Complots, truquage des offres et autres accords susceptibles de nuire à la concurrence

Table des matières

 

Sur cette page :

Les bases

En général, les concurrents sont des parties qui se font concurrence, ou sont susceptibles de se faire concurrence, pour fournir des produits ou des services. La Loi sur la concurrence n’autorise pas certains accords entre concurrents qui causent un préjudice important à la concurrence. Les violations peuvent être civiles ou criminelles. Au Bureau, nous enquêtons sur les accords ou les arrangements entre concurrents afin de déterminer si les lois sur la concurrence ont été enfreintes.

Accords tombant sous le coup des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence

En vertu de la loi, les complots visant à fixer les prix, à répartir les marchés ou à restreindre l’offre sont des crimes. Le truquage des offres est également une infraction criminelle.

Infographic 01 B - Complots, truquage des offres et autres accords susceptibles de nuire à la concurrence

Infographic 01 B - Complots, truquage des offres et autres accords susceptibles de nuire à la concurrence
  • Complots, truquage des offres et autres accords susceptibles de nuire à la concurrence

    Les accords qui relèvent des dispositions pénales de la Loi sur la concurrence sont généralement divisés en deux groupes principaux, soit le truquage des offres et les autres complots. Les autres complots peuvent appartenir à trois catégories : Fixation des prix, attribution des marchés et restriction de l’offre.

    Fixation des prix

    Ceci a lieu lorsque deux parties ou plus fixent le prix de biens ou de services.

    Attribution des marchés

    Ceci a lieu lorsque deux parties ou plus se répartissent des marchés, des clients ou des territoires.

    Restriction de l’offre

    Ceci a lieu lorsque deux parties ou plus limitent la quantité de biens ou de services sur le marché.

Apprenez-en plus sur les types courants d’accords illégaux qui entravent la concurrence.

Les accords relatifs à la fixation des salaires et au non-débauchage sont des infractions criminelles. Apprenez-en plus sur ces accords.

Avis : Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en juin 2022 entreront en vigueur le 23 juin 2023. Le Bureau publiera de nouvelles lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage. L’information sur cette page sera mise à jour pour refléter le texte final des nouvelles lignes directrices.

Autres accords susceptibles de nuire à la concurrence

Sans enfreindre les lois criminelles, certains accords peuvent néanmoins nuire à la concurrence. Dans ces cas, nous pouvons toujours examiner l’accord. Exemples de tels accords :

  • Accords de commercialisation
  • Accords d’échange d’information
  • Accord de recherche et de développement
  • Accords de coproduction
  • Accords d’achats collectifs

Apprenez-en plus sur les autres accords susceptibles de nuire à la concurrence.

Sanctions

Si une entreprise enfreint la loi, elle risque l’une des sanctions suivantes ou une combinaison de celles-ci :

Complots et truquage des offres

  • Amendes
  • Casier judiciaire
  • Peines de prison pour les particuliers

Autres accords susceptibles de nuire à la concurrence

  • Ordonnance d’un tribunal civil

Raisons pour lesquelles la conformité est bonne pour votre entreprise

La plupart des entreprises au Canada veulent bien agir et respecter la loi. Les entreprises dotées de solides programmes de conformité sont les mieux placées pour le faire.

Un programme de conformité crédible et efficace minimise les risques de comportements à risque ou d’activités potentiellement illégales et leurs conséquences.

Il peut aider votre organisation à :

  • agir dans le respect de la loi
  • assurer la conformité des activités de marketing
  • comprendre les risques liés aux événements du secteur et aux interactions avec des tiers, tels que des partenaires, des concurrents ou des associations commerciales
  • réduire le risque d’enquêtes et de poursuites coûteuses qui nuisent à vos activités
  • éviter les sanctions pour votre entreprise et les peines de prison pour votre personnel
  • éviter les conséquences d’une association avec un comportement criminel et protéger sa réputation
  • minimiser l’exposition de votre entreprise aux recours collectifs
  • rester admissible pour participer aux marchés publics fédéraux
Un programme de conformité crédible et efficace renforce votre entreprise et votre réputation.

Cela pourrait aider :

  • votre organisation à recruter et à retenir les bons talents
  • votre entreprise à affronter la concurrence de manière équitable et en toute confiance
  • votre personnel à repérer quand les autres acteurs du marché ne respectent pas les règles
  • votre organisation à atteindre ses objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance

Un petit rappel sur ce qui rend un programme de conformité crédible et efficace

Votre programme de conformité doit être crédible et efficace pour vous aider réellement.

Pour être crédible, votre programme doit, au minimum, montrer l’engagement sincère de votre entreprise à respecter la loi et à pratiquer une concurrence loyale.

Pour être efficace, votre programme doit informer tout votre personnel, et ceux qui agissent pour votre organisation, que la conformité est importante. Il doit les informer de leurs obligations légales et de vos mesures de conformité internes. Il doit également vous donner les outils nécessaires pour prévenir et détecter les comportements répréhensibles.

Votre programme doit être raisonnablement conçu, mis en œuvre et appliqué compte tenu des circonstances. Cela signifie qu’il aborde les risques de votre organisation en tenant compte de vos ressources et à la lumière de vos activités commerciales.

Si vous êtes une petite entreprise...

La conformité est importante pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur profil de risque, leur secteur ou leur lieu d’activité.

Les programmes de conformité crédibles et efficaces n’ont pas à être coûteux ou compliqués. Ils ne sont pas réservés aux grandes organisations. Si votre entreprise est petite ou moyenne, vous devez vous assurer que la direction s’engage à bien agir. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité.

L’existence d’un programme de conformité crédible et efficace présente de nombreux avantages. En voici quelques exemples :

  • Vous avez plus de chances de faire affaire avec de grandes entreprises. Elles ont généralement des programmes de conformité en place. Elles seront probablement plus à l’aise de travailler avec vous si vous en avez un aussi. Certaines pourraient même exiger de leurs fournisseurs ou partenaires qu’ils disposent d’un programme de conformité.
  • Si vous souhaitez vendre votre entreprise, il vous sera plus facile d’attirer des acheteurs potentiels. Les acquéreurs examineront l’historique de conformité de votre organisation. Un programme de conformité démontre que vous prenez la conformité au sérieux.

Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité

Dans les cas de complots et de truquage d’offres

Dans des affaires criminelles, nous pouvons enquêter pour savoir si une infraction a été commise. Si nous trouvons des preuves d’une infraction, nous pouvons faire une recommandation au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC a le pouvoir discrétionnaire de décider de poursuivre ou non l’affaire.

Un programme de conformité crédible et efficace pourrait vous aider à découvrir un éventuel délit à un stade précoce et faciliter une demande au titre de nos programmes d’immunité et de clémence. Le traitement de toutes les demandes d’immunité ou de clémence dans le cadre de ces programmes dépend des faits pertinents de l’affaire.

Demandes d’immunité
  • Seule la première personne ou entreprise à signaler un comportement répréhensible peut bénéficier de l’immunité prévue par notre programme d’immunité.
  • Une entreprise dotée d’un programme de conformité peut découvrir plus rapidement une inconduite et avoir plus de chances de bénéficier d’une immunité contre les poursuites.
Demandes de clémence : Facteurs atténuants
  • Même lorsque l’immunité n’est pas disponible, un programme de conformité peut entraîner un traitement favorable au moment de la condamnation.
  • Si vous demandez la clémence et nous sommes convaincus que vous aviez un programme de conformité crédible et efficace en place au moment où l’inconduite s’est produite, nous l’inclurons dans notre recommandation au SPPC en tant que facteur atténuant pour appuyer un traitement clément lors de la détermination de la peine.
  • Nous pourrions également recommander que le SPPC exige à un demandeur de mettre en place et maintenir un programme de conformité crédible et efficace basé sur les directives du Bureau, dans le cadre d’une entente sur le plaidoyer.
Demandes de clémence : Circonstances aggravantes
  • Le fait de mentir au sujet d’un programme de conformité ou de l’utiliser pour promouvoir une inconduite, ou pour la dissimuler, affaiblira les arguments du demandeur.
  • Si, au cours de notre enquête, nous constatons des signes indiquant que votre programme n’est pas crédible ou efficace, nous serons sceptiques quant à votre engagement en matière de conformité. Par exemple, si la haute direction tente de mettre en œuvre un programme de conformité alors qu’elle a également l’intention d’enfreindre la loi, nous ne considérerons pas que le programme est crédible ou efficace.
  • Malgré l’implication de certains dirigeants dans une violation, nous pourrions tout de même prendre en considération le programme d’une entreprise s’il montre tout ce qui suit :
    • l’entreprise a appliqué les principes énoncés dans les directives du Bureau pour prévenir les fautes
    • le ou les gestionnaires en question ont agi seuls
    • les auteurs ont caché leur comportement aux autres membres de l’entreprise.
  • Si une personne a intentionnellement enfreint la loi malgré l’existence d’un programme de conformité, nous pourrions considérer cela comme une circonstance aggravante dans notre recommandation au SPPC à l’égard de cette personne.
 

Processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence

Nous tiendrons compte des informations et des preuves que nous verrons tout au long de notre enquête et qui témoignent de la crédibilité et de l’efficacité de vos mesures de conformité. Lorsqu’un demandeur de clémence nous demande d’examiner son programme de conformité, notre unité de conformité l’examine afin de déterminer si le programme applique les principes énoncés dans les présentes orientations.

Il incombe au demandeur de prouver que son programme répond aux principes de conformité couverts dans la page « Créer un programme de conformité crédible et efficace pour votre entreprise ». L’unité de conformité aura besoin d’un accès en temps opportun à tous les dossiers et aux membres du personnel appropriés de l’entreprise. Cet accès est volontaire et le demandeur de clémence peut décider de le fournir ou non. Si l’unité de conformité manque d’informations, elle pourrait ne pas être en mesure de faire une recommandation positive.

L’unité de conformité peut également prendre en compte les informations pertinentes recueillies par le personnel du Bureau au cours de son enquête.

Infographic 02 B - Processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence (pour les sections sur les complots et les accords de fixation des salaires et de non-débauchage)

Infographic 02 B - Processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence.
  • Processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence

    L’image explique le processus d’examen des programmes de conformité pour les demandeurs de clémence.

    D’abord, l’Unité de la conformité du Bureau examine le programme de conformité pour déterminer si le programme est crédible et efficace. Après l’examen du programme de conformité, l’Unité de la conformité fera une recommandation au sous-commissaire de la concurrence (Direction des cartels).

    Le sous-commissaire de la concurrence (Direction des cartels) du Bureau examinera la recommandation de l’Unité de la conformité et fera ensuite des recommandations de clémence au SPPC.

    Le SPPC peut, à sa discrétion, accepter ou rejeter la recommandation du Bureau.

Déterminer comment nous allons tenter de résoudre une affaire criminelle

Pour déterminer la manière de traiter un comportement criminel, nous tiendrons compte de la solidité des preuves et déterminerons si nous devrions recommander des poursuites ou rechercher d’autres formes de résolution, comme la conformité volontaire. Dans ce contexte, nous tiendrons compte des comportements de la partie, notamment du fait que l’entreprise disposait ou non d’un programme de conformité préexistant, crédible et efficace.

Autres accords susceptibles de nuire à la concurrence : Programmes de conformité et résolutions volontaires ou négociées

En général, nous encourageons la conformité volontaire. Nous essayons souvent de parvenir à un règlement négocié. Toutefois, nous n’hésiterons pas à prendre des mesures d’exécution vigoureuses si nécessaire.

Découvrez comment nous assurons la conformité à la loi.

Nous tiendrons compte des informations et des preuves que nous verrons tout au long de notre enquête et qui témoignent de la crédibilité et de l’efficacité de vos mesures de conformité. Il n’est pas nécessaire que vous ayez mis en place un programme de conformité pour pouvoir régler une affaire avec nous ou le SPPC. Toutefois, si vous en avez un, nous (c’est-à-dire le Bureau ou le SPPC) pourrions avoir besoin que vous le révisiez et l’amélioriez dans le cadre d’un règlement. Si vous n’en avez pas, il vous faudra peut-être mettre en place un programme de conformité crédible et efficace basé sur les directives du Bureau pour résoudre nos préoccupations.

Points clés

Risques liés à vos relations avec vos concurrents

Échange d’information

  • Pourquoi partagez-vous ces informations (avez-vous une raison légitime)?
  • Avec qui les partagez-vous (s’agit-il d’un concurrent ou d’un concurrent potentiel)?
  • Que partagez-vous (est-ce sensible sur le plan de la concurrence)?
  • Ces informations pourraient-elles affecter le comportement d’un autre concurrent sur le marché? Si c’est le cas, ne les partagez pas.
  • Pouvez-vous prouver que votre entreprise a pris ses décisions de manière unilatérale?
  • Êtes-vous SÛR que c’est légal?

Truquage des offres

  • Avez-vous convenu avec un autre soumissionnaire de faire l’une des choses suivantes :
    • soumettre des offres préétablies
    • ne pas soumettre d’offre
    • retirer une offre
  • Avez-vous effectué l’une des actions ci-dessus sans en informer préalablement la personne procédant à un appel d’offres?

Autres complots

  • Avez-vous convenu avec votre concurrent, de manière formelle ou informelle, de faire l’une des choses suivantes :
    • Déterminer la tarification des produits/services
    • Choisir les produits/services que vous devez vendre
    • Déterminer le marché géographique où vous devez exercer vos activités
    • Répartir les clients de n’importe quelle manière
    • Modifier la production, la capacité ou les stocks de l’industrie
    • Empêcher d’autres entreprises d’entrer en concurrence sur un produit ou un marché géographique particulier
  • Avez-vous eu une discussion avec votre concurrent sur l’un des sujets ci-dessus dans un contexte « officieux »? Sur les médias sociaux? Dans tout autre endroit?

Autres accords susceptibles de nuire à la concurrence

  • Votre concurrent est-il également votre client, votre fournisseur ou votre partenaire de coentreprise?
  • Avez-vous fait des commentaires qui pourraient être considérés comme signalant à vos concurrents des intentions ou des attentes concernant le prix, les conditions commerciales ou d’autres éléments de la concurrence?

En cas de doute sur l’une de ces situations, consultez nos directives détaillées sur les types courants d’accords illégaux qui entravent la concurrence et les autres accords susceptibles de nuire à la concurrence, obtenez des conseils juridiques ou parlez-en à votre agent de conformité.

Stratégies pour atténuer vos risques

Activités externes

  • Demandez un avis juridique avant de contacter des concurrents ou de conclure des accords avec eux, ou de communiquer quoi que ce soit qui pourrait ressembler à des signaux à des concurrents concernant les prix, les conditions commerciales ou tout autre élément de concurrence.
  • Établissez un ordre du jour écrit clair lorsque vous rencontrez des concurrents – ne vous écartez pas de cet ordre du jour.
  • En cas de discussions inappropriées, vos représentants doivent quitter la réunion et faire consigner leur départ. De tels incidents doivent être signalés immédiatement à votre agent de conformité ou à vos services juridiques.
  • Envisagez d’inclure un membre de vos services juridques dans les réunions avec les concurrents pour fournir des conseils.
  • Consignez tous les contacts avec les concurrents.

Activités internes

  • Prenez toutes les décisions en matière de prix en interne dans votre entreprise, sans en discuter avec vos concurrents.
  • Évitez d’annoncer les prix trop tôt – le fait de donner un préavis trop long sur les changements de prix pourrait conduire à une manipulation illégale des prix ou des niveaux de production, de la répartition du marché ou de la coordination de tout autre élément de la concurrence.
  • Contactez le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence si vous rencontrez ou soupçonnez un cas de truquage des offres, de fixation des prix, d’attribution de marchés ou de restriction de l’offre.

Activités diverses

  • Ne participez aux activités des associations professionnelles que si celles-ci mettent en œuvre un programme de conformité crédible et efficace.
  • Encouragez ou exigez des petites entreprises qui veulent agir en tant qu’agent commercial qu’elles mettent en œuvre un programme de conformité.

Études de cas

Étude de cas no 1 – Complot

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative de la conformité dans le cas d’un complot.

Contexte

Widget World est une grande entreprise manufacturière canadienne cotée en bourse.

Il y a dix ans, Widget World a établi un solide programme de conformité qui incluait la législation sur la concurrence. L’entreprise a pris un large éventail de mesures de gestion :

  • elle a formé les employés à la conformité
  • elle a intégré le programme dans le système d’incitation
  • elle a mis en place un agent de conformité solide et indépendant qui rend compte au conseil d’administration

Ces actions ont permis d’intégrer la conformité dans la culture d’entreprise de la société. Elle a mis en place un système d’alerte sur la conformité et a utilisé le filtrage et l’analyse des données pour rechercher des schémas qui pourraient suggérer une collusion. L’entreprise a pris des mesures disciplinaires à l’encontre d’employés ayant enfreint le programme, y compris des cadres qui ont fait preuve de négligence dans la prévention des infractions.

Il y a cinq ans, lors d’un ralentissement du marché, il y a eu un remaniement de la propriété et de la gestion.

Approche positive à la conformité

Les nouveaux propriétaires ont encouragé la conformité

Il y avait une forte pression pour augmenter les ventes, réduire les coûts et augmenter la rentabilité. Néanmoins, les nouveaux propriétaires et l’équipe de direction ont continué à mettre l’accent sur la conformité avec les employés de l’entreprise.

Widget World a toujours insisté sur l’importance de la conformité auprès de tous les employés et a organisé régulièrement des formations, des audits et des évaluations des risques.

Approche négative à la conformité

Les nouveaux propriétaires se concentrent sur les profits à tout prix

Les nouveaux propriétaires et l’équipe de direction ont réorienté les priorités de l’entreprise vers la réduction des formalités administratives et l’amélioration de la rentabilité avant tout.

Widget World a réduit les ressources de formation pour la conformité et a arrêté les séances en personne. L’entreprise a supprimé le système de dénonciation des employés. Elle a également transféré la supervision du programme de conformité de l’entreprise à un juriste subalterne sans expérience en matière de conformité.

Une invitation à la collusion

Il y a deux ans, les dirigeants régionaux des ventes de Widget World ont assisté à une conférence commerciale. Ils ont été approchés par leurs deux principaux concurrents, Azure Manufacturing et Zenith Widgets.

Au cours d’une réunion qui s’est tenue tard dans la nuit, Azure et Zenith ont demandé à Widget World d’accepter d’augmenter les prix dans l’ensemble du secteur et de ne pas se voler les clients les uns les autres.

Approche positive à la conformité

Widget World a essayé d’éviter les écarts de conduite

Grâce à la formation de Widget World et à l’accent mis sur la conformité, son équipe savait qu’il s’agissait d’une violation manifeste de la loi sur la concurrence. L’équipe de Widget World a décliné l’offre et a également informé les services juridiques et de conformité de l’entreprise de cette conversation.

Widget World a continué à respecter la loi sur la concurrence et l’entreprise s’est assurée de documenter tout comportement suspect de fixation des prix qu’elle a constaté dans le secteur.

Un employé malveillant a contacté des concurrents

Bien qu’elle respecte la législation sur la concurrence et qu’elle ait adopté une approche positive en matière de conformité, Widget World s’est retrouvée exposée à un risque sur le plan du droit de la concurrence en raison du comportement d’un employé peu scrupuleux. Un directeur commercial a décidé de reprendre contact avec les instigateurs d’Azure et de Zenith afin de stimuler ses ventes.

À l’insu de la direction, il s’est livré à une fixation des prix et à une collusion avec les autres entreprises.

Approche négative à la conformité

La course aux profits a conduit à un complot

L’équipe de Widget World a accepté ce plan pour tenter de suivre le rythme des deux autres entreprises en raison de son mépris de la loi sur la concurrence. Somme toute, le désir de rentabilité de l’entreprise a poussé l’équipe dans cette direction.

Pendant deux ans, les trois sociétés ont participé à la fixation des prix et au truquage des offres, ce qui a entraîné une hausse des coûts pour les clients qui achètent des widgets et a réduit la concurrence dans le secteur. Les marges de vente étaient plus élevées que sur les marchés non touchés par le stratagème frauduleux.

La direction était pleinement consciente des résultats et des schémas inhabituels, mais n’a pas cherché à en trouver la raison. L’équipe de vente a obtenu des primes importantes pour ces résultats.

Enquête

Il y a trois mois, le Bureau a reçu de multiples plaintes concernant des problèmes de prix dans l’industrie du widget.

Approche positive à la conformité

Résultats

La nouvelle de l’implication de Widget World dans cette activité illégale a été un choc pour les dirigeants de l’entreprise.

Widget World a pleinement coopéré avec les enquêteurs et a pris des mesures immédiates contre les auteurs de l’infraction au sein de l’entreprise. Les clients ont été dédommagés en se faisant rembourser le montant qu’ils avaient payé en trop dès que les violations ont été découvertes.

Widget World a contacté le Bureau et obtenu un signet de premier demandeur pour l’immunité dans le cadre du programme du Bureau grâce à son programme de conformité existant et aux mesures rapides qu’elle a prises une fois l’activité révélée.

Approche négative à la conformité

Résultats

Au cours de l’enquête, les avocats d’Azure ont fourni au Bureau des informations sur l’accord de fixation des prix entre les trois sociétés. En conséquence, Azure a reçu un signet de premier demandeur pour l’immunité dans le cadre du programme du Bureau. Widget World n’a pas coopéré avec l’enquête du Bureau.

Finalement, le Bureau a recommandé au SPPC de porter des accusations criminelles contre Widget World et Zenith.

La direction a été détournée des activités principales de l’entreprise par de longues réunions avec les avocats et le temps passé au tribunal. Les entreprises ont dû faire face à des honoraires d’avocat élevés.

Comme Widget World et Zenith n’avaient pas de programme de conformité efficace, les entreprises n’ont pas été en mesure de détecter le comportement. Elles doivent maintenant faire face à de lourdes sanctions, notamment des peines de prison pour certains employés, des amendes et des dommages financiers résultant de recours collectifs. Elles ont dû apporter des changements importants à leurs activités afin d’éviter de nouvelles violations.

Étude de cas no 2 – Le truquage des offres

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative de la conformité en matière de truquage des offres.

Contexte

Canada 123 Landscaping et Acme Maintenance sont deux petites entreprises qui offrent des services d’entretien des terrains pour les parcs et les bâtiments publics d’une petite ville canadienne.

Récemment, le Bureau a reçu une plainte du service des achats de la ville. La ville pensait que Canada 123 et Acme étaient associées dans un stratagème frauduleux de truquage d’offres.

Deux contrats récents semblaient faire l’objet d’une rotation. Chaque contrat n’a reçu qu’une seule soumission de l’une des entreprises, et l’autre n’ayant pas soumissionné. Le prix des soumissions était généralement plus élevé que la normale.

Auparavant, les deux entreprises avaient une bonne réputation et ne faisaient l’bjet d’aucune plainte.

Approche positive à la conformité

La forte culture de conformité de Canada 123

Le programme de conformité de Canada 123 était dirigé par son directeur commercial. L’entreprise a utilisé les ressources du Bureau pour créer une liste de choses à faire et à ne pas faire, qui a été affichée dans les bureaux de l’entreprise et sur son intranet, et distribuée aux employés sur des cartes en format portefeuille.

La direction a souvent parlé de l’importance de la conformité et de la tolérance zéro de l’entreprise à l’égard des violations. Le code de conduite a également été mis à jour pour indiquer aux employés où s’adresser pour poser des questions et signaler un éventuel comportement illégal en toute sécurité.

Le mécanisme de signalement a permis une détection précoce

La propriétaire de Canada 123 a lu dans les journaux que les organismes gouvernementaux devenaient plus sévères envers les entreprises reconnues coupables de truquage des offres. Comme la plupart des activités de Canada 123 proviennent d’appels d’offres, elle voulait que son entreprise soit aussi protégée et préparée que possible. Elle a demandé à son directeur commercial de veiller à ce que leur programme aborde les questions de la loi sur la concurrence.

La direction a informé les employés, lors de réunions informelles, de l’importance du respect de la loi sur la concurrence et leur a rappelé qu’ils pouvaient utiliser le mécanisme de signalement de l’entreprise sans crainte de représailles.

Ce rappel a incité un employé de niveau inférieur à signaler à l’auditeur externe de l’entreprise que son supérieur, un employé plus récent de Canada 123 qui travaillait auparavant chez Acme Maintenance, avait rencontré son homologue en dehors du travail pour discuter des prix et des intentions de soumission.

Approche négative à la conformité

La faible culture de conformité d’Acme

Acme n’avait pas de programme de conformité.

La direction et le personnel n’étaient pas conscients du respect de la loi sur la concurrence et n’avaient pas mis en place de mesures de formation, de surveillance ou d’application.

Les hauts dirigeants parlaient souvent de maximiser les profits avant tout et récompensaient les vendeurs les plus acharnés.

Direction impliquée dans l’inconduite

Plusieurs mois avant que le service des achats de la ville ne se plaigne au Bureau, un représentant commercial principal a rencontré le président d’Acme et a proposé l’accord de rotation des offres avec Canada 123. Le président d’Acme a immédiatement vu le potentiel d’augmenter les profits et a encouragé le représentant à poursuivre l’accord.

Lorsque l’accord a été finalisé, le représentant commercial a envoyé un courriel au président pour le lui faire savoir. Le président a répondu : « Bien joué! Cet accord était une excellente idée. Maintenant, nous pouvons tous gagner sans avoir à nous battre avec Canada 123. »

Lorsqu’Acme a remporté son premier contrat après avoir mis en place l’accord de rotation des offres, le président a donné au représentant commercial un gros bonus.

Ce que l’enquête a révélé

Le Bureau a découvert le stratagème de manière indépendante et a recueilli suffisamment de preuves pour établir un cas de truquage des offres.

Approche positive à la conformité

Résultat pour Canada 123 Landscaping

Dans son enquête, le Bureau a constaté que Canada 123 avait un programme de conformité efficace, même si une violation a été commise.

Les actions de sa propriétaire ont renforcé la position de Canada 123. Elle n’était pas impliquée dans le stratagème, mais a rapidement contacté le Bureau pour offrir sa coopération une fois qu’elle a appris la situation. Elle a aussi pris des mesures pour protéger le dénonciateur.

Le Bureau a recommandé au SPPC de porter des accusations contre Canada 123, mais a suggéré un traitement indulgent pour l’entreprise et aucune conséquence pour sa propriétaire.

Approche négative à la conformité

Résultat pour Acme Maintenance

Le Bureau a considéré que l’implication des membres de la direction dans l’accord de rotation des offres constituait un facteur aggravant. Cela a montré leur manque d’engagement à respecter la loi.

Le Bureau a recommandé au SPPC de porter des accusations contre le propriétaire de l’entreprise, le représentant commercial principal et l’entreprise. Il a recommandé que le SPPC demande des amendes élevées et des peines de prison pour le propriétaire et le représentant commercial principal.

Étude de cas no 3 – Autres accords susceptibles de nuire à la concurrence

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative de la conformité pour d’autres types d’accords susceptibles de nuire à la concurrence.

Contexte

Alpha Inc et Beta Corp sont de jeunes entreprises prometteuses, à croissance rapide, qui proposent une technologie innovante de puces pour téléphones portables. Ces deux concurrents réalisent qu’ils ont tout à gagner à travailler ensemble. Ces entreprises commencent à discuter d’un éventuel accord de coentreprise de recherche et développement (R et D) pour développer un nouveau jeu de puces commercialement viable. Elles envisagent les conditions suivantes :

  • l’objectif serait de développer un jeu de puces pour les téléphones portables avec des caractéristiques nouvelles et supplémentaires pour soutenir les innovations futures
  • l’accord durerait huit ans
  • les deux sociétés apporteraient des fonds à l’entreprise commune
  • aucune des deux entreprises ne mènera des activités de R et D concernant les nouveaux jeux de composant en dehors de l’entreprise commune
  • une fois le jeu de puces développé, les deux parties peuvent produire et vendre le produit indépendamment l’une de l’autre

Approche positive à la conformité

La formation des employés a permis de cerner rapidement les risques

Les deux entreprises disposaient d’un programme de conformité complet. Elles ont notamment identifié et rendu obligatoire la formation de tous les employés occupant des postes à risque. Les deux entreprises ont dispensé une formation selon différentes méthodes, en mettant l’accent sur les jeux et la liste de contrôle des choses à faire et à ne pas faire.

Les conditions commerciales de l’entreprise commune ont été discutées à un haut niveau par les directeurs du développement commercial des deux sociétés.

Lorsque les membres subalternes des équipes de développement commercial ont reçu une indication de haut niveau des conditions que leurs équipes de gestion respectives souhaitaient mettre en œuvre, ils ont soupçonné que certaines des dispositions pourraient soulever des problèmes en vertu de la Loi sur la concurrence. Ils ont souligné le problème avec l’équipe juridique, qui a confirmé que certaines des dispositions pourraient être considérées comme diminuant ou empêchant la concurrence sur le marché.

Alpha et Beta ont immédiatement retenu les services d’avocats spécialisés dans la concurrence pour les conseiller dans les négociations. Les entreprises ont travaillé avec leurs avocats internes et les avocats externes spécialisés dans la concurrence pour rédiger les modalités révisées de l’entreprise commune, qui étaient conformes à la loi sur la concurrence.

Résultats

Depuis qu’elles ont pris ces mesures, les deux entreprises ont supprimé certaines des dispositions de leur accord d’entreprise commune et en ont révisé d’autres. Elles ont procédé à leur coentreprise sans l’intervention du Bureau de la concurrence.

Les fondateurs de ces entreprises ont reconnu les lacunes dans la formation des cadres supérieurs. En conséquence, ils ont renforcé la formation à la conformité pour les cadres supérieurs.

Approche négative à la conformité

L’absence de mesures de conformité expose les entreprises à des risques

Les deux entreprises n’avaient pas de programme de conformité pour la loi sur la concurrence. Certains membres de la direction étaient conscients que la loi sur la concurrence prévoit certaines modalités pour l’interaction avec les concurrents, mais pour économiser des coûts, ils n’ont pas retenu les services d’un avocat spécialisé dans la concurrence.

Les modalités commerciales de l’accord de coentreprise ont été examinées et négociées par les équipes de développement commercial des deux sociétés. Elles n’ont pas impliqué activement l’équipe de conformité dans les négociations. Leurs avocats n’avaient pas d’expertise en matière de la loi sur la concurrence.

Les deux entreprises ont signé l’accord avec certaines clauses restrictives.

Le Bureau a appris l’existence de la coentreprise et a enquêté

L’équipe de collecte de renseignements du Bureau a vu des discussions sur la coentreprise dans des forums en ligne utilisés par des initiés du secteur et le Bureau a ouvert une enquête.

Résultats

Le Bureau a intenté une action civile contre Alpha et Beta. Il a obtenu une injonction d’un tribunal qui a fait que la coentreprise n’a jamais pris effet. La direction des deux entreprises a passé de longues heures à rencontrer des avocats et à siéger au tribunal. Elles ont dû payer des honoraires d’avocat élevés.

Comment nous contacter

Pour les demandes générales : communiquer avec le Bureau

AVIS : Comme chaque situation est unique, l’information présentée ici est fournie à titre d’information générale seulement. Le présent contenu ne remplace pas un avis juridique et ne constitue pas une déclaration contraignante de la position du commissaire de la concurrence sur les exigences ou l’efficacité d’un programme de conformité donné. En effet, il n’existe pas d’approche universelle pour assurer une conformité crédible et efficace.

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