Tout comme les accords de fixation des prix entre concurrents, les accords de fixation des salaires et de non-débauchage nuisent à la concurrence. Maintenir et encourager la concurrence entre les employeurs se traduit par des salaires plus élevés, ainsi que par de meilleures conditions d’emploi et perspectives professionnelles pour les employés.
Accords de fixation des salaires
Il y a accord de fixation des salaires lorsque des employeurs s’entendent pour fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires.
Accords de non-débauchage
Il y a accord de non-débauchage lorsque des employeurs s’entendent pour ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre employeur.
Pénalités
La violation des dispositions sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage est passible de l’une ou l’autre des sanctions suivantes, ou des deux :
- une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatorze ans;
- une amende dont le montant est laissé à la discrétion du tribunal.
Lectures complémentaires
- Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage
- Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence