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Lois sur l’étiquetage que le Bureau de la concurrence fait respecter
Outre la Loi sur la concurrence, nous contrôlons l’appliquation de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les aliments), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
En vertu de ces lois, les consommateurs doivent recevoir certaines informations afin de pouvoir prendre des décisions d’achat en connaissance de cause.
En vertu de Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation :
- L’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des produits de consommation non alimentaires préemballés doivent répondre à des exigences spécifiques.
- Les produits doivent comporter trois déclarations obligatoires sur l’étiquette :
- identité du produit
- quantité nette du produit
- identité et établissement principal du fournisseur
- En aucun cas l’information apparaissant sur l’emballage et dans la publicité ne devrait être fausse ou trompeuse pour le consommateur.
- Le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation précise de quelle manière et à quel endroit les déclarations obligatoires doivent apparaître.
En vertu de la Loi sur l’étiquetage des textiles :
- L’étiquetage, la vente, l’importation et l’annonce des articles textiles de consommation doivent répondre à des exigences spécifiques précisées par la Loi et le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles.
- Les étiquettes des textiles doivent comporter le nom générique de la fibre, le contenu et le nom complet et l’adresse postale du fournisseur ou, pour un fournisseur au Canada, le numéro d’identification CA.
- Les étiquettes des textiles et la publicité ne peuvent contenir aucune information fausse ou trompeuse relative à un produit de fibres textiles.
En vertu de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :
- Les articles contenant des métaux précieux, soit l’or, l’argent, le platine ou le palladium, seuls ou combinés à d’autres métaux, doivent être marqués conformément au Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux.
- Les articles fabriqués avec des métaux précieux doivent utiliser une description et des marques de qualité uniformes.
- Pour un article en métal précieux, il n’est pas obligatoire d’appliquer une marque de qualité ou d’en faire la publicité (par exemple, « argent sterling »), cependant toute marque ou publicité qui fait référence à la qualité d’un article en métal précieux doit être factuelle et répondre aux exigences prévues par la Loi et le Règlement.
Notre page sur les lois sur l’étiquetage vous donne plus d’informations sur la manière de respecter ces règles. Vous pouvez également consulter notre formation sur la conformité portant sur les lois relatives à l’étiquetage.
Comment nous contacter
Pour les demandes générales : communiquer avec le Bureau
AVIS : Comme chaque situation est unique, l’information présentée ici est fournie à titre d’information générale seulement. Le présent contenu ne remplace pas un avis juridique et ne constitue pas une déclaration contraignante de la position du commissaire de la concurrence sur les exigences ou l’efficacité d’un programme de conformité donné. En effet, il n’existe pas d’approche universelle pour assurer une conformité crédible et efficace.
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