Réponses à la consultation sur la version révisée de L'abus de position dominante - Lignes directrices pour l'application de la loi

Articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence

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Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur le document intitulé L’abus de position dominante - Lignes directrices (Articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence). Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité.

Index des répondants

  • Canadian Bar Association
    Commentaires : (HTML) (PDF; 256 Ko; 18 pages)
    (en anglais seulement)
  • Comments of the American Bar Association sections of the Antitrust and International Law on the Abuse of Dominance Enforcement Guidelines for the Canadian Competition Bureau
    Commentaires : (HTML) (PDF; 136 Ko; 12 pages)
    (en anglais seulement)
  • Fideres Partners LLP
    Commentaires : (HTML) (PDF; 1,33 Mo; 7 pages)
    (en anglais seulement)
  • Osler, Hoskin & Harcourt LLP
    Commentaires : (HTML) (PDF; 73 Ko; 7 pages)
    (en anglais seulement)

Si vous ne pouvez accéder à ces documents, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1-800-348-5358, téléphone : 819-997-4282, ATS : 1‑866‑694‑8389 pour obtenir un format de rechange.