| 2023-09-27 Le 27 septembre 2023 |
The Dufresne Group payera une sanction de 3,25 millions de dollars pour répondre aux préoccupations du Bureau de la concurrence concernant des indications commerciales |
Bureau de la concurrence, The Dufresne Group. payera, sanction, 3,25 millions, dollars, répondre, préoccupations concernant, indications commerciales |
| 2023-09-22 Le 22 septembre 2023 |
Le Bureau de la concurrence s’allie aux États-Unis et au Mexique pour dissuader les comportements anticoncurrentiels en prévision de la Coupe du monde de la FIFA 2026 |
Bureau de la concurrence, États-Unis, Mexique, dissuader, comportements anticoncurrentiels, Coupe du monde, FIFA 2026 |
| 2023-09-19 Le 19 septembre 2023 |
Le Bureau de la concurrence dépose des accusations contre deux cadres dans une affaire de truquages d’offres en Montérégie |
accusations criminelles, Cour du Québec, soumissions concertées, Transports du Québec; dicter les prix ; Programmes d'immunité et de clémence ; Initiative de dénonciation ; Loi sur la concurrence ; |
| 2023-09-18 Le 18 septembre 2023 |
Le Sommet canadien de la concurrence 2023 explorera des approches relatives aux politiques pour libérer la concurrence |
Sommet, canadien, concurrence, 2023, approches, politiques, libérer la concurrence |
| 2023-09-01 Le 1er septembre 2023 |
Le Bureau de la concurrence publie un rapport résumant son évaluation de la concurrence de l’acquisition proposée de HSBC Canada par RBC |
Royal Bank of Canada; RBC; acquisition; HSBC Bank Canada; HSBC Canada; rapport |
| 2023-08-17 Le 17 août 2023 |
NYK et « K » Line écopent d’une amende pour complot international en vue de réduire la concurrence dans les services de transport maritime de véhicules vers le Canada |
Japonais; expédition; compagnies maritimes; Cour supérieure de l'Ontario ; amende ; conspiration; complot international; fret; Compagnie General Motors; Service des poursuites pénales du Canada ; Bureau de la concurrence Canada; |
| 2023-08-02 Le 2 août 2023 |
La Cour d’appel fédérale confirme le gain de cause du Bureau de la concurrence dans sa contestation de la fusion entre Secure et Tervita |
Cour d'appel fédérale; pétition; Services énergétiques sécurisés ; Tribunal de la concurrence; bassin sédimentaire de l'Ouest canadien; BSOC ; Société Tervita ; fusionnement; défense des gains d'efficacité ; services de gestion des déchets pétroliers et gaziers; Sécurisé; Tervita; pétrole; gaz naturel; Loi sur la concurrence ; Article 96 de la Loi sur la concurrence |
| 2023-08-02 Le 2 août 2023 |
Le Bureau de la concurrence approuve les acheteurs pour des usines de Domtar afin de résoudre des préoccupations en matière de concurrence dans l’industrie des pâtes et papiers au Canada |
Bureau de la concurrence, acheteurs indépendants, acheteurs, Domtar Corporation, usines, pâtes et papiers, Dryden Fiber Canada, ULC; Entreprises de première qualité, LLC; acquisition; fusionnement; Produits forestiers Résolu inc.; pâte kraft blanchie de résineux du Nord; NBSK; moulins de Dryden; moulins de Thunder Bay; Atlas Holdings ; industrie automobile, industrie des matériaux de construction, industrie des services et solutions aux entreprises, industrie de la construction, industrie de l'énergie, industrie alimentaire et des boissons, industrie des services industriels, industrie des métaux, industrie de l'emballage, industrie de l'imprimerie, industrie de la pâte à papier, industries du papier et de la logistique; Tribunal de la concurrence |
| 2023-07-31 Le 31 juillet 2023 |
Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans la fourniture de carburants au détail dans l’Ouest du Canada |
Bureau de la concurrence, stations-service au détail, Shell Canada Limited, Alberta, Colombie-Britannique, Brooks, Alberta; Fort St. John, Colombie-Britannique; Mission, Colombie-Britannique; Tribunal de la concurrence; |
| 2023-06-27 Le 27 juin 2023 |
Le Bureau de la concurrence formule des recommandations pour promouvoir la concurrence dans le secteur de l’épicerie au Canada |
prix de l'épicerie, industrie de l'épicerie, étude de marché de l'épicerie de détail, épiciers, international, parties prenantes, décideurs, choix du consommateur, baisse des prix, augmentation de la concurrence, national |
| 2023-06-22 Le 22 juin 2023 |
Le Bureau de la concurrence conseille le CRTC sur la promotion de la concurrence dans le marché de gros de l’Internet |
Bureau de la concurrence, CRTC, Internet haute vitesse, encadrement des services, télécommunications, commerce de gros, exploitants de réseaux, innovation, services vitaux |
| 2023-06-22 Le 22 juin 2023 |
Avis aux médias : Le Bureau de la concurrence tiendra une séance d’information technique à la suite de la publication du rapport de l’Étude de marché sur le secteur de l’épicerie de détail |
Bureau de la concurrence, Étude du marché de l'épicerie au détail, industrie de l'alimentation, gouvernements, relations avec les médias |
| 2023-06-21 Le 21 juin 2023 |
Boulangerie Canada Bread condamnée à une amende de 50 millions de dollars après un plaidoyer de culpabilité pour fixation du prix du pain en gros |
Boulangerie Canada Bread, entente criminelle sur les prix, Weston Foods (Canada) Inc., Programme de clémence, Loblaw, Metro, Sobeys, Wal-Mart du Canada, Tigre Géant Limitée, Overwaitea Food Group Limited, et Aliments Maple Leaf inc., infraction pénale, enquête |
| 2023-06-09 Le 9 juin 2023 |
Mise sur pied du Forum canadien des organismes de réglementation numérique pour mieux servir la population canadienne à l’ère numérique |
Bureau de la concurrence, CRTC, CPVP, réglementation numérique, Forum, ère numérique, plateformes, intelligence artificielle, portabilité des données, concurrence |
| 2023-05-31 Le 31 mai 2023 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Supérieur pour préserver la concurrence dans le marché des combustibles de chauffage portatifs |
Bureau de la concurrence, consentement, Supérieur Plus Corp., acquisition, Certarus Ltd, combustibles de chauffage portatifs, concurrence |
| 2023-05-30 Le 30 mai 2023 |
Le Bureau de la concurrence publie des lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage |
lignes directrices, fixation des salaires, fixation, non-débauchage, débauchage, programmes d’immunité et de clémence, immunité, clémence, C-19 |
| 2023-05-26 Le 26 mai 2023 |
Le Bureau de la concurrence formule des recommandations pour améliorer la concurrence dans l’industrie du cannabis |
législatif, Santé Canada, industrie du cannabis, cannabis, marché illicite, marché légal, THC, licence, conformité réglementaire |
| 2023-05-19 Le 19 mai 2023 |
Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête sur Centres hypothécaires Dominion |
ordonnance du tribunal, comportement anticoncurrentiel, courtiers en hypothèques, abus de position dominante |
| 2023-05-18 Le 18 mai 2023 |
Le Bureau de la concurrence poursuit Cineplex pour avoir annoncé des billets à des prix qui seraient trompeurs |
concurrence, Cineplex, billets, prix trompeurs |
| 2023-05-04 Le 4 mai 2023 |
L’heure de la concurrence a sonné au Canada : répondons à l’appel! |
concurrence, service à la clientèle, Globe and Mail, politique économique |
| 2023-05-01 Le 1er mai 2023 |
Le Bureau de la concurrence souhaite obtenir des renseignements auprès des acteurs du marché pour faire avancer son enquête sur l’acquisition proposée de HSBC Canada par RBC |
enquête, demande de renseignements, fusions, acquisitions, Bureau de la concurrence |
| 2023-04-28 Le 28 avril 2023 |
Trente mois de prison et dédommagement de 1,28 M$ dans une affaire d’annuaires d’entreprises en ligne |
annuaires d’entreprises en ligne, affaire, télémarketing trompeur |
| 2023-04-17 Le 17 avril 2023 |
Le Bureau de la concurrence se concentrera sur l’accessibilité financière pour la population canadienne en 2023-2024 |
Plan annuel 2023-2024, maintien des prix, accessibilité financière |
| 2023-03-31 Le 31 mars 2023 |
Le rajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens de fusions pour 2023 entrera en vigueur le 1er avril |
frais de dossier, loi sur les frais de service, fusions, acquisitions, indice des prix à la consommation, Bureau de la concurrence |
| 2023-03-24 Le 24 mars 2023 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Isologic pour protéger la concurrence dans le secteur des soins de santé |
truquage d'offres, règlement, services d'ingénierie, Québec, Montréal, contrats d'infrastructures, contrats municipaux, receveur général du Canada, BPR |
| 2023-03-23 Le 23 mars 2023 |
BPR payera 485 000 $ à la suite d’un septième règlement lié à des truquages d’offres au Québec |
truquage d'offres, règlement, services d'ingénierie, Québec, Montréal, contrats d'infrastructures, contrats municipaux, receveur général du Canada, BPR |
| 2023-03-15 Le 15 mars 2023 |
Le Bureau de la concurrence formule des recommandations pour améliorer le droit de la concurrence au Canada |
Bureau de la concurrence, soumission, avenir, politique de la concurrence, loi sur la concurrence, augmentations de prix, marchés concurrentiels |
| 2023-03-07 Le 7 mars 2023 |
Le Bureau de la concurrence obtient gain de cause dans sa contestation de la fusion entre Secure et Tervita |
Bureau de la concurrence, fusion, services pétroliers, services gaziers, Tribunal de la concurrence, Cour d'appel fédérale |
| 2023-02-22 Le 22 février 2023 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Sika AG pour préserver la concurrence dans le marché des systèmes d’adjuvants |
Bureau de la concurrence, consentement, entente, production d’adjuvants, bâtiments, structures, Sika AG |
| 2023-02-20 Le 20 février 2023 |
Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête sur la concurrence dans le marché des services immobiliers au Québec |
Bureau de la concurrence, services immobiliers au Québec, services immobiliers, concurrence dans le marché des services immobiliers |
| 2023-02-03 Le 3 février 2023 |
Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion restera à 93 millions de dollars en 2023 |
Bureau de la concurrence, fusion, taille des transactions, préavis de fusion, 93 millions, objet d’un préavis de fusion |
| 2023-01-24 Le 24 janvier 2023 |
Déclaration du commissaire de la concurrence concernant la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire de la fusion Rogers-Shaw |
Bureau de la concurrence, fusion, acquisition, Rogers-Shaw, Rogers, Shaw |
| 2023-01-18 Le 18 janvier 2023 |
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires au sujet de ses nouvelles lignes directrices sur les accords de fixation des salaires et de non-débauchage |
Bureau de la concurrence, fixation des salaires, non-débauchage, modifications, Loi sur la concurrence |
| 2023-01-16 Le 16 janvier 2023 |
Donald Houston se joint aux Services juridiques du Bureau de la concurrence à titre d’avocat général principal |
Bureau de la concurrence, Donald Houston, Services juridiques , avocat général principal |
| 2022-12-29 Le 29 décembre 2022 |
Déclaration du commissaire de la concurrence concernant la note d’information du Tribunal de la concurrence dans l’affaire de la fusion Rogers-Shaw |
Bureau de la concurrence, Rogers-Shaw, fusion |
| 2022-12-29 Le 29 décembre 2022 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Domtar Corporation pour préserver la concurrence dans l’industrie des pâtes et papiers au Canada |
Bureau de la concurrence, Domtar Corporation, industrie des pâtes, papiers |
| 2022-12-19 Le 19 décembre 2022 |
Des entrepreneurs de Brandon (Manitoba) accusés de complot relativement à des projets de logements sociaux |
Bureau de la concurrence, complot, logement social, enquête, manipulé, construction, truquage d'offres, fixation des prix, répartition du marché, restrictions d'approvisionnement |
| 2022-11-24 Le 24 novembre 2022 |
Le Bureau de la concurrence fait des recommandations pour renforcer l’autonomie des prestataires de soins de santé à l’ère numérique |
Bureau de la concurrence, rapport, système de santé publique, étude de marché, services de santé numériques |
| 2022-11-22 Le 22 novembre 2022 |
Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête sur les pratiques commerciales de Dufresne Furniture |
Bureau de la concurrence, pratiques commerciales, enquête, ordonnance judiciaire, Dufresne Furniture |
| 2022-11-07 Le 7 novembre 2022 |
Le Bureau de la concurrence annule les directives temporaires sur la collaboration entre concurrents établies en réponse à la pandémie de COVID-19 |
concurrence, collaboration entre concurrents, directives, pandémie de COVID-19 |
| 2022-11-01 Le 1er novembre 2022 |
Le Bureau de la concurrence examinera la décision du Tribunal concernant sa contestation de l’acquisition par P&H d’un silo-élévateur à Virden au Manitoba |
concurrence, Tribunal de la concurrence, acquisition, Parrish & Heimbecker, Louis Dreyfus Company |
| 2022-10-26 Le 26 octobre 2022 |
Le Bureau de la concurrence publie un rapport exposant les préoccupations en matière de concurrence concernant le projet d’acquisition de Sunwing par WestJet |
concurrence, rapport, acquisition, WestJet, Sunwing |
| 2022-10-25 Le 25 octobre 2022 |
Le Bureau de la concurrence publie un nouveau Bulletin d’information sur la transparence |
enquête, transparence, Bulletin, Information, communication |
| 2022-10-24 Le 24 octobre 2022 |
Le Bureau de la concurrence étudiera la concurrence dans le secteur de l’épicerie au Canada |
concurrence, épicerie, étude de marché, Canada |
| 2022-10-18 Le 18 octobre 2022 |
Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans l’offre de services de gestion des déchets industriels et de recyclage des huiles dans l’Ouest du Canada |
concurrence, déchets industriels, recyclage des huiles, Ouest du Canada, Environmental 360 Solutions Ltd., GFL Environmental Inc. |
| 2022-10-14 Le 14 octobre 2022 |
Peine de 25000 $ pour un cinquième cadre du secteur de l’ingénierie à avoir plaidé coupable pour truquage des offres à Gatineau |
Peine de 25000 $, secteur de l’ingénierie, truquage des offres, firme d’ingénierie Genivar, truquer des offres pour des contrats d’infrastructure |
| 2022-10-05 Le 5 octobre 2022 |
Le Bureau de la concurrence recommande de moderniser la politique d’approvisionnement pour améliorer les soins de santé au Canada |
étude de marché, rapport, services de santé numériques, politiques |
| 2022-09-07 Le 7 septembre 2022 |
Sommet sur la concurrence et la croissance verte : le Bureau de la concurrence donne des détails sur les panels et les experts invités |
événement, sommet, concurrence, droit, politique, durabilité |
| 2022-08-30 Le 30 août 2022 |
Le Bureau de la concurrence résout des problèmes de concurrence liés à l’acquisition des stations-service Wilsons par Couche-Tard au Canada atlantique |
stations-service Wilsons, Couche-Tard, acquisition, Concurrence, fusionnements, stations-service, accords |
| 2022-08-25 Le 25 août 2022 |
Le Bureau de la concurrence intervient pour résoudre des problèmes de concurrence liés à la vente de stations-service de marque Husky dans le Sud de l’Ontario et l’Ouest du Canada |
Concurrence, fusionnements, stations-service, accords |
| 2022-08-04 Le 4 août 2022 |
Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens à se renseigner sur les récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence |
Loi sur la concurrence, législation, droit, amendements |
| 2022-08-02 Le 2 août 2022 |
Le Bureau de la concurrence tiendra le Sommet sur la concurrence et la croissance verte cet automne |
Sommet sur la concurrence et la croissance verte, droit, politique, durabilité |
| 2022-07-28 Le 28 juillet 2022 |
Le Bureau de la concurrence agit pour protéger la concurrence dans le transport de liquides de gaz naturel par pipeline dans l’Ouest canadien |
consentement, Tribunal de la concurrence, traitement du gaz, Pembina Pipeline Corporation, fonds mondiaux d’infrastructure de KKR |
| 2022-06-27 Le 27 juin 2022 |
Le Bureau de la concurrence termine son enquête préliminaire sur les médicaments biologiques réétiquetés |
médicaments, médicaments biologiques, médicaments réétiquetés, médicaments biologiques réétiquetés, enquête préliminaire |
| 2022-06-24 Le 24 juin 2022 |
Des modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence entrent en vigueur |
modifications, modifications importantes, Loi sur la concurrence |
| 2022-06-23 Le 23 juin 2022 |
Le Bureau de la concurrence fait des recommandations pour libérer la puissance des données afin de stimuler l’innovation dans les services de santé numériques au Canada |
santé numériques, services de santé, services de santé numériques |
| 2022-06-16 Le 16 juin 2022 |
Spécialistes de l’approvisionnement : Utilisez notre Outil d’évaluation du degré de risque de collusion pour protéger vos contrats contre le truquage des offres |
Outil d’évaluation, risque de collusion, contrats, truquage des offres |
| 2022-06-07 Le 7 juin 2022 |
Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans la fourniture de produits et services de pharmacie en Saskatchewan |
fourniture de produits, services de pharmacie, produits de pharmacie |
| 2022-06-01 Le 1er juin 2022 |
Le Bureau de la concurrence approuve Kruger comme acheteur de l’usine de pâte de Paper Excellence à Kamloops, en Colombie-Britannique |
fusion, Kruger, pâte de Paper, pâte de Paper Excellence |
| 2022-05-30 Le 30 mai 2022 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Rogers et Shaw pour interdire la clôture de la transaction proposée jusqu’à l’issue de la demande du commissaire visant à contester la fusion |
fusion, Rogers, Shaw, sans fil, activités sans fil |
| 2022-05-20 Le 20 mai 2022 |
Le Bureau de la concurrence met fin à deux enquêtes sur des règlements de litiges relatifs à des brevets pharmaceutiques |
brevets pharmaceutiques, brevets, pharmaceutiques, règlements de litiges |
| 2022-05-18 Le 18 mai 2022 |
Le Bureau de la concurrence prend des mesures pour protéger la concurrence dans les services d’autopartage au Canada |
Turo, services d’autopartage, protéger la concurrence |
| 2022-05-09 Le 9 mai 2022 |
Le Bureau de la concurrence réclame l’arrêt total du projet d’acquisition de Shaw par Rogers |
acquisition, Rogers, Shaw, projet d’acquisition |
| 2022-04-27 Le 27 avril 2022 |
Le Bureau de la concurrence résout ses préoccupations dans une affaire d’indications de perte de poids trompeuses |
perte de poids, indications trompeuses, indications de perte de poids |
| 2022-04-14 Le 14 avril 2022 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec GFL pour préserver la concurrence dans les services de gestion des déchets industriels et de recyclage des huiles dans l’Ouest canadien |
GFL, Tribunal de la concurrence, concurrence, consommateurs, entreprises, entente, activités commerciales anticoncurrentielles, acquisition |
| 2022-04-04 Le 4 avril 2022 |
Le Bureau de la concurrence se concentrera sur les marchés concurrentiels pour favoriser la reprise de l’économie et la croissance en 2022-2023 |
plan annuel, reprise économique, concurrence, consommateurs, entreprises, activités commerciales anticoncurrentielles et trompeuses |
| 2022-03-25 Le 25 mars 2022 |
Le rajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens de fusions pour 2022 entrera en vigueur le 1er avril |
examens de fusions, frais de dépôt, Bureau de la concurrence, rajustement |
| 2022-03-15 Le 15 mars 2022 |
Le Bureau de la concurrence termine son enquête sur des allégations de comportements anticoncurrentiels dans le secteur agricole canadien |
enquête, allégations, comportements anticoncurrentiels, secteur agricole |
| 2022-03-08 Le 8 mars 2022 |
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur l’ébauche de son Bulletin d’information sur la transparence |
transparence, Bulletin d’information, commentaires, communication pendant les enquêtes |
| 2022-03-02 Le 2 mars 2022 |
Le Bureau de la concurrence examinera l’acquisition proposée de Sunwing par WestJet |
acquisition proposée, Sunwing Airlines, Sunwing Vacations, WestJet, transaction, fusions, Loi sur la concurrence |
| 2022-03-02 Le 2 mars 2022 |
Des experts du Bureau de la concurrence sont disponibles pour discuter des fausses évaluations avec les médias |
fausses évaluations, Bureau de la concurrence, consommateurs |
| 2022-02-21 Le 21 février 2022 |
C’est la Semaine du changement! Cessez de payer trop et changez de fournisseur |
Semaine du changement, télécommunication, services bancaires, assurances |
| 2022-02-17 Le 17 février 2022 |
Un groupe de travail international s’attaque à la collusion potentielle entre concurrents dans la fourniture et la distribution de biens |
Loi sur la concurrence, comportements anticoncurrentiels, marchés, distribution de biens, chaînes d’approvisionnement |
| 2022-02-14 Le 14 février 2022 |
La Cour d’appel fédérale confirme que le Tribunal de la concurrence a le pouvoir de bloquer temporairement les fusions |
fusions, Secure, Tervita, transaction, services de gestion des déchets pétroliers et gaziers, Loi sur la concurrence, Cour d’appel fédérale |
| 2022-02-08 Le 8 février 2022 |
Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion restera à 93 millions de dollars en 2022 |
préavis de fusion, préavis, taille des transactions, fusion, Loi sur la concurrence |
| 2022-02-08 Le 8 février 2022 |
Le Bureau de la concurrence du Canada participe à une consultation visant à moderniser la politique canadienne de la concurrence |
consultation, mémoire, concurrence, politique, Loi sur la concurrence, sénateur Howard Wetston |
| 2022-01-28 Le 28 janvier 2022 |
Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans la vente d’intrants agricoles à Lipton, en Saskatchewan |
préserver la concurrence, vente d’intrants agricoles, intrants agricoles, Lipton, Saskatchewan |
| 2022-01-19 Le 19 janvier 2022 |
Le Bureau de la concurrence lance un site Web remanié |
site Web remanié, accessibilité, facilité d’emploi |
| 2022-01-17 Le 17 janvier 2022 |
CPL Interiors condamnée à une amende de 761 967 $ après avoir plaidé coupable à un stratagème de truquage des offres pour la remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto |
CPL Interiors Ltd., stratagème de truquage des offres, remise à neuf de copropriétés, région du Grand Toronto |
| 2022-01-10 Le 10 janvier 2022 |
Le Bureau de la concurrence et Santé Canada renforcent leur collaboration sur des questions clés de l’industrie pharmaceutique |
Santé Canada, industrie pharmaceutique, produits de santé, médicaments |
| 2022-01-07 Le 7 janvier 2022 |
Le Bureau de la concurrence fait avancer son enquête sur les indications de perte de poids de NuvoCare |
NuvoCare, NuvoCare Health Sciences, produits de santé, produits de santé naturels |
| 2022-01-06 Le 6 janvier 2022 |
Keurig Canada paiera une sanction de 3 millions de dollars pour répondre aux préoccupations du Bureau de la concurrence concernant les indications sur le recyclage des capsules de café |
Keurig Canada, recyclage des capsules de café, capsules de café, recyclabilité |
| 2021-12-21 Le 21 décembre 2021 |
Le Bureau de la concurrence conclut un consentement avec S&P Global relativement à son acquisition d’IHS Markit |
S&P Global, IHS Markit, charbon, pétrochimie, gaz, pétrole liquéfiés, propane |
| 2021-12-06 Le 6 décembre 2021 |
Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires pour faire avancer une enquête sur une transaction proposée entre les deux seuls exploitants de terminaux à conteneurs du port d’Halifax |
port, Halifax, conteneurs, terminaux, transaction, enquête, Ceres Halifax Inc., PSA Canada Ventures Ltd. |
| 2021-12-01 Le 1er décembre 2021 |
Le Bureau de la concurrence du Canada nomme une nouvelle économiste en chef |
économiste en chef, T.D. MacDonald, Lilla D. Csorgo, économiste |
| 2021-12-01 Le 1er décembre 2021 |
Le Bureau de la concurrence conteste l’acquisition de Terrapure, une entreprise de gestion des déchets industriels et de services environnementaux, par GFL |
GFL, Terrapure, services environnementaux, déchets industriels |
| 2021-11-29Le 29 novembre 2021 |
Le Bureau de la concurrence se joint à ses homologues internationaux au Sommet du G7 sur l’amélioration de la concurrence dans les marchés numériques |
Sommet, G7, homologues internationaux, amélioration |
| 2021-11-26Le 26 novembre 2021 |
Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans la fourniture d'essence au détail à Kemptville, en Ontario |
Centex Petroleum, Quickie, Kemptville |
| 2021-11-19Le 19 novembre 2021 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Paper Excellence pour préserver la concurrence dans l’industrie des pâtes et papiers en Colombie-Britannique |
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir conclu une entente pour résoudre les préoccupations en matière de concurrence liées à la fusion de deux des plus importants producteurs de pâtes et papiers du Canada – Karta Halten B.V. (Paper Excellence) et Domtar Corp. |
| 2021-10-29Le 29 octobre 2021 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec MacEwen Petroleum concernant l’acquisition de dépanneurs Quickie |
Insert |
| 2021-10-22Le 22 octobre 2021 |
Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance pour faire avancer une enquête sur Google |
Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer une enquête civile sur la conduite de Google relativement à ses activités de publicités en ligne. Le Bureau enquête pour déterminer si cette conduite nuit à la concurrence au Canada. |
| 2021-10-20Le 20 octobre 2021 |
Le commissaire de la concurrence plaide en faveur d’une concurrence accrue lors d’un discours devant l’Association du Barreau canadien |
Le commissaire de la concurrence du Canada, Matthew Boswell, a fait valoir la puissance de la concurrence pour bâtir un Canada plus prospère lors de la conférence d’automne de l’Association du Barreau canadien. |
| 2021-10-01Le 1er octobre 2021 |
Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires dans le cadre de sa contestation de l’acquisition de Tervita par Secure |
Le Bureau de la concurrence a obtenu des ordonnances judiciaires pour soutenir sa contestation de l’acquisition de Tervita Corporation par Secure Energy Services Inc. devant le Tribunal de la concurrence. |
| 2021-09-28Le 28 septembre 2021 |
Le Bureau de la concurrence sollicite des renseignements auprès des acteurs du marché pour faire avancer son enquête sur l’acquisition proposée de Shaw par Rogers |
Le Bureau de la concurrence a publié une demande de renseignements pour recueillir des faits concernant l’acquisition proposée de Shaw par Rogers. |
| 2021-08-05Le 5 août 2021 |
Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances pour faire avancer son examen du projet d’acquisition de Shaw par Rogers |
Le Bureau de la concurrence a obtenu des ordonnances judiciaires afin de faire avancer son examen du projet d’acquisition de Shaw Communications Inc. par Rogers Communications Inc. |
| 2021-07-09Le 9 juillet 2021 |
Le Bureau de la concurrence enquête sur les pratiques commerciales de l’entreprise Canada Tax Reviews visant les programmes d’aide en réponse à la pandémie |
Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire afin de faire avancer une enquête en cours sur des indications potentiellement fausses ou trompeuses données par l’entreprise Canada Tax Reviews pour promouvoir ses services aux Canadiens qui souhaitent bénéficier des programmes gouvernementaux mis en place en réponse à la pandémie de COVID-19. Ces programmes comprennent notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). |
| 2021-07-07Le 7 juillet 2021 |
Le Bureau de la concurrence conclut un consentement avec Federated Co-operatives Limited et Blair’s concernant leur proposition de coentreprise |
Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a annoncé avoir conclu un consentement avec Federated Co-operatives Limited (FCL) et Blair’s Family of Companies concernant leur proposition de coentreprise. Ce consentement permettra de préserver la concurrence dans la vente d’intrants agricoles dans la région de Lipton, en Saskatchewan. |
| 2021-06-30Le 30 juin 2021 |
Le Bureau de la concurrence conteste la fusion proposée entre Secure et Tervita, deux fournisseurs de services d’élimination de déchets pétroliers et gaziers concurrents |
Le Bureau de la concurrence cherche à bloquer l’acquisition proposée de Tervita Corporation par Secure Energy Services Inc. afin de protéger la concurrence pour les clients de services d’élimination de déchets pétroliers et gaziers dans l’Ouest canadien. |
| 2021-06-29Le 29 juin 2021 |
Un cinquième cadre du secteur de l'ingénierie accusé dans une affaire de truquage des offres à Gatineau |
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir déposé des accusations criminelles contre une cinquième personne en lien avec un complot visant à truquer des offres pour des contrats d’infrastructure de la Ville de Gatineau. |
| 2021-06-14Le 14 juin 2021 |
De multiples accusations criminelles portées dans une affaire d'annuaires d'entreprises en ligne |
Une enquête du Bureau de la concurrence a mené au dépôt de multiples accusations criminelles contre l'Ontarien Terry Croteau, qui aurait usé de télémarketing trompeur et d'indications fausses ou trompeuses pour inciter des entreprises canadiennes à s’inscrire à des annuaires en ligne. |
| 2021-05-11Le 11 mai 2021 |
Les parties intéressées sont invitées à donner leur point de vue à un groupe de travail examinant les effets des fusions pharmaceutiques |
Dans le cadre de sa participation au Groupe de travail multilatéral sur l’analyse des fusions dans le secteur pharmaceutique, le Bureau de la concurrence, de concert avec ses homologues des États-Unis, de l’Union européenne et du Royaume-Uni, examine son approche quant à l’analyse des effets des fusions dans le secteur pharmaceutique. |
| 2021-05-06Le 6 mai 2021 |
Le Bureau de la concurrence publie la révision de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents |
Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a publié la version définitive de la révision de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents. Ces révisions visent à fournir davantage de clarté au milieu des affaires et au milieu juridique quant à la façon de reconnaître et d’éviter les types de collaboration qui peuvent nuire à la concurrence. |
| 2021-04-08Le 8 avril 2021 |
Le Bureau de la concurrence définit la portée de l’étude de marché sur les services de santé numériques |
Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a publié un avis d’étude de marché en lien avec son étude en cours sur le secteur des soins de santé. L’avis présente les trois grands sujets de l’étude : données et renseignements, produits et services, et fournisseurs de soins de santé. |
| 2021-04-01Le 1er avril 2021 |
Nouvelle politique de remise des frais et rajustement des frais de dépôt pour les examens des fusions pour 2021 |
Le Bureau de la concurrence a annoncé deux mises à jour importantes relativement aux frais de dépôt pour les examens des fusions, lesquelles entrent en vigueur immédiatement conformément à la Loi sur les frais de service. |
| 2021-03-29Le 29 mars 2021 |
Plusieurs entreprises et leurs propriétaires accusés de complot pour fraude et truquage d’offres visant des contrats de remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto |
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir déposé plusieurs accusations criminelles contre quatre entreprises et trois individus en lien avec un complot présumé en vue de commettre une fraude et de truquer des offres visant des contrats de remise à neuf de copropriétés dans la région du Grand Toronto (RGT). |
| 2021-03-16Le 16 mars 2021 |
Le Bureau de la concurrence se joint à un groupe de travail multilatéral sur l'analyse des fusions dans le secteur pharmaceutique |
Le Bureau de la concurrence se joint à ses homologues des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Union européenne pour lancer un groupe de travail international visant à élaborer des approches actualisées quant à l'analyse des effets des fusions dans le secteur pharmaceutique. |
| 2021-03-15Le 15 mars 2021 |
Avis aux médias : Une nouvelle alerte prévient les entreprises pendant le Mois de la prévention de la fraude |
Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a prévenu les entreprises de faire attention à quatre arnaques courantes. Les fraudeurs prennent la crise sanitaire mondiale pour une occasion en or de viser les entreprises au moyen de fraudes créatives et convaincantes. La campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude, qui a été lancée le 1er mars 2021, vise à sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux arnaques et aux pratiques commerciales trompeuses. |
| 2021-03-15Le 15 mars 2021 |
Le Bureau de la concurrence tiendra le Sommet sur la concurrence et la croissance économique en juin |
Du 1er au 3 juin 2021, le Bureau de la concurrence tiendra le Sommet sur la concurrence et la croissance économique, au cours duquel des experts discuteront du rôle que la concurrence peut jouer pour stimuler la croissance économique dans la foulée de la pandémie de COVID-19. |
| 2021-03-15Le 15 mars 2021 |
Le Bureau de la concurrence examinera l’acquisition proposée de Shaw par Rogers |
Le Bureau de la concurrence prend acte de l’annonce faite aujourd’hui de l’acquisition proposée de Shaw Communications Inc. par Rogers Communications Inc. |
| 2021-03-01Le 1er mars 2021 |
Fraudes liées à la non-livraison : quand rien ne vient à qui sait attendre |
Enfin! Après des semaines de magasinage en ligne, vous avez finalement trouvé les haltères parfaits. Ils sont du bon style, de la bonne taille, et le prix est une véritable aubaine! Vous cliquez sur le gros bouton rouge « Achetez maintenant! », et le site traite votre paiement tout en vous promettant que vous pourrez profiter de vos nouveaux haltères dans deux semaines. |
| 2021-02-25Le 25 février 2021 |
Avis aux médias : Lancement de l'édition 2021 du Mois de la prévention de la fraude |
La campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude du Bureau de la concurrence sera lancée le 1er mars 2021. La campagne visera spécifiquement à sensibiliser les Canadiens aux arnaques entourant les achats en ligne et aux pratiques trompeuses, notamment la non-livraison des produits, les abonnements piégés et les fausses évaluations en ligne. |
| 2021-02-25Le 25 février 2021 |
Mois de la prévention de la fraude 2021 : Attention aux arnaques en ligne |
Tandis que les Canadiens se tournent vers les services en ligne et se fient au marché numérique plus que jamais, il est essentiel qu’ils disposent des outils et des renseignements nécessaires pour se protéger de la fraude en ligne. Pendant le mois de mars, les arnaques en ligne seront au cœur de la campagne du Mois de la prévention de la fraude. |
| 2021-02-24Le 24 février 2021 |
L'enquête sur FlightHub prend fin avec des sanctions totalisant 5,8 millions de dollars pour l'entreprise et des directeurs |
En plus d’une sanction de 5 millions de dollars pour FlightHub Group Inc., deux directeurs de l’entreprise ont accepté une sanction de 400 000 $ chacun après que le Bureau de la concurrence eut conclu que l’agence de voyages en ligne avait facturé aux consommateurs des frais cachés, rédigé des évaluations positives de consommateurs afin de promouvoir ses services et donné de nombreuses indications fausses ou trompeuses au sujet de ses prix et de ses autres services de réservation de billets d’avion. |
| 2021-02-24Le 24 février 2021 |
Innovation, accès et choix dans le secteur canadien des services de santé numériques : points de vue des Canadiens et des intervenants de l'industrie |
Les soins de santé demeurent l’un des enjeux les plus importants pour les Canadiens, et les solutions numériques peuvent jouer un rôle crucial pour répondre à leurs besoins en la matière. Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a publié des résumés des commentaires qu’il a reçus des Canadiens et des intervenants de l’industrie au moyen d’un sondage et d’une consultation publique. |
| 2021-02-11Le 11 février 2021 |
Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion diminuera à 93 millions de dollars en 2021 |
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion passera à 93 millions de dollars en 2021, une diminution par rapport au seuil de 96 millions de dollars en 2020. |
| 2021-02-05Le 5 février 2021 |
Offrir la meilleure valeur pour l'argent des contribuables grâce à la concurrence |
Alors que les gouvernements d'un bout à l'autre du Canada adoptent des mesures de relance afin d'appuyer la reprise économique, la concurrence dans l'approvisionnement public revêt une importance grandissante. |
| 2021-01-28Le 28 janvier 2021 |
Une entreprise canadienne écope d'une amende de 15 millions de dollars pour des abonnements piégés |
Aujourd'hui, une entreprise canadienne, Revive You Media (1806369 Alberta Limited), a plaidé coupable devant la Cour provinciale de l'Ontario d'avoir fait la promotion d’offres trompeuses pour des essais gratuits de compléments alimentaires et de suppléments de santé, qui piégeaient en fait les consommateurs dans un abonnement mensuel. |
| 2021-01-18Le 18 janvier 2021 |
C’est la Semaine du changement! Il est temps de cesser de payer trop et de changer de fournisseur |
En changeant votre fournisseur de services de télécommunications, de services bancaires et d’assurance ou en renégociant vos contrats, vous pouvez profiter de la concurrence pour diminuer vos factures mensuelles et obtenir de meilleurs produits et services. |
| 2021-01-07Le 7 janvier 2021 |
Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur Postmedia et Torstar |
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’il a mis fin à son enquête sur des allégations selon lesquelles Postmedia et Torstar auraient conclu un accord contraire aux dispositions sur les complots de la Loi sur la concurrence. |
| 2020-12-18Le 18 décembre 2020 |
Le Bureau de la concurrence publie les faits marquants de son sommet sur l'application numérique de la loi |
Le Bureau de la concurrence publie les faits marquants de son sommet sur l'application numérique de la loi |
| 2020-12-08Le 8 décembre 2020 |
CIMA+ devra payer 3,2 millions de dollars à la suite du plus récent règlement pour truquage d'offres au Québec |
CIMA+ devra payer 3,2 millions de dollars à la suite du plus récent règlement pour truquage d'offres au Québec |
| 2020-12-07Le 7 décembre 2020 |
Le Bureau de la concurrence sonde les Canadiens au sujet des services de santé numériques |
Le Bureau de la concurrence sonde les Canadiens au sujet des services de santé numériques |
| 2020-11-27Le 27 novembre 2020 |
Déclaration du Bureau de la concurrence à propos de l’application de la Loi sur la concurrence relativement aux accords de non-débauchage, de fixation des salaires et autres accords entre acheteurs |
Déclaration du Bureau de la concurrence à propos de l’application de la Loi sur la concurrence relativement aux accords de non-débauchage, de fixation des salaires et autres accords entre acheteurs |
| 2020-11-17Le 17 novembre 2020 |
Le Bureau de la concurrence termine son enquête concernant des indications de rendement relativement aux casques de hockey TRUE |
Le Bureau de la concurrence termine son enquête concernant des indications de rendement relativement aux casques de hockey TRUE - Ce consentement met fin à la troisième enquête du Bureau sur des indications données par les fabricants de casques de hockey selon lesquelles leurs produits réduisent les risques de commotions cérébrales. |
| 2020-09-02Le 2 septembre 2020 |
Le Bureau de la concurrence renforce ses relations avec cinq de ses homologues étrangers afin d'améliorer l'application de la loi transfrontalière |
Le Bureau de la concurrence renforce ses relations avec cinq de ses homologues étrangers afin d'améliorer l'application de la loi transfrontalière |
| 2020-08-31Le 31 août 2020 |
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur des modifications au Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles |
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur des modifications au Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles |
| 2020-08-20Le 20 août 2020 |
Le Bureau de la concurrence lance un guide afin d'aider les décideurs politiques à renforcer la concurrence dans l'économie canadienne |
Le Bureau de la concurrence lance un guide afin d'aider les décideurs politiques à renforcer la concurrence dans l'économie canadienne |
| 2020-08-14Le 14 août 2020 |
Le Bureau de la concurrence sollicite des renseignements de participants au marché afin de guider une enquête en cours sur Amazon |
Le Bureau de la concurrence sollicite des renseignements de participants au marché afin de guider une enquête en cours sur Amazon |
| 2020-08-13Le 13 août 2020 |
Le Bureau de la concurrence organisera son premier sommet annuel sur l'application numérique de la loi par une série d'événements virtuels cet automne |
Le Bureau de la concurrence organisera son premier sommet annuel sur l'application numérique de la loi par une série d'événements virtuels cet automne |
| 2020-08-06Le 6 août 2020 |
Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans des marchés essentiels à la fourniture de services d'électricité et d'Internet aux Canadiens |
Le Bureau de la concurrence préserve la concurrence dans des marchés essentiels à la fourniture de services d'électricité et d'Internet aux Canadiens |
| 2020-07-30Le 30 juillet 2020 |
Secteur des soins de santé au Canada : prononcez-vous sur la façon de soutenir l'innovation et le choix |
Secteur des soins de santé au Canada : prononcez-vous sur la façon de soutenir l'innovation et le choix |
| 2020-07-29Le 29 juillet 2020 |
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la nouvelle version des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents |
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la nouvelle version des Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents |
| 2020-07-16Le 16 juillet 2020 |
Une concurrence accrue est la meilleure façon d'obtenir des forfaits cellulaires moins chers pour les Canadiens |
Une concurrence accrue est la meilleure façon d'obtenir des forfaits cellulaires moins chers pour les Canadiens |
| 2020-07-14Le 14 juillet 2020 |
Le Bureau de la concurrence résout des préoccupations relativement à l’acquisition de Bayer Animal Health par Elanco |
Le Bureau de la concurrence résout des préoccupations relativement à l’acquisition de Bayer Animal Health par Elanco |
| 2020-07-06Le 6 juillet 2020 |
L'année à venir pour le Bureau de la concurrence : protéger les Canadiens en cette période incertaine |
L'année à venir pour le Bureau de la concurrence : protéger les Canadiens en cette période incertaine |
| 2020-06-29Le 29 juin 2020 |
Le Concours de plaidoirie canadien en droit de la concurrence rebaptisé pour honorer la mémoire d'Adam F. Fanaki |
Le Concours de plaidoirie canadien en droit de la concurrence rebaptisé pour honorer la mémoire d'Adam F. Fanaki |
| 2020-06-19Le 19 juin 2020 |
Génius Conseil inc. devra payer 300 000 $ en vertu d'un cinquième règlement pour truquage d'offres au Québec |
Génius Conseil inc. devra payer 300 000 $ en vertu d'un cinquième règlement pour truquage d'offres au Québec |
| 2020-06-19Le 19 juin 2020 |
SNC-Lavalin devra payer 1,9 million de dollars en vertu d'un quatrième règlement pour truquage d'offres au Québec |
SNC-Lavalin devra payer 1,9 million de dollars en vertu d'un quatrième règlement pour truquage d'offres au Québec |
| 2020-05-21Le 21 mai 2020 |
Le Bureau de la concurrence publie un modèle d'accord sur les délais pour les fusions comportant des allégations de gains en efficience |
Le Bureau de la concurrence publie un modèle d'accord sur les délais pour les fusions comportant des allégations de gains en efficience |
| 2020-05-19Le 19 mai 2020 |
Facebook payera une sanction de 9 millions de dollars pour régler les préoccupations du Bureau de la concurrence à propos d’indications trompeuses quant à la confidentialité |
Facebook payera une sanction de 9 millions de dollars pour régler les préoccupations du Bureau de la concurrence à propos d’indications trompeuses quant à la confidentialité |
| 2020-05-13Le 13 mai 2020 |
Le Bureau de la concurrence protège les consommateurs contre de possibles dommages dus aux indications de perte de poids de NuvoCare |
Le Bureau de la concurrence protège les consommateurs contre de possibles dommages dus aux indications de perte de poids de NuvoCare |
| 2020-05-06Le 6 mai 2020 |
Le Bureau de la concurrence lutte contre les indications commerciales trompeuses au sujet de la prévention et du traitement de la COVID-19 |
Le Bureau de la concurrence lutte contre les indications commerciales trompeuses au sujet de la prévention et du traitement de la COVID-19 |
| 2020-04-29Le 29 avril 2020 |
Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Total Métal Récupération (TMR) inc. par la Compagnie américaine de fer et métaux inc. |
Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Total Métal Récupération (TMR) inc. par la Compagnie américaine de fer et métaux inc. |
| 2020-04-22Le 22 avril 2020 |
Le Bureau de la concurrence décrit son évaluation de l'acquisition de H&R par le CN |
Le Bureau de la concurrence décrit son évaluation de l'acquisition de H&R par le CN |
| 2020-04-08Le 8 avril 2020 |
Déclaration du Bureau de la concurrence à propos de la collaboration entre concurrents pendant la pandémie de COVID-19 |
Déclaration du Bureau de la concurrence à propos de la collaboration entre concurrents pendant la pandémie de COVID-19 |
| 2020-04-02Le 2 avril 2020 |
Le Bureau de la concurrence prévient l’industrie pharmaceutique que toute autre obstruction à la fabrication de médicaments génériques ne sera pas tolérée |
Le Bureau de la concurrence prévient l’industrie pharmaceutique que toute autre obstruction à la fabrication de médicaments génériques ne sera pas tolérée |
| 2020-04-01Le 1er avril 2020 |
Entrée en vigueur du rajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens de fusions pour 2020 |
Entrée en vigueur du rajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens de fusions pour 2020 |
| 2020-04-01Le 1er avril 2020 |
Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion restera à 96 millions de dollars en 2020 |
Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l'objet d'un préavis de fusion restera à 96 millions de dollars en 2020 |
| 2020-03-30Le 30 mars 2020 |
Le Bureau de la concurrence ne s'opposera pas à la fusion entre United Technologies et Raytheon |
Le Bureau de la concurrence ne s'opposera pas à la fusion entre United Technologies et Raytheon |
| 2020-03-27Le 27 mars 2020 |
Le Bureau de la concurrence publie un rapport sur ses préoccupations concernant l'acquisition proposée de Transat par Air Canada |
Le Bureau de la concurrence publie un rapport sur ses préoccupations concernant l'acquisition proposée de Transat par Air Canada |
| 2020-03-19Le 19 mars 2020 |
Déclaration du commissaire de la concurrence à propos de l'application de la loi pendant la situation causée par la COVID-19 |
Déclaration du commissaire de la concurrence à propos de l'application de la loi pendant la situation causée par la COVID-19 |
| 2020-03-11Le 11 mars 2020 |
Le Bureau de la concurrence agit pour faire cesser les indications de perte de poids données par le vendeur de « WeightOFF Max! » et « Forskolin Nx » |
Le Bureau de la concurrence agit pour faire cesser les indications de perte de poids données par le vendeur de « WeightOFF Max! » et « Forskolin Nx » |
| 2020-03-05Le 5 mars 2020 |
Une troisième firme d'ingénierie devra payer 750 000 $ en vertu d'un règlement lié à des truquages d'offres au Québec |
Une troisième firme d'ingénierie devra payer 750 000 $ en vertu d'un règlement lié à des truquages d'offres au Québec |
| 2020-03-04Le 4 mars 2020 |
Le Bureau de la concurrence se penche sur trois types d’indications que les consommateurs voient tous les jours en ligne |
Le Bureau de la concurrence se penche sur trois types d’indications que les consommateurs voient tous les jours en ligne |
| 2020-03-02Le 2 mars 2020 |
Luttez contre la fraude en mars! Le Bureau de la concurrence lance sa campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude |
Luttez contre la fraude en mars! Le Bureau de la concurrence lance sa campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude |
| 2020-02-13Le 13 février 2020 |
StubHub payera une sanction de 1,3 million de dollars pour avoir annoncé des billets d’événements à des prix inatteignables |
StubHub payera une sanction de 1,3 million de dollars pour avoir annoncé des billets d’événements à des prix inatteignables |
| 2020-02-12Le 12 février 2020 |
Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires pour faire avancer une enquête dans le secteur agricole |
Le Bureau de la concurrence obtient des ordonnances judiciaires pour faire avancer une enquête dans le secteur agricole |
| 2020-02-11Le 11 février 2020 |
La concurrence à l’ère numérique : Le Bureau de la concurrence dévoile sa vision pour 2020-2024 |
La concurrence à l’ère numérique : Le Bureau de la concurrence dévoile sa vision pour 2020-2024 |
| 2020-01-28Le 28 janvier 2020 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Evonik en vue de résoudre les préoccupations soulevées par l’acquisition de PeroxyChem |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Evonik en vue de résoudre les préoccupations soulevées par l’acquisition de PeroxyChem |
| 2019-12-20 Le 20 decembre 2019 |
Le Bureau de la concurrence et le gouvernement du Yukon collaborent pour veiller à ce que les processus d'approvisionnement soient concurrentiels |
Le Bureau de la concurrence et le gouvernement du Yukon collaborent pour veiller à ce que les processus d'approvisionnement soient concurrentiels |
| 2019-12-20 Le 20 decembre 2019 |
Le Bureau de la concurrence conteste l’acquisition d’un silo-élévateur de Louis Dreyfus par P&H à Virden (Manitoba) |
Le Bureau de la concurrence conteste l’acquisition d’un silo-élévateur de Louis Dreyfus par P&H à Virden (Manitoba) |
| 2019-12-19 Le 19 decembre 2019 |
Marketing d’influence : les entreprises et les influenceurs doivent être transparents dans leurs publicités sur les médias sociaux |
Marketing d’influence : les entreprises et les influenceurs doivent être transparents dans leurs publicités sur les médias sociaux |
| 2019-12-18 Le 18 decembre 2019 |
Le Bureau de la concurrence conclut un consentement provisoire avec AIM pendant qu’il enquête sur l’acquisition de TMR |
Le Bureau de la concurrence conclut un consentement provisoire avec AIM pendant qu’il enquête sur l’acquisition de TMR |
| 2019-12-02 Le 2 decembre 2019 |
Stéphane Lamoureux est nommé au poste de sous-commissaire principal de la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses |
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| 2019-11-25 Le 25 novembre 2019 |
Le Bureau de la concurrence propose une politique sur les services sans fil en vue de diminuer les prix pour les Canadiens |
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| 2019-11-22 Le 22 novembre 2019 |
Peine de 19 mois pour le quatrième accusé dans une affaire de truquage des offres à Gatineau |
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| 2019-11-20 Le 20 novembre 2019 |
Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision dans l'affaire contre l'Administration de l'aéroport de Vancouver |
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| 2019-10-28 Le 28 octobre 2019 |
Le Bureau de la concurrence accueille ses homologues américains et mexicain sous le thème de la promotion d’une économie numérique concurrentielle |
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| 2019-10-28 Le 28 octobre 2019 |
Le Bureau de la concurrence prend des mesures contre les pratiques commerciales fausses ou trompeuses dans la vente de billets d’avion en ligne |
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| 2019-10-17 Le 17 octobre 2019 |
Le Bureau de la concurrence examinera la décision du Tribunal dans l’affaire contre l’Administration de l’aéroport de Vancouver |
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| 2019-09-19 Le 19 septembre 2019 |
Le Bureau de la concurrence termine son enquête sur les contrats, les politiques et les pratiques de location de chauffe-eau d'Enercare |
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| 2019-09-17 Le 17 septembre 2019 |
Le Bureau de la concurrence renforce ses efforts pour recueillir des renseignements sur les fusions ne devant pas faire l'objet d’un avis |
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| 2019-09-04 Le 4 septembre 2019 |
Le Bureau de la concurrence appelle les entreprises à signaler des comportements potentiellement anticoncurrentiels dans l'économie numérique |
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| 2019-09-03 Le 3 septembre 2019 |
Le Bureau de la concurrence nomme deux cadres supérieurs à des postes d’application de la loi et de promotion de la concurrence |
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| 2019-08-30 Le 30 août 2019 |
Le Bureau de la concurrence publie les faits saillants de son récent Forum des données |
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| 2019-08-20 Le 20 août 2019 |
La concurrence est préservée dans la fourniture de logiciels de gestion des réserves de pétrole et de gaz au Canada |
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| 2019-08-13 Le 13 août 2019 |
Le commissaire de la concurrence encourage une concurrence accrue dans le secteur de la vente de boissons alcoolisées en Ontario |
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| 2019-08-07 Le 7 août 2019 |
Une étude du Bureau de la concurrence montre que de nombreux Canadiens bénéficient d’une variété de fournisseurs de services Internet |
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| 2019-07-25 Le 25 juillet 2019 |
Le Plan annuel 2019-2020 du Bureau de la concurrence met l’accent sur l’économie numérique |
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| 2019-07-25 Le 25 juillet 2019 |
Le Plan annuel 2019-2020 du Bureau de la concurrence met l’accent sur l’économie numérique |
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| 2019-07-19 Le 19 juillet 2019 |
Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur des allégations de restrictions concernant l’emploi non conforme de vaccins |
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| 2019-07-18 Le 18 juillet 2019 |
Les autorités de la concurrence du G7 conviennent d’une compréhension commune des défis soulevés par l’économie numérique |
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| 2019-07-15 Le 15 juillet 2019 |
Le Bureau de la concurrence désire obtenir des commentaires sur l'ébauche de son modèle d'accord sur les délais pour les fusions impliquant des gains en efficience allégués |
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| 2019-07-02 Le 2 juillet 2019 |
George McDonald se joint au Bureau de la concurrence en tant que nouveau dirigeant principal de l’application numérique de la loi |
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| 2019-06-27 Le 27 juin 2019 |
Ticketmaster payera 4,5 millions de dollars pour régler une affaire de prix trompeurs |
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| 2019-06-21 Le 21 juin 2019 |
Le Bureau de la concurrence ne contestera pas la fusion de Harris Corporation et de L3 Technologies, deux entreprises du domaine de la défense |
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| 2019-06-20 Le 20 juin 2019 |
Peine de 18 mois pour un deuxième cadre d'une firme d'ingénierie à avoir plaidé coupable dans une affaire de truquage des offres à Gatineau |
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| 2019-06-17 Le 17 juin 2019 |
Le Bureau de la concurrence conteste l'acquisition d'Aucerna, société de génie logiciel de gestion des réserves de pétrole et de gaz, par Thoma Bravo |
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| 2019-05-30 Le 30 mai 2019 |
Le Bureau de la concurrence ne s’opposera pas à la vente de la division de fromage naturel de Kraft à Parmalat |
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| 2019-05-17 Le 17 mai 2019 |
Le Canada assumera la présidence du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs |
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| 2019-05-16 Le 16 mai 2019 |
Une concurrence accrue dans le secteur des services sans fil signifie des forfaits cellulaires moins chers pour les Canadiens |
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| 2019-05-08 Le 8 mai 2019 |
La Baie d'Hudson payera 4,5 millions de dollars pour régler une enquête du Bureau de la concurrence |
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| 2019-05-03 Le 3 mai 2019 |
Le Bureau de la concurrence encourage le ministre de l’Environnement de la Colombie-Britannique à prendre en considération les avantages de la concurrence lors de son examen des règlements de l’agglomération de Vancouver |
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| 2019-05-01 Le 1er mai 2019 |
La communauté internationale crée un nouveau cadre pour une application équitable et efficace des lois sur la concurrence |
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| 2019-04-11 Le 11 avril 2019 |
Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête en cours sur Bell |
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| 2019-04-01 Le 1er avril 2019 |
L'ajustement des frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens des fusions pour 2019 entre en vigueur |
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| 2019-03-29 Le 29 mars 2019 |
Soyez sur vos gardes : les fraudeurs sont à l’œuvre toute l’année! |
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| 2019-03-22 Le 22 mars 2019 |
Quinze ans de lutte contre la fraude au Canada |
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| 2019-03-15 Le 15 mars 2019 |
Mise à jour des Programmes d’immunité et de clémence pour préciser le statut des témoins collaborateurs |
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| 2019-03-13 Le 13 mars 2019 |
Une firme d’ingénierie devra payer 4 millions de dollars à la suite d’un règlement lié à des truquages d’offres au Québec |
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| 2019-03-13 Le 13 mars 2019 |
Le Bureau de la concurrence publie la version définitive de ses Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées |
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| 2019-03-07 Le 7 mars 2019 |
Le Bureau de la concurrence publie la révision des lignes directrices sur l’abus de position dominante |
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| 2019-03-01 Le 1er mars 2019 |
Mois de la prévention de la fraude : aider les Canadiens à tenir tête aux fraudeurs |
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| 2019-02-28 Le 28 février 2019 |
Mois de la prévention de la fraude : donner le pouvoir aux Canadiens en les informant depuis 15 ans |
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| 2019-02-26 Le 26 février 2019 |
Le Bureau de la concurrence présente au ministre des Transports ses préoccupations concernant la fusion proposée de compagnies aériennes du Nord |
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| 2019-02-21 Le 21 février 2019 |
Quelles sont les fraudes de l’heure en 2019? Quinze ans de lutte contre la fraude |
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| 2019-02-20 Le 20 février 2019 |
Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur des allégations d’abus de position dominante visant Janssen Inc. |
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| 2019-02-19 Le 19 février 2019 |
Dessau payera 1,9 million de dollars à la suite d’un règlement lié à des truquages d’offres pour des contrats publics au Québec |
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| 2019-02-18 Le 18 février 2019 |
Le Bureau de la concurrence approuve le transfert des intérêts de Metro à Familiprix et McKesson pour dix pharmacies au Québec |
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| 2019-02-08 Le 8 février 2019 |
Les indications de perte de poids doivent être véridiques et fondées sur une épreuve |
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| 2019-02-04 Le 4 février 2019 |
La réglementation sur les taxis et les services de covoiturage en Colombie-Britannique pourrait bénéficier d’une concurrence accrue |
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| 2019-01-31 Le 31 janvier 2019 |
Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2019 |
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| 2019-01-31 Le 31 janvier 2019 |
Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur les robots collecteurs de billets |
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| 2019-01-17 Le 17 janvier 2019 |
Peine d’un an pour un cadre d’une firme d’ingénierie qui a truqué des offres pour des contrats publics à Gatineau |
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| 2019-01-17 Le 17 janvier 2019 |
Plus de choix pour moins cher : le commissaire de la concurrence par intérim prône une concurrence accrue dans le secteur des boissons alcoolisées de la Colombie-Britannique |
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| 2018-12-21 Le 21 décembre 2018 |
Le Bureau de la concurrence et la Commission de l’énergie de l’Ontario collaborent dans l’intérêt du public |
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| 2018-12-21 Le 21 décembre 2018 |
Le Bureau de la concurrence et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité de l’Ontario collaborent pour favoriser la concurrence |
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| 2018-12-20 Le 20 décembre 2018 |
Le Bureau met fin à son enquête pour abus de position dominante visant Celgene, Pfizer et Sanofi |
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| 2018-12-20 Le 20 décembre 2018 |
Le Bureau de la concurrence et Construction de Défense Canada collaborent pour assurer la concurrence dans les processus d’approvisionnement |
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| 2018-12-20 Le 20 décembre 2018 |
Un code sur les services Internet : un atout pour la concurrence et pour les Canadiens |
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| 2018-12-04 Le 4 décembre 2018 |
Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance des tribunaux pour faire avancer son enquête en cours sur Postmedia et Torstar |
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| 2018-11-13 Le 13 novembre 2018 |
Le Bureau de la concurrence conclut un consentement avec La Coop fédérée et Cargill Limited |
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| 2018-11-13 Le 13 novembre 2018 |
Les tribunaux ont été clairs dans l’affaire du TREB : il est temps d’aller de l’avant |
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| 2018-11-08 Le 8 novembre 2018 |
Le Bureau de la concurrence rencontre les autorités de la concurrence des États-Unis et du Mexique |
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| 2018-11-01 Le 1er novembre 2018 |
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la nouvelle version des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle |
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| 2018-10-26 Le 26 octobre 2018 |
La concurrence est préservée dans le secteur de la fourniture de gaz industriels au Canada |
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| 2018-10-19 Le 19 octobre 2018 |
Un treizième plaidoyer de culpabilité met fin aux enquêtes sur le truquage des offres dans le secteur des pièces automobiles : 86 M$ en amendes au total |
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| 2018-10-16 Le 16 octobre 2018 |
Faites connaître votre opinion au sujet des services Internet haute vitesse |
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| 2018-10-11 Le 11 octobre 2018 |
Discount sanctionnée pour avoir annoncé des prix inatteignables |
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| 2018-10-01 Le 1er octobre 2018 |
Le Bureau de la concurrence ne s'opposera pas à l'acquisition de systèmes aérospatiaux |
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| 2018-09-27 Le 27 septembre 2018 |
Lancement des Programmes d’immunité et de clémence révisés pour une application de la loi et des poursuites plus efficaces |
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| 2018-09-26 Le 26 septembre 2018 |
Le Bureau de la concurrence souligne les progrès du Canada dans le secteur des technologies financières |
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| 2018-09-26 Le 26 septembre 2018 |
Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de Veresen par Pembina |
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| 2018-09-25 Le 25 septembre 2018 |
Les services de diffusion vidéo en continu sont invités à revoir leurs modalités contractuelles |
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| 2018-09-19 Le 19 septembre 2018 |
Le Bureau de la concurrence met en lumière ses procédures en matière d’études de marché |
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| 2018-09-17 Le 17 septembre 2018 |
Déclaration du commissaire de la concurrence par intérim au sujet du Toronto Real Estate Board |
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| 2018-08-30 Le 30 août 2018 |
Le Bureau de la concurrence appuie l’enquête publique du CRTC sur les pratiques de vente des entreprises de télécommunication |
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| 2018-08-23 Le 23 août 2018 |
La Cour suprême n’entendra pas l’appel du Toronto Real Estate Board |
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| 2018-07-26 Le 26 juillet 2018 |
Le Bureau encourage la concurrence en ligne dans le secteur de la lunetterie |
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| 2018-07-20 Le 20 juillet 2018 |
Le Bureau de la concurrence poursuit son examen de la fusion entre Tervita et Newalta |
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| 2018-06-27 Le 27 juin 2018 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec l’entreprise de produits chimiques allemande BASF |
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| 2018-06-26 Le 26 juin 2018 |
Des accusations criminelles sont déposées contre quatre individus pour truquage des offres dans l’industrie de l’ingénierie |
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| 2018-06-14 Le 14 juin 2018 |
Le Bureau de la concurrence appuie davantage de choix dans l’industrie canadienne du sans-fil |
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| 2018-06-05 Le 5 juin 2018 |
Le marketing d’influence, les indications « Fait au Canada » et les indications d’économie : le point de vue du Bureau |
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| 2018-05-31 Le 31 mai 2018 |
Précis d’information : Décision du commissaire de la concurrence au sujet du projet d’acquisition des chaînes Historia et Séries+ par Bell |
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| 2018-05-30 Le 30 mai 2018 |
Matthew Boswell nommé commissaire de la concurrence par intérim |
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| 2018-05-30 Le 30 mai 2018 |
Le Bureau de la concurrence publie son « Plan annuel 2018-2019 : Instaurer la confiance pour promouvoir la concurrence sur le marché » |
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| 2018-05-30 Le 30 mai 2018 |
La concurrence et l'innovation sont préservées dans le secteur canadien de l’agriculture |
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| 2018-05-25 Le 25 mai 2018 |
Le Bureau de la concurrence mène à bien sa Vision stratégique 2015-2018 |
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| 2018-05-10 Le 10 mai 2018 |
Y a-t-il place pour davantage de concurrence entre les fournisseurs de services Internet? |
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| 2018-05-08 Le 8 mai 2018 |
Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires sur ses programmes d’immunité et de clémence |
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| 2018-05-03 Le 3 mai 2018 |
Instaurer la confiance : la version préliminaire du Plan annuel détaille la stratégie du Bureau pour promouvoir la concurrence sur le marché |
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| 2018-05-01 Le 1er mai 2018 |
Avez-vous à cœur l'innovation, la diversité de l'offre et les bas prix? Contribuez à modeler l'avenir de notre travail de promotion |
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| 2018-04-24 Le 24 avril 2018 |
Les nouveaux frais de dépôt du Bureau de la concurrence pour les examens des fusions entrent en vigueur |
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| 2018-04-23 Le 23 avril 2018 |
La concurrence est préservée dans les activités de distribution et de franchisage du secteur pharmaceutique au Québec |
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| 2018-04-06 Le 6 avril 2018 |
Le Bureau de la concurrence et la Division de l’examen des investissements confèrent plus de transparence à leurs communications |
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| 2018-04-05 Le 5 avril 2018 |
Le Bureau de la concurrence et le Secteur du spectre et des télécommunications améliorent leur collaboration |
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| 2018-03-29 Le 29 mars 2018 |
La lutte éternelle : détecter, contrer et signaler la fraude tous les jours de l'année! |
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| 2018-03-26 Le 26 mars 2018 |
Une peine d'emprisonnement clôt l'enquête du Bureau sur les appels de télémarketing frauduleux ou trompeur |
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| 2018-03-20 Le 20 mars 2018 |
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur l’ébauche d’un guide pratique au sujet de l’analyse des gains en efficience lors des examens de fusions |
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| 2018-03-14 Le 14 mars 2018 |
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur la version révisée de ses lignes directrices sur l'abus de position dominante |
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| 2018-03-13 Le 13 mars 2018 |
Arnaques liées aux achats en ligne : soyez prudent |
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| 2018-03-12 Le 12 mars 2018 |
Déclaration du commissaire de la concurrence à propos de perquisitions dans la région du Grand Toronto |
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| 2018-03-01 Le 1er mars 2018 |
Lancement du Mois de la prévention de la fraude – #MPF2018 |
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| 2018-02-26 Le 26 février 2018 |
Mois de la prévention de la fraude : front commun contre les fraudeurs |
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| 2018-02-22 Le 22 février 2018 |
Enterprise Rent-A-Car Canada payera une pénalité de 1 million de dollars pour avoir annoncé des prix impossibles à obtenir |
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| 2018-02-20 Le 20 février 2018 |
Le Bureau de la concurrence conclut un règlement avec les détaillants Meubles Léon et The Brick dans une affaire d'indications publicitaires |
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| 2018-02-19 Le 19 février 2018 |
Mégadonnées et innovation : Le Bureau de la concurrence présente les grands thèmes de la politique et de l'application de la loi en matière de concurrence au Canada |
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| 2018-02-09 Le 9 février 2018 |
Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2018 |
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| 2018-02-01 Le 1er février 2018 |
La Cour fédérale a tranché en faveur du Bureau de la concurrence dans l’affaire des livres numériques |
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| 2018-01-29 Le 29 janvier 2018 |
Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision de la Cour concernant le privilège de l'intérêt public |
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| 2018-01-25 Le 25 janvier 2018 |
Le Bureau de la concurrence poursuit Ticketmaster pour de la publicité trompeuse sur le prix des billets |
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| 2018-01-19 Le 19 janvier 2018 |
Le commissaire Pecman se fait le champion de l'innovation durant les derniers mois de son mandat |
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| 2018-01-17 Le 17 janvier 2018 |
Le Bureau de la concurrence et Consumer Protection BC unissent leurs forces pour protéger les consommateurs |
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| 2018-01-17 Le 17 janvier 2018 |
Le Bureau de la concurrence intervient pour renforcer la concurrence et l'innovation dans l'industrie du voyage |
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| 2018-01-12 Le 12 janvier 2018 |
Jusqu'à 290,5 millions de dollars en indemnisation pour les Canadiens dans l'affaire des émissions impliquant Volkswagen, Audi et Porsche |
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| 2018-01-10 Le 10 janvier 2018 |
Une amende de 350 000 $ pour des indications fausses sur la perte de poids |
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| 2018-01-09 Le 9 janvier 2018 |
Le Bureau de la concurrence obtient un règlement avec HarperCollins dans l’affaire des livres numériques |
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| 2018-01-03 Le 3 janvier 2018 |
Randall Hofley se joint à l’équipe des Services juridiques du Bureau de la concurrence |
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| 2017-12-14 Le 14 décembre 2017 |
Faire progresser la discussion sur l'avenir des services financiers |
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| 2017-12-13 Le 13 décembre 2017 |
NGK payera une amende de 550 000 $ pour avoir truqué des offres relativement à des pièces d'automobiles |
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| 2017-12-01 Le 1er décembre 2017 |
La Cour d'appel fédérale confirme la décision en faveur de l'innovation dans le secteur de l'immobilier |
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| 2017-11-29 Le 29 novembre 2017 |
Un septième plaidoyer de culpabilité conclut l'affaire du Bureau de la concurrence concernant un cartel des services d'égouts au Québec |
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| 2017-11-21 Le 21 novembre 2017 |
Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête civile sur Loblaw |
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| 2017-11-20 Le 20 novembre 2017 |
Le Bureau de la concurrence resserre ses liens avec les organismes de la concurrence des États-Unis et du Mexique |
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| 2017-11-06 Le 6 novembre 2017 |
Irving plaide coupable dans l'affaire du cartel de l'essence au Québec |
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| 2017-11-06 Le 6 novembre 2017 |
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur son rapport provisoire concernant les technologies financières |
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| 2017-10-27 Le 27 octobre 2017 |
Cardinal Ventilation reçoit une amende de 375 000 $ pour truquage des offres relativement à des contrats de ventilation à Montréal |
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| 2017-10-27 Le 27 octobre 2017 |
Le Bureau de la concurrence publie sa révision de l’avis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion |
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| 2017-10-26 Le 26 octobre 2017 |
Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires sur la révision de son programme d'immunité |
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| 2017-10-20 Le 20 octobre 2017 |
Le Bureau de la concurrence souhaite recueillir des commentaires au sujet de sa proposition d’augmenter les frais de dépôt pour les examens des fusions |
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| 2017-10-10 Le 10 octobre 2017 |
Un individu plaide coupable d’avoir truqué des offres relativement à des contrats de ventilation à Montréal |
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| 2017-10-04 Le 4 octobre 2017 |
Le Bureau de la concurrence accueille le 14e atelier sur les cartels du Réseau international de la concurrence |
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| 2017-10-02 Le 2 octobre 2017 |
Le Bureau de la concurrence poursuit son examen de la fusion entre Pembina et Veresen |
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| 2017-09-28 Le 28 septembre 2017 |
Peine d'emprisonnement pour un homme d'affaires de Montréal reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses |
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| 2017-09-28 Le 28 septembre 2017 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec l'entreprise de soins de santé mondiale Abbott |
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| 2017-09-27 Le 27 septembre 2017 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec le détaillant de propane Superior |
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| 2017-09-18 Le 18 septembre 2017 |
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur son livre blanc concernant les mégadonnées |
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| 2017-09-14 Le 14 septembre 2017 |
Interac demande l’approbation du Tribunal de la concurrence pour la modification des modalités d’un consentement |
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| 2017-09-13 Le 13 septembre 2017 |
Le Réseau international de la concurrence se rassemble à Ottawa pour lutter contre les cartels dans les marchés publics |
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| 2017-09-11 Le 11 septembre 2017 |
La concurrence est maintenue dans l'industrie de l'engrais au Canada |
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| 2017-08-22 Le 22 août 2017 |
Le Bureau de la concurrence conclut des enquêtes approfondies sur des compagnies aériennes du Nord |
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| 2017-07-25 Le 25 juillet 2017 |
L’accusé reconnu coupable d’avoir trompé les clients au sujet des délais de livraison et d’avoir fait de fausses déclarations sur une soi-disant antenne de télévision |
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| 2017-07-25 Le 25 juillet 2017 |
L’accusé reconnu coupable d’avoir trompé les clients au sujet des délais de livraison et d’avoir fait de fausses déclarations sur une soi-disant antenne de télévision |
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| 2017-07-18 Le 18 juillet 2017 |
Le Bureau encourage la refonte de la réglementation sur les camions de cuisine de rue |
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| 2017-07-12 Le 12 juillet 2017 |
Initiative des supergrappes d’innovation : le Bureau de la concurrence oriente les entreprises participantes |
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| 2017-07-04 Le 4 juillet 2017 |
Appel à tous les vendeurs de billets : dévoilez dès le départ le coût véritable des billets |
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| 2017-06-29 Le 29 juin 2017 |
Des changements à la haute direction à la suite d’un échange international |
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| 2017-06-27 Le 27 juin 2017 |
Le Bureau conclut des ententes pour préserver la concurrence dans la vente au détail d’essence au Québec, en Ontario et dans l’Atlantique |
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| 2017-06-27 Le 27 juin 2017 |
La concurrence et l’innovation sont préservées à la suite d’une importante fusion en agriculture |
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| 2017-06-21 Le 21 juin 2017 |
Le Canada et la Colombie renforcent la coopération transfrontalière pour l’application des lois sur la concurrence |
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| 2017-06-20 Le 20 juin 2017 |
Amende de 140 000 dollars pour une compagnie qui a truqué des offres à Montréal |
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| 2017-06-09 Le 9 juin 2017 |
RXDM fera l’acquisition de 27 anciennes pharmacies Rexall dans tout le Canada |
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| 2017-05-26 Le 26 mai 2017 |
Le Bureau de la concurrence trouve une solution dans le dossier de l’acquisition de Valspar par Sherwin‑Williams |
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| 2017-05-24 Le 24 mai 2017 |
Aperçu de l’exercice : le Bureau de la concurrence publie le compte rendu de son rendement pour 2016-2017 |
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| 2017-05-24 Le 24 mai 2017 |
Une entreprise de télémarketing plaide coupable à des accusations criminelles |
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| 2017-05-18 Le 18 mai 2017 |
Le Bureau publie sa version définitive du Plan annuel 2017‑2018 : La concurrence est la clé de la réussite |
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| 2017-05-11 Le 11 mai 2017 |
Le Bureau de la concurrence et la Commission du commerce loyal du Japon améliorent la coopération concernant l’application transfrontalière de la loi |
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| 2017-05-02 Le 2 mai 2017 |
L’économie numérique sans frontières : ce que doivent savoir les consommateurs et les entreprises |
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| 2017-05-01 Le 1er mai 2017 |
La collaboration est essentielle au développement du secteur canadien des technologies financières |
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| 2017-04-25 Le 25 avril 2017 |
Mitsubishi Electric payera 13,4 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des pièces d’automobiles |
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| 2017-04-24 Le 24 avril 2017 |
Hertz et Dollar Thrifty devront payer une sanction de 1,25 million de dollars pour avoir annoncé des prix et des rabais impossibles à obtenir |
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| 2017-04-24 Le 24 avril 2017 |
Le Bureau accueille les commentaires au sujet du projet d’acquisition de Canwest par Superior |
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| 2017-04-20 Le 20 avril 2017 |
Le gouvernement du Canada lance une ligne de dénonciation permettant aux Canadiens de signaler les cas de fraude relative aux contrats fédéraux |
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| 2017-04-19 Le 19 avril 2017 |
Séance d’information technique – lancement d’une nouvelle initiative du gouvernement fédéral |
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| 2017-04-18 Le 18 avril 2017 |
La version préliminaire du Plan annuel décrit la manière dont le Bureau soutiendra les conditions favorables à l’innovation |
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| 2017-03-29 Le 29 mars 2017 |
Le Bureau de la concurrence est reconnu pour son approche novatrice dans le domaine de la propriété intellectuelle |
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| 2017-03-27 Le 27 mars 2017 |
Le Canada et l’Europe collaborent au renforcement de l’application des lois sur la concurrence |
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| 2017-03-09 Le 9 mars 2017 |
Fausses critiques en ligne : trop beau pour être vrai! |
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| 2017-03-08 Le 8 mars 2017 |
Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de Canexus par Chemtrade |
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| 2017-03-08 Le 8 mars 2017 |
Le Bureau de la concurrence aimerait recevoir de la rétroaction sur l’ébauche de bulletin concernant les demandes de renseignements confidentiels dans certaines poursuites privées |
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| 2017-03-07 Le 7 mars 2017 |
Méfiez-vous des courriels et des lettres exigeant un paiement pour protéger vos droits de propriété intellectuelle |
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| 2017-03-07 Le 7 mars 2017 |
Le Bureau de la concurrence organise un cinquième clavardage annuel sur Twitter dans le cadre de la journée Trop beau pour être vrai |
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| 2017-03-07 Le 7 mars 2017 |
Le Bureau de la concurrence encourage les organismes de réglementation à soutenir l’innovation au sein du secteur des soins de santé |
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| 2017-03-07 Le 3 mars 2017 |
Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2017 |
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| 2017-03-01 Le 1er mars 2017 |
Le Bureau de la concurrence et ses partenaires dévoilent les 10 grandes fraudes du moment |
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| 2017-02-28 Le 28 février 2017 |
Mars est le Mois de la prévention de la fraude! |
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| 2017-02-23 Le 23 février 2017 |
Le Bureau de la concurrence et la GRC lancent le Mois de la prévention de la fraude 2017 |
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| 2017-02-23 Le 23 février 2017 |
Le Bureau de la concurrence fera l’annonce des dix principales arnaques de 2016 à Montréal |
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| 2017-02-22 Le 22 février 2017 |
Le Bureau de la concurrence poursuit HBC, alléguant qu’elle aurait donné des indications trompeuses sur les prix habituels et les liquidations |
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| 2017-02-17 Le 17 février 2017 |
Aquaréhab plaide coupable à des accusations de truquage d’offres pour l’obtention de contrats municipaux et paye une amende de 160 000 $ |
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| 2017-02-17 Le 17 février 2017 |
Le Canada offre‑t‑il un milieu concurrentiel propice à l’innovation liée aux technologies financières? |
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| 2017-02-15 Le 15 février 2017 |
Pour acquérir MTS , Bell doit vendre des actifs et fournir des services à Xplornet |
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| 2017-02-14 Le 14 février 2017 |
Le Bureau de la concurrence ne s’oppose pas à l’acquisition d’un fabricant de pesticides |
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| 2017-02-07 Le 7 février 2017 |
Une entreprise montréalaise condamnée à payer une amende de 450 000 $ pour ses pratiques de télémarketing trompeuses |
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| 2017-01-20 Le 20 janvier 2017 |
Les détaillants canadiens pourront désormais offrir des rabais sur les livres numériques de trois importantes maisons d’édition |
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| 2017-01-16 Le 16 janvier 2017 |
Les spécialistes des technologies financières discuteront de concurrence et d’innovation |
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| 2017-01-13 Le 13 janvier 2017 |
Soutien de la coopération entre le Canada et l’Inde lors du 8e sommet mondial Vibrant Gujarat |
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| 2017-01-11 Le 11 janvier 2017 |
Amazon modifie ses pratiques et verse 1,1 million de dollars afin de régler un litige sur les prix annoncés |
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| 2017-01-06 Le 6 janvier 2017 |
Le Bureau met fin à son enquête sur les appareils iPhone d’Apple |
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| 2016-12-28 Le 28 décembre 2016 |
Un consentement résout les préoccupations liées à la concurrence relativement à l’acquisition d’un fournisseur de dispositifs médicaux |
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| 2016-12-19 Le 19 décembre 2016 |
Volkswagen et Audi paieront jusqu’à 2,1 milliards de dollars aux consommateurs et 15 millions de dollars en sanction pour leurs représentations environnementales |
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| 2016-12-15 Le 15 décembre 2016 |
Une campagne d’inspection de bijoux conduit à la correction d’indications fausses sur la qualité de l’or |
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| 2016-12-14 Le 14 décembre 2016 |
Consentement conclu dans la vente de Rexall Health à McKesson |
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| 2016-12-07 Le 7 décembre 2016 |
Le Bureau de la concurrence règle les préoccupations au sujet de l’indication publicitaire « Fait au Canada » avec Moose Knuckles |
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| 2016-12-02 Le 2 décembre 2016 |
Les fonctionnaires qui ferment les yeux sur des activités répréhensibles seront tenus responsables |
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| 2016-12-02 Le 2 décembre 2016 |
Le Canada et Hong Kong signent un instrument de coopération en vue de renforcer la collaboration dans le cadre d’affaires transfrontalières concernant la concurrence |
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| 2016-11-28 Le 28 novembre 2016 |
Le Bureau de la concurrence se prononce en faveur de la concurrence dans le marché des plaques de plâtre |
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| 2016-11-21 Le 21 novembre 2016 |
Aucune conclusion d’abus de position dominante dans le dossier des données de marché sur les valeurs mobilières |
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| 2016-10-28 Le 28 octobre 2016 |
Détermination de la peine dans une affaire de télémarketing trompeur |
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| 2016-10-11 Le 11 octobre 2016 |
Plaidoyer de culpabilité pour complot de truquage d’offres à Saint‑Jean‑sur‑Richelieu, Québec |
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| 2016-10-05 Le 5 octobre 2016 |
Le Bureau de la concurrence accueillera l’atelier international sur les cartels du RIC à Ottawa en 2017 |
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| 2016-10-04 Le 4 octobre 2016 |
Le Bureau publie un rapport remettant en question les restrictions publicitaires liées aux soins de santé |
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| 2016-09-29 Le 29 septembre 2016 |
Le Bureau de la concurrence prend des mesures à l’endroit de l’Administration de l’aéroport de Vancouver |
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| 2016-09-29 Le 29 septembre 2016 |
Le modèle de consentement assure une négociation transparente et prévisible de mesures correctives visant les fusions |
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| 2016-09-22 Le 22 septembre 2016 |
Signature d’une entente de partenariat entre le Bureau de la concurrence et le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal |
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| 2016-09-13 Le 13 septembre 2016 |
Comwave paiera plus de 300 000 dollars pour régler le dossier relatif aux publicités sur ses services de télécommunication |
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| 2016-09-07 Le 7 septembre 2016 |
Entente conclue pour la vente de stations-service au Québec et en Ontario |
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| 2016-09-01 Le 1er septembre 2016 |
Une entente conclue avec CPS règle les préoccupations relatives à la concurrence dans la vente au détail d’engrais en Alberta et en Saskatchewan |
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| 2016-08-24 Le 24 août 2016 |
Une deuxième personne condamnée dans une affaire de truquage d’offres visant des marchés fédéraux |
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| 2016-08-22 Le 22 août 2016 |
Nomination de M. Paul Johnson au poste de conseiller économique spécial auprès du commissaire de la concurrence |
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| 2016-08-09 Le 9 août 2016 |
Le Bureau de la concurrence est récompensé pour son engagement à l’égard de la conformité d’entreprise |
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| 2016-07-28 Le 28 juillet 2016 |
Le Plan annuel de 2016‑2017 mise sur le renforcement de la concurrence pour stimuler l’innovation |
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| 2016-07-20 Le 20 juillet 2016 |
Une coopération sans précédent avec l’organisme américain d’application des lois antitrust met fin à un important cartel |
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| 2016-07-20 Le 20 juillet 2016 |
Le Bureau de la concurrence et le Groupe des politiques de Transports Canada signent un protocole d’entente |
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| 2016-07-08 Le 8 juillet 2016 |
Le Bureau de la concurrence ne s’oppose pas à l’acquisition de Great Lakes Power par Hydro One |
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| 2016-06-29 Le 29 juin 2016 |
Le Bureau de la concurrence réclame un renforcement de la protection de la concurrence pour la tarification du service Internet |
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| 2016-06-28 Le 28 juin 2016 |
Le commissaire ne s’opposera pas à l’acquisition d’un fabricant de produits chimiques |
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| 2016-06-23 Le 23 juin 2016 |
Le Bureau de la concurrence ne s’oppose pas au regroupement proposé des deux plus importantes entreprises canadiennes d’unités modulaires |
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| 2016-06-22 Le 22 juin 2016 |
Améliorer la confiance des consommateurs dans l’économie numérique |
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| 2016-06-21 Le 21 juin 2016 |
Un consentement résout les préoccupations en matière de concurrence liées à l’achat de contrats d’approvisionnement d’essence au Québec |
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| 2016-06-10 Le 10 juin 2016 |
Le Tribunal de la concurrence rend une décision dans l’affaire des livres numériques |
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| 2016-06-03 Le 3 juin 2016 |
Le Bureau est heureux de l’ordonnance du Tribunal traitant des pratiques anticoncurrentielles en immobilier à Toronto |
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| 2016-06-02 Le 2 juin 2016 |
Avis et Budget s’assureront que les prix annoncés sont exacts |
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| 2016-05-31 Le 31 mai 2016 |
Le Bureau de la concurrence ne s’opposera pas à la fusion de brasseries mondiales |
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| 2016-05-27 Le 27 mai 2016 |
Les clients de Bell recevront jusqu’à 11,82 millions de dollars en vertu d’une entente conclue avec le Bureau de la concurrence |
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| 2016-05-20 Le 20 mai 2016 |
Les autorités antitrust nord-américaines poursuivent leur collaboration |
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| 2016-05-19 Le 19 mai 2016 |
Le Bureau de la concurrence lance une étude de marché sur la technologie financière |
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| 2016-05-19 Le 19 mai 2016 |
Le Bureau de la concurrence retire sa contestation judiciaire relativement à l’acquisition d’Office Depot par Staples |
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| 2016-05-18 Le 18 mai 2016 |
Le Bureau de la concurrence estime que la vente projetée de St‑Hubert ne réduira pas les choix offerts aux consommateurs |
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| 2016-05-18 Le 18 mai 2016 |
Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public sur son plan annuel 2016‑2017 |
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| 2016-05-12 Le 12 mai 2016 |
Le Bureau de la concurrence estime que la vente projetée de RONA ne réduira pas les choix offerts aux consommateurs |
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| 2016-05-11 Le 11 mai 2016 |
Le Bureau de la concurrence intervient contre des exploitants de boîtes de dons |
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| 2016-05-10 Le 10 mai 2016 |
Le Bureau de la concurrence publie un résumé détaillé des motifs de la décision qu’il a rendue dans l’affaire sur l’immobilier à Toronto |
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| 2016-05-10 Le 10 mai 2016 |
Proposition d’achat de Manitoba Telecom par BCE et vente d’emplacements de détail et d’abonnés sans fil à TELUS |
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| 2016-05-02 Le 2 mai 2016 |
Une entente avec CPS règle les préoccupations en matière de concurrence liées à la vente au détail d’engrais en Saskatchewan |
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| 2016-04-28 Le 28 avril 2016 |
Le Tribunal de la concurrence statue en faveur du commissaire dans l’affaire sur l’immobilier à Toronto |
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| 2016-04-27 Le 27 avril 2016 |
Le Bureau de la concurrence intervient contre Moose Knuckles relativement à des allégations d’indications « Fait au Canada » fausses ou trompeuses |
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| 2016-04-19 Le 19 avril 2016 |
Le Bureau de la concurrence met fin à une enquête approfondie sur Google |
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| 2016-04-13 Le 13 avril 2016 |
Le Bureau de la concurrence mène des inspections sur des bijoux en métaux précieux |
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| 2016-04-12 Le 12 avril 2016 |
Le Canada et la Nouvelle‑Zélande signent une entente de coopération pour améliorer le soutien dans les affaires transfrontalières d’application des règles de concurrence |
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| 2016-04-04 Le 4 avril 2016 |
Teva vendra deux produits afin de régler les préoccupations en matière de concurrence découlant de son acquisition des produits pharmaceutiques génériques d’Allergan |
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| 2016-04-01 Le 1er avril 2016 |
Une entreprise japonaise de pièces d’automobiles condamnée à une amende de 13 millions de dollars en raison de sa participation à un complot de truquage des offres |
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| 2016-03-31 Le 31 mars 2016 |
Le Bureau de la concurrence publie une mise à jour de ses lignes directrices sur la propriété intellectuelle |
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| 2016-03-31 Le 31 mars 2016 |
Iron Mountain vendra des actifs de gestion de documents dans six grandes villes pour régler les préoccupations en matière de concurrence découlant de l’acquisition de Recall |
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| 2016-03-29 Le 29 mars 2016 |
Le Bureau de la concurrence et Parkland parviennent à une entente par médiation qui se traduira par la vente de stations d’essence et la vente d’actifs en Ontario et au Manitoba |
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| 2016-03-17 Le 17 mars 2016 |
Conseils aux entreprises : Ne vous faites pas avoir par les fraudeurs |
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| 2016-03-16 Le 16 mars 2016 |
Complots et truquage d’offres : la lutte contre les cartels au Canada |
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| 2016-03-14 Le 14 mars 2016 |
Un stratagème de truquage des offres donne lieu à des amendes de 140 000 dollars pour une société québécoise et son président |
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| 2016-03-04 Le 4 mars 2016 |
Examen de la concurrence et des modèles d’affaires novateurs par des experts mondiaux à Ottawa |
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| 2016-03-03 Le 3 mars 2016 |
Le Bureau de la concurrence accepte l’achat par Pharmascience de produits de Pfizer |
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| 2016-03-01 Le 1er mars 2016 |
Mars est le mois de la prévention de la fraude : Détecter la fraude, la contrer et la signaler |
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| 2016-02-08 Le 8 février 2016 |
Une entreprise québécoise reçoit une amende de 118 000 $ pour avoir participé à un cartel de services d’égout |
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| 2016-02-05 Le 5 février 2016 |
Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2016 |
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| 2016-02-04 Le 4 février 2016 |
Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de WIND Mobile par Shaw Communications |
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| 2015-12-30 Le 30 décembre 2015 |
Les clients de Telus recevront des remises en argent totalisant 7,34 millions de dollars aux termes d’une entente conclue avec le Bureau de la concurrence |
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| 2015-12-21 Le 21 décembre 2015 |
Reebok‑CCM cesse de donner certaines indications de rendement au sujet des casques de hockey Resistance |
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| 2015-12-17 Le 17 décembre 2015 |
Plaidoyer de culpabilité relativement au cartel de services d’égout au Québec |
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| 2015-12-09 Le 9 décembre 2015 |
Toyo Tire condamnée à une amende de 1,7 million de dollars en raison de sa participation à un complot de truquage des offres |
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| 2015-12-07 Le 7 décembre 2015 |
Le Bureau de la concurrence conteste une fusion entre les deux plus grandes entreprises de fournitures de bureau du Canada |
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| 2015-11-18 Le 18 novembre 2015 |
Dernières accusations de fixation des prix suspendues dans le dossier du chocolat |
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| 2015-10-30 Le 30 octobre 2015 |
Entente avec Direct Energy pour remédier aux préoccupations relativement à l’industrie du chauffe‑eau en Ontario |
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| 2015-10-16 Le 16 octobre 2015 |
Le Bureau de la concurrence approuve l’achat par NCI Building Systems de l’usine de fabrication de Kingspan à Hamilton, en Ontario |
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| 2015-10-14 Le 14 octobre 2015 |
Bell Canada parvient à une entente avec le Bureau de la concurrence au sujet des critiques faites en ligne |
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| 2015-09-10 Le 10 septembre 2015 |
Accusations de fixation des prix suspendues dans le dossier du chocolat |
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| 2015-09-04 Le 4 septembre 2015 |
Le Bureau de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition proposée de la chaîne de magasins Archambault par Renaud‑Bray |
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| 2015-08-14 Le 14 août 2015 |
Pfizer vendra quatre produits pharmaceutiques pour répondre aux préoccupations relatives à la concurrence à la suite de son acquisition de Hospira |
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| 2015-07-23 Le 23 juillet 2015 |
Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens à exprimer leur point de vue sur la fusion entre Renaud-Bray et le Groupe Archambault |
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| 2015-06-23 Le 23 juin 2015 |
Dépôt d’accusations criminelles dans une enquête du Bureau de la concurrence |
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| 2015-06-23 Le 23 juin 2015 |
Le Bureau de la concurrence accueille favorablement la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire en cours concernant les livres numériques |
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| 2015-06-23 Le 23 juin 2015 |
Condamnation de trois Montréalais accusés de télémarketing trompeur |
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| 2015-06-03 Le 3 juin 2015 |
Déclaration du commissaire de la concurrence : Le Tribunal de la concurrence rend une ordonnance provisoire relativement à la fusion de Parkland et Pioneer |
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| 2015-06-03 Le 3 juin 2015 |
Le Bureau de la concurrence approuve l’entreprise CRH pour l’achat des installations de Holcim au Canada |
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| 2015-05-29 Le 29 mai 2015 |
Le Bureau de la concurrence prend des mesures pour faire en sorte que la société Parrish and Heimbecker se conforme aux obligations relatives aux préavis de fusion |
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| 2015-05-21 Le 21 mai 2015 |
Un Ontarien est condamné après avoir plaidé coupable de truquage des offres |
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| 2015-05-19 Le 19 mai 2015 |
Fusion Kingspan/Vicwest : Le Bureau de la concurrence exige la vente de l’usine de fabrication de Vicwest à Hamilton |
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| 2015-05-06 Le 6 mai 2015 |
Michaels devra payer une sanction de 3,5 millions de dollars dans une affaire de publicité sur le prix des cadres et des services d’encadrement personnalisé |
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| 2015-05-05 Le 5 mai 2015 |
Acquisition de GLENTEL par BCE et Rogers : le Bureau de la concurrence parvient à une entente avec BCE et Rogers sur des mesures pour protéger la concurrence dans le secteur des télécommunications sans fil |
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| 2015-05-04 Le 4 mai 2015 |
Fusion Holcim/Lafarge : le Bureau de la concurrence accepte la vente de toutes les activités de Holcim au Canada |
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| 2015-05-04 Le 4 mai 2015 |
Le Bureau de la concurrence est favorable aux changements que le CRTC propose d’apporter au Code sur la vente en gros |
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| 2015-04-30 Le 30 avril 2015 |
Le Bureau de la concurrence conteste la fusion entre les détaillants en essence Parkland et Pioneer |
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| 2015-04-27 Le 27 avril 2015 |
Le Bureau de la concurrence va examiner les verdicts de non-culpabilité rendus dans une importante affaire de truquage des offres |
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| 2015-04-17 Le 17 avril 2015 |
Les Pétroles Global Inc. écopent d’une amende de 1 M$ pour la fixation du prix de l’essence au Québec |
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| 2015-03-27 Le 27 mars 2015 |
Une décision confirme que le commissaire peut poursuivre son action en justice contre Direct Energy |
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| 2015-03-25 Le 25 mars 2015 |
Le Bureau de la concurrence ne contestera pas l’acquisition de Sun Media par Postmedia |
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| 2015-03-16 Le 16 mars 2015 |
Le Bureau de la concurrence autorise l’acquisition de Delta par Marriott |
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| 2015-03-16 Le 16 mars 2015 |
L’entente conclue entre Rogers et le Bureau de la concurrence donne lieu à des remboursements sans précédent pour les clients des services sans fil |
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| 2015-03-13 Le 13 mars 2015 |
Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec un fabricant de pompes à insuline pour répondre à des inquiétudes au chapitre de la concurrence |
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| 2015-03-11 Le 11 mars 2015 |
Le Bureau de la concurrence intervient contre des entreprises de location de véhicules relativement à de la publicité présumée fausse ou trompeuse |
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| 2015-03-02 Le 2 mars 2015 |
Le Bureau de la concurrence autorise l’acquisition des magazines de Transcontinental par Groupe TVA |
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| 2015-01-22 Le 22 janvier 2015 |
Déclaration du commissaire de la concurrence au sujet de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Tervita |
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| 2015-01-20 Le 20 janvier 2015 |
Clarification au sujet de l’enquête que le Bureau mène actuellement sur un présumé comportement anticoncurrentiel dans l’industrie du livrel |
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