Table des matières
Avis : Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en juin 2022 entreront en vigueur le 23 juin 2023. Le Bureau publiera de nouvelles lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage. L’information sur cette page sera mise à jour pour refléter le texte final des nouvelles lignes directrices.
Sur cette page :
- Les bases
- Sanctions
- Raisons pour lesquelles la conformité est bonne pour votre entreprise
- Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité
- Points clés
- Étude de cas
Les bases
Un accord de fixation des salaires désigne un accord entre employeurs visant à fixer, à maintenir, à diminuer ou à contrôler les salaires ou autres conditions d’emploi.
Un accord de non-débauchage est un accord entre employeurs visant à restreindre la mobilité professionnelle en s’abstenant d’embaucher ou d’essayer d’embaucher les employés de l’autre.
Au Bureau de la concurrence, nous pouvons enquêter sur ces accords ou arrangements afin de déterminer si les lois sur la concurrence ont été enfreintes. Ces dispositions s’appliquent aux employeurs non affiliés et s’appliquent même si les employeurs ne sont pas concurrents du point de vue de la fourniture de produits.
Pour en savoir plus sur ces types d’accords, lisez nos orientations sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage.
Sanctions
Les accords de fixation des salaires et de non-débauchage sont criminels. Si une entreprise ou un particulier enfreint la loi, il peut se voir infliger l’une des sanctions suivantes, ou une combinaison de celles-ci :
- des amendes
- un casier judiciaire
- une peine de prison
Raisons pour lesquelles la conformité est bonne pour votre entreprise
La plupart des entreprises au Canada veulent bien agir et respecter la loi. Les entreprises dotées de solides programmes de conformité sont les mieux placées pour le faire.
Un programme de conformité crédible et efficace minimise les risques de comportements à risque ou d’activités potentiellement illégales et leurs conséquences.
Il peut aider votre organisation à :
- agir dans le respect de la loi
- assurer la conformité des activités de marketing
- comprendre les risques liés aux événements du secteur et aux interactions avec des tiers, tels que des partenaires, des concurrents ou des associations commerciales
- réduire le risque d’enquêtes et de poursuites coûteuses qui nuisent à vos activités
- éviter les sanctions pour votre entreprise et les peines de prison pour votre personnel
- éviter les conséquences d’une association avec un comportement criminel et protéger sa réputation
- minimiser l’exposition de votre entreprise aux recours collectifs
- rester admissible pour participer aux marchés publics fédéraux
Un programme de conformité crédible et efficace renforce votre entreprise et votre réputation.
Cela pourrait aider :
- votre organisation à recruter et à retenir les bons talents
- votre entreprise à affronter la concurrence de manière équitable et en toute confiance
- votre personnel à repérer quand les autres acteurs du marché ne respectent pas les règles
- votre organisation à atteindre ses objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Un petit rappel sur ce qui rend un programme de conformité crédible et efficace
Votre programme de conformité doit être crédible et efficace pour vous aider réellement.
Pour être crédible, votre programme doit, au minimum, montrer l’engagement sincère de votre entreprise à respecter la loi et à pratiquer une concurrence loyale.
Pour être efficace, votre programme doit informer tout votre personnel, et ceux qui agissent pour votre organisation, que la conformité est importante. Il doit les informer de leurs obligations légales et de vos mesures de conformité internes. Il doit également vous donner les outils nécessaires pour prévenir et détecter les comportements répréhensibles.
Votre programme doit être raisonnablement conçu, mis en œuvre et appliqué compte tenu des circonstances. Cela signifie qu’il aborde les risques de votre organisation en tenant compte de vos ressources et à la lumière de vos activités commerciales.
Si vous êtes une petite entreprise...
La conformité est importante pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur profil de risque, leur secteur ou leur lieu d’activité.
Les programmes de conformité crédibles et efficaces n’ont pas à être coûteux ou compliqués. Ils ne sont pas réservés aux grandes organisations. Si votre entreprise est petite ou moyenne, vous devez vous assurer que la direction s’engage à bien agir. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité.
L’existence d’un programme de conformité crédible et efficace présente de nombreux avantages. En voici quelques exemples :
- Vous avez plus de chances de faire affaire avec de grandes entreprises. Elles ont généralement des programmes de conformité en place. Elles seront probablement plus à l’aise de travailler avec vous si vous en avez un aussi. Certaines pourraient même exiger de leurs fournisseurs ou partenaires qu’ils disposent d’un programme de conformité.
- Si vous souhaitez vendre votre entreprise, il vous sera plus facile d’attirer des acheteurs potentiels. Les acquéreurs examineront l’historique de conformité de votre organisation. Un programme de conformité démontre que vous prenez la conformité au sérieux.
Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité
Dans des affaires criminelles, nous pouvons enquêter pour savoir si une infraction a été commise. Si nous trouvons des preuves d’une infraction, nous pouvons faire une recommandation au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC a le pouvoir discrétionnaire de décider de poursuivre ou non l’affaire.
Un programme de conformité crédible et efficace pourrait vous aider à découvrir un éventuel délit à un stade précoce et faciliter une demande au titre de nos programmes d’immunité et de clémence. Le traitement de toutes les demandes d’immunité ou de clémence dans le cadre de ces programmes dépend des faits pertinents de l’affaire.
Demandes d’immunité
- Seule la première personne ou entreprise à signaler un comportement répréhensible peut bénéficier de l’immunité prévue par notre programme d’immunité.
- Une entreprise dotée d’un programme de conformité peut découvrir plus rapidement une inconduite et avoir plus de chances de bénéficier d’une immunité contre les poursuites.
Demandes de clémence : Facteurs atténuants
- Même lorsque l’immunité n’est pas disponible, un programme de conformité peut entraîner un traitement favorable au moment de la condamnation.
- Si vous demandez la clémence et nous sommes convaincus que vous aviez un programme de conformité crédible et efficace en place au moment où l’inconduite s’est produite, nous l’inclurons dans notre recommandation au SPPC en tant que facteur atténuant pour appuyer un traitement clément lors de la détermination de la peine.
- Nous pourrions également recommander que le SPPC exige à un demandeur de mettre en place et maintenir un programme de conformité crédible et efficace basé sur les directives du Bureau, dans le cadre d’une entente sur le plaidoyer.
Demandes de clémence : Circonstances aggravantes
- Le fait de mentir au sujet d’un programme de conformité ou de l’utiliser pour promouvoir une inconduite, ou pour la dissimuler, affaiblira les arguments du demandeur.
- Si, au cours de notre enquête, nous constatons des signes indiquant que votre programme n’est pas crédible ou efficace, nous serons sceptiques quant à votre engagement en matière de conformité. Par exemple, si la haute direction tente de mettre en œuvre un programme de conformité alors qu’elle a également l’intention d’enfreindre la loi, nous ne considérerons pas que le programme est crédible ou efficace.
- Malgré l’implication de certains dirigeants dans une violation, nous pourrions tout de même prendre en considération le programme d’une entreprise s’il montre tout ce qui suit :
- l’entreprise a appliqué les principes énoncés dans les directives du Bureau pour prévenir les fautes
- le ou les gestionnaires en question ont agi seuls
- les auteurs ont caché leur comportement aux autres membres de l’entreprise.
- Si une personne a intentionnellement enfreint la loi malgré l’existence d’un programme de conformité, nous pourrions considérer cela comme une circonstance aggravante dans notre recommandation au SPPC à l’égard de cette personne.
Processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence
Nous tiendrons compte des informations et des preuves que nous verrons tout au long de notre enquête et qui témoignent de la crédibilité et de l’efficacité de vos mesures de conformité. Lorsqu’un demandeur de clémence nous demande d’examiner son programme de conformité, notre unité de conformité l’examine afin de déterminer si le programme applique les principes énoncés dans les présentes orientations.
Il incombe au demandeur de prouver que son programme répond aux principes de conformité couverts dans la page « Créer un programme de conformité crédible et efficace pour votre entreprise ». L’unité de conformité aura besoin d’un accès en temps opportun à tous les dossiers et aux membres du personnel appropriés de l’entreprise. Cet accès est volontaire et le demandeur de clémence peut décider de le fournir ou non. Si l’unité de conformité manque d’informations, elle pourrait ne pas être en mesure de faire une recommandation positive.
L’unité de conformité peut également prendre en compte les informations pertinentes recueillies par le personnel du Bureau au cours de son enquête.
Processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence (pour les sections sur les complots et les accords de fixation des salaires et de non-débauchage)
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Processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence
L’image explique le processus d’examen des programmes de conformité pour les demandeurs de clémence.
D’abord, l’Unité de la conformité du Bureau examine le programme de conformité pour déterminer si le programme est crédible et efficace. Après l’examen du programme de conformité, l’Unité de la conformité fera une recommandation au sous-commissaire de la concurrence (Direction des cartels).
Le sous-commissaire de la concurrence (Direction des cartels) du Bureau examinera la recommandation de l’Unité de la conformité et fera ensuite des recommandations de clémence au SPPC.
Le SPPC peut, à sa discrétion, accepter ou rejeter la recommandation du Bureau.
Déterminer comment nous allons tenter de résoudre une affaire criminelle
Pour déterminer la manière de traiter un comportement criminel, nous tiendrons compte de la solidité des preuves et déterminerons si nous devrions recommander des poursuites ou rechercher d’autres formes de résolution, comme la conformité volontaire. Dans ce contexte, nous tiendrons compte des comportements de la partie, notamment du fait que l’entreprise disposait ou non d’un programme de conformité préexistant, crédible et efficace.
Points clés
Déterminer votre risque de fixation des salaires ou de non-débauchage
Fixation des salaires
- Avez-vous convenu ou arrangé avec un autre employeur de faire l’une des choses suivantes :
- De fixer les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi?
- Pour maintenir les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi?
- De diminuer les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi?
- De contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi?
Non-débauchage
- Avez-vous convenu ou arrangé avec un autre employeur non affilié, directement ou indirectement, de ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre?
Exemples de telles restrictions :- la restriction de la communication d’informations relatives aux offres d’emploi
- l’adoption de mécanismes d’embauche, tels que des systèmes de points, conçus pour empêcher les employés d’être débauchés ou embauchés par une autre partie à l’accord.
En cas de doute dans l’une de ces situations, consultez nos conseils détaillés sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, obtenez des conseils juriduiques ou parlez-en à votre agent de conformité.
Stratégies pour atténuer vos risques
Activités externes
- Demander un avis juridique avant :
- de contacter ou de communiquer avec d’autres employeurs avec qui vous n’êtes pas affilié au sujet des conditions d’emploi, des données d’emploi sensibles ou des possibilités d’emploi offertes aux employés.
- de prendre des mesures pour surveiller les pratiques d’emploi d’autres employeurs.
- de participer à des activités de collaboration, comme l’évaluation comparative des conditions d’emploi.
Activités internes
- Prendre toutes les décisions relatives à l’emploi de manière indépendante, sans en discuter avec d’autres employeurs, qu’ils soient concurrents ou non.
- Contacter le Bureau si vous rencontrez ou soupçonnez des accords de fixation des salaires ou de non-débauchage.
Étude de cas
Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative à la conformité pour les accords de fixation des salaires et les accords de non-débauchage.
Contexte
Beaver Kitchen est une chaîne de restaurants régionaux de taille moyenne, détenue et exploitée par une famille. Les décisions importantes sont prises par les membres de la famille qui dirigent l’entreprise depuis des décennies. Ils ne consultent généralement pas de professionnels.
Moose Cuisine est une entreprise de restauration de taille moyenne qui possède des succursales dans la même région. Bien qu’elles ne se fassent pas concurrence pour les clients, les deux entreprises ont du mal à embaucher et à conserver leurs employés en raison d’une pénurie de main-d’œuvre dans le secteur. Le taux de rotation des cuisiniers et des autres membres du personnel est élevé. Ni l’une ni l’autre ne veut augmenter les prix, car cela pourrait faire fuir les clients, mais elles s’inquiètent toutes deux de rester rentables si leurs coûts de main-d’œuvre augmentent trop.
Une chef du Moose Cuisine a récemment démissionné. Lors de son entretien de départ, elle a mentionné à son directeur qu’elle avait accepté un emploi similaire dans un établissement voisin de Beaver Kitchen parce qu’on lui offrait un salaire supplémentaire de 1 dollar l’heure. Le directeur appelle son homologue de Beaver Kitchen, et ils conviennent de se rencontrer pour dîner. Au cours de leur discussion, ils ont tous deux exprimé leur frustration de « payer plus pour le même travail », et ont discuté du fait que l’incertitude concernant la main-d’œuvre rend leur travail plus difficile. Ils se rendent compte qu’ils pourraient tous deux avoir plus de facilité si la mobilité du personnel était réduite. Ils conviennent de ne pas embaucher de travailleurs qui font partie de l’organisation de l’autre ni de payer plus que le taux actuel pour les nouveaux employés. De cette façon, ils peuvent éviter d’augmenter les prix sur leurs menus et de faire fuir les clients.
Les deux directeurs mentionnent l’accord lors de la prochaine réunion de gestion interne de leur entreprise respective. D’autres directeurs de chaque entreprise décident d’appliquer leurs propres accords de fixation des salaires et de non-débauchage.
Quelques mois plus tard, les activités de Beaver Kitchen sont confiées à la nouvelle génération de la famille.
Approche positive à la conformité
Changement de culture chez Beaver Kitchen
Beaver Kitchen avait un programme de conformité, mais il a été modifiée pour la dernière fois il y a plus de dix ans. Le programme n’a jamais abordé les risques liés à la loi sur la concurrence et aucun agent de conformité n’a été désigné.
La nouvelle génération de la famille a décidé de changer son approche des affaires. Elle a nommé de nouveaux administrateurs pour atteindre la parité hommes-femmes au sein du conseil d’administration, et a également nommé des experts du secteur.
L’un des nouveaux administrateurs, qui avait une expérience en matière de conformité dans le secteur de la restauration dans un autre pays, a suggéré de revoir le programme de conformité obsolète.
L’examen du programme de conformité a permis de découvrir l’inconduite
Beaver Kitchen a retenu les services d’un spécialiste de la conformité pour mettre à jour le programme de conformité afin de prendre en compte les risques liés à la loi sur la concurrence, y compris les récentes modifications à la loi. L’entreprise a nommé sa directrice financière comme agent de conformité pour mettre en œuvre le programme révisé.
Lors de l’examen trimestriel suivant, l’analyse des données a révélé une rotation du personnel soudainement plus faible que prévu et un coût de la main-d’œuvre inhabituellement stable.
Pour enquêter sur la situation, la directrice financière a rencontré certains directeurs de site et a fini par apprendre l’existence des accords de non-débauchage et de fixation des salaires.
Résultats
Réalisant qu’il s’agissait d’une activité criminelle, la directrice financière a immédiatement informé le conseil d’administration. Elle a également retenu les services d’avocats externes et leur a demandé de s’inscrire au programme d’immunité du Bureau. La haute direction a ordonné l’arrêt de ce comportement.
Le programme de conformité actualisé de Beaver Kitchen lui a permis de détecter rapidement le problème. Elle a été la première entreprise à signaler l’accord au Bureau et a évité les sanctions pénales en obtenant l’immunité.
Approche négative à la conformité
Moose Cuisine ignore l’inconduite
Moose Cuisine n’avait pas de programme de conformité en matière de loi sur la concurrence. Les cadres supérieurs étaient conscients et heureux que l’entreprise ait réussi à éviter les pires effets de la pénurie de main-d’œuvre dans son secteur, mais ils n’ont pas cherché à en savoir la raison.
Les directeurs de Moose Cuisine ont été surpris par la résiliation des accords mutuellement bénéfiques. Lorsque la haute direction a appris ce changement, elle s’est méfiée et a demandé conseil, ce qui a confirmé que les accords étaient illégaux.
Résultats
Moose Cuisine a ensuite contacté le Bureau pour tenter de demander l’immunité, mais il était trop tard, car Beaver Kitchen l’avait déjà fait. Le mieux qu’elle puisse faire est de coopérer avec l’enquête en échange d’un traitement clément.
Moose Cuisine a dû plaider coupable d’une infraction et payer une amende. Si l’entreprise avait mis en place un programme de conformité crédible et efficace au moment où la faute a été commise, le Bureau aurait fait une recommandation au SPPC pour qu’il envisage une réduction de son amende.
Comment nous contacter
Pour les demandes générales : communiquer avec le Bureau
AVIS : Comme chaque situation est unique, l’information présentée ici est fournie à titre d’information générale seulement. Le présent contenu ne remplace pas un avis juridique et ne constitue pas une déclaration contraignante de la position du commissaire de la concurrence sur les exigences ou l’efficacité d’un programme de conformité donné. En effet, il n’existe pas d’approche universelle pour assurer une conformité crédible et efficace.
Le Bureau de la concurrence a lancé un portail de la conformité pour vous aider, vous et votre entreprise, à rester du bon côté des lois sur la concurrence et l’étiquetage. Il remplace le Bulletin des programmes de conformité d’entreprise. Nous examinons actuellement les commentaires reçus lors de la récente consultation sur la forme et le contenu de ce portail. Une mise à jour suivra plus tard dans l’année.