Table des matières
Sur cette page :
- Les bases
- Comment les fusions sont examinées
- Raisons pour lesquelles la conformité est bonne pour votre entreprise
- Points clés
- Études de cas
Les bases
La Loi sur la concurrence définit un fusionnement ou une fusion comme l’acquisition du contrôle ou d’un intérêt significatif d’une entreprise d’un concurrent, d’un fournisseur, d’un acheteur ou d’une autre personne.
Cette opération peut se faire au moyen d’une acquisition d’actions ou d’actifs, d’une fusion, d’une association d’intérêts ou de tout autre moyen d’acquérir le contrôle ou un intérêt significatif dans l’entreprise.
Le plus souvent, les fusions susceptibles de poser des problèmes de concurrence concernent des entreprises qui fournissent des produits ou des services concurrents, mais la Loi s’applique à toutes les fusions.
Comment les fusions sont examinées
La plupart des fusions ne posent pas de problèmes de concurrence. Toutefois, le Bureau de la concurrence peut prendre des mesures si une fusion risque de nuire à la concurrence. L’atteinte à la concurrence peut se produire de plusieurs façons, notamment :
- des prix plus élevés
- une production diminuée
- une qualité amoindrie des biens ou des services
- une innovation réduite
Nous pouvons examiner toute fusion jusqu’à un an après sa conclusion.
Pour plus d’information, consultez notre aperçu du processus d’examen des fusions.
Infographic 03 B - Comment les fusions sont examinées
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Description du processus de fusion
Fusions
Les fusions peuvent être divisées en deux groupes principaux : les transactions devant faire l’objet d’un avis et les transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis.
Transactions devant faire l’objet d’un avis
Dans certains cas, la Loi sur la concurrence exige que les parties à une fusion proposée informent le Bureau avant la clôture de la transaction. Il s’agit d’une transaction devant faire l’objet d’un avis.
- Si la transaction proposée dépasse certains seuils financiers, les parties doivent en informer le Bureau.
- Le Bureau doit être informé de la transaction avant qu’elle ne soit réalisée.
- Les parties doivent fournir certains renseignements précis et attendre une période déterminée avant de conclure la transaction proposée.
- Le Bureau peut examiner toute fusion jusqu’à un an après sa conclusion.
Transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis
Il s’agit de fusions qui ne répondent pas aux seuils de notification.
Dans ces cas :
- les parties peuvent volontairement contacter le Bureau;
- le Bureau peut examiner toute fusion jusqu’à un an après sa conclusion.
Si vous êtes dans l’obligation de nous informer d’une fusion, mais que vous ne le faites pas, vous pourriez avoir commis une infraction criminelle et devoir payer une amende.
Transaction prématurée
Si vous êtes partie à une transaction devant faire l’objet d’un avis, vous ne pouvez pas conclure la fusion :
- soit avant la fin d’une période déterminée
- soit avant que nous autorisions la transaction
Les parties à la fusion qui intègrent leurs entreprises ou commencent à conclure leur transaction avant que ces conditions ne soient remplies peuvent s’être engagées dans une transaction prématurée. Elles s’exposent à des sanctions civiles ou criminelles.
Transactions conçues pour éviter l’obligation d’aviser le Bureau
La Loi comporte une section relative aux fusions appelée « anti-évitement ». Si vous structurez votre transaction de manière à éviter l’obligation d’aviser le Bureau, la transaction sera tout de même traitée comme une transaction devant faire l’objet d’un avis en vertu de la Loi. Si vous effectuez une telle transaction sans nous en informer, vous pourriez avoir commis une infraction criminelle et devoir payer une amende.
Raisons pour lesquelles la conformité est bonne pour votre entreprise
La plupart des entreprises au Canada veulent bien agir et respecter la loi. Les entreprises dotées de solides programmes de conformité sont les mieux placées pour le faire.
Un programme de conformité crédible et efficace minimise les risques de comportements à risque ou d’activités potentiellement illégales et leurs conséquences.
Il peut aider votre organisation à :
- agir dans le respect de la loi
- assurer la conformité des activités de marketing
- comprendre les risques liés aux événements du secteur et aux interactions avec des tiers, tels que des partenaires, des concurrents ou des associations commerciales
- réduire le risque d’enquêtes et de poursuites coûteuses qui nuisent à vos activités
- éviter les sanctions pour votre entreprise et les peines de prison pour votre personnel
- éviter les conséquences d’une association avec un comportement criminel et protéger sa réputation
- minimiser l’exposition de votre entreprise aux recours collectifs
- rester admissible pour participer aux marchés publics fédéraux
Un programme de conformité crédible et efficace renforce votre entreprise et votre réputation.
Cela pourrait aider :
- votre organisation à recruter et à retenir les bons talents
- votre entreprise à affronter la concurrence de manière équitable et en toute confiance
- votre personnel à repérer quand les autres acteurs du marché ne respectent pas les règles
- votre organisation à atteindre ses objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Un petit rappel sur ce qui rend un programme de conformité crédible et efficace
Votre programme de conformité doit être crédible et efficace pour vous aider réellement.
Pour être crédible, votre programme doit, au minimum, montrer l’engagement sincère de votre entreprise à respecter la loi et à pratiquer une concurrence loyale.
Pour être efficace, votre programme doit informer tout votre personnel, et ceux qui agissent pour votre organisation, que la conformité est importante. Il doit les informer de leurs obligations légales et de vos mesures de conformité internes. Il doit également vous donner les outils nécessaires pour prévenir et détecter les comportements répréhensibles.
Votre programme doit être raisonnablement conçu, mis en œuvre et appliqué compte tenu des circonstances. Cela signifie qu’il aborde les risques de votre organisation en tenant compte de vos ressources et à la lumière de vos activités commerciales.
Si vous êtes une petite entreprise...
La conformité est importante pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur profil de risque, leur secteur ou leur lieu d’activité.
Les programmes de conformité crédibles et efficaces n’ont pas à être coûteux ou compliqués. Ils ne sont pas réservés aux grandes organisations. Si votre entreprise est petite ou moyenne, vous devez vous assurer que la direction s’engage à bien agir. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité.
L’existence d’un programme de conformité crédible et efficace présente de nombreux avantages. En voici quelques exemples :
- Vous avez plus de chances de faire affaire avec de grandes entreprises. Elles ont généralement des programmes de conformité en place. Elles seront probablement plus à l’aise de travailler avec vous si vous en avez un aussi. Certaines pourraient même exiger de leurs fournisseurs ou partenaires qu’ils disposent d’un programme de conformité.
- Si vous souhaitez vendre votre entreprise, il vous sera plus facile d’attirer des acheteurs potentiels. Les acquéreurs examineront l’historique de conformité de votre organisation. Un programme de conformité démontre que vous prenez la conformité au sérieux.
Points clés
Évaluer le risque de votre projet de fusion
- Avez-vous examiné les documents accessibles au public et les documents d’orientation spécifiques aux fusions publiés par le Bureau?
- Vous êtes-vous familiarisé avec les exigences d’avis prévues par la Loi, les règlements associés et les directives publiques, y compris la manière de déterminer si une transaction proposée est une transaction devant faire l’objet d’un avis?
- Avez-vous effectué une diligence raisonnable avant la fusion pour comprendre si des problèmes de droit de la concurrence se poseront en raison de la transaction proposée?
- Si la transaction proposée est une transaction devant faire l’objet d’un avis, avez-vous rempli les exigences prescrites préalables à la clôture de la transaction?
- Si votre transaction est une fusion ne devant pas faire l’objet d’un avis, des problèmes de concurrence peuvent-ils survenir au point de vous amener à communiquer volontairement avec le Bureau?
- L’autre partie (ou les autres parties) à la transaction proposée dispose-t-elle de son propre programme de conformité?
- Tous vos employés concernés ont-ils reçu une formation adéquate sur la Loi et les dispositions relatives à l’avis de fusion?
- Avez-vous l’intention d’intégrer votre entreprise ou de partager des renseignements sensibles sur le plan concurrentiel (comme les stratégies de prix et de vente) avec d’autres parties avant que la fusion ne soit approuvée par le Bureau ou avant que le délai prévu par la Loi ne soit écoulé?
- Avez-vous l’intention de conclure la transaction avant d’avoir reçu l’approbation du Bureau ou avant que le délai prévu par la Loi ne soit écoulé?
- Avez-vous pensé à mettre à jour les programmes de conformité et la formation après la fusion ou l’acquisition, étant donné que vos activités et les risques ont pu changer?
Si vous avez des questions, demandez des conseils juridiques ou discutez-en avec votre agent de conformité et/ou consultez l’unité du renseignement et des avis de fusion avant de conclure tout projet de fusion.
Études de cas
Étude de cas no 1 – Défaut d’aviser le Bureau en cas d’une fusion
Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative à la conformité pour avoir omis d’aviser le Bureau d’une fusion.
Contexte
Nat Cole Cataman Finance Corp (NCC) et Bashir Salman Hashmi Holdings (BSG) sont des sociétés d’investissement canadiennes cotées en bourse. Ensemble, elles ont des actifs de plus de 400 millions de dollars.
NCC possède des actions de BSG. Jusqu’à récemment, ces actions n’ont jamais représenté plus de 18 % du total des actions de BSG.
Le mois dernier, le directeur du service commercial de NCC estimait que les actions de BSG étaient sous-évaluées et constitueraient un bon investissement. NCC a acheté d’autres actions de BSG, ce qui a porté sa participation totale dans BSG à 21 %.
La semaine dernière, lors d’une réunion du conseil d’administration de NCC, cette transaction a été citée comme une activité récente à examiner par le conseil. L’équipe juridique de NCC s’est inquiétée de ne pas avoir été informée de cet achat.
Le directeur commercial a déclaré qu’il ne pensait pas qu’il était nécessaire d’informer l’équipe juridique, car il avait choisi de faire l’acquisition comme un investissement, et non pour obtenir une participation majoritaire dans BSG.
L’équipe juridique a répondu que même si une participation majoritaire n’a pas été acquise, certains seuils de propriété obligent toutes les sociétés concernées à déposer un avis auprès du Bureau.
Approche positive à la conformité
Faiblesse des mesures de conformité existantes
NCC avait un programme de conformité, mais il n’était pas régulièrement mis à jour.
Une fois la question portée à l’attention de la haute direction et de l’équipe juridique, NCC a pris les mesures suivantes :
- a retenu les services d’un avocat externe
- a contacté BSG pour l’informer de l’acquisition
- a déposé un avis auprès du Bureau, accompagnée d’une lettre expliquant les circonstances entourant l’absence initiale d’avis
- a soumis les frais de dépôt requis
Résultats
Au cours de l’examen, le Bureau a constaté que les actions de NCC pourraient avoir enfreint la Loi sur la concurrence parce que l’entreprise n’a pas soumis d’avis pour une transaction qui en exigeait un légalement.
Toutefois, le Bureau a également constaté que les deux entreprises ont agi avec diligence une fois l’action découverte.
NCC a coopéré pour renforcer le programme de conformité
Le Bureau a noté que NCC avait un programme de conformité, mais qu’il était périmé. Plus précisément, le programme devait couvrir les exigences d’avis préalable à la fusion et inclure une formation supplémentaire pour les gestionnaires et les directeurs. NCC a travaillé de façon proactive avec le Bureau pour mettre à jour son programme de conformité.
Approche négative à la conformité
Faible soutien de la direction en matière de conformité
NCC ne disposait pas d’un programme de conformité crédible et efficace. Sa direction n’a pas œuvré à la création d’une culture de conformité.
Bien que l’équipe juridique ait souligné la nécessité d’un avis, la direction a ignoré ce conseil.
Le Bureau prend des mesures d’application de la loi
L’unité du renseignement et des avis de fusion du Bureau recueille régulièrement des informations sur les fusions et acquisitions. Elle a appris l’acquisition des actions de BSG par NCC. Le Bureau a contacté NCC et a commencé un examen. Au cours de son examen, il a découvert l’évitement intentionnel de l’avis et a engagé une procédure pour défaut d’aviser d’une transaction devant faire l’objet d’un avis.
Étude de cas no 2 – Structuration d’une transaction pour éviter d’avoir à aviser le Bureau
Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative à la conformité dans le cadre d’une fusion qui tomberait sous le coup des dispositions anti-évitement de la Loi.
Contexte
Gold Standard est un fabricant et grossiste américain de machines lourdes, coté en bourse, qui se concentre sur les secteurs du pétrole et du gaz et de l’exploitation minière. L’entreprise fabrique notamment des widgets utilisés pour l’extraction du pétrole et du gaz.
Silver Spoon est une société canadienne privée qui fabrique et vend divers types d’équipements pétroliers et gaziers. Elle se concentre principalement sur les widgets utilisés pour l’extraction du pétrole et du gaz.
Leurs produits se chevauchent dans de nombreux marchés géographiques qu’ils desservent, mais pas dans tous. Les principaux chevauchements se situent dans le Nord de la Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec.
Gold Standard et Silver Spoon sont les deux seules entités qui fournissent des widgets à certaines compagnies pétrolières et gazières. Les widgets sont essentiels pour un type spécifique de méthode d’extraction.
Gold Standard et Silver Spoon ont d’abord envisagé une fusion par la mise en œuvre d’un accord d’achat d’actifs (structure A).
Toutefois, après une délibération supplémentaire, ils ont envisagé l’utilisation de deux accords distincts : un accord d’achat d’actifs et un accord d’achat d’actions (structure B).
La structure A et la structure B entraînent toutes deux l’acquisition par Gold Standard de tous les secteurs d’activité de Silver Spoon au Canada. Cependant, les deux entreprises estimaient que seule la structure A devait faire l’objet d’un avis en vertu de la Loi. Gold Standard et Silver Spoon ont préparé la structure B parce qu’ils pensaient qu’elle leur permettrait d’éviter l’avis.
La raison pour laquelle Gold Standard et Silver Spoon ont envisagé la structure B est qu’elles craignaient qu’après avoir avisé le Bureau et lui avoir fourni les informations requises, le Bureau puisse conclure que la fusion pourrait nuire à la concurrence et chercher à bloquer la fusion ou à obtenir des mesures correctives alternatives, telles que des dessaisissements.
Approche positive à la conformité
Évaluation du risque déclenchée par les changements de la loi
Gold Standard disposait d’un programme de conformité complet qui était régulièrement contrôlé et mis à jour.
Lorsque la Loi a été modifiée en juin 2022, l’agent de conformité a lancé une révision de l’évaluation des risques de l’organisation et a mis à jour le programme afin d’exiger l’approbation d’un comité de travail de haut niveau pour toute décision importante chez Gold Standard.
Renforcement de la gouvernance et des contrôles internes
L’acquisition étant un projet important pour les plans d’expansion de Gold Star, l’agent de conformité est devenu membre du comité de travail dont l’approbation était nécessaire pour procéder à la transaction.
Lorsqu’elle lui a été présentée pour approbation, l’agent de conformité a souligné la disposition de la Loi relative à l’anti-évitement.
Résultats
Sur la base des conseils de l’agent de conformité, Gold Standard et Silver Spoon ont plutôt décidé de choisir la structure A et en ont informé le Bureau avant de réaliser la transaction proposée.
Approche négative à la conformité
Une culture de conformité faible entraîne des risques
Gold Standard et Silver Spoon n’ont pas pris la conformité au sérieux et ont choisi la structure B pour éviter l’avis au Bureau.
Les entreprises ont conclu la transaction, qui a donné naissance à la nouvelle société Bronze Medal, et l’ont fait sans en informer le Bureau.
Peu après la conclusion, le Bureau a reçu de multiples plaintes de clients de Gold Standard et Silver Spoon.
Résultats
Le Bureau a contacté Bronze Medal et a commencé un examen. Au cours de son examen, il a découvert l’évitement intentionnel de l’avis et a engagé une procédure pour défaut d’aviser d’une transaction devant faire l’objet d’un avis.
Comment nous contacter
Pour les demandes générales : communiquer avec le Bureau
Pour fournir des informations sur les transactions devant faire l’objet d’un avis ou en cas de questions sur les transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis, contactez l'unité du renseignement et des avis de fusion.
AVIS : Comme chaque situation est unique, l’information présentée ici est fournie à titre d’information générale seulement. Le présent contenu ne remplace pas un avis juridique et ne constitue pas une déclaration contraignante de la position du commissaire de la concurrence sur les exigences ou l’efficacité d’un programme de conformité donné. En effet, il n’existe pas d’approche universelle pour assurer une conformité crédible et efficace.
Le Bureau de la concurrence a lancé un portail de la conformité pour vous aider, vous et votre entreprise, à rester du bon côté des lois sur la concurrence et l’étiquetage. Il remplace le Bulletin des programmes de conformité d’entreprise. Nous examinons actuellement les commentaires reçus lors de la récente consultation sur la forme et le contenu de ce portail. Une mise à jour suivra plus tard dans l’année.