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Les documents suivants contiennent les observations écrites que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur ces Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, qui s’est déroulée du 18 janvier 2023 au 24 mars 2023. Toutes les observations transmises par des organisations sont disponibles au public sauf s’il y a eu une demande de confidentialité.
Index des répondants
- Anonyme
Commentaires : (HTML) ( PDF, 100 Ko , 2 pages)
(en anglais seulement) - L'Association du barreau canadien
Commentaires : (HTML) ( PDF ; 412 Ko ; 23 pages)
(en anglais seulement) - Canadian Franchise Association
Commentaires : (HTML)
(en anglais seulement) - Conseil du patronat du Québec
Commentaires : (HTML) ( PDF ; 228 Ko ; 6 pages) - Global Antitrust Institute
Commentaires : (HTML) ( PDF ; 232 Ko ; 10 pages)
(en anglais seulement) - Norton Rose Fulbright Canada LLP (Comments)
Commentaires : (HTML) ( PDF ; 104 Ko ; 5 pages)
(en anglais seulement) - Norton Rose Fulbright Canada LLP (Letter)
Commentaires : (HTML) ( PDF ; 148 Ko ; 1 page)
(en français seulement) - Réponses écrites d’individus
Commentaires : (HTML)
(en anglais seulement) - Sotos LLP
Commentaires : (HTML) ( PDF ; 144 Ko ; 4 pages)
(en anglais seulement)
Si vous ne pouvez accéder à ces documents, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1-800-348-5358, téléphone : 819-997-4282, ATS : 1‑866‑694‑8389 pour obtenir un format de rechange.