En date du 23 juin 2023, les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs sont illégaux.
Tout comme les accords de fixation des prix entre concurrents, les accords de fixation des salaires et de non-débauchage nuisent à la concurrence. Maintenir et encourager la concurrence entre les employeurs se traduit par des salaires plus élevés, ainsi que par de meilleures conditions d’emploi et perspectives professionnelles pour les employés.
Accords de fixation des salaires
Il y a accord de fixation des salaires lorsque des employeurs s’entendent pour fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires.
Accords de non-débauchage
Il y a accord de non-débauchage lorsque des employeurs s’entendent pour ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre employeur.
Sanctions
La violation des dispositions sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage est passible de l’une ou l’autre des sanctions suivantes, ou des deux :
- une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatorze ans;
- une amende dont le montant est laissé à la discrétion du tribunal.
Ressources
Les accords de fixation des salaires et de non-débauchage : Êtes-vous prêts pour le 23 juin?
Titre/Couverture
Êtes-vous prêts?
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Visuel du Bureau de la concurrence, logo
Scène 1 : Audio
Êtes-vous prêts? À partir du 23 juin, les accords de fixation des salaires et les accords de non-débauchage...
Scène 1 : Visuel
Image à l’écran : Texte animé indiquant « ÊTES-VOUS PRÊTS? LE 23 JUIN, LES ACCORDS DE FIXATION DES SALAIRES ET DE NON-DÉBAUCHAGE ». Un petit calendrier de juin 2023 est affiché à côté du texte.
Scène 2 : Audio
... seront illégaux au Canada.
Scène 2 : Visuel
Image à l’écran : Texte indiquant « illégaux au CANADA » avec le contour d’une carte du Canada barrée d’un « X » transparent.
Scène 3 : Audio
Les employeurs qui se font prendre risquent de lourdes conséquences...
Scène 3 : Visuel
Image à l’écran : Texte animé indiquant « LES EMPLOYEURS QUI SE FONT PRENDRE RISQUENT DE LOURDES CONSÉQUENCES ».
Scène 4 : Audio
notamment des amendes élevées et jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.
Scène 4 : Visuel
Image à l’écran : Texte animé indiquant « AMENDES ÉLEVÉES » et « jusqu’à 14 ans d’EMPRISONNEMENT ».
Scène 5 : Audio
Le moment est venu d’examiner vos pratiques et de vous assurer que vous êtes en conformité avec la loi.
Scène 5 : Visuel
Image à l’écran : Texte animé indiquant « Le moment est venu d’examiner vos pratiques et de vous assurer que vous êtes en conformité avec la loi ».
Scène 6 : Audio
Pour en savoir plus, consultez le site bureaudelaconcurrence.gc.ca.
Scène 6 : Visuel
Image à l’écran : Texte animé indiquant « Consultez le site bureaudelaconcurrence.gc.ca ».
Les accords de fixation des salaires
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Les accords de fixation des salaires
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Visuel du Bureau de la concurrence, logo
Scène 1 : Audio
Voici Zoé et Omar. Ils dirigent des entreprises dans le secteur de la technologie. Au lieu d’attirer les meilleurs talents avec des salaires compétitifs...
Scène 1 : Visuel
Image : Divisé verticalement. Un côté montre une personne souriante en avant d’un bâtiment au centre-ville avec l’enseigne « ACME » dessus. L’autre côté montre une personne souriante en avant d’un bâtiment différent avec l’enseigne « ABC Cie » sur le dessus.
Scène 2 : Audio
... ils conviennent secrètement du salaire qu’ils paieront à leurs employés.
Scène 2 : Visuel
Image à l’écran : Divisée verticalement, montrant les deux personnages à partir des épaules, parlant au téléphone portable, inclinant la tête, les sourcils expressifs et hochant la tête.
Scène 3 : Audio
C’est ce qu’on appelle la fixation des salaires. Cela signifie souvent que les travailleurs reçoivent un salaire inférieur au taux compétitif.
Scène 3 : Visuel
Image à l’écran : Texte animé indiquant « LA FIXATION DES SALAIRES ». Un personnage est assis sur une chaise à un bureau sur lequel se trouvent un ordinateur portable, un cadre photo et une tasse à café. Une horloge est accrochée au mur derrière le bureau. Le personnage fronce les sourcils et semble découragé.
Scène 4 : Audio
La fixation des salaires permet à Zoé et à Omar de restreindre leurs coûts, mais cela signifie également que les entreprises ne rivalisent pas pour attirer les meilleurs talents.
Scène 4 : Visuel
Image à l’écran : Divisé verticalement. Un côté montre un personnage assis sur une chaise de bureau, devant un bureau équipé d’un écran et d’un clavier. Le personnage a une expression concentrée et regarde un document sur lequel on peut lire « ACME Dépenses » et qui montre un graphique linéaire en baisse avec un signe « $ ». L’autre face montre un personnage debout devant un bureau sur lequel se trouvent un cadre photo et un ordinateur portable, ainsi qu’une chaise de bureau. Une horloge se trouve également sur le mur derrière le personnage. Le personnage a une expression concentrée et regarde un document qui dit « ABC Cie Dépenses » et qui montre un graphique linéaire décroissant avec un signe « $ ».
Image à l’écran : Du texte animé glisse vers le bas. On peut y lire: « LES ENTREPRISES NE RIVALISENT PAS POUR ATTIRER LES MEILLEURS TALENTS »
Scène 5 : Audio
Depuis le 23 juin, les accords de fixation des salaires seront illégaux au Canada.
Scène 5 : Visuel
Image à l’écran : Gros plan d’un calendrier pour le mois de juin avec le « 23 » en évidence. L’image fait ensuite un zoom arrière pour montrer une personne tenant un téléphone sur lequel figure un calendrier. La date du vendredi 23 juin 2023 est sélectionnée et le calendrier indique la réunion « Accord de fixation des salaires » avec un « X » à côté, ainsi que « 13:00-14:00 Réunion de clients ». Un texte animé à côté du téléphone indique « À PARTIR DU 23 JUIN, LES ACCORDS DE FIXATION DES SALAIRES SERONT ILLÉGAUX AU CANADA », l’accent étant mis sur le mot « illégaux ».
Les accords de non-débauchage
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Les accords de non-débauchage
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Scène 1 : Audio
Voici Hilda et Felipe. Ce sont deux propriétaires d’entreprise qui viennent de conclure un accord.
Scène 1 : Visuel
Image à l’écran : L’horizon d’une ville apparaît, puis un zoom est effectué sur deux personnages qui se tiennent devant des immeubles de bureaux situés côte à côte dans le centre-ville. Sur l’une d’elles, un panneau indique « Logiciel Max » et sur l’autre, « ON PEUT LE CODER! ». Les personnages se sourient et se serrent la main.
Scène 2 : Audio
Ils se sont entendus pour ne pas embaucher le personnel de l’autre, pensant que ce serait bon pour les affaires.
Scène 2 : Visuel
Image à l’écran : Écran divisé. Un côté montre deux travailleurs avec des chemises portant l’inscription « LOGICIEL MAX », assis à un bureau et travaillant sur des ordinateurs. L’autre côté montre deux travailleurs portant des chemises sur lesquelles on peut lire « ON PEUT LE CODER! », assis à un bureau et travaillant sur des ordinateurs. Les visages des quatre travailleurs ont l’air préoccupés et stressés, avec des sourcils expressifs. Au premier plan, deux têtes souriantes apparaissent et une bulle de pensée avec un signe « $ » est reliée à chacune d’entre elles.
Scène 3 : Audio
Il s’agit d’une sorte d’accord de non-débauchage. Ce qu’ils n’ont pas réalisé...
Scène 3 : Visuel
Image à l’écran : Un document d’accord de non-débauchage est signé par « Hilda » et « Felipe » en cursive en bas. Le document se rétrécit jusqu’au milieu de l’écran et deux têtes apparaissent de part et d’autre; elles regardent le document au centre et hochent la tête.
Scène 4 : Audio
… c’est que cet accord cause du tort aux employés comme Arif. Cet accord empêche Arif d’obtenir un meilleur emploi ou un salaire plus élevé.
Scène 4 : Visuel
Image à l’écran : Texte animé indiquant « CAUSE DU TORT AUX EMPLOYÉS ». Une flèche animée apparaît et passe du texte à l’image d’un personnage assis à un bureau avec une tasse « ON PEUT LE CODER! ». Les épaules du personnage sont affaissées et il tient un document sur lequel est inscrit en rouge le mot « REFUSÉ ».
Scène 5 : Audio
Les accords de non-débauchage peuvent également nuire à l’économie en réduisant la nécessité pour les entreprises de se faire concurrence pour attirer les talents.
Scène 5 : Visuel
Image à l’écran : Un bloc de gratte-ciel apparaît, puis un zoom arrière montre la ligne d’horizon. Un texte animé indique « RÉDUISANT LA NÉCESSITÉ POUR LES ENTREPRISES DE SE FAIRE CONCURRENCE POUR ATTIRER LES TALENTS ».
Scène 6 : Audio
Depuis le 23 juin, les accords de non-débauchage seront illégaux au Canada.
Scène 6 : Visuel
Image à l’écran : Gros plan d’un calendrier pour le mois de juin avec le « 23 » en évidence. L’image est ensuite agrandie pour montrer une personne tenant un téléphone avec un calendrier. La date du vendredi 23 juin 2023 est sélectionnée et le calendrier indique la réunion « Accord de non-débauchage » avec un « X » à côté, ainsi que « 13:00-14:00 Réunion de clients ». Un texte animé à côté du téléphone indique « À PARTIR DU 23 JUIN, LES ACCORDS DE NON-DÉBAUCHAGE SERONT ILLÉGAUX AU CANADA », en insistant sur le mot « ILLÉGAUX ».
