Articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence
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Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur le document intitulé L’abus de position dominante - Lignes directrices (Articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence). Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité.
Index des répondants
- Canadian Bar Association
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(en anglais seulement) - Comments of the American Bar Association sections of the Antitrust and International Law on the Abuse of Dominance Enforcement Guidelines for the Canadian Competition Bureau
Commentaires : (HTML) (PDF; 136 Ko; 12 pages)
(en anglais seulement) - Fideres Partners LLP
Commentaires : (HTML) (PDF; 1,33 Mo; 7 pages)
(en anglais seulement) - Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Commentaires : (HTML) (PDF; 73 Ko; 7 pages)
(en anglais seulement)
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