Demande de renseignements : Rogers Communications Inc. / Shaw Communications Inc.

Septembre 2021

Sur cette page :

But

À propos de la demande de renseignements du Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d’application de la loi indépendant qui a le pouvoir de porter des affaires devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux, lorsqu’il estime que la Loi sur la concurrence a été enfreinte. Pour en arriver à une telle conclusion, le Bureau procède à un examen approfondi des faits. C’est au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux qu’il revient de déterminer si une fusion contrevient à la Loi sur la concurrence.

Une demande de renseignements publique donne l’occasion à toutes les parties intéressées de fournir des renseignements afin d’aider le Bureau à examiner les faits relatifs à une enquête. Bien que le Bureau communique avec un large éventail de participants du marché dans le cadre de toutes les enquêtes complexes sur les fusions, il ne sera pas toujours pratique ou possible de communiquer avec un ensemble complet d’intervenants intéressés par le biais d’une sollicitation proactive. La présente demande de renseignements donne l’occasion à ces intervenants de porter des renseignements à l’attention du Bureau.

Une demande de renseignements publiée par le Bureau ne constitue pas une décision finale au sujet d’un projet de fusion et ne présente pas les conclusions du Bureau à l’égard d’un projet de fusion particulier, mais indique les champs d’enquête du Bureau qui pourraient bénéficier des renseignements provenant des participants du marché et des Canadiens.

À propos du processus d’examen des fusions du Bureau

L’objectif de l’examen d’une fusion est d’obtenir les données probantes nécessaires en vue d’une analyse et d’une étude méticuleuses avant de déterminer si la fusion aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Dans le cadre de la démarche normale d’examen des fusions complexes, le Bureau cherche à obtenir des renseignements d’un large éventail d’acteurs de l’industrie, comme des fournisseurs, des concurrents, des associations, des clients et des experts de l’industrie, afin d’éclairer son examen de nombreux facteurs différents, y compris la définition du marché pertinent, le degré de concentration économique ainsi que la vigueur de la concurrence qui subsisterait sur le marché.

Lorsqu’une fusion aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, le Bureau peut tenter de négocier une entente avec les parties à la fusion sans procéder par voie de litige devant le Tribunal de la concurrence. Cette approche permet de régler les dossiers de fusion plus rapidement et à moindre coût, lorsqu’une solution est possible.

Lorsqu’une solution consensuelle n’est pas possible, le Bureau ne compromettra pas sa responsabilité à l’égard de la protection de la concurrence dans le marché. S’il détermine qu’une fusion est susceptible d’affecter la concurrence de façon importante, le Bureau peut s’adresser au Tribunal de la concurrence pour demander une ordonnance visant à empêcher, à dissoudre ou à modifier la fusion.

Il est difficile de prévoir la durée d’un examen de fusion particulier, car le Bureau détermine la démarche qui s’impose selon chaque cas. Dans tous les cas, le Bureau travaille avec les parties à la fusion pour mener ses examens le plus rapidement possible.

En vertu de la loi, le Bureau est tenu d’effectuer son travail de façon confidentielle. Il ne peut donc pas communiquer des renseignements concernant le statut de son examen, y compris le calendrier prévu.

À propos de l’examen de la fusion entre Rogers et Shaw mené par le Bureau

Le 15 mars 2021, Rogers Communications Inc. (Rogers) a annoncé qu’elle proposait d’acquérir Shaw Communications Inc. (Shaw) (l’acquisition proposée). Le Bureau de la concurrence enquête actuellement sur l’acquisition proposée afin de déterminer si elle aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui a trait aux services offerts par les entreprises, notamment les services sans fil mobiles, les services filaires et les services de radiodiffusion.

Dans le cadre de son enquête, le Bureau invite les parties intéressées à lui présenter des renseignements pour l’aider à évaluer les répercussions potentielles de l’acquisition proposée sur la concurrence. La présente demande de renseignements cerne les domaines dans lesquels le Bureau cherche à obtenir des renseignements pour faire avancer son enquête. Toutefois, le Bureau demeure disposé à examiner d’autres renseignements. Selon le volume d’information reçue, le Bureau pourrait ne pas être en mesure de répondre à chaque partie intéressée, mais les renseignements reçus seront examinés en profondeur et pris en considération.

L’enquête du Bureau sur l’acquisition proposée est en cours et aucune conclusion n’a été tirée pour le moment.

Aperçu des sujets sur lesquels le Bureau cherche à obtenir des renseignements

Prestation de services sans fil mobiles

Rogers offre des services sans fil mobiles, y compris des forfaits prépayés et postpayés à des consommateurs de partout au Canada, sous les marques Rogers, Fido et Chatr. Shaw offre des services sans fil mobiles, y compris des forfaits prépayés et postpayés aux consommateurs situés dans certaines régions de la ColombieBritannique (C.B.), de l’Alberta et de l’Ontario sous les marques Shaw et Freedom. Rogers et Shaw se font directement concurrence pour offrir des services sans fil mobiles dans certaines régions de la C.B., de l’Alberta et de l’Ontario.

Le Bureau sollicite des renseignements auprès des parties intéressées afin de faire avancer son enquête sur les services sans fil mobiles en vue de déterminer si l’acquisition proposée aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans les services sans fil mobiles. Notamment, les parties intéressées pourraient souhaiter fournir des renseignements sur les points suivants en ce qui a trait à la prestation de services sans fil mobiles :

• L’incidence de l’acquisition proposée sur le prix, la qualité du service, les promotions ou toute autre variable sur laquelle les fournisseurs se font concurrence.
• Comment, et dans quelle mesure, Rogers et Shaw réagissent-elles l’une à l’autre et à d’autres concurrents en ce qui concerne les prix, la qualité du service, les promotions ou toute autre variable sur laquelle les fournisseurs se font concurrence.
• L’incidence de l’expansion et des investissements récents dans le réseau de Shaw (Freedom Mobile) sur le prix, la qualité du service, les promotions ou toute autre variable sur laquelle les fournisseurs se font concurrence.
• L’incidence de toute entrée ou expansion récente d’un fournisseur de services sans fil mobiles au Canada sur le prix, la qualité du service, les promotions ou toute autre variable sur laquelle les fournisseurs se font concurrence.
• Toute variation dans les prix, la qualité (y compris la qualité du réseau), les offres de produits et les promotions entre les différentes régions du Canada (p. ex. l’Est du Canada et l’Ouest canadien).
• La façon dont la dynamique concurrentielle entre les fournisseurs de services sans fil mobiles au Canada pourrait être touchée par l’acquisition proposée, notamment en ce qui concerne les relations de partage de réseau existantes sur le marché ou la concurrence dynamique à mesure que de nouveaux produits et de nouvelles technologies arrivent sur le marché.
• L’importance de la 5G pour la concurrence future dans les services sans fil mobiles, et la possibilité que de nouveaux produits ou technologies soient rendus possibles par la 5G.
• L’interaction entre les réseaux filaires et sans fil et la façon dont elle évolue avec l’arrivée de la 5G.
• La mesure dans laquelle les consommateurs sont capables de réduire leurs dépenses liées aux services sans fil mobiles ou de se tourner vers d’autres produits et services en cas d’augmentation des prix.
• Toute incidence différentielle de la hausse des prix ou de la réduction des options pour les services sans fil mobiles sur des groupes particuliers de consommateurs ou d’entreprises (p. ex. les Canadiens ou les entreprises canadiennes dans les régions rurales, les groupes à faible revenu), ou toute incidence différentielle de prix plus bas ou d’un plus grand choix sur ces groupes.
• L’incidence que les modifications proposées à la réglementation des services sans fil mobiles, y compris la Politique réglementaire de télécom (PRT) CRTC 2021-130^{Note de bas de page 1}, pourrait avoir sur le paysage concurrentiel des marchés des services sans fil au Canada.
• L’incidence potentielle d’une augmentation de la capacité des réseaux sans fil sur la capacité ou les motivations d’un fournisseur à faire concurrence pour obtenir de nouveaux clients.

Concurrence pour les services Internet destinés aux consommateurs et aux petites entreprises

Rogers et Shaw offrent tous deux des services Internet filaires aux consommateurs et aux petites entreprises. Les services Internet filaires de Rogers et de Shaw sont offerts principalement dans l’Est du Canada et dans l’Ouest du Canada, respectivement.

Le Bureau sollicite des renseignements auprès des parties intéressées afin de faire avancer son enquête sur les services Internet filaires. Notamment, les parties intéressées pourraient souhaiter fournir des renseignements sur les points suivants en ce qui a trait à la prestation de services Internet filaires aux consommateurs et aux petites entreprises :

• L’incidence de l’acquisition proposée sur le prix, la qualité du service et les promotions (ou toute autre variable sur laquelle les fournisseurs se font concurrence).
• Toute variation dans les prix, la qualité, les offres de produits et les promotions dans la prestation de services Internet filaires entre les différentes régions du Canada (p. ex. l’Est du Canada et l’Ouest canadien).
• Les façons dont les fournisseurs de services filaires de gros (aussi appelés les fournisseurs de services d’accès Internet de tiers) se font concurrence pour être choisis par les consommateurs et les clients de petites entreprises.
• L’incidence des services Internet sans fil 5G à domicile ailleurs dans le monde où de tels services ont été mis en place.
• La mesure dans laquelle les consommateurs sont capables de réduire leurs dépenses liées aux services Internet filaires ou de se tourner vers d’autres produits et services en cas d’augmentation des prix.
• Toute incidence différentielle de la hausse des prix ou de la réduction des options pour les services Internet filaires sur des groupes particuliers de consommateurs ou d’entreprises (p. ex. les Canadiens ou les entreprises canadiennes dans les régions rurales, les groupes à faible revenu), ou toute incidence différentielle de prix plus bas ou d’un plus grand choix sur ces groupes.

Concurrence dans les services de transport

Les exploitants de réseaux filaires peuvent offrir sur leurs réseaux des services de transport par fibre intra-urbain ou interurbain à des entreprises offrant des services Internet filaires ou à des clients commerciaux. Rogers et Shaw exploitent toutes deux des réseaux filaires dans de nombreuses régions du Canada.

Le Bureau sollicite des renseignements auprès des parties intéressées afin de faire avancer son enquête sur l’incidence que l’acquisition proposée aurait sur les services de transport par fibre optique. Notamment, les parties intéressées pourraient souhaiter fournir des commentaires sur les points suivants :

• Les options offertes aux fournisseurs de services filaires pour la prestation de services de transport par fibre optique dans différentes régions du Canada, y compris pour les liaisons terrestres sans fil.
• Toute réglementation pertinente relative aux services de transport par fibre optique et à l’efficacité de ces mécanismes.
• Tout facteur, autre que le prix, qui peut être influencé par les exploitants de réseaux filaires dans la prestation d’un accès de gros à des fournisseurs de services Internet filaires concurrents.
• L’incidence potentielle de l’acquisition proposée sur la concurrence pour la fourniture de services de transport, et les réactions potentielles des autres acteurs du marché.

Concurrence en aval entre les entreprises de distribution de radiodiffusion et les autres plateformes de visionnement de contenu

L’industrie traditionnelle de la télévision se compose principalement de trois types d’activités :

1. la production (création de contenu),
2. l’agrégation (la combinaison de différents contenus dans des chaînes de télévision) et
3. la distribution (distribution de chaînes de télévision aux consommateurs).

Au niveau de la distribution, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) se font concurrence dans la prestation de services de télévision par câble, par fibre optique, par ligne téléphonique ou par satellite. Rogers offre des services filaires de télévision sous sa marque Télé Élan (Ignite TV). Shaw fournit des services filaires de télévision par câble et aussi des services de télévision par satellite sous sa marque Shaw Direct. Le chevauchement géographique entre les services de télévision de Rogers et de Shaw se trouve seulement dans les régions où Shaw offre uniquement des services de télévision par satellite; il n’y a pas de chevauchement géographique entre les services filaires de télévision de Rogers et Shaw.

En plus, ou à la place, des services offerts par les EDR, les consommateurs peuvent également passer du temps à regarder d’autres sources de contenu à l’aide d’une connexion Internet, comme les plateformes d’abonnement (p. ex. Netflix, Sportsnet Now) ou les plateformes financées par des publicités (p. ex. YouTube, CTV.ca). Ces services sont collectivement appelés « services par contournement ». La disponibilité des services par contournement peut contribuer à l’attrition des abonnés des services d’EDR (phénomène appelé « débranchement »). La figure 1 illustre la relation entre les différentes parties qui interviennent dans la création, l’agrégation et la distribution du contenu de programmation.

• Figure 1 : Relations entre les différentes parties qui interviennent dans la création, l’agrégation et la distribution de contenu de programmation

  Diverses parties prennent part à la création, à l’agrégation et à la distribution de contenu de programmation. Les principales parties sont les producteurs, les entreprises de programmation (ou EP), les entreprises de distribution de radiodiffusion (ou EDR), les entreprises de distribution par relais, les plateformes de services par contournement et les consommateurs. Les producteurs sont les créateurs de contenus, tels que des émissions ou des films. Les EP acquièrent le contenu et l’agrègent en une ou plusieurs chaînes de télévision. Les EDR regroupent les chaînes de télévision ou les services par contournement en forfaits qui sont vendus aux consommateurs finaux. Les entreprises de distribution par relais sont des propriétaires d’infrastructures satellitaires ou filaires qui facilitent la connexion entre les flux des chaînes des EP et les EDR. En général, les entreprises de distribution par relais offrent également des services d’EDR aux consommateurs finaux, et les services de distribution par relais ne seront requis que par les services d’EDR qui n’ont pas eux-mêmes cette capacité. Les plateformes de services par contournement regroupent le contenu dans une bibliothèque numérique accessible par Internet et qui peut être mise à la disposition des consommateurs directement ou par l’entremise des services d’une EDR. Enfin, les consommateurs sont les téléspectateurs ou les abonnés du contenu. Il existe de nombreuses interrelations entre ces parties dans le cadre de la livraison du contenu aux consommateurs. Les producteurs peuvent fournir du contenu à la fois aux EP et aux plateformes de services par contournement. Les EP peuvent fournir du contenu à la fois aux EDR et aux plateformes de services par contournement. Les entreprises de distribution par relais reçoivent les flux de chaînes des EP et les fournissent aux EDR. Comme nous l’avons mentionné plus haut, les EDR et les plateformes de services par contournement fournissent du contenu agrégé aux consommateurs, bien que dans certains cas, les consommateurs puissent recevoir du contenu de plateformes de services par contournement par l’entremise d’une EDR.

Rogers, par l’entremise de sa filiale Rogers Media Inc. (Rogers Media), offre des services de programmation à titre d’entreprise de programmation (EP). En plus de distribuer des services de programmation par l’entremise de l’EDR de Rogers, Rogers Media vend des droits de distribution à d’autres EDR canadiennes, y compris Shaw.

Le Bureau sollicite des renseignements auprès des parties intéressées afin de faire avancer son enquête sur les services de diffusion en aval. Notamment, les parties intéressées pourraient souhaiter fournir des commentaires sur les points suivants en ce qui a trait à la fourniture de services d’EDR :

• L’incidence de l’acquisition proposée sur les prix d’abonnement à la télévision, la qualité des services ou toute autre variable sur laquelle les EDR se font concurrence.
• Toute incidence découlant de l’intégration verticale de l’EP de Rogers avec l’infrastructure d’EDR et de services filaires de Shaw, notamment en ce qui concerne les gains en efficience opérationnelle créés par l’intégration, ou les facteurs incitatifs envers les concurrents qui sont créés ou augmentés par l’intégration.
• La capacité des règlements du CRTC ou d’autres organes directeurs d’empêcher une entité verticalement intégrée :
  1. de limiter la capacité des EDR tierces de distribuer ses services de programmation, ou
  2. d’augmenter les coûts de la programmation pour les concurrents de son EDR en aval.
• Comment, et dans quelle mesure, toute autre innovation technologique (p. ex. 5G, ATSC 3.0) aura une incidence sur la dynamique concurrentielle future et les habitudes des consommateurs en ce qui concerne le visionnement du contenu.
• Les façons et la mesure dans laquelle les fournisseurs de services filaires de gros (aussi appelés les fournisseurs de services d’accès Internet de tiers) se font concurrence pour la fourniture de services d’EDR.
• L’évolution des habitudes de visionnement du contenu des Canadiens (par exemple, avec l’arrivée et l’évolution des services par contournement), et l’incidence qu’elle a eue et aura sur les EDR.
• La mesure dans laquelle les consommateurs sont capables de réduire leurs dépenses liées aux services de télévision ou de se tourner vers d’autres produits et services en cas d’augmentation des prix.
• Toute incidence différentielle de la hausse des prix ou de la réduction des options pour les services de télévision sur des groupes particuliers de consommateurs ou d’entreprises (p. ex. les Canadiens vivant dans les régions rurales, les groupes à faible revenu), ou toute incidence différentielle de prix plus bas ou d’un plus grand choix sur ces groupes.

Concurrence pour la distribution par les EDR et les plateformes de services par contournement

Les EP se font concurrence pour obtenir des revenus d’abonnement (à l’aide de contrats de licence avec les EDR) et des recettes publicitaires (par la vente de créneaux horaires commerciaux). Les EP achètent des émissions de producteurs ou produisent leurs propres émissions, qu’elles agrègent dans une chaîne. Les EP concluent ensuite des ententes avec les EDR et les plateformes de services par contournement pour le transport de leur chaîne. Ces contrats de licence sont généralement non exclusifs. Les EP peuvent offrir une gamme d’émissions, y compris des nouvelles, des sports en direct, des spectacles ou d’autres sortes de contenu spécialisé.

Rogers Media offre des médias sportifs, des chaînes traditionnelles et des chaînes spécialisées, y compris Sportsnet, CityTV, OMNI, FX et OLN.

Les EP sont souvent regroupés par les EDR sous forme de forfaits, ou vendues individuellement, et les consommateurs peuvent s’abonner à plusieurs EP par l’entremise de leur EDR (ou, possiblement, par l’intermédiaire d’une plateforme de services par contournement). L’EDR de Rogers distribue des émissions acquises auprès de Rogers Media et d’autres EP canadiennes ou internationales.

Le Bureau sollicite des renseignements auprès des parties intéressées afin de faire avancer son enquête sur les services de diffusion en amont. Notamment, les parties intéressées pourraient souhaiter fournir des renseignements sur les points suivants :

• L’incidence de l’acquisition proposée sur les prix des licences de programmation, la qualité du contenu, la disponibilité du contenu pour les consommateurs, ou toute autre variable sur laquelle les EP se font concurrence, y compris toute incidence découlant de l’intégration verticale de l’EP de Rogers avec l’infrastructure d’EDR et de services filaires de Shaw.
• La capacité des règlements du CRTC ou d’autres organes directeurs à empêcher une entité verticalement intégrée de limiter l’accès à des EP tierces concurrentes pour les abonnés de la division d’EDR de l’entité verticalement intégrée.

Prestation de services de distribution par relais

Les EP achètent des émissions de producteurs ou produisent leurs propres émissions, qu’elles agrègent dans une chaîne. Les EP concluent ensuite des ententes avec les EDR et les plateformes de services par contournement pour la distribution de leurs chaînes. Afin de distribuer la chaîne d’une EP, une EDR doit avoir accès au signal de l’EP au moyen d’une connexion filaire ou par satellite. Si l’EDR n’a pas de connexion directe filaire ou satellitaire au signal de l’EP, une autre EDR qui peut accéder au signal peut faire office d’entreprise de distribution par relais. Une entreprise de distribution par relais est un intermédiaire qui distribue ces services de programmation à d’autres EDR qui n’ont pas directement accès au signal. Grâce à la connexion d’une entreprise de distribution par relais, ces EDR peuvent ensuite retransmettre le signal de l’EP à leurs propres clients de télévision. Bien que Rogers et Shaw fournissent principalement des services d’EDR filaires dans différentes régions géographiques, elles peuvent permettre à des EDR tierces de se concurrencer sur leurs territoires respectifs par l’intermédiaire de la prestation de services de distribution par relais.

Le Bureau sollicite des renseignements auprès des parties intéressées afin de faire avancer son enquête sur les services de distribution par relais. Notamment, les parties intéressées pourraient souhaiter fournir des commentaires sur les points suivants :

• Si les entités qui offrent des services de distribution par relais varient géographiquement d’un bout à l’autre du Canada, et s’il y a suffisamment d’options disponibles dans différentes régions.
• Si les choix d’EDR varient géographiquement d’un bout à l’autre du Canada; et les solutions de rechange disponibles dans différentes régions.
• Si l’acquisition par Rogers des services de distribution par relais de Shaw peut modifier les relations et les motivations de l’entité fusionnée envers les EDR auxquelles Rogers et Shaw fournissent actuellement des services de distribution par relais.
• Le rôle et l’incidence que les règlements du CRTC ou d’autres organes directeurs ont par rapport aux relations entre les entreprises fournissant des services de distribution par relais et les EDR qui en sont les clients.

Comment présenter un mémoire au Bureau

Le Bureau encourage toutes les personnes qui possèdent des renseignements pertinents à communiquer en toute confidentialité leurs renseignements ou expériences au Bureau au moyen du formulaire Web d’ici le 29 octobre 2021. Veuillez fournir les renseignements demandés dans tous les champs pertinents du formulaire Web, y compris toute justification et toute preuve à l’appui nécessaires. Tout renseignement fourni au Bureau est considéré comme étant confidentiel en vertu de l’article 29 de la Loi sur la concurrence^{Note de bas de page 2}. Le bulletin d’information du Bureau sur la communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence peut être consulté sur le site du Bureau.

Glossaire

Accès filaire de gros

L’accès filaire de gros désigne la prestation de services filaires à un fournisseur de services aux fins de revente.

ATSC 3.0

ATSC 3.0 désigne une version majeure des normes de l’Advanced Television Systems Committee.

Bell

• Bell est une entreprise canadienne de télécommunications qui offre des services sans fil et filaires ainsi que des offres de médias.
• Bell fournit des services sans fil sous ses marques Bell, Lucky Mobile et Virgin Mobile.
• Bell et Telus ont une entente de partage de réseau à la grandeur du Canada.
• Bell fournit des services filaires sous ses marques Bell, BellAliant, BellMTS, Fibe, NorthwesTel et Virgin Mobile, ainsi que Bell Télé Satellite.
• L’offre médiatique de Bell comprend les sports (notamment TSN et RDS), la télévision et la diffusion en continu, la radio et les baladodiffusions, les solutions créatives et les services hors foyer.

Débranchement

Pratique consistant à remplacer partiellement ou complètement les forfaits de télévision par câble par des connexions à large bande et/ou des services de diffusion en continu.

EDR

Une entreprise de distribution de radiodiffusion est une entreprise qui vend du contenu vidéo linéaire à des abonnés par service filaire ou par satellite de radiodiffusion directe. Une EDR peut généralement être considérée comme un vendeur de forfaits de chaînes de télévision.

Entreprise de distribution par relais

Une entreprise de distribution par relais est une entité qui fournit des services de distribution à une autre entreprise de distribution afin que cette entreprise retransmette le contenu à des consommateurs finaux.

EP

Une entreprise de programmation est une entreprise de transmission d’émissions, soit directement par ondes radio ou d’autres moyens de télécommunication, soit indirectement par l’entremise d’une entreprise de distribution, destinées à être reçues par le public au moyen d’appareils de réception de radiodiffusion. Une EP peut généralement être considérée comme une chaîne de télévision.

ERMV

Un exploitant de réseau mobile virtuel ou opérateur sans réseau est un fournisseur de services sans fil qui n’est pas propriétaire du réseau sans fil sur lequel il fournit ses services à ses clients.

Liaison terrestre

Une liaison terrestre désigne l’infrastructure utilisée pour connecter les sites cellulaires sans fil les uns aux autres et au réseau de base, y compris, sans toutefois s’y limiter, les connexions à fibre optique et à micro-ondes.

Technologie mobile 5G

La technologie mobile 5G désigne la technologie sans fil de cinquième génération.

PRT 2021-130

La PRT 2021-130 fait référence à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130 publiée par le CRTC le 15 avril 2021 concernant son examen des services sans fil mobiles (CRTC 2019-57)

Réseaux filaires

Les réseaux filaires désignent l’infrastructure utilisée pour fournir des services filaires.

Réseaux sans fil

Les réseaux sans fil désignent l’infrastructure utilisée pour fournir des services sans fil.

Rogers

Rogers est une entreprise canadienne de télécommunications qui offre des services sans fil, des services filaires par câble et des offres de médias.

• Rogers offre des services sans fil sous ses marques Rogers, Chatr et Fido.
• Rogers offre des services Internet haute vitesse, de télévision par câble et de téléphonie.
• L’offre médiatique de Rogers comprend les sports (notamment Sportsnet), la télévision et la diffusion en continu, la radio et les baladodiffusions, les solutions créatives et les services à l’extérieur de la maison.

Services de transport

Les services de transport désignent les services de télécommunications de point à point entre deux emplacements qui peuvent être à l’intérieur d’une ville, entre deux villes ou entre deux régions.

Services filaires

Les services filaires désignent tout service de télécommunications filaire, y compris les services vocaux (c.-à-d. le téléphone), les services de données, la télévision, l’accès Internet ou les forfaits.

Services par contournement

• Une plateforme de services par contournement est une entité qui transmet du contenu directement à une personne sans que le contenu soit transmis ou autorisé par l’entremise d’une entreprise de distribution. Netflix, Amazon Prime et Disney+ constituent des exemples de plateformes de services par contournement.

Services sans fil

Les services sans fil font référence à la prestation de services de communications mobiles, y compris la voix, le texte, les données, le service Internet mobile à large bande et les applications destinées aux consommateurs et aux entreprises qui utilisent les appareils mobiles.

Shaw

Shaw est une entreprise canadienne de télécommunications qui est en activité dans les segments sans fil et filaires.

• Shaw offre des services sans fil prépayés et postpayés par l’entremise de ses marques mobiles Shaw Mobile et Freedom.
• Les services filaires de consommation de Shaw comprennent l’Internet à large bande, Shaw Go WiFi, des services vidéo et les services de téléphonie résidentielle traditionnels.
• Shaw offre aux entreprises des services Internet, de sécurité des données, WiFi et téléphoniques.

Telus

• Telus est une entreprise canadienne de télécommunications qui offre des services sans fil et filaires.
• Telus offre des services sans fil sous ses marques Telus, Koodo et Public Mobile.
• Telus et Bell ont une entente de partage de réseau à la grandeur du Canada.
• Telus offre des services d’Internet haute vitesse, de télévision filaire et de téléphonie résidentielle.

Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou sur le programme d’avis écrits du Bureau ou encore pour déposer une plainte en vertu de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Site Web

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Adresse

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Téléphone

Sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389

Télécopieur

819‑997‑0324