Les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs sont illégaux au Canada

Tout comme les accords de fixation des prix entre concurrents, les accords de fixation des salaires et de non-débauchage nuisent à la concurrence. Maintenir et encourager la concurrence entre les employeurs se traduit par des salaires plus élevés, ainsi que par de meilleures conditions d’emploi et perspectives professionnelles pour les employés.


Accords de fixation des salaires

Il y a accord de fixation des salaires lorsque des employeurs s’entendent pour fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires.

Transcription

Accords de non-débauchage

Il y a accord de non-débauchage lorsque des employeurs s’entendent pour ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre employeur.

Transcription

Pénalités

La violation des dispositions sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage est passible de l’une ou l’autre des sanctions suivantes, ou des deux :

  • une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatorze ans;
  • une amende dont le montant est laissé à la discrétion du tribunal.

Lectures complémentaires

Les accords de fixation des salaires

Les accords de non-débauchage