Table des matières
Sur cette page :
- Respect des lois sur la concurrence, les pratiques commerciales et l’étiquetage
- Ressources en matière de conformité
- Raisons pour lesquelles la conformité est bonne pour votre entreprise
- Principes essentiels pour concevoir un programme de conformité crédible et efficace
Respect des lois sur la concurrence, les pratiques commerciales et l’étiquetage
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur. Nous enquêtons sur les pratiques, arrangements ou accords commerciaux qui nuisent à la concurrence, ainsi que sur les pratiques commerciales trompeuses. Nous encourageons également le respect des lois dont nous contrôlons l’application, à savoir :
- la Loi sur la concurrence
- la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les aliments)
- la Loi sur l’étiquetage des textiles
- la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Ces lois fédérales, que nous appelons ensemble les Lois, s’appliquent à la plupart des entreprises au Canada. Cela inclut les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entreprises individuelles. Disposer d’un programme de conformité crédible et efficace aide votre organisation à fonctionner dans le respect de la loi. Les entreprises de toutes tailles peuvent disposer d’un programme de conformité crédible et efficace.
Si nous enquêtons sur votre organisation, dans certains cas, nous pourrons examiner votre programme de conformité afin de déterminer s’il est crédible et efficace. En général, nous ne fournissons pas le service de révision des programmes de conformité.
Ressources en matière de conformité
Utilisez nos ressources sur la conformité pour en savoir plus sur :
- les principes essentiels pour concevoir un programme de conformité crédible et efficace
- les activités spécifiques qui sont couvertes par les lois sur la concurrence et l’étiquetage dont nous contrôlons l’application :
Raisons pour lesquelles la conformité est bonne pour votre entreprise
La plupart des entreprises au Canada veulent bien agir et respecter la loi. Les entreprises dotées de solides programmes de conformité sont les mieux placées pour le faire.
Un programme de conformité crédible et efficace minimise les risques de comportements à risque ou d’activités potentiellement illégales et leurs conséquences.
Il peut aider votre organisation à :
- agir dans le respect de la loi
- assurer la conformité des activités de marketing
- comprendre les risques liés aux événements du secteur et aux interactions avec des tiers, tels que des partenaires, des concurrents ou des associations commerciales
- réduire le risque d’enquêtes et de poursuites coûteuses qui nuisent à vos activités
- éviter les sanctions pour votre entreprise et les peines de prison pour votre personnel
- éviter les conséquences d’une association avec un comportement criminel et protéger sa réputation
- minimiser l’exposition de votre entreprise aux recours collectifs
- rester admissible pour participer aux marchés publics fédéraux
Un programme de conformité crédible et efficace renforce votre entreprise et votre réputation.
Cela pourrait aider :
- votre organisation à recruter et à retenir les bons talents
- votre entreprise à affronter la concurrence de manière équitable et en toute confiance
- votre personnel à repérer quand les autres acteurs du marché ne respectent pas les règles
- votre organisation à atteindre ses objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Si vous êtes une petite entreprise...
La conformité est importante pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur profil de risque, leur secteur ou leur lieu d’activité.
Les programmes de conformité crédibles et efficaces n’ont pas à être coûteux ou compliqués. Ils ne sont pas réservés aux grandes organisations. Si votre entreprise est petite ou moyenne, vous devez vous assurer que la direction s’engage à bien agir. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité.
L’existence d’un programme de conformité crédible et efficace présente de nombreux avantages. En voici quelques exemples :
- Vous avez plus de chances de faire affaire avec de grandes entreprises. Elles ont généralement des programmes de conformité en place. Elles seront probablement plus à l’aise de travailler avec vous si vous en avez un aussi. Certaines pourraient même exiger de leurs fournisseurs ou partenaires qu’ils disposent d’un programme de conformité.
- Si vous souhaitez vendre votre l’entreprise, il vous sera plus facile d’attirer des acheteurs potentiels. Les acquéreurs examineront l’historique de conformité de votre organisation. Un programme de conformité démontre que vous prenez la conformité au sérieux.
Principes essentiels pour concevoir un programme de conformité crédible et efficace
Un programme de conformité est un ensemble de pratiques commerciales adaptées à la taille, aux ressources et aux risques de votre organisation. Les organisations de toutes tailles peuvent bénéficier d’un programme de conformité, mais cela ne signifie pas que toutes les entreprises doivent avoir le même programme de conformité. De même, vous n’avez pas besoin de créer un programme de conformité distinct pour les lois sur la concurrence. Mais vous devez tenir compte, dans votre programme de conformité, des risques liés à la concurrence et au marketing en vertu des lois canadiennes.
Pour être crédible, votre programme doit, au minimum, montrer l’engagement sincère de votre entreprise à respecter la loi et à pratiquer une concurrence loyale.
Pour être efficace, votre programme doit informer tout votre personnel, et ceux qui agissent pour votre organisation, que la conformité est importante. Il doit les informer de leurs obligations légales et de vos mesures de conformité internes. Il doit également vous donner les outils nécessaires pour prévenir et détecter les comportements répréhensibles.
Si nous enquêtons sur votre organisation, nous pourrions examiner votre programme de conformité. Nous tiendrons compte des informations et des preuves que nous verrons tout au long de notre enquête et qui témoignent de la crédibilité et de l’efficacité de vos mesures de conformité.
Nous considérerons qu’un programme de conformité est crédible et efficace lorsque vous pouvez nous démontrer qu’il a été raisonnablement conçu, mis en œuvre et appliqué dans les circonstances. Cela signifie qu’il aborde les risques de votre organisation en tenant compte de vos ressources et à la lumière de vos activités commerciales. Nous examinerons des facteurs tels que la taille de votre entreprise, le secteur dans lequel vous opérez et les efforts que vous avez déployés pour respecter la loi.
Même le programme de conformité le plus efficace peut ne pas arrêter toutes les activités illégales. Votre organisation peut encore être confrontée à des problèmes qui, s’ils ne sont pas résolus, peuvent entraîner des amendes et autres sanctions. La bonne nouvelle est que vous pouvez réduire ces risques en mettant en place un programme de conformité crédible et efficace.
Un programme de conformité crédible et efficace doit passer par les actions suivantes :
- Instaurer une culture de conformité avec le soutien de la direction
- Évaluer vos risques
- Mettre en œuvre des politiques, procédures et contrôles de conformité pour atténuer vos risques
- Former et communiquer
- Utiliser des mécanismes de signalement efficaces
- Surveiller et auditer les mesures de conformité
- Offrir des incitations et imposer des mesures disciplinaires
- Évaluer votre programme et réviser vos mesures de conformité
Principes d’un programme de conformité crédible et efficace
Infographique 01 A - Principes d’un programme de conformité crédible et efficace
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Principes d’un programme de conformité crédible et efficace
L’image est une représentation schématique de la manière dont votre organisation peut créer un programme de conformité crédible et efficace.
Au cœur du programme, on retrouve une culture de conformité et de soutien de la direction, ainsi qu’un agent de conformité fort et indépendant.
Pour créer un programme de conformité crédible et efficace, adoptez les principes présentés ci-dessous :
- évaluer vos risques;
- mettre en œuvre des politiques, des procédures et des contrôles de conformité;
- former vos employés et communiquer avec eux;
- utiliser des systèmes de signalement efficaces pour permettre à votre personnel de signaler des préoccupations sans crainte de représailles;
- contrôler et auditer les mesures de conformité;
- offrir des incitations pour récompenser le leadership en matière de conformité et pénaliser les violations en imposant des mesures disciplinaires
Un programme de conformité est dynamique, donc vous devez évaluer votre programme régulièrement et réviser les mesures de conformité à la lumière des changements dans tout principe mentionné ci-dessus.
AVIS : Comme chaque situation est unique, l’information présentée ici est fournie à titre d’information générale seulement. Le présent contenu ne remplace pas un avis juridique et ne constitue pas une déclaration contraignante de la position du commissaire de la concurrence sur les exigences ou l’efficacité d’un programme de conformité donné. En effet, il n’existe pas d’approche universelle pour assurer une conformité crédible et efficace.
Le Bureau de la concurrence a lancé un portail de la conformité pour vous aider, vous et votre entreprise, à rester du bon côté des lois sur la concurrence et l’étiquetage. Il remplace le Bulletin des programmes de conformité d’entreprise. Nous examinons actuellement les commentaires reçus lors de la récente consultation sur la forme et le contenu de ce portail. Une mise à jour suivra plus tard dans l’année.