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Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur le document intitulé Programme d’immunité en vertu de la Loi sur la concurrence Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité.
Index des répondants
- American Bar Association
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(en anglais seulement) - Canadian Bar Association
Commentaires : (HTML) (PDF; 596 Ko; 10 pages)
(en anglais seulement) - International Bar Association
Commentaires : (HTML) (PDF; 436 Ko; 12 pages)
(en anglais seulement) - McMillan LLP
Commentaires : (HTML) (PDF; 292 Ko; 9 pages)
(en anglais seulement)
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