits sur la plateforme Homes-on-Rent. L’entreprise surveillerait alors toute violation de la politique d’exclusivité et prendrait des mesures strictes contre toute mauvaise conduite d’un hôte.

Lorsque Homes-on-Rent a commencé ses activités, elle ne disposait que d’un programme de conformité de base qui n’abordait pas les risques liés à la loi sur la concurrence.

Approche positive à la conformité

Examen du programme de conformité

Au fur et à mesure que son activité se développait, Homes-on-Rent a commencé à réfléchir sérieusement aux questions de droit de la concurrence. Elle a décidé d’adopter une politique de conformité globale au début de 2020. Elle a embauché sous contrat une consultante externe en matière de conformité.

La consultante a créé un programme de conformité et a régulièrement formé les employés aux pratiques commerciales acceptables, notamment celles des principaux acteurs du marché. Elle a évalué le programme de conformité chaque année et a informé le conseil d’administration de l’efficacité du programme.

La politique d’exclusivité est rejetée

Ayant compris qu’elle était leader sur le marché, Homes-on-Rent a décidé de ne pas adopter la politique d’exclusivité.

Résultats

Grâce aux mesures de conformité prises par Homes-on-Rent, la société a pu se conformer à la loi.

Approche négative à la conformité

Pas d’examen du programme de conformité

Même si l’entreprise s’est développée, Homes-on-Rent n’a pas créé une culture de conformité ou une politique de conformité complète.

Déploiement de la politique d’exclusivité

L’entreprise a adopté la politique d’exclusivité et a fait appliquer cette politique de manière agressive.

L’entrée et l’expansion du marché sont étouffées

En 2021, Homes-on-Rent est devenu le plus grand marché en ligne du Canada pour la location de maisons de vacances, avec plus d’invités et d’hôtes que toutes les autres plateformes de ce type.

Les concurrents de Homes-on-Rent ont eu de la difficulté à établir des entreprises viables au Canada, car ils ne pouvaient pas attirer suffisamment d’hôtes en raison de la politique d’exclusivité de Homes-on-Rent.

Un nouveau concurrent essaie d’entrer sur le marché

TravelEazy est une société de voyages en ligne de taille moyenne qui a commencé ses activités en 2018. Elle offre une plateforme où les utilisateurs peuvent facilement réserver des billets (pour des voyages en avion, en train ou en voiture) et des hôtels au Canada. En 2021, un an après que Homes-on-Rent ait publié sa politique d’exclusivité, TravelEazy a commencé à commercialiser des séjours dans un logement sur ses propres plateformes, en explorant l’option de mettre directement en relation hôtes et invités.

Cependant, malgré ses efforts pendant un an, TravelEazy n’a pas réussi à attirer de nombreux hôtes sur sa plateforme, car la plupart des hôtes sont liés par la politique d’exclusivité des maisons en location.

Approche positive à la conformité

Programme de conformité crédible et efficace

TravelEazy avait mis en place une politique de conformité crédible et efficace. Elle disposait d’un chef des opérations qui s’occupe également de la politique de conformité.

L’entreprise organise régulièrement des réunions publiques au cours desquelles des spécialistes du secteur sont invités à s’entretenir avec les employés sur divers sujets, dont la conformité. Les employés ont reçu des listes de contrôle pour identifier les pratiques anticoncurrentielles du marché.

TravelEazy a partagé des informations avec le Bureau

L’équipe de développement commercial s’est rendu compte qu’elle était empêchée de faire des affaires avec les hôtes en raison des pratiques commerciales d’exclusion de Homes-on-Rent. TravelEazy s’est adressée au Bureau de la concurrence.

Le Bureau a enquêté sur les logements en location

Homes-on-Rent a été informée par le Bureau qu’il avait commencé une enquête. Pour la première fois, Homes-on-Rent s’est rendu compte que son comportement est illégal en vertu de la Loi. Elle ne disposait pas d’un programme de conformité crédible et efficace, et la direction n’avait fait aucun effort pour communiquer l’importance de la conformité.

Le Bureau a conclu que Homes-on-Rent avait abusé de sa position dominante. Dans le cadre d’un règlement négocié, en plus de payer une amende, Homes-on-Rent a dû concevoir et mettre en œuvre un programme de conformité crédible et efficace.

L’entreprise a également subi un préjudice de réputation en raison de son somportement et a payé d’importants honoraires d’avocats. Il a fallu beaucoup de temps pour que l’entreprise se rétablisse, et la direction a dû consacrer davantage de ressources à la création d’un programme de conformité viable et d’une culture de conformité.

TravelEazy et d’autres acteurs ont encouragé une concurrence accrue sur le marché

L’enquête du Bureau sur le comportement de Homes-on-Rent a permis aux hôtes et aux invités de prendre conscience de la politique d’exclusivité et du fait que Homes-on-Rent avait abusé de sa position dominante.

TravelEazy et d’autres joueurs ont pu contacter de nombreux hôtes. Ils ont rapidement vu leurs plateformes commencer à se développer. Les consommateurs avaient plus de choix sur le marché.

Approche négative à la conformité

Pas de programme de conformité complet

TravelEazy a choisi d’adopter un programme de conformité de base. Elle n’a pas tenu compte des risques liés au droit de la concurrence.

Sa direction et ses employés n’ont pas réalisé que Homes-on-Rent pouvait enfreindre la loi en appliquant la politique d’exclusivité.

TravelEazy a finalement choisi d’abandonner son plan d’affaires consistant à proposer des séjours dans des logements sur sa plateforme.

TravelEazy a quitté le marché

TravelEazy a perdu une occasion commerciale potentielle. Les clients du marché ont perdu la possibilité d’avoir un concurrent de Homes-on-Rent sur le marché, ce qui aurait pu se traduire par de meilleurs services et des prix plus bas.

Le Bureau a lu des articles sur l’abandon du plan d’affaires de TravelEazy. Le Bureau a également reçu des plaintes de la part de certains des hôtes. Le Bureau a décidé d’enquêter sur la conduite de Homes-on-Rent.

Comment nous contacter

Pour les demandes générales : communiquer avec le Bureau

AVIS : Comme chaque situation est unique, l’information présentée ici est fournie à titre d’information générale seulement. Le présent contenu ne remplace pas un avis juridique et ne constitue pas une déclaration contraignante de la position du commissaire de la concurrence sur les exigences ou l’efficacité d’un programme de conformité donné. En effet, il n’existe pas d’approche universelle pour assurer une conformité crédible et efficace.

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