National Homes Services paiera 7 millions de dollars pour avoir fait de la promotion trompeuse en porte-à-porte sur les chauffe-eau

Le 24 novembre 2014, Ottawa (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a déterminé que les agents de vente de National Energy Corporation (National) donnaient des indications fausses ou trompeuses quant à leur identité et au but de leur visite au domicile des clients. Au cours de l’enquête, le Bureau a été mis au courant de milliers de plaintes déposées auprès d’autres organisations, y compris le ministère des Services aux consommateurs de l’Ontario, le Bureau d’éthique commerciale et l’Office de la protection du consommateur au Québec.

Pour répondre aux préoccupations du Bureau, National et Just Energy Group inc. ont signé un consentement qui prévoit :

• le remboursement par National de 1,5 million de dollars aux clients qu’elle a recrutés par la promotion en porte-à-porte depuis juillet 2008 sous forme de crédit direct sur la facture de location du chauffe-eau;
• l’interdiction faite à National d’amener les consommateurs à croire à tort que leurs chauffe-eau actuels ne sont pas sécuritaires et qu’ils sont admissibles à une mise à niveau sans aucuns frais;
• le paiement d’une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 5 millions de dollars et le remboursement des frais d’enquête du Bureau, jusqu’à concurrence de 500 000 $;
• la mise en place d’un programme de conformité d’entreprise.

Dans le cadre du consentement, National a aussi l’obligation de mettre en place et de payer les services d’un contrôleur de la conformité indépendant chargé notamment de surveiller et de faire rapport en ce qui concerne :

• les plaintes relatives aux indications fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales trompeuses;
• la conformité de National relativement aux ventes, à la formation, au matériel promotionnel ainsi qu’au processus de vente à domicile;
• l’implantation du programme de conformité de National.

National a coopéré avec le Bureau tout au long de son enquête.

Par souci de protéger les Canadiens, le Bureau demeure actif dans l’industrie des chauffe-eau en adoptant diverses mesures d’application de la loi afin que les entreprises se conforment à la Loi sur la concurrence. Parmi les mesures récemment adoptées, citons les suivantes :

• Le Bureau a présenté en 2012 des demandes auprès du Tribunal de la concurrence à l’encontre de Reliance Comfort Limited Partnership (Reliance) et de Direct Energy Marketing Limited (Direct Energy) alléguant qu’elles avaient mis en œuvre des politiques et des procédures de retour de chauffe-eau visant à décourager les consommateurs de retenir les services de concurrents.
• En vertu du consentement annoncé le 6 novembre 2014, Reliance a payé une SAP de 5 millions de dollars et remboursé une partie des frais d’enquête du Bureau, jusqu’à concurrence de 500 000 $. Reliance devait aussi prendre certaines mesures pour que ses clients puissent plus facilement mettre fin à leur entente de location et retourner leur chauffe-eau à l’entreprise.
• Après avoir appris qu’EnerCare comptait acheter la division de location de chauffe-eau en Ontario de Direct Energy, le Bureau a obtenu un engagement de la société qui mettrait fin aux politiques et pratiques anticoncurrentielles de Direct Energy une fois la transaction effectuée.
• Reliance et EnerCare ont collaboré avec le Bureau, mais la procédure judiciaire entamée par ce dernier contre Direct Energy se poursuit devant le Tribunal. Le Bureau demande une ordonnance visant notamment à faire imposer contre l’entreprise une SAP de 15 millions de dollars.
• Le 17 novembre 2014, le Bureau a donné son feu vert à l’acquisition de National par Reliance, laquelle est assujettie aux modalités du consentement signé par le Bureau et Reliance et annoncé le 6 novembre 2014.