Table des matières
Sur cette page :
- Les bases
- Sanctions
- Raisons pour lesquelles la conformité est bonne pour votre entreprise
- Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité
- Points clés
- Études de cas
Les bases
La loi interdit aux entreprises et aux particuliers de faire de la publicité ou de commercialiser des biens et des services d’une manière fausse ou trompeuse. Ces façons de faire pourraient être considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Cette loi s’applique à votre entreprise, quelle que soit sa taille.
La Loi sur la concurrence couvre différents types de pratiques commerciales, notamment :
- Appât et substitution
- Documentation trompeuse au sujet du gain d’un prix
- Télémarketing trompeur
- Double étiquetage
- Indication de prix partiel
- Indications fausses ou trompeuses
- Écoblanchiment
- Marketing d’influence
- Commercialisation à paliers multiples
- Critiques en ligne
- Prix de vente habituel
- Indications de rendement
- Concours publicitaires
- Vente pyramidale
- Indications dans les messages électroniques et les adresses Web
- Vente au-dessus du prix annoncé
- Utilisation d’épreuves et d’attestations
- Garanties
Au Bureau de la concurrence, nous pouvons enquêter sur les pratiques de marketing pour voir si elles constituent une pratique commerciale trompeuse. Pour plus d’informations, consultez notre aperçu des pratiques commerciales trompeuses.
Sanctions
Certaines pratiques commerciales trompeuses relèvent des dispositions civiles de la loi, tandis que d’autres relèvent des dispositions criminelles. Les conséquences d’une pratique commerciale trompeuse dépendent de la partie de la loi qui a été enfreinte.
Conséquences possibles de la violation des dispositions civiles
- Sanctions financières pour votre entreprise et pour les particuliers
- Restitution (par exemple, remboursement de l’argent obtenu par le biais de la pratique trompeuse)
- Modification de vos pratiques commerciales
- Obligation de publier des avis correctifs
Conséquences possibles de la violation des dispositions criminelles
- Amendes pour votre entreprise et pour les particuliers
- Modification de vos pratiques commerciales
- Obligation de publier des avis correctifs
- Casier judiciaire pour les particuliers
- Peines de prison pour les particuliers
Pour plus d’information, consultez les sanctions en cas de non-conformité pour les pratiques commerciales trompeuses.
Raisons pour lesquelles la conformité est bonne pour votre entreprise
La plupart des entreprises au Canada veulent bien agir et respecter la loi. Les entreprises dotées de solides programmes de conformité sont les mieux placées pour le faire.
Un programme de conformité crédible et efficace minimise les risques de comportements à risque ou d’activités potentiellement illégales et leurs conséquences.
Il peut aider votre organisation à :
- agir dans le respect de la loi
- assurer la conformité des activités de marketing
- comprendre les risques liés aux événements du secteur et aux interactions avec des tiers, tels que des partenaires, des concurrents ou des associations commerciales
- réduire le risque d’enquêtes et de poursuites coûteuses qui nuisent à vos activités
- éviter les sanctions pour votre entreprise et les peines de prison pour votre personnel
- éviter les conséquences d’une association avec un comportement criminel et protéger sa réputation
- minimiser l’exposition de votre entreprise aux recours collectifs
- remain eligible to participate in federal public procurement
Un programme de conformité crédible et efficace renforce votre entreprise et votre réputation.
Cela pourrait aider :
- votre organisation à recruter et à retenir les bons talents
- votre entreprise à affronter la concurrence de manière équitable et en toute confiance
- votre personnel à repérer quand les autres acteurs du marché ne respectent pas les règles
- votre organisation à atteindre ses objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Un petit rappel sur ce qui rend un programme de conformité crédible et efficace
Votre programme de conformité doit être crédible et efficace pour vous aider réellement.
Pour être crédible, votre programme doit, au minimum, montrer l’engagement sincère de votre entreprise à respecter la loi et à pratiquer une concurrence loyale.
Pour être efficace, votre programme doit informer tout votre personnel, et ceux qui agissent pour votre organisation, que la conformité est importante. Il doit les informer de leurs obligations légales et de vos mesures de conformité internes. Il doit également vous donner les outils nécessaires pour prévenir et détecter les comportements répréhensibles.
Votre programme doit être raisonnablement conçu, mis en œuvre et appliqué compte tenu des circonstances. Cela signifie qu’il aborde les risques de votre organisation en tenant compte de vos ressources et à la lumière de vos activités commerciales.
Si vous êtes une petite entreprise...
La conformité est importante pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur profil de risque, leur secteur ou leur lieu d’activité.
Les programmes de conformité crédibles et efficaces n’ont pas à être coûteux ou compliqués. Ils ne sont pas réservés aux grandes organisations. Si votre entreprise est petite ou moyenne, vous devez vous assurer que la direction s’engage à bien agir. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité.
L’existence d’un programme de conformité crédible et efficace présente de nombreux avantages. En voici quelques exemples :
- Vous avez plus de chances de faire affaire avec de grandes entreprises. Elles ont généralement des programmes de conformité en place. Elles seront probablement plus à l’aise de travailler avec vous si vous en avez un aussi. Certaines pourraient même exiger de leurs fournisseurs ou partenaires qu’ils disposent d’un programme de conformité.
- Si vous souhaitez vendre votre entreprise, il vous sera plus facile d’attirer des acheteurs potentiels. Les acquéreurs examineront l’historique de conformité de votre organisation. Un programme de conformité démontre que vous prenez la conformité au sérieux.
Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité
En général, nous encourageons la conformité volontaire. Nous essayons souvent de parvenir à un règlement négocié. Toutefois, nous n’hésiterons pas à prendre des mesures d’application de la loi vigoureuses si nécessaire.
Découvrez comment nous assurons la conformité à la loi.
Choix entre le régime criminel ou civil
Dans certains cas, nous avons la possibilité d’engager une action civile ou criminelle. Pour déterminer le choix entre le régime criminel ou civil, nous examinons – entre autres facteurs – si des poursuites criminelles sont dans l’intérêt du public. Dans ce contexte, nous tiendrons compte du fait que l’entreprise disposait ou non d’un programme de conformité préexistant, crédible et efficace.
Pratiques commerciales trompeuses de nature non criminelle : Programmes de conformité et résolutions volontaires ou négociées
Nous tiendrons compte des informations et des preuves que nous verrons tout au long de notre enquête et qui témoignent de la crédibilité et de l’efficacité de vos mesures de conformité. Il n’est pas nécessaire que vous ayez mis en place un programme de conformité pour pouvoir régler une affaire avec nous. Toutefois, si vous en avez un, nous pourrions avoir besoin que vous le révisiez et l’amélioriez dans le cadre d’un règlement. Si vous n’en avez pas, nous pourrions avoir besoin que vous mettiez en place un programme de conformité crédible et efficace basé sur les directives du Bureau pour résoudre nos préoccupations.
Pratiques commerciales trompeuses de nature criminelle
Dans des affaires criminelles, nous pouvons enquêter pour savoir si quelque chose d’illégal s’est produit. Si nous trouvons des preuves d’une infraction, nous pouvons faire une recommandation au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC a le pouvoir discrétionnaire de décider de poursuivre ou non l’affaire.
Un programme de conformité crédible et efficace pourrait vous aider à découvrir un éventuel délit à un stade précoce et faciliter une demande rapide au titre de notre programme d’immunité. Si une seule entreprise est impliquée dans le comportement répréhensible, elle ne pourra pas bénéficier de l’immunité. Toutefois, les personnes employées par l’entreprise peuvent être admissibles séparément dans le cadre de notre programme d’immunité. Le traitement de toutes les demandes d’immunité dans le cadre de ces programmes dépend des faits pertinents de l’affaire.
Déterminer comment nous allons tenter de résoudre une affaire criminelle
Lorsque nous déterminons la manière de résoudre une affaire criminelle, nous examinons – entre autres facteurs – si nous devons recommander des poursuites ou rechercher d’autres formes de résolution. Dans ce contexte, nous tiendrons compte du fait que l’entreprise disposait ou non d’un programme de conformité préexistant, crédible et efficace.
Défense de la diligence raisonnable
La « diligence raisonnable » est un terme juridique qui désigne le fait pour les dirigeants d’une entreprise de prendre toutes les mesures raisonnables, compte tenu des circonstances, pour éviter que l’entreprise n’enfreigne la loi.
En vertu de la loi, une entreprise peut faire valoir qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable pour prévenir les types de comportements criminels suivants :
- télémarketing trompeur
- avis trompeur de gain d’un prix
- systèmes de commercialisation à paliers multiples trompeurs
Le fait de disposer d’un programme de conformité ne constitue pas, en soi, une défense contre une allégation de pratique commerciale trompeuse de nature criminelle. Cependant, cela pourrait aider votre entreprise à montrer que vous avez pris des mesures raisonnables pour empêcher quelqu’un dans votre entreprise d’enfreindre la loi. La preuve d’un programme de conformité crédible et efficace peut vous aider à avancer une défense de diligence raisonnable.
Points clés
Déterminer le risque de pratiques commerciales trompeuses
Si vous commercialisez un produit ou un service, vous pourriez être à risque d’adopter des pratiques commerciales trompeuses.
Assurez-vous de bien comprendre la loi :
- Examinez les ressources sur le site Web du Bureau de la concurrence
- Obtenez des conseils juridiques sur des questions propres à votre entreprise
- Assurez-vous que vos mesures de conformité couvrent vos pratiques commerciales
Ce qu’il faut faire et ne pas faire pour certaines pratiques commerciales
- Quoi faire et ne pas faire en matière de publicité
- Marketing d’influence
- Commercialisation de produits ou de services numériques « gratuits »
- Indication de prix partiel
- Écoblanchiment
Études de cas
Indication de prix partiel
Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative à la conformité pour l’indication de prix partiel.
Contexte
ABC Inc. est une petite entreprise qui a récemment ouvert un spa de jour et un centre de bien-être appelé le Caliceo Spa. L’équipe de direction est jeune et n’a pas beaucoup d’expérience dans la gestion d’une entreprise.
Pour augmenter les marges, le directeur du marketing a proposé une stratégie à la direction générale :
- Mettez en évidence la déclaration suivante sur la page d’accueil du site Web de l’entreprise : « Offre spéciale en ligne – L’expérience Caliceo – une journée de détente pour seulement 250 $ – profitez d’un massage relaxant ou d’un traitement de bien-être sur mesure, ainsi que de l’accès à notre piscine intérieure, à notre salle de sport et à nos installations de loisirs. Réservez maintenant! »
- Une fois qu’un client a sélectionné le massage ou le traitement qu’il souhaite acheter, poussez-le vers une autre étape du processus de vente en ligne.
- À ce stade, ajoutez des frais obligatoires de 50 $ pour les serviettes, l’accès aux vestiaires et aux casiers, ainsi qu’un « frais de commodité en ligne » obligatoire de 10 $.
ABC Inc. a mis en place un programme de conformité de base pour répondre aux règlements de santé et de sécurité qui régissent le fonctionnement d’un spa. Le programme ne couvre pas les pratiques de marketing et de vente.
Approche positive à la conformité
L’apprentissage continu de la direction
La direction d’ABC Inc. souhaitait rester au fait des règles applicables à son activité afin de prévenir les risques évitables. Pour ce faire, ses membres ont participé régulièrement aux événements organisés par leur chambre de commerce locale.
L’un de ces événements était une séance sur les modifications de 2022 à la Loi sur la concurrence, à laquelle le directeur des ventes a participé. Au cours de la séance, ils ont appris pour la première fois l’existence de la pratique trompeuse de l’indication de prix partiel. Ils ont partagé ces informations avec les autres membres de la direction.
Stratégie d’indication de prix partiel rejetée
La direction a décidé de rejeter la stratégie proposée, car elle entraînerait un risque important pour l’entreprise.
L’évaluation du programme a renforcé les mesures de conformité
L’équipe de direction d’ABC a pris des mesures pour mettre à jour la politique de conformité de l’entreprise et l’étendre aux lois sur la concurrence et le marketing.
L’entreprise a fait en sorte que le personnel assiste à des séances gratuites sur les pratiques de marketing organisées par l’association professionnelle. Elle a également communiqué aux employés les choses à faire et à ne pas faire en matière de marketing au moyen d’alertes par courriel et de petites listes de contrôle affichées dans les bureaux. Lors de réunions d’équipe informelles, les directeurs évoquaient régulièrement les pratiques de marketing et la politique de conformité de l’entreprise.
ABC Inc. a également créé une procédure d’examen interne pour s’assurer que toutes les publicités et tous les documents promotionnels publiés par la société étaient conformes à la loi.
Résultats
Grâce aux mesures prises par ABC Inc., l’entreprise a pu se conformer à la loi.
Approche négative à la conformité
La méconnaissance de la loi a entraîné des risques
La direction d’ABC Inc. était d’avis que la conformité coûte cher. Elle pensait que la mise en place d’un programme de conformité complet pouvait attendre que l’entreprise se développe de manière significative. La direction n’a pas tiré parti des ressources gratuites disponibles sur le site Web du Bureau ou de celles fournies par les associations professionnelles et les chambres de commerce locales.
L’équipe de direction a approuvé la stratégie de marketing sans se rendre compte qu’elle équivalait à une indication de prix partiel.
Le Bureau a enquêté
Quelques mois plus tard, ABC Inc. a reçu un avis du Bureau l’informant qu’elle faisait l’objet d’une enquête pour une éventuelle indication de prix partiel. C’est à ce moment que ABC Inc. a appris que sa stratégie de marketing créait un risque pour l’entreprise.
Résultats
Finalement, le Bureau a intenté une action civile contre ABC Inc. L’équipe de direction a passé de nombreuses heures à rencontrer des avocats et à être présente au tribunal, et a payé des honoraires d’avocats importants.
L’entreprise a finalement dû payer une sanction et modifier ses pratiques commerciales. Elle a également dû mettre à jour son programme de conformité pour couvrir les lois sur la concurrence et le marketing.
Comment nous contacter
Pour les demandes générales : communiquer avec le Bureau
AVIS : Comme chaque situation est unique, l’information présentée ici est fournie à titre d’information générale seulement. Le présent contenu ne remplace pas un avis juridique et ne constitue pas une déclaration contraignante de la position du commissaire de la concurrence sur les exigences ou l’efficacité d’un programme de conformité donné. En effet, il n’existe pas d’approche universelle pour assurer une conformité crédible et efficace.
Le Bureau de la concurrence a lancé un portail de la conformité pour vous aider, vous et votre entreprise, à rester du bon côté des lois sur la concurrence et l’étiquetage. Il remplace le Bulletin des programmes de conformité d’entreprise. Nous examinons actuellement les commentaires reçus lors de la récente consultation sur la forme et le contenu de ce portail. Une mise à jour suivra plus tard dans l’année.