Consultations auprès du public sur divers enjeux qui touchent les Canadiens. Nous vous invitons à en apprendre plus au sujet de nos activités de consultation et à y prendre part afin de faire connaître votre point de vue.
Cette section fournit de l'information sur les consultations publiques en cours, de même que sur les consultations passées.
Pour obtenir une liste des consultations en cours réalisées par d'autres ministères fédéraux, consultez le site Consultations auprès des Canadiens du gouvernement du Canada.
Consultations ouvertes
Ouverte – Avis acceptés
Consultation sur le nouveau portail de la conformité
Le Bureau de la concurrence a lancé un portail de la conformité pour vous aider, vous et votre entreprise, à rester du bon côté des lois sur la concurrence et l’étiquetage.
Vous avez jusqu’au 9 juin 2023 pour participer.
Consultations terminées
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Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage
Date de fermeture : Le 24 mars 2023Date d'ouverture : Le 18 janvier 2023
Lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage
- Version préliminaire (Le 18 janvier 2023)
- Version finale (Le 30 mai 2023)
- Réponses à la consultation
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Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail
Date de fermeture : Le 16 décembre 2022Date d'ouverture : Le 24 octobre 2022
Les parties intéressées sont invitées à présenter des observations au Bureau sur ces questions et sur tout autre sujet relatif à la concurrence dans le secteur de l’épicerie de détail au Canada.
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Précis d’information
- Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail
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Bulletin d’information sur la transparence
Date de fermeture : Le 6 mai 2022Date d'ouverture : 8 mars 2022
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires à l’aide du formulaire de commentaires en ligne ou par courrier à l’adresse ci-dessous. Tous les commentaires reçus par le Bureau seront publiés sur son site Web, à moins qu’il ne soit expressément demandé qu’ils demeurent confidentiels.
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Bulletin d’information sur la transparence
- Projet pour consultation publique
- Réponses à la consultation
- Communiqué de presse (Le 25 octobre 2022)
- Version finale (Le 25 octobre 2022)
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Le Groupe de travail multilatéral sur l’analyse des fusions dans le secteur pharmaceutique sollicite l'avis du public
Date de fermeture : Le 25 juin 2021Date d'ouverture : 10 mai 2021
Les parties intéressées sont invitées à donner leur point de vue à un groupe de travail examinant les effets des fusions pharmaceutiques
lectures complémentaires
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Le Bureau de la concurrence définit la portée de l’étude de marché sur les services de santé numériques
Date de fermeture : Le 2 juillet 2021Date d'ouverture : 8 avril 2021
Les personnes intéressées par le secteur des soins de santé au Canada sont invitées à contribuer à l’étude en faisant parvenir des mémoires en lien avec les sujets et les questions de recherche.
lectures complémentaires
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Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur des modifications au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles
Date de fermeture : Le 29 octobre 2020Date d'ouverture : Le 31 août 2020
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur des modifications au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Modifications proposées au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles :
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Communiquez votre point de vue sur le soutien à l'innovation et au choix dans le secteur des soins de santé au Canada
Date de fermeture : Le 11 octobre 2020Date d'ouverture : Le 30 juillet 2020
Secteur des soins de santé au Canada : prononcez-vous sur la façon de soutenir l'innovation et le choix
lectures complémentaires
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Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents révisées
Date de fermeture : Le 28 septembre 2020Date d'ouverture : Le 29 Juillet 2020
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la nouvelle version des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Réponses à la consultation
- Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents :
- Version préliminaire
- Version finale (Le 6 mai 2021)
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Le Bureau de la concurrence désire obtenir des commentaires sur l'ébauche de son modèle d'accord sur les délais pour les fusions impliquant des gains en efficience allégués
Date de fermeture : Le 30 août 2019Date d'ouverture : Le 16 juillet 2019
Le Bureau de la concurrence cherche à obtenir des commentaires à propos de l'ébauche de son modèle d'accord sur les délais s'appliquant aux examens de fusions pour lesquels les parties allèguent des gains en efficience qu'elles souhaiteraient voir pris en compte par le commissaire de la concurrence avant que celui-ci ne prenne des mesures d'application de la loi.
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- modèle d'accord sur les délais :
- Version préliminaire
- Version finale (Le 21 mai 2020)
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Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI) révisées
Date de fermeture : Le 31 décembre 2018Date d'ouverture : Le 2 novembre 2018
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Soumissions (réponses) reçues
- Lignes directrices sur la propriété intellectuelle :
- Version préliminaire
- Version finale (Le 13 mars 2019)
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Programmes révisés d’immunité et de clémence
Date de fermeture : Le 20 juillet 2018Date d'ouverture : Le 8 mai 2018
Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires sur ses programmes d’immunité et de clémence
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Soumissions (réponses) reçues
- Programmes révisés d’immunité et de clémence sous la Loi sur la concurrence :
- Version préliminaire
- Version finale (Le 15 mars 2019)
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Plan annuel 2018-2019 du bureau de la concurrence
Date de fermeture : Le 17 mai 2018Date d'ouverture : Le 3 mai 2018
Instaurer la confiance : la version préliminaire du Plan annuel détaille la stratégie du Bureau pour promouvoir la concurrence sur le marché
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Plan annuel 2018-2019 du bureau de la concurrence :
- Version préliminaire
- Version finale (Le 30 mai 2018)
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Bulletin d’information sur les études de marché
Date de fermeture : Le 29 juin 2018Date d'ouverture : Le 1ermai 2018
Le Bureau de la concurrence recueille des points de vue sur les opportunités de promouvoir l’accroissement de la concurrence et de l’innovation. Nous avons également sollicité des commentaires sur le bulletin d’information sur les études de marché.
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Soumissions (résponses) reçues
- Bulletin d’information sur les études de marché :
- Version préliminaire
- Version finale (Le 19 septembre 2018)
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Lignes directrices révisées sur l’abus de position dominante
Date de fermeture : Le 14 mai 2018Date d'ouverture : Le 14 mars 2018
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la version révisée de ses lignes directrices sur l’abus de position dominante
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Soumissions (réponses) reçues
- Bulletin d’information sur les études de marché :
- Version préliminaire
- Version finale (Le 7 mars 2019)
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Le Bureau de la concurrence publie à des fins de rétroaction une version révisée de son programme d’immunité, son meilleur outil pour lutter contre les ententes anticoncurrentielles criminelles.
Date de fermeture : Le 22 janvier 2018Date d'ouverture : Le 26 octobre 2017
Les parties intéressées sont invitées à donner leur point de vue sur les modifications proposées au Programme d’immunité
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Soumissions (réponses) reçues
- Programme d’immunité en vertu de la Loi sur la concurrence :
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Rapport provisoire d'étude de marché concernant l’innovation axée sur la technologie dans le secteur canadien des services financiers (les technologies financières).
Date de fermeture : Le 20 novembre 2017Date d'ouverture : Le 6 novembre 2017
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur son rapport provisoire concernant les technologies financières.
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Étude de marché concernant l’innovation axée sur la technologie dans le secteur canadien des services financiers :
- Version préliminaire
- Version finale (Le 14 décembre 2017)
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Proposition d’augmentation des frais de dépôt pour les examens des fusions
Date de fermeture : Le 20 novembre 2017Date d'ouverture : Le 20 octobre 2017
Le Bureau de la compétition a sollicité des commentaires sur sa proposition d’augmenter les frais de dépôt pour les examens des fusions.
lectures complémentaires
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Livre blanc concernant les mégadonnées
Date de fermeture : Le 17 novembre 2017Date d'ouverture : Le 18 septembre 2017
Dans le cadre de son engagement à échanger avec la population canadienne au sujet d’enjeux émergents, le Bureau de la concurrence a publié un livre blanc concernant les mégadonnées pour consultation publique.
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Soumissions (résponses) reçues
- Mégadonnées et innovation : conséquences sur la politique en matière de concurrence au Canada :
- Version préliminaire
- Version finale (Le 19 février 2018)
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Demandes de renseignements présentées par des parties privées dans le cadre d’actions en recouvrement de dommagesintérêts
Date de fermeture : Le 7 mai 2017Date d'ouverture : Le 8 mars 2017
Le Bureau de la concurrence aimerait recevoir de la rétroaction sur l’ébauche de bulletin concernant les demandes de renseignements confidentiels dans certaines poursuites privées.
lectures complémentaires
- Communiqué de presse
- Demandes de renseignements présentées par des parties privées dans le cadre d’actions en recouvrement de dommagesintérêts :