Domaines spécifiques d'application de la loi par le Bureau

Complots et autres accords susceptibles de nuire à la concurrence

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Durée : 7 minutes, 2 secondes

Dans cette section :

Les bases

En général, les concurrents sont des parties qui se font concurrence, ou sont susceptibles de se faire concurrence, pour fournir des produits ou des services. La Loi sur la concurrence n’autorise pas certains accords entre concurrents qui causent un préjudice important à la concurrence. Au Bureau, nous enquêtons sur les accords ou les arrangements entre concurrents afin de déterminer si les lois sur la concurrence ont été enfreintes. Les violations peuvent être civiles ou criminelles.

Accords tombant sous le coup des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence

Accords tombant sous le coup des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence

Accords tombant sous le coup des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence
  • Description de l’image – Accords tombant sous le coup des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence

    L’image est un schéma qui décompose les principaux types de complots illégaux. Il s’agit des types suivants : fixation des prix, attribution des marchés et restriction de l’offre.

    Fixation des prix

    Lorsque deux concurrents ou plus fixent le prix de biens ou de services.

    Attribution des marchés

    Lorsque deux concurrents ou plus se répartissent des marchés, des clients ou des territoires.

    Restriction de l’offre

    Lorsque deux concurrents ou plus limitent la quantité de biens ou de services sur le marché.

En vertu de la loi, les complots visant à fixer les prix, à répartir les marchés ou à restreindre l’offre sont des crimes.

Apprenez-en plus sur ces types courants d’accords illégaux qui entravent la concurrence.

Accords pouvant tomber sous le coup des dispositions civiles de la Loi sur la concurrence

Sans enfreindre les lois criminelles, certains accords peuvent néanmoins nuire à la concurrence. Dans ces cas, nous pouvons toujours examiner l’accord en vertu des dispositions civiles de la Loi.

Exemples de tels accords :

  • Accords de commercialisation
  • Accords d’échange d’information
  • Accord de recherche et de développement
  • Accords de coproduction
  • Accords d’achats collectifs

Apprenez-en plus sur les accords susceptibles de nuire à la concurrence.

Sanctions

Si une entreprise ou un particulier enfreint la loi, il risque l’une des sanctions suivantes ou une combinaison de celles-ci :

Complots et truquage des offres

  • Amendes
  • Casier judiciaire
  • Peines de prison pour les particuliers

Autres accords susceptibles de nuire à la concurrence

  • Ordonnance d’un tribunal civil (p. ex. interdiction de faire quoi que ce soit prévu par l’accord)

Si vous êtes une petite entreprise...

La législation en matière de concurrence et la conformité sont importantes pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur profil de risque, leur secteur ou leur lieu d’activité. Elles ne concernent pas que les grandes organisations. D’ailleurs, de nombreuses enquêtes menées par le Bureau au sujet de complots impliquent de petites entreprises et les gens qui y travaillent.

Les programmes de conformité crédibles et efficaces n’ont pas à être coûteux ou compliqués. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité. Vous devez veiller à ce que votre organisation soit déterminée à bien agir.

Consultez les ressources que nous avons préparées pour vous :

Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité

Déterminer la façon de résoudre une affaire criminelle

Pour déterminer la manière de traiter un comportement criminel, nous tiendrons compte de la solidité des preuves et déterminerons si nous devrions recommander des poursuites ou rechercher d’autres formes de résolution, comme la conformité volontaire. Dans ce contexte, nous tiendrons compte des comportements de la partie, notamment du fait que l’entreprise disposait ou non d’un programme de conformité préexistant, crédible et efficace.

Si nous trouvons des preuves d’une infraction, nous pouvons faire une recommandation au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC a le pouvoir discrétionnaire de décider de poursuivre ou non l’affaire.

Affaires criminelles : programmes de conformité et demandes d’immunité ou de clémence

Un programme de conformité crédible et efficace pourrait vous aider à découvrir un éventuel délit à un stade précoce et faciliter une demande au titre de nos programmes d’immunité et de clémence. La plupart des résolutions consensuelles en matière pénale se font dans le cadre des programmes d’immunité et de clémence du Bureau.

Le traitement de toutes les demandes dépend des faits pertinents de l’affaire.

Demandes d’immunité
  • Seule la première personne ou entreprise à signaler un comportement répréhensible peut bénéficier de l’immunité prévue par notre programme d’immunité.
  • Un programme de conformité peut vous aider à découvrir plus rapidement une inconduite et vous placer en meilleure posture pour bénéficier d’une immunité contre les poursuites.
Demandes de clémence : Facteurs atténuants
  • Même si l’immunité n’est pas disponible, le fait d’avoir un programme de conformité peut vous aider au moment de la condamnation.
  • Si vous demandez la clémence et nous sommes convaincus que vous aviez un programme de conformité crédible et efficace en place au moment où l’inconduite s’est produite, nous l’inclurons dans notre recommandation au SPPC en tant que facteur atténuant.
Demandes de clémence : Circonstances aggravantes
  • Si, au cours de notre enquête, nous constatons des signes indiquant que votre programme n’est pas crédible ou efficace, nous serons sceptiques quant à votre engagement en matière de conformité.
  • Le fait d’utiliser un programme de conformité pour promouvoir une inconduite, ou pour la dissimuler, affaiblira votre demande de clémence, tout comme le fait de mentir au sujet de votre programme.
  • Voici quelques exemples de circonstances aggravantes :
    • Camouflage de la haute direction. Si la haute direction tente de mettre en œuvre un programme de conformité alors qu’elle a également l’intention d’enfreindre la loi, nous ne considérerons pas que le programme est crédible ou efficace, et nous pourrions considérer qu’il s’agit d’un facteur aggravant dans notre recommandation au SPPC.
    • Employé malhonnête. Si une personne a intentionnellement enfreint la loi malgré l’existence d’un programme de conformité, nous pourrions considérer cela comme une circonstance aggravante dans notre recommandation au SPPC à l’égard de cette personne.
  • Exception. Malgré l’implication d’une personne dans une violation, nous pourrions tout de même prendre en considération le programme de votre entreprise s’il montre tout ce qui suit :
    • l’entreprise a appliqué les principes énoncés dans les orientations du Bureau pour prévenir les fautes
    • la ou les personnes en question ont agi seules
    • les auteurs ont caché leur comportement aux autres membres de l’entreprise.
Affaires criminelles : processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence

Affaires criminelles : processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence

Affaires criminelles : processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence
  • Description de l’image – Affaires criminelles : processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence

    L’image explique le processus d’examen des programmes de conformité pour les demandeurs de clémence.

    D’abord, l’Unité de la conformité du Bureau examine le programme de conformité pour déterminer si le programme est crédible et efficace. Après l’examen du programme de conformité, l’Unité de la conformité fera une recommandation au sous-commissaire de la concurrence (Direction des cartels).

    Le sous-commissaire de la concurrence (Direction des cartels) du Bureau examinera la recommandation de l’Unité de la conformité et fera ensuite des recommandations de clémence au SPPC.

    Le SPPC peut, à sa discrétion, accepter ou rejeter la recommandation du Bureau.

Lorsqu’un demandeur de clémence nous demande d’examiner son programme de conformité, notre unité de conformité l’examine afin de déterminer si le programme applique les principes essentiels d’un programme de conformité crédible et efficace.

Il incombe au demandeur de prouver que son programme répond à ces principes.

Quelles informations examinons-nous?

L’unité de conformité peut tenir compte de tout un éventail d’informations pertinentes, notamment :

  • les informations et preuves recueillies par le personnel du Bureau au cours de son enquête;
  • toutes les informations pertinentes concernant la crédibilité et l’efficacité des mesures de conformité du demandeur;
  • les dossiers et les informations détenues par les membres du personnel de l’entreprise.

L’accès à ces informations est volontaire et le demandeur de clémence peut décider de le fournir ou non. Si l’unité de conformité manque d’informations, elle pourrait ne pas être en mesure de faire une recommandation positive.

Quand en avons-nous besoin?

Le Bureau a besoin de ces informations avant de formuler sa recommandation sur la clémence au SPPC. En particulier, l’unité de la conformité devra avoir accès aux informations en temps utile avant de formuler sa recommandation au sous-commissaire.

Programmes de conformité et résolutions volontaires ou négociées

En général, nous encourageons la conformité volontaire. Nous essayons souvent de parvenir à un règlement négocié. Nous tiendrons compte des informations et des preuves que nous verrons tout au long de notre enquête et qui témoignent de la crédibilité et de l’efficacité de vos mesures de conformité.

Que l’affaire soit civile ou criminelle, il n’est pas nécessaire que vous ayez mis en place un programme de conformité pour pouvoir conclure un règlement avec nous ou le SPPC. Toutefois, dans le cadre de sa négociation :

Points clés

Connaissez les risques

Complots
  • Avez-vous convenu avec votre concurrent, de manière formelle ou informelle, de faire l’une des choses suivantes :
    • Déterminer la tarification des produits/services
    • Choisir les produits/services que vous devez vendre
    • Déterminer le marché géographique où vous devez exercer vos activités
    • Répartir les clients de n’importe quelle manière
    • Modifier la production, la capacité ou les stocks de l’industrie
    • Empêcher d’autres entreprises d’entrer en concurrence sur un produit ou un marché géographique particulier
  • Avez-vous eu une discussion avec votre concurrent sur l’un des sujets ci-dessus dans un contexte « officieux »? Sur les médias sociaux? Dans tout autre endroit?
  • Vos employés passent-ils fréquemment d’un concurrent à l’autre?
  • Partagez-vous des informations sensibles avec vos concurrents?
  • Pourquoi partagez-vous ces informations? Avez-vous une raison légitime?
  • Ces informations pourraient-elles affecter le comportement d’un autre concurrent sur le marché?
  • Pouvez-vous prouver que votre entreprise a pris ses décisions de manière unilatérale?
Autres accords susceptibles de nuire à la concurrence
  • Avez-vous fait des commentaires qui pourraient être considérés comme signalant à vos concurrents des intentions ou des attentes concernant le prix, les conditions commerciales ou d’autres éléments de la concurrence?
  • Votre client, votre fournisseur ou votre partenaire de coentreprise est-il également votre concurrent?
  • L’accord est-il susceptible d’entraîner une hausse des prix ou de réduire les choix offerts aux consommateurs?

En cas de doute sur l’une de ces situations, consultez nos directives détaillées sur les types courants d’accords illégaux qui entravent la concurrence et les autres accords susceptibles de nuire à la concurrence, obtenez des conseils juridiques ou parlez-en à votre agent de conformité.

Utilisez ces stratégies pour atténuer vos risques

Interactions avec des tierces parties
  • Encouragez ou exigez des petites entreprises qui souhaitent agir pour vous en tant qu’agents commerciaux qu’elles mettent en œuvre un programme de conformité.
  • Demandez un avis juridique avant de contacter des concurrents ou de conclure des accords avec eux, ou de communiquer quoi que ce soit qui pourrait ressembler à des signaux à des concurrents concernant les prix, les conditions commerciales ou tout autre élément de concurrence.
  • Envisagez d’inclure un membre de vos services juridiques dans les réunions avec les concurrents pour fournir des conseils.
  • En cas de discussions inappropriées, vos représentants doivent quitter la réunion et faire consigner leur départ. De tels incidents doivent être signalés immédiatement à votre agent de conformité ou à vos services juridiques.
Activités avec des associations professionnelles
  • Ne participez aux activités d’une association professionnelle que si celle-ci met en œuvre un programme de conformité crédible et efficace.
  • Consignez tous les contacts avec les concurrents et conservez des registres appropriés. Si vos activités externes ou celles de votre association professionnelle peuvent donner l’impression qu’il y a collusion, apportez les modifications nécessaires pour l’éviter.
  • Établissez un ordre du jour écrit clair lorsque vous rencontrez des concurrents – ne vous écartez pas de cet ordre du jour.
  • Consultez nos conseils pour les membres d’une association professionnelle.
Activités internes
  • Prenez toutes les décisions en matière de prix en interne dans votre entreprise, sans en discuter avec vos concurrents.
  • Évitez d’annoncer les prix ou les changements de prix trop tôt.
  • Contactez le Bureau si vous rencontrez ou soupçonnez un cas de fixation des prix, d’attribution de marchés ou de restriction de l’offre.

Études de cas

Étude de cas no 1 – Complot

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative de la conformité dans le cas d’un complot.

Contexte

Widget World est une grande entreprise manufacturière canadienne cotée en bourse.

Il y a dix ans, Widget World a établi un solide programme de conformité qui incluait la législation sur la concurrence. L’entreprise a pris un large éventail de mesures de gestion :

  • elle a formé les employés à la conformité
  • elle a intégré le programme dans le système d’incitation
  • elle a nommé un agent de conformité solide et indépendant qui rend compte au conseil d’administration.

Ces actions ont permis d’intégrer la conformité dans la culture d’entreprise de la société. Elle a mis en place un système d’alerte sur la conformité et a utilisé le filtrage et l’analyse des données pour rechercher des schémas qui pourraient suggérer une collusion. L’entreprise a pris des mesures disciplinaires à l’encontre d’employés ayant enfreint le programme, y compris des cadres qui ont fait preuve de négligence dans la prévention des infractions.

Il y a cinq ans, lors d’un ralentissement du marché, il y a eu un remaniement de la propriété et de la gestion.

Approche positive à la conformité
Les nouveaux propriétaires ont encouragé la conformité

Il y avait une forte pression pour augmenter les ventes, réduire les coûts et augmenter la rentabilité. Néanmoins, les nouveaux propriétaires et l’équipe de direction ont continué à mettre l’accent sur la conformité avec les employés de l’entreprise.

Widget World a toujours insisté sur l’importance de la conformité auprès de tous les employés et a organisé régulièrement des formations, des audits et des évaluations des risques.

Approche négative à la conformité
Les nouveaux propriétaires se concentrent sur les profits à tout prix

Les nouveaux propriétaires et l’équipe de direction ont réorienté les priorités de l’entreprise vers la réduction des formalités administratives et l’amélioration de la rentabilité avant tout.

Widget World a réduit les ressources de formation pour la conformité et a arrêté les séances en personne. L’entreprise a supprimé le système de dénonciation des employés. Elle a également transféré la supervision du programme de conformité de l’entreprise à un juriste subalterne sans expérience en matière de conformité.

Une invitation à la collusion

Il y a deux ans, les dirigeants régionaux des ventes de Widget World ont assisté à une conférence commerciale. Ils ont été approchés par leurs deux principaux concurrents, Azure Manufacturing et Zenith Widgets.

Au cours d’une réunion qui s’est tenue tard dans la nuit, Azure et Zenith ont demandé à Widget World d’accepter d’augmenter les prix dans l’ensemble du secteur et de ne pas se voler les clients les uns les autres.

Approche positive à la conformité
Widget World a essayé d’éviter les écarts de conduite

Grâce à la formation de Widget World et à l’accent mis sur la conformité, son équipe savait qu’il s’agissait d’une violation manifeste de la loi sur la concurrence. L’équipe de Widget World a décliné l’offre et a également informé les services juridiques et de conformité de l’entreprise de cette conversation.

Widget World a continué à respecter la loi sur la concurrence et l’entreprise s’est assurée de documenter tout comportement suspect de fixation des prix qu’elle a constaté dans le secteur.

Un employé malveillant a contacté des concurrents

Bien qu’elle respecte la législation sur la concurrence et qu’elle ait adopté une approche positive en matière de conformité, Widget World s’est retrouvée exposée à un risque sur le plan du droit de la concurrence en raison du comportement d’un employé peu scrupuleux. Un directeur commercial a décidé de reprendre contact avec les instigateurs d’Azure et de Zenith afin de stimuler ses ventes.

À l’insu de la direction, il s’est livré à une fixation des prix et à une collusion avec les autres entreprises.

Approche négative à la conformité
La course aux profits a conduit à un complot

L’équipe de Widget World a accepté ce plan pour tenter de suivre le rythme des deux autres entreprises en raison de son mépris de la loi sur la concurrence. Somme toute, le désir de rentabilité de l’entreprise a poussé l’équipe dans cette direction.

Pendant deux ans, les trois sociétés ont participé à la fixation des prix, ce qui a entraîné une hausse des coûts pour les clients qui achètent des widgets et a réduit la concurrence dans le secteur. Les marges de vente étaient plus élevées que sur les marchés non touchés par le stratagème frauduleux.

La direction était pleinement consciente des résultats et des schémas inhabituels, mais n’a pas cherché à en trouver la raison. L’équipe de vente a obtenu des primes importantes pour ces résultats.

Enquête

Il y a trois mois, le Bureau a reçu de multiples plaintes concernant des problèmes de prix dans l’industrie du widget.

Approche positive à la conformité
Résultats

Grâce aux mécanismes de contrôle et d’audit efficaces de son programme de conformité, la direction de Widget World a été alertée des agissements de l’employé malhonnête. La nouvelle de l’activité illégale a été un choc pour les dirigeants de l’entreprise.

Widget World a rapidement contacté le Bureau et a pleinement coopéré avec ses enquêteurs. L’entreprise a demandé et obtenu un signet de premier demandeur pour l’immunité dans le cadre du programme du Bureau. Grâce à ces mesures, Widget World a pu éviter les poursuites.

Widget World a également pris des mesures immédiates à l’encontre de l’employé malhonnête. L’entreprise a remboursé le montant que les clients avaient payé en trop dès que les violations ont été découvertes.

Approche négative à la conformité
Résultats

Au cours de l’enquête, les avocats d’Azure ont fourni au Bureau des informations sur l’accord de fixation des prix entre les trois sociétés. En conséquence, Azure a reçu un signet de premier demandeur pour l’immunité dans le cadre du programme du Bureau.

Comme Widget World et Zenith n’avaient pas de programme de conformité efficace, les entreprises n’ont pas été en mesure de détecter le comportement. De plus, elles n’ont pas coopéré avec l’enquête du Bureau.

Ultimement, le Bureau a recommandé au SPPC de porter des accusations criminelles contre Widget World et Zenith.

Elles doivent maintenant faire face à de lourdes sanctions, notamment des peines de prison pour certains employés, des amendes et des dommages financiers résultant de recours collectifs.

Par ailleurs, l’attention de la direction a été détournée des activités principales de l’entreprise par de longues réunions avec les avocats et le temps passé au tribunal. Les entreprises ont dû faire face à des honoraires d’avocat élevés. Elles ont dû apporter des changements importants à leurs activités afin d’éviter de nouvelles violations.

Étude de cas no 2 – Autres accords susceptibles de nuire à la concurrence

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative de la conformité pour d’autres types d’accords susceptibles de nuire à la concurrence.

Contexte

Alpha Inc et Beta Corp sont de jeunes entreprises prometteuses, à croissance rapide, qui proposent une technologie innovante de puces pour téléphones portables. Ces deux concurrents réalisent qu’ils ont tout à gagner à travailler ensemble. Ces entreprises commencent à discuter d’un éventuel accord de coentreprise de recherche et développement (R et D) pour développer un nouveau jeu de puces commercialement viable. Elles envisagent les conditions suivantes :

  • l’objectif serait de développer un jeu de puces pour les téléphones portables avec des caractéristiques nouvelles et supplémentaires pour soutenir les innovations futures
  • l’accord durerait huit ans
  • les deux sociétés apporteraient des fonds à la coentreprise
  • aucune des deux entreprises ne mènera des activités de R et D concernant les nouveaux jeux de puces en dehors de la coentreprise
  • une fois le jeu de puces développé, les deux parties peuvent produire et vendre le produit indépendamment l’une de l’autre
Approche positive à la conformité
La formation des employés a permis de cerner rapidement les risques

Les deux entreprises disposaient d’un programme de conformité complet. Elles ont notamment identifié et rendu obligatoire la formation de tous les employés occupant des postes à risque. Les deux entreprises ont dispensé une formation selon différentes méthodes, en mettant l’accent sur les jeux et les listes de contrôle des choses à faire et à ne pas faire.

Les conditions commerciales de la coentreprise ont été discutées à un haut niveau par les directeurs du développement commercial des deux sociétés.

Lorsque les membres subalternes des équipes de développement commercial ont reçu une indication de haut niveau des conditions que leurs équipes de gestion respectives souhaitaient mettre en œuvre, ils ont soupçonné que certaines des dispositions pourraient soulever des problèmes en vertu de la Loi sur la concurrence.

Ils étaient préoccupés par la restriction imposée aux deux entreprises de mener des activités de R et D en dehors de la coentreprise pendant une période de huit ans dans un secteur à croissance rapide tel que celui des puces pour téléphones portables.

Ils ont souligné le problème avec l’équipe juridique, qui a confirmé que ces dispositions pourraient être considérées comme diminuant ou empêchant la concurrence sur le marché.

Alpha et Beta ont immédiatement retenu les services d’avocats spécialisés dans la concurrence pour les conseiller dans les négociations. Les entreprises ont travaillé avec leurs avocats internes et les avocats externes spécialisés dans la concurrence pour rédiger les modalités révisées de la coentreprise, qui étaient conformes à la loi sur la concurrence.

Résultats

Depuis qu’elles ont pris ces mesures, les deux entreprises ont révisé certaines des dispositions de leur accord de coentreprise. Elles ont procédé à leur coentreprise sans l’intervention du Bureau.

Les fondateurs de ces entreprises ont reconnu les lacunes dans la formation des cadres supérieurs. En conséquence, ils ont renforcé la formation à la conformité pour les cadres supérieurs.

Approche négative à la conformité
L’absence de mesures de conformité expose les entreprises à des risques

Les deux entreprises n’avaient pas de programme de conformité pour la loi sur la concurrence. Certains membres de la direction étaient conscients que la loi sur la concurrence prévoit certaines modalités pour l’interaction avec les concurrents. Cependant, pour économiser des coûts, les entreprises n’ont pas retenu les services d’un avocat spécialisé dans la concurrence, et leurs avocats internes n’avaient pas d’expertise en matière de droit de la concurrence.

Les modalités commerciales de l’accord de coentreprise ont été examinées et négociées par les équipes de développement commercial des deux sociétés. Elles n’ont pas impliqué activement l’équipe des services juridiques et de la conformité dans les négociations.

Les deux entreprises ont signé l’accord avec certaines clauses restrictives.

Le Bureau a appris l’existence de la coentreprise et a enquêté

L’équipe de collecte de renseignements du Bureau a vu des discussions sur la coentreprise dans des forums en ligne utilisés par des initiés du secteur et le Bureau a ouvert une enquête.

Résultats

Le Bureau a intenté une action civile contre Alpha et Beta. Il a obtenu une injonction d’un tribunal qui a fait que la coentreprise n’a jamais pris effet.

La direction des deux entreprises a passé de longues heures à rencontrer des avocats et à siéger au tribunal. Elles ont dû payer des honoraires d’avocat élevés.

Truquage des offres

Transcription

Durée : 8 minutes, 6 secondes

Dans cette section :

Les bases

Il y a truquage des offres lorsque des entreprises soumissionnaires conviennent entre elles du fournisseur qui remportera un marché, et que la personne qui a lancé l’appel d’offres n’est pas informée de l’accord proposé. Le truquage des offres est une infraction criminelle.

Le Bureau enquête sur ces accords ou arrangements afin de déterminer s’il y a eu violation des lois en matière de concurrence.

Pour plus d’informations, voir notre aperçu sur le truquage des offres.

Sanctions

Si une entreprise enfreint la loi, elle risque l’une des sanctions suivantes ou une combinaison de celles-ci :

  • Amendes
  • Casier judiciaire
  • Peines de prison pour les particuliers

De plus, une entreprise pourrait être exclue des processus fédéraux d’approvisionnement.. Vous pourriez aussi vérifier les règles des agences provinciales et municipales de d’approvisionnement qui s'appliquent aux entreprises ayant un casier judiciaire.

Si vous êtes une petite entreprise...

La législation en matière de concurrence et la conformité sont importantes pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur profil de risque, leur secteur ou leur lieu d’activité. Elles ne concernent pas que les grandes organisations. D’ailleurs, de nombreuses enquêtes menées par le Bureau au sujet de complots impliquent de petites entreprises et les gens qui y travaillent.

Les programmes de conformité crédibles et efficaces n’ont pas à être coûteux ou compliqués. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité. Vous devez veiller à ce que votre organisation soit déterminée à bien agir.

En outre, le fait de disposer d’un programme de conformité peut vous aider à être un sous-traitant dans le cadre d’un appel d’offres. Les grandes entreprises disposent généralement de programmes de conformité. Elles seront probablement plus à l’aise si leurs fournisseurs ou sous-traitants en ont également un. Certaines peuvent même exiger que vous en mettiez un en place pour pouvoir faire des affaires avec elles.

Consultez les ressources que nous avons préparées pour vous :

Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité

Déterminer la façon de résoudre une affaire criminelle

Pour déterminer la manière de traiter un comportement criminel, nous tiendrons compte de la solidité des preuves et déterminerons si nous devrions recommander des poursuites ou rechercher d’autres formes de résolution, comme la conformité volontaire. Dans ce contexte, nous tiendrons compte des comportements de la partie, notamment du fait que l’entreprise disposait ou non d’un programme de conformité préexistant, crédible et efficace.

Si nous trouvons des preuves d’une infraction, nous pouvons faire une recommandation au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC a le pouvoir discrétionnaire de décider de poursuivre ou non l’affaire.

Affaires criminelles : programmes de conformité et demandes d’immunité ou de clémence

Un programme de conformité crédible et efficace pourrait vous aider à découvrir un éventuel délit à un stade précoce et faciliter une demande au titre de nos programmes d’immunité et de clémence. La plupart des résolutions consensuelles en matière pénale se font dans le cadre des programmes d’immunité et de clémence du Bureau.

Le traitement de toutes les demandes dépend des faits pertinents de l’affaire.

Demandes d’immunité
  • Seule la première personne ou entreprise à signaler un comportement répréhensible peut bénéficier de l’immunité prévue par notre programme d’immunité.
  • Un programme de conformité peut vous aider à découvrir plus rapidement une inconduite et vous placer en meilleure posture pour bénéficier d’une immunité contre les poursuites.
Demandes de clémence : Facteurs atténuants
  • Même si l’immunité n’est pas disponible, le fait d’avoir un programme de conformité peut vous aider au moment de la condamnation.
  • Si vous demandez la clémence et nous sommes convaincus que vous aviez un programme de conformité crédible et efficace en place au moment où l’inconduite s’est produite, nous l’inclurons dans notre recommandation au SPPC en tant que facteur atténuant.
Demandes de clémence : Circonstances aggravantes
  • Si, au cours de notre enquête, nous constatons des signes indiquant que votre programme n’est pas crédible ou efficace, nous serons sceptiques quant à votre engagement en matière de conformité.
  • Le fait d’utiliser un programme de conformité pour promouvoir une inconduite, ou pour la dissimuler, affaiblira votre demande de clémence, tout comme le fait de mentir au sujet de votre programme.
  • Voici quelques exemples de circonstances aggravantes :
    • Camouflage de la haute direction. Si la haute direction tente de mettre en œuvre un programme de conformité alors qu’elle a également l’intention d’enfreindre la loi, nous ne considérerons pas que le programme est crédible ou efficace, et nous pourrions considérer qu’il s’agit d’un facteur aggravant dans notre recommandation au SPPC.
    • Employé malhonnête. Si une personne a intentionnellement enfreint la loi malgré l’existence d’un programme de conformité, nous pourrions considérer cela comme une circonstance aggravante dans notre recommandation au SPPC à l’égard de cette personne.
  • Exception. Malgré l’implication d’une personne dans une violation, nous pourrions tout de même prendre en considération le programme de votre entreprise s’il montre tout ce qui suit :
    • l’entreprise a appliqué les principes énoncés dans les orientations du Bureau pour prévenir les fautes
    • la ou les personnes en question ont agi seules
    • les auteurs ont caché leur comportement aux autres membres de l’entreprise.
Affaires criminelles : processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence

Affaires criminelles : processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence

Compliance program review process for leniency applicants
  • Description de l’image – Affaires criminelles : processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence

    L’image explique le processus d’examen des programmes de conformité pour les demandeurs de clémence.

    D’abord, l’Unité de la conformité du Bureau examine le programme de conformité pour déterminer si le programme est crédible et efficace. Après l’examen du programme de conformité, l’Unité de la conformité fera une recommandation au sous-commissaire de la concurrence (Direction des cartels).

    Le sous-commissaire de la concurrence (Direction des cartels) du Bureau examinera la recommandation de l’Unité de la conformité et fera ensuite des recommandations de clémence au SPPC.

    Le SPPC peut, à sa discrétion, accepter ou rejeter la recommandation du Bureau.

Lorsqu’un demandeur de clémence nous demande d’examiner son programme de conformité, notre unité de conformité l’examine afin de déterminer si le programme applique les principes essentiels d’un programme de conformité crédible et efficace.

Il incombe au demandeur de prouver que son programme répond à ces principes.

Quelles informations examinons-nous?

L’unité de conformité peut tenir compte de tout un éventail d’informations pertinentes, notamment :

  • les informations et preuves recueillies par le personnel du Bureau au cours de son enquête;
  • toutes les informations pertinentes concernant la crédibilité et l’efficacité des mesures de conformité du demandeur;
  • les dossiers et les informations détenues par les membres du personnel de l’entreprise.

L’accès à ces informations est volontaire et le demandeur de clémence peut décider de le fournir ou non. Si l’unité de conformité manque d’informations, elle pourrait ne pas être en mesure de faire une recommandation positive.

Quand en avons-nous besoin?

Le Bureau a besoin de ces informations avant de formuler sa recommandation sur la clémence au SPPC. En particulier, l’unité de la conformité devra avoir accès aux informations en temps utile avant de formuler sa recommandation au sous-commissaire.

Programmes de conformité et résolutions volontaires ou négociées

En général, nous encourageons la conformité volontaire. Nous essayons souvent de parvenir à un règlement négocié. Nous tiendrons compte des informations et des preuves que nous verrons tout au long de notre enquête et qui témoignent de la crédibilité et de l’efficacité de vos mesures de conformité.

Que l’affaire soit civile ou criminelle, il n’est pas nécessaire que vous ayez mis en place un programme de conformité pour pouvoir conclure un règlement avec nous ou le SPPC. Toutefois, dans le cadre de sa négociation :

Points clés

Connaissez les risques

  • Prévoyez-vous de présenter une offre conjointe avec un concurrent?
  • Avez-vous discuté avec un concurrent d’informations sensibles du point de vue de la concurrence concernant votre offre?
  • Avez-vous fait part à un concurrent de votre intention de soumettre ou non une offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres particulière?
  • Le nombre de soumissionnaires en lice pour un contrat est-il généralement faible?
  • Le produit acheté dans le cadre d’un appel d’offres est-il standardisé ou banalisé?
  • Avez-vous convenu avec un autre soumissionnaire de faire l’une des choses suivantes :
    • soumettre des offres préétablies
    • ne pas soumettre d’offre
    • retirer une offre
  • Avez-vous effectué l’une des actions ci-dessus sans en informer préalablement la personne procédant à un appel d’offres?
  • Avez-vous été approché par un autre soumissionnaire pour effectuer l’une des activités susmentionnées?

En cas de doute sur l’une de ces situations, consultez nos directives détaillées sur les types courants d’accords illégaux qui entravent la concurrence, obtenez des conseils juridiques ou parlez-en à votre agent de conformité.

Utilisez ces stratégies pour atténuer vos risques

Interactions avec des tierces parties
  • Encouragez ou exigez des petites entreprises qui souhaitent agir pour vous en tant qu’agents commerciaux qu’elles mettent en œuvre un programme de conformité.
  • Demandez un avis juridique avant de contacter des concurrents ou de conclure des accords avec eux, ou de communiquer quoi que ce soit qui pourrait ressembler à des signaux à des concurrents concernant les prix, les conditions commerciales ou tout autre élément de concurrence.
  • Envisagez d’inclure un membre de vos services juridiques dans les réunions avec les concurrents pour fournir des conseils.
  • En cas de discussions inappropriées, vos représentants doivent quitter la réunion et faire consigner leur départ. De tels incidents doivent être signalés immédiatement à votre agent de conformité ou à vos services juridiques.
Activités avec des associations professionnelles
  • Ne participez aux activités d’une association professionnelle que si celle-ci met en œuvre un programme de conformité crédible et efficace.
  • Consignez tous les contacts avec les concurrents et conservez des registres appropriés. Si vos activités externes ou celles de votre association professionnelle peuvent donner l’impression qu’il y a collusion, apportez les modifications nécessaires pour l’éviter.
  • Établissez un ordre du jour écrit clair lorsque vous rencontrez des concurrents – ne vous écartez pas de cet ordre du jour.
  • Consultez nos conseils pour les membres d’une association professionnelle.
Activités internes

Étude de cas

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative de la conformité en matière de truquage des offres.

Rotation de soumission

Contexte

Canada 123 Landscaping et Acme Maintenance sont deux petites entreprises qui offrent des services d’entretien des terrains pour les parcs et les bâtiments publics d’une petite ville canadienne.

Récemment, le Bureau a reçu une plainte du service des achats de la ville. La ville pensait que Canada 123 et Acme étaient associées dans un stratagème frauduleux de truquage d’offres.

Deux contrats récents semblaient faire l’objet d’une rotation. Chaque contrat n’a reçu qu’une seule soumission de l’une des entreprises, et l’autre n’ayant pas soumissionné. Le prix des soumissions était inhabituellement élevé.

Auparavant, les deux entreprises avaient une bonne réputation et ne faisaient l’objet d’aucune plainte.

Approche positive à la conformité
La forte culture de conformité de Canada 123

Le programme de conformité de Canada 123 était dirigé par son directeur commercial. L’entreprise a utilisé les ressources du Bureau pour créer une liste de choses à faire et à ne pas faire, qui a été affichée dans les bureaux de l’entreprise et sur son intranet, et distribuée aux employés sur des cartes en format portefeuille.

La direction a souvent parlé de l’importance de la conformité et de la tolérance zéro de l’entreprise à l’égard des violations.

Le code de conduite a également été mis à jour pour indiquer aux employés où s’adresser pour poser des questions et signaler un éventuel comportement illégal en toute sécurité.

Le mécanisme de signalement a permis une détection précoce

La propriétaire de Canada 123 a lu dans les journaux que les organismes gouvernementaux devenaient plus sévères envers les entreprises reconnues coupables de truquage des offres. Comme la plupart des activités de Canada 123 proviennent d’appels d’offres, elle voulait que son entreprise soit aussi protégée et préparée que possible. Elle a demandé à son directeur commercial de veiller à ce que leur programme aborde les questions de la loi sur la concurrence.

La direction a informé les employés, lors de réunions informelles, de l’importance du respect de la loi sur la concurrence et leur a rappelé qu’ils pouvaient utiliser le mécanisme de signalement de l’entreprise sans crainte de représailles.

Ce rappel a incité un employé de niveau inférieur à signaler à l’auditeur externe de l’entreprise que son supérieur, un employé plus récent de Canada 123 qui travaillait auparavant chez Acme, avait rencontré son homologue en dehors du travail pour discuter des prix et des intentions de soumission.

Approche négative à la conformité
La faible culture de conformité d’Acme

Acme n’avait pas de programme de conformité.

La direction et le personnel n’étaient pas conscients du respect de la loi sur la concurrence et n’avaient pas mis en place de mesures de formation, de surveillance ou d’application.

Les hauts dirigeants parlaient souvent de maximiser les profits avant tout et récompensaient les vendeurs les plus acharnés.

Direction impliquée dans l’inconduite

Plusieurs mois avant que le service des achats de la ville ne se plaigne au Bureau, un représentant commercial principal a rencontré le président d’Acme et a proposé l’accord de rotation des offres avec Canada 123. Le président d’Acme a immédiatement vu le potentiel d’augmenter les profits et a encouragé le représentant à poursuivre l’accord.

Le représentant commercial a rencontré son homologue de Canada 123 pour discuter de l’accord. Lorsque l’accord a été finalisé, le représentant commercial a envoyé un courriel au président pour le lui faire savoir. Le président a répondu : « Bien joué! Cet accord était une excellente idée. Maintenant, nous pouvons tous gagner sans avoir à nous battre avec Canada 123. »

Lorsqu’Acme a remporté son premier contrat après avoir mis en place l’accord de rotation des offres, le président a donné au représentant commercial un gros bonus.

Ce que l’enquête a révélé

Le Bureau a découvert le stratagème de manière indépendante et a recueilli suffisamment de preuves pour établir un cas de truquage des offres.

Approche positive à la conformité
Résultat pour Canada 123 Landscaping

Dans son enquête, le Bureau a constaté que Canada 123 avait un programme de conformité efficace, même si une violation a été commise.

Les actions de sa propriétaire ont renforcé la position de Canada 123. Elle n’était pas impliquée dans le stratagème, mais a rapidement contacté le Bureau pour offrir sa coopération une fois qu’elle a appris la situation. Elle a aussi pris des mesures pour protéger le dénonciateur.

Le Bureau a recommandé au SPPC de porter des accusations contre Canada 123, mais a suggéré un traitement indulgent pour l’entreprise et aucune conséquence pour sa propriétaire.

Approche négative à la conformité
Résultat pour Acme Maintenance

Le Bureau a considéré que l’implication des membres de la direction dans l’accord de rotation des offres constituait un facteur aggravant. Cela a montré leur manque d’engagement à respecter la loi.

Le Bureau a recommandé au SPPC de porter des accusations contre le propriétaire de l’entreprise, le représentant commercial principal et l’entreprise. Il a recommandé que le SPPC demande des amendes élevées et des peines de prison pour le propriétaire et le représentant commercial principal.

Accords de fixation des salaires et de non-débauchage

Transcription

Durée : 5 minutes, 6 secondes

Dans cette section :

Les bases

Un accord de fixation des salaires est un accord entre employeurs visant à fixer, à maintenir, à diminuer ou à contrôler les salaires ou autres conditions d’emploi.

Un accord de non-débauchage est un accord entre employeurs visant à restreindre la mobilité professionnelle en s’abstenant d’embaucher ou d’essayer d’embaucher les employés de l’autre.

Ces dispositions s’appliquent aux employeurs non affiliés et s’appliquent même si les employeurs ne sont pas concurrents du point de vue de la fourniture de produits.

Au Bureau de la concurrence, nous pouvons enquêter sur ces accords ou arrangements afin de déterminer si les lois sur la concurrence ont été enfreintes.

Pour en savoir plus sur ces types d’accords, lisez nos lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage.

Sanctions

Les accords de fixation des salaires et de non-débauchage sont des infractions criminelles. Si une entreprise ou un particulier enfreint la loi, il peut se voir infliger l’une des sanctions suivantes, ou une combinaison de celles-ci :

  • des amendes
  • un casier judiciaire
  • une peine de prison pour les particuliers

Si vous êtes une petite entreprise...

La législation en matière de concurrence et la conformité sont importantes pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur profil de risque, leur secteur ou leur lieu d’activité. Elles ne concernent pas que les grandes organisations.

Les programmes de conformité crédibles et efficaces n’ont pas à être coûteux ou compliqués. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité. Vous devez veiller à ce que votre organisation soit déterminée à bien agir.

Consultez les ressources que nous avons préparées pour vous :

Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité

Déterminer la façon de résoudre une affaire criminelle

Pour déterminer la manière de traiter un comportement criminel, nous tiendrons compte de la solidité des preuves et déterminerons si nous devrions recommander des poursuites ou rechercher d’autres formes de résolution, comme la conformité volontaire. Dans ce contexte, nous tiendrons compte des comportements de la partie, notamment du fait que l’entreprise disposait ou non d’un programme de conformité préexistant, crédible et efficace.

Si nous trouvons des preuves d’une infraction, nous pouvons faire une recommandation au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC a le pouvoir discrétionnaire de décider de poursuivre ou non l’affaire.

Affaires criminelles : programmes de conformité et demandes d’immunité ou de clémence

Un programme de conformité crédible et efficace pourrait vous aider à découvrir un éventuel délit à un stade précoce et faciliter une demande au titre de nos programmes d’immunité et de clémence. La plupart des résolutions consensuelles en matière pénale se font dans le cadre des programmes d’immunité et de clémence du Bureau.

Le traitement de toutes les demandes dépend des faits pertinents de l’affaire.

Demandes d’immunité
  • Seule la première personne ou entreprise à signaler un comportement répréhensible peut bénéficier de l’immunité prévue par notre programme d’immunité.
  • Un programme de conformité peut vous aider à découvrir plus rapidement une inconduite et vous placer en meilleure posture pour bénéficier d’une immunité contre les poursuites.
Demandes de clémence : Facteurs atténuants
  • Même si l’immunité n’est pas disponible, le fait d’avoir un programme de conformité peut vous aider au moment de la condamnation.
  • Si vous demandez la clémence et nous sommes convaincus que vous aviez un programme de conformité crédible et efficace en place au moment où l’inconduite s’est produite, nous l’inclurons dans notre recommandation au SPPC en tant que facteur atténuant.
Demandes de clémence : Circonstances aggravantes
  • Si, au cours de notre enquête, nous constatons des signes indiquant que votre programme n’est pas crédible ou efficace, nous serons sceptiques quant à votre engagement en matière de conformité.
  • Le fait d’utiliser un programme de conformité pour promouvoir une inconduite, ou pour la dissimuler, affaiblira votre demande de clémence, tout comme le fait de mentir au sujet de votre programme.
  • Voici quelques exemples de circonstances aggravantes :
    • Camouflage de la haute direction. Si la haute direction tente de mettre en œuvre un programme de conformité alors qu’elle a également l’intention d’enfreindre la loi, nous ne considérerons pas que le programme est crédible ou efficace, et nous pourrions considérer qu’il s’agit d’un facteur aggravant dans notre recommandation au SPPC.
    • Employé malhonnête. Si une personne a intentionnellement enfreint la loi malgré l’existence d’un programme de conformité, nous pourrions considérer cela comme une circonstance aggravante dans notre recommandation au SPPC à l’égard de cette personne.
  • Exception. Malgré l’implication d’une personne dans une violation, nous pourrions tout de même prendre en considération le programme de votre entreprise s’il montre tout ce qui suit :
    • l’entreprise a appliqué les principes énoncés dans les orientations du Bureau pour prévenir les fautes
    • la ou les personnes en question ont agi seules
    • les auteurs ont caché leur comportement aux autres membres de l’entreprise.
Affaires criminelles : processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence

Affaires criminelles : processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence

Compliance program review process for leniency applicants
  • Description de l’image – Affaires criminelles : processus d’examen du programme de conformité pour les demandeurs de clémence

    L’image explique le processus d’examen des programmes de conformité pour les demandeurs de clémence.

    D’abord, l’Unité de la conformité du Bureau examine le programme de conformité pour déterminer si le programme est crédible et efficace. Après l’examen du programme de conformité, l’Unité de la conformité fera une recommandation au sous-commissaire de la concurrence (Direction des cartels).

    Le sous-commissaire de la concurrence (Direction des cartels) du Bureau examinera la recommandation de l’Unité de la conformité et fera ensuite des recommandations de clémence au SPPC.

    Le SPPC peut, à sa discrétion, accepter ou rejeter la recommandation du Bureau.

Lorsqu’un demandeur de clémence nous demande d’examiner son programme de conformité, notre unité de conformité l’examine afin de déterminer si le programme applique les principes essentiels d’un programme de conformité crédible et efficace.

Il incombe au demandeur de prouver que son programme répond à ces principes.

Quelles informations examinons-nous?

L’unité de conformité peut tenir compte de tout un éventail d’informations pertinentes, notamment :

  • les informations et preuves recueillies par le personnel du Bureau au cours de son enquête;
  • toutes les informations pertinentes concernant la crédibilité et l’efficacité des mesures de conformité du demandeur;
  • les dossiers et les informations détenues par les membres du personnel de l’entreprise.

L’accès à ces informations est volontaire et le demandeur de clémence peut décider de le fournir ou non. Si l’unité de conformité manque d’informations, elle pourrait ne pas être en mesure de faire une recommandation positive.

Quand en avons-nous besoin?

Le Bureau a besoin de ces informations avant de formuler sa recommandation sur la clémence au SPPC. En particulier, l’unité de la conformité devra avoir accès aux informations en temps utile avant de formuler sa recommandation au sous-commissaire.

Programmes de conformité et résolutions volontaires ou négociées

En général, nous encourageons la conformité volontaire. Nous essayons souvent de parvenir à un règlement négocié. Nous tiendrons compte des informations et des preuves que nous verrons tout au long de notre enquête et qui témoignent de la crédibilité et de l’efficacité de vos mesures de conformité.

Que l’affaire soit civile ou criminelle, il n’est pas nécessaire que vous ayez mis en place un programme de conformité pour pouvoir conclure un règlement avec nous ou le SPPC. Toutefois, dans le cadre de sa négociation :

Points clés

Connaissez les risques

  • Est-il difficile de trouver du personnel parce qu’il y a beaucoup de demandes d’emploi pour un nombre limité de personnes?
  • Est-il courant dans votre industrie de ne pas chercher à débaucher des employés d’autres organisations?
  • Avez-vous convenu ou arrangé avec un autre employeur de faire l’une des choses suivantes :
    • fixer les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi?
    • maintenir les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi?
    • diminuer les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi?
    • contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi?
  • Avez-vous convenu ou arrangé avec un autre employeur non affilié, directement ou indirectement, de ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre?

En cas de doute dans l’une de ces situations, consultez nos lignes directrices détaillées sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, obtenez des conseils juridiques ou parlez-en à votre agent de conformité.

Stratégies pour atténuer vos risques

Activités externes
  • Demandez un avis juridique avant :
    • de participer à des activités de collaboration avec des employeurs avec qui vous n’êtes pas affilié, comme la communication de conditions d’emploi
    • de contacter d’autres employeurs avec qui vous n’êtes pas affilié ou de leur communiquer des données commerciales sensibles
Activités internes
  • Prenez toutes les décisions relatives à l’emploi de manière indépendante, sans en discuter avec d’autres employeurs, qu’ils soient concurrents ou non.
  • Contactez le Bureau si vous rencontrez ou soupçonnez des accords de fixation des salaires ou de non-débauchage.

Étude de cas

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative à la conformité pour les accords de fixation des salaires et les accords de non-débauchage.

Accords de fixation des salaires et de non-débauchage

Contexte

Beaver Kitchen est une chaîne de restaurants régionaux de taille moyenne, détenue et exploitée par une famille. Les décisions importantes sont prises par les membres de la famille qui dirigent l’entreprise depuis des décennies. Ils ne consultent généralement pas de professionnels.

Moose Cuisine est une entreprise de restauration de taille moyenne qui possède des succursales dans la même région. Bien qu’elles ne se fassent pas concurrence pour les clients, les deux entreprises ont du mal à embaucher et à conserver leurs employés en raison d’une pénurie de main-d’œuvre dans le secteur. Le taux de rotation des cuisiniers et des autres membres du personnel est élevé. Ni l’une ni l’autre ne veut augmenter les prix, car cela pourrait faire fuir les clients, mais elles s’inquiètent toutes deux de rester rentables si leurs coûts de main-d’œuvre augmentent trop.

Une chef du Moose Cuisine a récemment démissionné. Lors de son entretien de départ, elle a mentionné à son directeur qu’elle avait accepté un emploi similaire dans un établissement voisin de Beaver Kitchen parce qu’on lui offrait un salaire supplémentaire de 1 dollar l’heure. Le directeur appelle son homologue de Beaver Kitchen, et ils conviennent de se rencontrer pour dîner. Au cours de leur discussion, ils ont tous deux exprimé leur frustration de « payer plus pour le même travail », et ont discuté du fait que l’incertitude concernant la main-d’œuvre rend leur travail plus difficile. Ils se rendent compte qu’ils pourraient tous deux avoir plus de facilité si la mobilité du personnel était réduite. Ils conviennent de ne pas embaucher de travailleurs qui font partie de l’organisation de l’autre ni de payer plus que le taux actuel pour les nouveaux employés. De cette façon, ils peuvent éviter d’augmenter les prix sur leurs menus et de faire fuir les clients.

Les deux directeurs mentionnent l’accord lors de la prochaine réunion de gestion interne de leur entreprise respective. D’autres directeurs de chaque entreprise décident d’appliquer leurs propres accords de fixation des salaires et de non-débauchage.

Quelques mois plus tard, les activités de Beaver Kitchen sont confiées à la nouvelle génération de la famille.

Approche positive à la conformité
Changement de culture chez Beaver Kitchen

Beaver Kitchen avait un programme de conformité, mais il a été modifiée pour la dernière fois il y a plus de dix ans. Le programme n’a jamais abordé les risques liés à la loi sur la concurrence et aucun agent de conformité n’a été désigné.

La nouvelle génération de la famille a décidé de changer son approche des affaires. Elle a nommé de nouveaux administrateurs pour atteindre la parité hommes-femmes au sein du conseil d’administration, et a également nommé des experts du secteur.

L’un des nouveaux administrateurs, qui avait une expérience en matière de conformité dans le secteur de la restauration dans un autre pays, a suggéré de revoir le programme de conformité obsolète.

L’examen du programme de conformité a permis de découvrir l’inconduite

Beaver Kitchen a retenu les services d’un spécialiste de la conformité pour mettre à jour le programme de conformité afin de prendre en compte les risques liés à la loi sur la concurrence, y compris les récentes modifications à la loi. L’entreprise a nommé sa directrice financière comme agent de conformité pour mettre en œuvre le programme révisé.

Lors de l’examen trimestriel suivant, l’analyse des données a révélé une rotation du personnel soudainement plus faible que prévu et un coût de la main-d’œuvre inhabituellement stable.

Pour enquêter sur la situation, la directrice financière a rencontré certains directeurs de site et a fini par apprendre l’existence des accords de non-débauchage et de fixation des salaires.

Résultats

Réalisant qu’il s’agissait d’une activité criminelle, la directrice financière a immédiatement informé le conseil d’administration. Elle a également retenu les services d’avocats externes et leur a demandé de s’inscrire au programme d’immunité du Bureau. La haute direction a ordonné l’arrêt de ce comportement.

Le fait d’avoir évalué et révisé son programme de conformité a permis à Beaver Kitchen de détecter rapidement le problème. Elle a été la première entreprise à signaler l’accord au Bureau et a évité les sanctions pénales en obtenant l’immunité.

Approche négative à la conformité
Moose Cuisine ignore l’inconduite

Moose Cuisine n’avait pas de programme de conformité en matière de loi sur la concurrence. Les cadres supérieurs étaient conscients et heureux que l’entreprise ait réussi à éviter les pires effets de la pénurie de main-d’œuvre dans son secteur, mais ils n’ont pas cherché à en savoir la raison.

Les directeurs de Moose Cuisine ont été surpris par la résiliation des accords mutuellement bénéfiques. Lorsque la haute direction a appris ce changement, elle s’est méfiée et a demandé conseil, ce qui a confirmé que les accords étaient illégaux.

Résultats

Moose Cuisine a ensuite contacté le Bureau pour tenter de demander l’immunité, mais il était trop tard, car Beaver Kitchen l’avait déjà fait. Le mieux qu’elle puisse faire est de coopérer avec l’enquête en échange d’un traitement clément.

Moose Cuisine a dû plaider coupable d’une infraction et payer une amende. Si l’entreprise avait eu un programme de conformité crédible et efficace en place au moment où la faute a été commise, le Bureau l’aurait considéré comme un facteur atténuant dans sa recommandation au SPPC.

Pratiques commerciales trompeuses

Transcription

Durée : 10 minutes, 27 secondes

Dans cette section :

Les bases

La loi interdit aux entreprises et aux particuliers de faire de la publicité ou de commercialiser des biens et des services d’une manière fausse ou trompeuse. Ces façons de faire pourraient être considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Cette loi s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

La Loi sur la concurrence couvre différents types de pratiques commerciales, notamment :

Au Bureau de la concurrence, nous pouvons enquêter sur les pratiques de marketing pour voir si elles constituent une pratique commerciale trompeuse. Pour plus d’informations, consultez notre aperçu des pratiques commerciales trompeuses.

Sanctions

Certaines pratiques commerciales trompeuses relèvent des dispositions civiles de la loi, tandis que d’autres relèvent des dispositions criminelles. Les conséquences d’une pratique commerciale trompeuse dépendent de la partie de la loi qui a été enfreinte.

Conséquences possibles de la violation des dispositions civiles

  • Sanctions financières pour votre entreprise et pour les particuliers
  • Restitution (par exemple, remboursement de l’argent obtenu par le biais de la pratique trompeuse)
  • Modification de vos pratiques commerciales
  • Obligation de publier un avis décrivant la pratique trompeuse

Conséquences possibles de la violation des dispositions criminelles

  • Amendes pour votre entreprise et pour les particuliers
  • Ordonnances d’interdiction (par exemple, vous ordonnant d’arrêter certains types de pratiques commerciales
  • Obligation de publier un avis décrivant la pratique trompeuse
  • Casier judiciaire
  • Peines de prison pour les particuliers

Pour plus d’information, consultez les sanctions en cas de non-conformité pour les pratiques commerciales trompeuses.

Si vous êtes une petite entreprise...

La législation en matière de concurrence et la conformité sont importantes pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur profil de risque, leur secteur ou leur lieu d’activité. Elles ne concernent pas que les grandes organisations.

D’ailleurs, de nombreuses enquêtes menées par le Bureau au sujet de pratiques commerciales trompeuses impliquent de petites entreprises et les gens qui y travaillent.

Les pratiques commerciales sont en constante évolution. Les entreprises ne se limitent plus aux méthodes traditionnelles de promotion. De nombreuses petites entreprises utilisent des stratégies de marketing numérique telles que les courriels promotionnels et le marketing d’influence. Connaître la loi peut vous aider à commercialiser votre produit en toute sécurité.

En outre, en tant que propriétaire d’une petite entreprise, vous pouvez être la cible de pratiques trompeuses de la part d’autres entreprises. Être conscient des escroqueries peut vous aider à éviter d’en être victime. Comprendre la loi vous aidera à connaître vos droits si vous êtes la cible de pratiques trompeuses.

Un programme de conformité crédible et efficace peut vous aider à avoir une longueur d’avance. Il n’a pas à être coûteux ou compliqué. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité. Vous devez veiller à ce que votre organisation soit déterminée à bien agir.

Consultez les ressources que nous avons préparées pour vous :

Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité

Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité lors du traitement d’un cas de pratique commerciale trompeuse

Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité lors du traitement d’un cas de pratique commerciale trompeuse
  • Description de l’image – Considération que le Bureau de la concurrence accorde à un programme de conformité lors du traitement d’un cas de pratique commerciale trompeuse

    L’image est un diagramme qui représente la manière dont le Bureau considérera un programme de conformité au cours du cycle de vie d’un cas typique de pratique commerciale trompeuse.

    Au début d’une affaire, dans certains cas, nous avons la possibilité d’engager des poursuites civiles ou criminelles. Pour déterminer le régime à appliquer, nous tenons notamment compte de l’existence d’un programme de conformité crédible et efficace.

    Ensuite, le cas peut passer au stade de l’enquête.

    En cas de négociations en vue d’un règlement, que l’affaire soit pénale ou civile, nous pouvons prendre en considération un programme de conformité dans le cadre de la négociation. En cas de litige ou de poursuites, l’existence d’un programme de conformité peut aider votre entreprise à mettre en place une défense fondée sur la diligence raisonnable.

Choix entre le régime criminel ou civil

Dans certains cas, nous avons la possibilité d’engager une action civile ou criminelle. Pour déterminer le choix entre le régime criminel ou civil, nous examinons – entre autres facteurs – si des poursuites criminelles sont dans l’intérêt du public. Dans le cadre de cette évaluation, nous tiendrons compte du fait que l’entreprise disposait ou non d’un programme de conformité préexistant, crédible et efficace.

Renseignez-vous sur le choix entre le régime criminel ou civil.

En matière criminelle, si nous trouvons des preuves d’une infraction, nous pouvons faire une recommandation au procureur fédéral ou provincial. Les procureurs de la Couronne sont indépendants du Bureau et ont le pouvoir discrétionnaire d’engager ou non des poursuites.

Programmes de conformité et résolutions volontaires ou négociées

En général, nous encourageons la conformité volontaire et nous essayons souvent de parvenir à un règlement négocié.

Que l’affaire soit civile ou criminelle, il n’est pas nécessaire que vous ayez mis en place un programme de conformité pour pouvoir conclure un règlement avec nous ou le procureur de la Couronne. Toutefois, dans le cadre de sa négociation :

Nous tiendrons compte des informations et des preuves que nous verrons tout au long de notre enquête et qui témoignent de la crédibilité et de l’efficacité de vos mesures de conformité.

Pratiques commerciales trompeuses de nature criminelle : demandes d’immunité

Un programme de conformité crédible et efficace pourrait vous aider à découvrir un éventuel délit à un stade précoce et faciliter une demande rapide au titre de notre programme d’immunité.

L’immunité est pertinente pour les entreprises et les particuliers :

  • Entreprises : Si une seule entreprise est impliquée dans le comportement répréhensible, elle ne pourra pas bénéficier de l’immunité.
  • Particuliers : Les personnes employées par l’entreprise peuvent être admissibles séparément dans le cadre de notre programme d’immunité. Le traitement de toutes les demandes d’immunité dans le cadre de ces programmes dépend des faits pertinents de l’affaire.

Défense de la diligence raisonnable

La « diligence raisonnable » est un terme juridique qui désigne le fait pour les dirigeants d’une entreprise de prendre toutes les mesures raisonnables, compte tenu des circonstances, pour éviter que l’entreprise n’enfreigne la loi.

En vertu de la Loi sur la concurrence, une entreprise peut faire valoir qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable pour prévenir les types de comportements criminels suivants :

Une entreprise peut également faire valoir qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable pour prévenir les pratiques commerciales trompeuses de nature civile.

Le fait de disposer d’un programme de conformité ne constitue pas, en soi, une défense contre une allégation de pratique commerciale trompeuse. Cependant, cela pourrait aider votre entreprise à montrer que vous avez pris toutes les mesures raisonnables dans les circonstances pour empêcher quelqu’un dans votre entreprise d’enfreindre la loi. La preuve d’un programme de conformité crédible et efficace peut vous aider à avancer une défense de diligence raisonnable.

Points clés

Connaissez les risques

Si vous commercialisez un produit ou un service, vous pourriez être à risque d’adopter des pratiques commerciales trompeuses.

Assurez-vous de bien comprendre la loi :

Voyez ce qu’il faut faire et ne pas faire pour certaines pratiques commerciales

Si vous pensez être victime de ce type de pratiques, informez-nous. Vous devriez également envisager de consulter un avocat pour évaluer les recours à votre disposition.

Étude de cas

Indication de prix partiel

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative à la conformité pour l’indication de prix partiel.

Contexte

ABC Inc. est une entreprise régional œuvrant dans l’industrie de l’accueil qui exploite des hôtels et des restaurants. Elle a récemment ouvert un spa de jour et un centre de bien-être appelé le Caliceo Spa. L’entreprise a recruté un directeur marketing pour promouvoir ces nouvelles activités.

Pour augmenter les marges, le directeur du marketing nouvellement embauché pour le spa a proposé une stratégie à la direction générale :

  • Mettez en évidence la déclaration suivante sur la page d’accueil du site Web de l’entreprise : « Offre spéciale en ligne – L’expérience Caliceo – une journée de détente pour seulement 250 $ – profitez d’un massage relaxant ou d’un traitement de bien-être sur mesure, ainsi que de l’accès à notre piscine intérieure, à notre salle de sport et à nos installations de loisirs. Réservez maintenant! »
  • Une fois qu’un client a sélectionné le massage ou le traitement qu’il souhaite acheter, poussez-le vers une autre étape du processus de vente en ligne.
  • À ce stade, ajoutez des frais obligatoires de 50 $ pour les serviettes, l’accès aux vestiaires et aux casiers, ainsi qu’un « frais de commodité en ligne » obligatoire de 10 $.

ABC Inc. a mis en place un programme de conformité de base pour répondre aux règlements de santé et de sécurité qui s’appliquent généralement aux entreprises de l’industrie de l’accueil. Le programme ne couvre pas les pratiques de marketing et de vente.

Approche positive à la conformité
L’apprentissage continu de la direction

La direction d’ABC Inc. souhaitait rester au fait des règles applicables à son activité afin de prévenir les risques évitables. Pour ce faire, ses membres ont participé régulièrement aux événements organisés par leur chambre de commerce locale.

L’un de ces événements était une séance sur les modifications de 2022 à la Loi sur la concurrence, à laquelle le nouveau directeur marketing du Caliceo Spa a participé. Au cours de la séance, ils ont appris pour la première fois l’existence de la pratique trompeuse de l’indication de prix partiel. Ils ont partagé ces informations avec les autres membres de la direction.

Stratégie d’indication de prix partiel rejetée

La direction a décidé de rejeter la stratégie proposée, car elle entraînerait un risque important pour l’entreprise.

L’évaluation du programme a renforcé les mesures de conformité

L’équipe de direction d’ABC a pris des mesures pour mettre à jour la politique de conformité de l’entreprise et l’étendre aux lois sur la concurrence et le marketing.

L’entreprise a fait en sorte que le personnel assiste à des séances gratuites sur les pratiques de marketing organisées par l’association professionnelle. Elle a également communiqué aux employés les choses à faire et à ne pas faire en matière de marketing au moyen d’alertes par courriel et de petites listes de contrôle affichées dans les bureaux. Lors de réunions d’équipe informelles, les directeurs évoquaient régulièrement les pratiques de marketing et la politique de conformité de l’entreprise.

ABC Inc. a également créé une procédure d’examen interne pour s’assurer que toutes les publicités et tous les documents promotionnels publiés par la société étaient conformes à la loi.

Résultats

Grâce aux mesures prises par ABC Inc., l’entreprise a pu se conformer à la loi.

Approche négative à la conformité
La méconnaissance de la loi a entraîné des risques

La direction d’ABC Inc. ne pratiquait pas l’apprentissage continu et était d’avis que la conformité coûte cher. Elle pensait que la mise en place d’un programme de conformité complet n’en valait pas l’investissement. La direction n’a pas tiré parti des ressources gratuites disponibles sur le site Web du Bureau ou de celles fournies par les associations professionnelles et les chambres de commerce locales.

L’équipe de direction a approuvé la stratégie de marketing sans se rendre compte qu’elle équivalait à une indication de prix partiel.

Le Bureau a enquêté

Quelques mois plus tard, ABC Inc. a reçu un avis du Bureau l’informant qu’elle faisait l’objet d’une enquête pour une éventuelle indication de prix partiel. C’est à ce moment que ABC Inc. a appris que sa stratégie de marketing créait un risque pour l’entreprise.

Résultats

Finalement, le Bureau a intenté une action civile contre ABC Inc. L’équipe de direction a passé de nombreuses heures à rencontrer des avocats et à être présente au tribunal, et a payé des honoraires d’avocats importants.

L’entreprise a finalement dû payer une sanction et modifier ses pratiques commerciales. Elle a également dû mettre à jour son programme de conformité pour couvrir les lois sur la concurrence et le marketing.

Abus de position dominante et pratiques restrictives du commerce

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Durée : 5 minutes, 7 secondes

Dans cette section :

Les bases

Abus de position dominante

La Loi sur la concurrence prévoit des règles particulières pour les entités dominantes. Une organisation est une entité dominante lorsqu’elle dispose d’un degré sensible de pouvoir de marché. En d’autres termes, la position de l’organisation signifie qu’elle a la capacité de fixer des prix supérieurs aux niveaux concurrentiels ou de réduire d’autres facteurs, tels que la qualité du produit, sous des niveaux concurrentiels.

La Loi stipule qu’une entité dominante ne peut pas abuser de sa position dominante en utilisant son pouvoir de marché d’une manière qui nuit à la concurrence.

Au Bureau de la concurrence, nous pouvons enquêter sur le comportement d’une entité dominante pour voir si elle a abusé de sa position dominante. Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur les abus de position dominante.

Autres pratiques commerciales restrictives

La Loi comporte des dispositions qui couvrent d’autres pratiques commerciales restrictives qui pourraient nuire à la concurrence. Ces dispositions n’exigent pas toujours que l’organisation qui se livre à ces pratiques soit dominante. Toutefois, elles exigent généralement que l’organisation dispose d’un pouvoir de marché suffisant, ou que les pratiques soient suffisamment répandues, pour affecter la concurrence.

 
Refus de vendre
Refuser de vendre à un client consentant, ce qui empêche le client d’être en mesure d’obtenir un approvisionnement adéquat d’un produit, ce qui nuit considérablement à la capacité de ce client de faire des affaires.

Pour plus d’information, consultez nos orientations sur le refus de vendre.
Maintien des prix
Un fournisseur essaie de contrôler le prix de détail d’un produit par différentes méthodes, notamment en augmentant les prix, en décourageant la réduction des prix et en refusant de fournir la marchandise.

Pour plus d’information, consultez nos orientations sur le maintien des prix.
Exclusivité
Un fournisseur exige ou incite un client à traiter principalement ou uniquement avec lui, ou avec une personne de son choix.

Pour plus d’information, consultez nos orientations sur l’exclusivité.
Ventes liées
  • Un fournisseur exige ou incite un client à acheter un second produit.
  • Un fournisseur empêche un client d’utiliser ou de distribuer un autre produit avec le produit fourni.
Pour plus d’information, consultez nos orientations sur les ventes liées.
Limitation du marché
Un fournisseur exige d’un client qu’il vende certains produits sur un marché défini ou pénalise le client s’il vend en dehors d’un marché spécifique.

Pour plus d’information, consultez nos orientations sur la limitation du marché.

Conséquences

Conséquences possibles pour une organisation qui enfreint la loi :

  • Sanctions financières
  • Ordonnances d’interdiction : empêchant l’entreprise de se livrer à la pratique anticoncurrentielle (par exemple, vous ordonnant de cesser d’exiger que les clients s’approvisionnent exclusivement auprès de vous)
  • Ordonnances prescriptives : ordonnant à l’entreprise de prendre des mesures pour enrayer les effets de la pratique anticoncurrentielle (par exemple, dessaisissement d’actifs ou d’actions).

Si vous êtes une petite entreprise...

Bien qu’il puisse sembler que ces dispositions ne concernent que les grandes entreprises, il est important que les entreprises de toutes tailles soient au courant de la loi. Parfois, les entreprises en démarrage et les petites entreprises sont touchées par des tactiques abusives. Si vous prenez le temps de comprendre ces dispositions, cela vous aidera à percevoir les tactiques potentiellement abusives et à nous en informer.

La loi permet également aux parties privées de saisir directement le Tribunal de la concurrence si elles sont directement et sensiblement gênées dans leur entreprise par certains types de comportements abusifs ou restrictifs. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence.

Un programme de conformité crédible et efficace peut vous aider à repérer des pratiques potentiellement anticoncurrentielles. Il n’a pas à être coûteux ou compliqué. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité.

Points clés

Êtes-vous un leader sur un marché? Détenez-vous une part de marché élevée (par exemple, plus de 50 %)?

  • Vous devriez prêter une attention particulière à vos pratiques commerciales si vous pouvez être considéré comme un leader sur un marché, ou si vous avez un certain degré de pouvoir de marché.
  • Demandez à votre agent de conformité ou à vos services juridiques comment aborder ces risques liés à la loi sur la concurrence dans votre programme de conformité.

Êtes-vous gêné par des pratiques commerciales anticoncurrentielles?

Un acteur majeur, ou un groupe d’acteurs, du marché agit-il d’une manière qui :

  • Vous empêche d’entrer sur le marché?
  • Qui vous empêche de vous développer sur le marché?
  • Vous pousse hors du marché?
  • Vous pénalise pour une de vos activités commerciales?
  • Vous rendre moins compétitif (par exemple, en vous empêchant de réduire vos coûts ou d’offrir de meilleurs produits, services ou technologies)?
  • Vous empêche d’attirer de nouveaux clients (par exemple, parce qu’ils ont des contrats à long terme ou qu’ils doivent subir des coûts élevés pour changer de fournisseur de services)?
  • Nuit à la concurrence par son pouvoir en tant qu’acheteur important de produits ou de services?

Il s’agit d’une liste de certains comportements qui pourraient entrer dans la catégorie des abus de position dominante ou autres pratiques commerciales restrictives. D’autres types de comportements peuvent également être considérés comme des pratiques abusives ou restrictives couvertes par la loi.

Si vous pensez être victime de ce type de pratiques, prévenez-nous. Vous devriez également envisager d’obtenir des conseils juridiques pour évaluer vos options juridiques.

Étude de cas

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative à la conformité pour abus de position dominante.

Dispositions d'exclusivité dans les contrats

Contexte

Homes-on-Rent a lancé un marché en ligne pour les locations de maisons de vacances au Canada en 2017. La plateforme permet aux propriétaires (appelés hôtes) de louer leurs maisons à des utilisateurs qui souhaitent réserver une maison (appelés invités). Les hôtes reçoivent un pourcentage du prix auquel ils ont choisi de louer la maison.

Elle a été la première entreprise à offrir un tel service sur le marché canadien. En 2020, le nombre d’hôtes et d’invités sur la plateforme a augmenté. À cette époque, des rumeurs circulaient selon lesquelles certaines entreprises américaines cherchaient à entrer sur le marché canadien avec leurs propres plateformes de location de logements.

Pour consolider sa position sur le marché, Homes-on-Rent a envisagé d’introduire une politique d’exclusivité selon laquelle les hôtes ne pouvaient pas inscrire les mêmes logements sur des plateformes concurrentes en même temps qu’ils étaient inscrits sur la plateforme Homes-on-Rent. L’entreprise surveillerait alors toute violation de la politique d’exclusivité et prendrait des mesures strictes contre toute mauvaise conduite d’un hôte.

Lorsque Homes-on-Rent a commencé ses activités, elle ne disposait que d’un programme de conformité de base qui n’abordait pas les risques liés à la loi sur la concurrence.

Approche positive à la conformité
Examen du programme de conformité

Au fur et à mesure que son activité se développait, Homes-on-Rent a commencé à réfléchir sérieusement aux questions de droit de la concurrence. Elle a décidé d’adopter une politique de conformité globale au début de 2020. Elle a embauché sous contrat une consultante externe en matière de conformité.

La consultante a créé un programme de conformité et a régulièrement formé les employés aux pratiques commerciales acceptables, notamment celles des principaux acteurs du marché. Elle a évalué le programme de conformité chaque année et a informé le conseil d’administration de l’efficacité du programme.

La politique d’exclusivité est rejetée

Ayant compris qu’elle était leader sur le marché, Homes-on-Rent a décidé de ne pas adopter la politique d’exclusivité.

Résultats

Grâce aux mesures de conformité prises par Homes-on-Rent, la société a pu se conformer à la loi.

Approche négative à la conformité
Pas d’examen du programme de conformité

Même si l’entreprise s’est développée, Homes-on-Rent n’a pas créé une culture de conformité ou une politique de conformité complète.

Déploiement de la politique d’exclusivité

L’entreprise a adopté la politique d’exclusivité et a fait appliquer cette politique de manière agressive.

L’entrée et l’expansion du marché sont étouffées

En 2021, Homes-on-Rent est devenu le plus grand marché en ligne du Canada pour la location de maisons de vacances, avec plus d’invités et d’hôtes que toutes les autres plateformes de ce type.

Les concurrents de Homes-on-Rent ont eu de la difficulté à établir des entreprises viables au Canada, car ils ne pouvaient pas attirer suffisamment d’hôtes en raison de la politique d’exclusivité de Homes-on-Rent.

Un nouveau concurrent essaie d’entrer sur le marché

TravelEazy est une société de voyages en ligne de taille moyenne qui a commencé ses activités en 2018. Elle offre une plateforme où les utilisateurs peuvent facilement réserver des billets (pour des voyages en avion, en train ou en voiture) et des hôtels au Canada. En 2021, un an après que Homes-on-Rent ait publié sa politique d’exclusivité, TravelEazy a commencé à commercialiser des séjours dans un logement sur ses propres plateformes, en explorant l’option de mettre directement en relation hôtes et invités.

Cependant, malgré ses efforts pendant un an, TravelEazy n’a pas réussi à attirer de nombreux hôtes sur sa plateforme, car la plupart des hôtes sont liés par la politique d’exclusivité des maisons en location.

Approche positive à la conformité
Programme de conformité crédible et efficace

TravelEazy avait mis en place une politique de conformité crédible et efficace. Elle disposait d’un chef des opérations qui s’occupe également de la politique de conformité.

L’entreprise organise régulièrement des réunions publiques au cours desquelles des spécialistes du secteur sont invités à s’entretenir avec les employés sur divers sujets, dont la conformité. Les employés ont reçu des listes de contrôle pour identifier les pratiques anticoncurrentielles du marché.

TravelEazy a partagé des informations avec le Bureau

L’équipe de développement commercial s’est rendu compte qu’elle était empêchée de faire des affaires avec les hôtes en raison des pratiques commerciales d’exclusion de Homes-on-Rent. TravelEazy s’est adressée au Bureau de la concurrence.

Le Bureau a enquêté sur les logements en location

Homes-on-Rent a été informée par le Bureau qu’il avait commencé une enquête. Pour la première fois, Homes-on-Rent s’est rendu compte que son comportement est illégal en vertu de la Loi. Elle ne disposait pas d’un programme de conformité crédible et efficace, et la direction n’avait fait aucun effort pour communiquer l’importance de la conformité.

Le Bureau a conclu que Homes-on-Rent avait abusé de sa position dominante. Dans le cadre d’un règlement négocié, en plus de payer une amende, Homes-on-Rent a dû concevoir et mettre en œuvre un programme de conformité crédible et efficace.

Homes-on-Rent a également subi un préjudice de réputation en raison de son comportement et a payé d’importants honoraires d’avocats. Il a fallu beaucoup de temps pour que l’entreprise se rétablisse, et la direction a dû consacrer davantage de ressources à la création d’un programme de conformité viable et d’une culture de conformité.

TravelEazy et d’autres acteurs ont encouragé une concurrence accrue sur le marché

L’enquête du Bureau sur le comportement de Homes-on-Rent a permis aux hôtes et aux invités de prendre conscience de la politique d’exclusivité et du fait que Homes-on-Rent avait abusé de sa position dominante.

TravelEazy et d’autres joueurs ont pu contacter de nombreux hôtes. Ils ont rapidement vu leurs plateformes commencer à se développer. Les consommateurs avaient plus de choix sur le marché.

Approche négative à la conformité
Pas de programme de conformité complet

TravelEazy a choisi d’adopter un programme de conformité de base. Elle n’a pas tenu compte des risques liés au droit de la concurrence.

Sa direction et ses employés n’ont pas réalisé que Homes-on-Rent pouvait enfreindre la loi en appliquant la politique d’exclusivité.

TravelEazy a finalement choisi d’abandonner son plan d’affaires consistant à proposer des séjours dans des logements sur sa plateforme.

TravelEazy a quitté le marché

TravelEazy a perdu une occasion commerciale potentielle. Les clients du marché ont perdu la possibilité d’avoir un concurrent de Homes-on-Rent sur le marché, ce qui aurait pu se traduire par de meilleurs services et des prix plus bas.

Le Bureau a lu des articles sur l’abandon du plan d’affaires de TravelEazy. Le Bureau a également reçu des plaintes de la part de certains des hôtes. Le Bureau a décidé d’enquêter sur la conduite de Homes-on-Rent.

Fusions

Dans cette section :

Les bases

La Loi sur la concurrence définit un fusionnement ou une fusion comme l’acquisition du contrôle ou d’un intérêt significatif d’une entreprise d’un concurrent, d’un fournisseur, d’un acheteur ou d’une autre personne.

Cette opération peut se faire au moyen d’une acquisition d’actions ou d’actifs, d’une fusion, d’une association d’intérêts ou de tout autre moyen d’acquérir le contrôle ou un intérêt significatif dans l’entreprise.

Le plus souvent, les fusions susceptibles de poser des problèmes de concurrence concernent des entreprises qui fournissent des produits ou des services concurrents, mais la Loi s’applique à toutes les fusions.

Comment les fusions sont examinées

La plupart des fusions ne posent pas de problèmes de concurrence. Toutefois, le Bureau de la concurrence peut prendre des mesures si une fusion risque de nuire à la concurrence. L’atteinte à la concurrence peut se produire de plusieurs façons, notamment :

  • des prix plus élevés
  • une production diminuée
  • une qualité amoindrie des biens ou des services
  • une innovation réduite

Nous pouvons examiner toute fusion jusqu’à un an après sa conclusion.

Pour plus d’information, consultez notre aperçu du processus d’examen des fusions.

Fusions

Fusions
  • Description de l’image – Fusions

    L’image est un schéma qui illustre la différence entre les transactions devant faire l’objet d’un avis et les transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis.

    Transactions devant faire l’objet d’un avis

    Dans certains cas, la Loi sur la concurrence exige que les parties à une fusion proposée informent le Bureau avant la clôture de la transaction. Il s’agit d’une transaction devant faire l’objet d’un avis.

    • Si la transaction proposée dépasse certains seuils financiers, les parties doivent en informer le Bureau.
    • Le Bureau doit être informé de la transaction avant qu’elle ne soit réalisée.
    • Les parties doivent fournir certains renseignements précis et attendre une période déterminée avant de conclure la transaction proposée.
    • Le Bureau peut examiner toute fusion jusqu’à un an après sa conclusion.
    Transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis

    Il s’agit de fusions qui ne répondent pas aux seuils de notification. Dans ces cas :

    • les parties peuvent volontairement contacter le Bureau;
    • des acteurs du marché peuvent contacter le Bureau pour lui fournir des informations
    • l’Unité de renseignement du Bureau peut signaler la fusion
    • le Bureau peut examiner toute fusion jusqu’à un an après la clôture.

Principaux domaines de risque

Défaut de présenter un avis

Si vous êtes dans l’obligation de nous informer d’une fusion, mais que vous ne le faites pas, vous pourriez avoir commis une infraction criminelle et devoir payer une amende.

Transaction prématurée

Si vous êtes partie à une transaction devant faire l’objet d’un avis, vous ne pouvez pas conclure la fusion :

  • soit avant la fin d’une période déterminée
  • soit avant que nous autorisions la transaction

Les parties à la fusion qui intègrent leurs entreprises ou commencent à conclure leur transaction avant que ces conditions ne soient remplies peuvent s’être engagées dans une transaction prématurée. Elles s’exposent à des sanctions civiles ou criminelles.

Transactions conçues pour éviter l’obligation d’aviser le Bureau

La Loi comporte une section relative aux fusions appelée « anti-évitement ». Si vous structurez votre transaction de manière à éviter l’obligation d’aviser le Bureau, la transaction sera tout de même traitée comme une transaction devant faire l’objet d’un avis en vertu de la Loi. Si vous effectuez une telle transaction sans nous en informer, vous pourriez avoir commis une infraction criminelle et devoir payer une amende.

Si vous êtes une petite entreprise...

Bien qu’il puisse sembler que ces dispositions ne concernent que les transactions impliquant de grandes sociétés, il est important que les entreprises de toutes tailles soient au courant de la loi. La mise en place d’un programme de conformité crédible et efficace présente de nombreux avantages. En voici quelques exemples :

  • Si vous souhaitez vendre votre entreprise, les acheteurs potentiels voudront savoir si vous disposez d’un programme de conformité crédible et efficace afin de comprendre les risques associés à votre entreprise. Un programme de conformité démontre que vous prenez la conformité au sérieux, ce qui peut vous aider à attirer des acheteurs potentiels.
  • Le Bureau peut examiner toutes les fusions, même les plus petites. Si vous vendez votre entreprise en démarrage ou votre petite entreprise et que vous pensez que votre transaction est trop petite pour comporter un risque en matière de droit de la concurrence, il se peut que ce ne soit pas le cas, en fonction de la concurrence et de l’innovation sur votre marché. Un programme de conformité solide peut vous aider à ne pas rater les risques liés à votre stratégie de sortie.
  • Parfois, les entreprises peuvent subir les conséquences négatives d’une fusion. Par exemple, une petite entreprise peut être affectée par la fusion de deux de ses principaux fournisseurs. Un programme de conformité qui couvre tous les aspects du droit de la concurrence pourrait vous aider à déterminer si vous devez communiquer avec le Bureau pour nous faire part de vos commentaires sur les effets et les risques découlant d’une fusion potentielle sur votre marché.

Les programmes de conformité crédibles et efficaces n’ont pas à être coûteux ou compliqués. Même des mesures simples peuvent garantir le bon fonctionnement de votre programme de conformité.

Points clés

Évaluer les risques de votre projet de fusion

  • Avez-vous effectué une diligence raisonnable avant la fusion pour comprendre si des problèmes de droit de la concurrence se poseront en raison de la transaction proposée?
  • La structure de votre transaction pourrait-elle donner l’impression qu’elle a été conçue pour éviter la notification?
  • Si votre transaction est une fusion ne devant pas faire l’objet d’un avis, des problèmes de concurrence peuvent-ils survenir au point de vous amener à communiquer volontairement avec le Bureau?
  • Avez-vous l’intention de partager des renseignements sensibles sur le plan concurrentiel (comme les stratégies de prix et de vente) avec d’autres parties avant que la fusion ne soit conclue?
  • Si la transaction proposée est une transaction devant faire l’objet d’un avis aux termes de la Loi, avez-vous l’intention de conclure la transaction avant d’avoir reçu l’approbation du Bureau ou avant que le délai prévu par la Loi ne soit écoulé?
  • L’autre partie (ou les autres parties) à la transaction proposée dispose-t-elle de son propre programme de conformité?

Stratégies pour atténuer vos risques

  • Examinez les documents accessibles au public et les documents d’orientation propres aux fusions publiés par le Bureau.
  • Familiarisez-vous avec les exigences d’avis prévues par la Loi, y compris la manière de déterminer si une transaction proposée est une transaction devant faire l’objet d’un avis.
  • Formez adéquatement vos employés concernés sur la Loi et les dispositions relatives à l’avis de fusion
  • Mettez à jour les programmes de conformité et la formation après la fusion ou l’acquisition, étant donné que vos activités et les risques ont pu changer.

Si vous avez des questions, demandez des conseils juridiques ou discutez-en avec votre agent de conformité et/ou consultez l’unité du renseignement et des avis de fusion avant de conclure tout projet de fusion.

Études de cas

Étude de cas no 1 – Défaut d’aviser le Bureau en cas de fusion devant faire l’objet d’un avis aux termes de la Loi

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative à la conformité d’une entreprise qui réagit au fait d’avoir omis d’aviser le Bureau d’une fusion devant faire l’objet d’un avis.

Contexte

Nat Cole Cataman Finance Corp (NCC) et Bashir Salman Hashmi Holdings (BSG) sont des sociétés d’investissement canadiennes cotées en bourse. Ensemble, elles ont des actifs de plus de 400 millions de dollars.

NCC possède des actions de BSG. Jusqu’à récemment, ces actions n’ont jamais représenté plus de 18 % du total des actions de BSG.

Le mois dernier, le directeur du service commercial de NCC estimait que les actions de BSG étaient sous-évaluées et constitueraient un bon investissement. NCC a acheté d’autres actions de BSG, ce qui a porté sa participation totale dans BSG à 21 %.

La semaine dernière, lors d’une réunion du conseil d’administration de NCC, cette transaction a été citée comme une activité récente à examiner par le conseil. L’équipe juridique de NCC s’est inquiétée de ne pas avoir été informée de cet achat.

Le directeur commercial a déclaré qu’il ne pensait pas qu’il était nécessaire d’informer l’équipe juridique, car il avait choisi de faire l’acquisition comme un investissement, et non pour obtenir une participation majoritaire dans BSG.

L’équipe juridique a répondu que même si une participation majoritaire n’a pas été acquise, l’atteinte de certains seuils financiers et de propriété obligent toutes les sociétés concernées à déposer un avis auprès du Bureau avant de procéder à l’acquisition.

Approche positive à la conformité de la part de NCC
NCC agit pour corriger la faiblesse des mesures de conformité

Une fois la question portée à l’attention de la haute direction et de l’équipe juridique lors de la réunion du conseil d’administration, il est apparu clairement que NCC était exposée à la possibilité d’un litige ou d’une ordonnance du Tribunal.

NCC a pris les mesures suivantes :

  • a retenu les services d’un avocat externe pour évaluer le risque qu’elle court pour ne pas avoir respecté la Loi sur la concurrence
  • a contacté BSG pour l’informer de l’acquisition
  • a déposé un avis auprès du Bureau, accompagnée d’une lettre expliquant les circonstances entourant l’absence initiale d’avis
  • a soumis les frais de dépôt requis
Résultats

Au cours de l’examen, le Bureau a constaté que les actions de NCC pourraient avoir enfreint la Loi parce que l’entreprise n’a pas soumis de préavis de fusion pour une transaction qui en exigeait un légalement.

NCC a coopéré pour renforcer le programme de conformité

Le Bureau a noté que NCC avait un programme de conformité, mais qu’il était périmé. Plus précisément, le programme devait couvrir les exigences d’avis préalable à la fusion et inclure une formation supplémentaire pour les gestionnaires et les directeurs. NCC a travaillé de façon proactive pour mettre à jour son programme de conformité.

Approche négative à la conformité de la part de NCC
La direction de NCC n’appuie toujours pas un culture de conformité

NCC ne disposait d’un programme de conformité que sur papier. Sa direction n’a pas œuvré à la création d’une culture de conformité.

Bien que l’équipe juridique ait souligné la nécessité de déposer un avis lors de la réunion du conseil d’administration, la direction a ignoré ce conseil.

Le Bureau prend des mesures d’application de la loi

L’unité du renseignement et des avis de fusion du Bureau recueille régulièrement des informations sur les fusions et acquisitions. Elle a appris l’acquisition des actions de BSG par NCC. Le Bureau a contacté NCC et a commencé un examen.

Au cours de son examen, le Bureau a découvert qu’aucun avis n’avait été déposé. Ce manquement n’a pas été corrigé en raison de l’évitement intentionnel de la part de NCC, même après que le problème eut été signalé par l’équipe juridique.

Le Bureau a ouvert une enquête pour défaut d’aviser d’une transaction devant faire l’objet d’un avis. NCC était exposée à la possibilité d’un litige et d’une ordonnance du Tribunal.

Étude de cas no 2 – Structuration d’une transaction pour éviter d’avoir à aviser le Bureau

Examinons deux scénarios hypothétiques qui comparent une approche positive et une approche négative à la conformité dans le cadre d’une fusion qui tomberait sous le coup des dispositions anti-évitement de la Loi.

Contexte

Gold Standard est un fabricant et grossiste américain de machines lourdes, coté en bourse, qui se concentre sur les secteurs du pétrole et du gaz et de l’exploitation minière. L’entreprise fabrique notamment des widgets utilisés pour l’extraction du pétrole et du gaz.

Silver Spoon est une société canadienne privée qui fabrique et vend divers types d’équipements pétroliers et gaziers. Elle se concentre principalement sur les widgets utilisés pour l’extraction du pétrole et du gaz.

Leurs produits se chevauchent dans de nombreux marchés géographiques qu’ils desservent, mais pas dans tous. Les principaux chevauchements se situent dans le Nord de la Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec.

Gold Standard et Silver Spoon sont les deux seules entités qui fournissent des widgets à certaines compagnies pétrolières et gazières. Les widgets sont essentiels pour un type spécifique de méthode d’extraction.

Gold Standard et Silver Spoon ont d’abord envisagé une fusion par la mise en œuvre d’un accord d’achat d’actifs (structure A).

Toutefois, après une délibération supplémentaire, ils ont envisagé l’utilisation de deux accords distincts : un accord d’achat d’actifs et un accord d’achat d’actions (structure B).

La structure A et la structure B entraînent toutes deux l’acquisition par Gold Standard de tous les secteurs d’activité de Silver Spoon au Canada. Cependant, les deux entreprises estimaient que seule la structure A devait faire l’objet d’un avis en vertu de la Loi. Gold Standard et Silver Spoon ont préparé la structure B parce qu’ils pensaient qu’elle leur permettrait d’éviter l’avis.

La raison pour laquelle Gold Standard et Silver Spoon ont envisagé la structure B est qu’elles craignaient qu’après avoir avisé le Bureau et lui avoir fourni les informations requises, le Bureau puisse conclure que la fusion pourrait nuire à la concurrence et chercher à bloquer la fusion ou à obtenir des mesures correctives alternatives, telles que des dessaisissements.

Approche positive à la conformité
Évaluation du risque déclenchée par les changements de la loi

Gold Standard disposait d’un programme de conformité complet qui était régulièrement contrôlé et mis à jour.

Lorsque la Loi a été modifiée en juin 2022, l’agent de conformité a lancé une révision de l’évaluation des risques de l’organisation et a mis à jour le programme afin d’exiger l’approbation d’un comité de travail de haut niveau pour toute décision importante chez Gold Standard.

Renforcement de la gouvernance et des contrôles internes

L’acquisition étant un projet important pour les plans d’expansion de Gold Star, l’agent de conformité est devenu membre du comité de travail dont l’approbation était nécessaire pour procéder à la transaction.

Lorsqu’elle lui a été présentée pour approbation, l’agent de conformité a souligné la disposition de la Loi relative à l’anti-évitement.

Résultats

Sur la base des conseils de l’agent de conformité, Gold Standard et Silver Spoon ont plutôt décidé de choisir la structure A et en ont informé le Bureau avant de réaliser la transaction proposée.

Approche négative à la conformité
Une culture de conformité faible entraîne des risques

Gold Standard et Silver Spoon n’ont pas pris la conformité au sérieux et ont choisi la structure B pour éviter l’avis au Bureau.

Les entreprises ont conclu la transaction, qui a donné naissance à la nouvelle société Bronze Medal, et l’ont fait sans en informer le Bureau.

Peu après la conclusion, le Bureau a reçu de multiples plaintes de clients de Gold Standard et Silver Spoon.

Résultats

Le Bureau a contacté Bronze Medal et a commencé un examen. Au cours de son examen, il a découvert l’évitement intentionnel de l’avis et a amorcé une enquête pour défaut d’aviser d’une transaction devant faire l’objet d’un avis. Bronze Medal était exposée à la possibilité d’un litige et d’une ordonnance du Tribunal

Étiquetage et poinçonnage des métaux précieux

Transcription

Durée : 6 minutes, 9 secondes

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Durée : 7 minutes, 12 secondes

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Durée : 4 minutes, 20 secondes

Outre la Loi sur la concurrence, nous contrôlons l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les aliments), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

En vertu de ces lois, les consommateurs doivent recevoir certaines informations afin de pouvoir prendre des décisions d’achat en connaissance de cause.

En vertu de Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation :

  • L’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des produits de consommation non alimentaires préemballés doivent répondre à des exigences spécifiques.
  • Les produits doivent comporter trois déclarations obligatoires sur l’étiquette :
    • identité du produit
    • quantité nette du produit
    • identité et établissement principal du fournisseur
  • En aucun cas l’information apparaissant sur l’emballage et dans la publicité ne devrait être fausse ou trompeuse pour le consommateur.
  • Le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation précise de quelle manière et à quel endroit les déclarations obligatoires doivent apparaître.

En vertu de la Loi sur l’étiquetage des textiles :

  • L’étiquetage, la vente, l’importation et l’annonce des articles textiles de consommation doivent répondre à des exigences spécifiques précisées par la Loi et le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles.
  • Les étiquettes des textiles doivent comporter le nom générique de la fibre, le contenu et le nom complet et l’adresse postale du fournisseur ou, pour un fournisseur au Canada, le numéro d’identification CA.
  • Les étiquettes des textiles et la publicité ne peuvent contenir aucune information fausse ou trompeuse relative à un produit de fibres textiles.

En vertu de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :

  • Les articles contenant des métaux précieux, soit l’or, l’argent, le platine ou le palladium, seuls ou combinés à d’autres métaux, doivent être marqués conformément au Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux.
  • Les articles fabriqués avec des métaux précieux doivent utiliser une description et des marques de qualité uniformes.
  • Pour un article en métal précieux, il n’est pas obligatoire d’appliquer une marque de qualité ou d’en faire la publicité (par exemple, « argent sterling »), cependant toute marque ou publicité qui fait référence à la qualité d’un article en métal précieux doit être factuelle et répondre aux exigences prévues par la Loi et le Règlement.

Notre page sur les lois sur l’étiquetage vous donne plus d’informations sur la manière de respecter ces règles. Vous pouvez également consulter notre formation sur la conformité portant sur les lois relatives à l’étiquetage.

 

Comment nous contacter

Pour les demandes générales : communiquer avec le Bureau

Avis important : Comme chaque situation est unique, l’information présentée ici est fournie à titre d’information générale seulement. Le présent contenu ne remplace pas un avis juridique et ne constitue pas une déclaration contraignante de la position du commissaire de la concurrence sur les exigences ou l’efficacité d’un programme de conformité donné. En effet, il n’existe pas d’approche universelle pour assurer une conformité crédible et efficace.