Le 29 mai 2015, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence
La société agro‑industrielle Parrish and Heimbecker, Limited (P&H) a accepté d’adopter un programme de conformité conçu pour faire en sorte qu’elle respectera la loi après avoir omis d’aviser le Bureau de la concurrence de deux projets d’acquisition, comme l’exige la Loi sur la concurrence.
La direction de P&H a immédiatement signalé la situation au Bureau, après avoir constaté qu’elle ne l’avait pas avisé des projets d’acquisition. Comme P&H a signalé volontairement l’omission et pris des mesures immédiates, le Bureau a estimé que l’entreprise devait adopter un programme de conformité pour s’assurer qu’elle respecterait la Loi à l’avenir.
P&H a collaboré avec le Bureau pour élaborer un vaste programme de conformité portant, entre autres, sur les préavis de fusion obligatoires. L’entreprise a notamment convenu de faire ce qui suit :
- S’assurer que ses employés connaissent la Loi;
- Faire de deux cadres supérieurs des agents de la conformité à qui il incombera d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour le programme de conformité;
- Solliciter un avis juridique sur toute transaction proposée d’une valeur supérieure à cinq millions de dollars, afin d’établir si la transaction est assujettie aux dispositions sur le préavis de fusion;
- Informer le Bureau des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de conformité.
Le Bureau estime en l’occurrence que ces mesures suffisent pour remédier à l’omission de donner un préavis et pour atténuer la probabilité d’une violation de la Loi à l’avenir. La conformité à la loi garantit la concurrence sur les marchés et stimule l’innovation et l’activité économique, ce qui profite aux entreprises et fait baisser les prix et accroît les choix dans l’intérêt des consommateurs.
Les faits en bref
- P&H est une société canadienne privée active dans de nombreux domaines de l’agroentreprise, y compris l’achat et le marchandisage des céréales, la mouture, la nutrition animale, l’aviculture et la transformation des aliments.
- De façon générale, le Bureau de la concurrence doit recevoir un préavis des transactions proposées si les actifs de la société cible au Canada ou ses revenus provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisés à partir de ces actifs dépassent 86 millions de dollars, et si la valeur totale des actifs des parties et de leurs affiliées respectives au Canada ou la valeur totale de leurs revenus au Canada, en provenance du Canada ou en direction du Canada dépasse 400 millions de dollars.
- Toute entreprise qui omet de signaler d’avance une transaction qui dépasse ces seuils s’expose à de graves conséquences aux termes de la Loi.
- La Loi n’exige pas la mise en œuvre d’un programme de conformité d’entreprise. On recommande cependant aux entreprises d’adopter une démarche proactive et de réduire le risque qu’elles s’adonnent à des activités anticoncurrentielles en mettant sur pied un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace.
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Contacts
Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.