Créer un terreau fertile pour la concurrence

Mémoire du Bureau de la concurrence présenté à Santé Canada et au comité d’experts pour appuyer l’examen législatif de la Loi sur le cannabis

Le 26 mai 2023

Table des matières

Objet

À l’automne 2022, le Bureau de la concurrence a entamé un examen ciblé de l’état de la concurrence dans l’industrie canadienne du cannabis dans le contexte de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis mené par Santé Canada.

Dans son annonce concernant l’examen législatif, Santé Canada fait remarquer que l’un des objectifs de la Loi sur le cannabis est de servir « à la mise en œuvre d’un secteur diversifié, concurrentiel et légal composé de petites et de grandes entreprises qui viendront déloger le marché illiciteNote de bas de page 1. » Le Bureau, qui a pour mandat de protéger la concurrence et d’en faire la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada, s’est donc penché sur la question.

Les objectifs de l’examen du Bureau sont triples :

  1. mieux comprendre la dynamique concurrentielle de l’industrie canadienne du cannabis
  2. déterminer si certains aspects de la Loi sur le cannabis et de ses règlements connexes sont susceptibles d’entraver la concurrence, l’innovation et le choix dans le secteur
  3. formuler des recommandations pour renforcer la concurrence et aider Santé Canada à créer un secteur légal plus concurrentiel

La concurrence dans l’industrie canadienne du cannabis est une question d’importance. La concurrence favorise l’innovation des entreprises, encourage la création de valeur et profite aux consommateurs en leur offrant un plus grand choix et une meilleure qualité. Il est important de noter que ces avantages de la concurrence servent également à déloger les activités illicites du marché et à renforcer l’industrie légale. Une concurrence saine stimule également la productivité, ce qui favorise la croissance économique. Il est donc essentiel que les organismes de réglementation et les décideurs politiques du secteur (collectivement, les décideurs) examinent comment les lois, les règlements et les politiques (collectivement, les politiques) façonnent la concurrence dans le secteur. Dans la mesure du possible, les décideurs devraient adapter les politiques afin de maximiser les avantages de la concurrence pour les entreprises et les consommateurs.

Le Bureau reconnaît pleinement que les recommandations qu’il formule dans ce rapport doivent être soigneusement équilibrées avec d’autres objectifs importants de politique publique, y compris la santé publique et la sécurité publique. Le Bureau n’est pas un expert en la matière et comprend la nécessité de certaines garanties réglementaires pour protéger les Canadiens et les Canadiennes. Le Bureau s’en remet donc à Santé Canada et à d’autres experts en la matière pour déterminer comment trouver le juste équilibre entre ces objectifs et les considérations relatives à la politique de la concurrence.

Bien que le présent rapport formule des recommandations sur des questions du ressort de Santé Canada, ce secteur complexe implique d’autres décideurs fédéraux, provinciaux et territoriaux. Conséquemment, le Bureau encourage tous les décideurs du secteur à tenir compte de l’incidence que leurs politiques peuvent avoir sur la concurrence, l’innovation et le choix, et à prendre des mesures pour promouvoir une réforme des politiques en faveur de la concurrence lorsque cela est possible.

Résumé

Ce rapport explore la dynamique concurrentielle de l’industrie canadienne du cannabis, fait enquête sur les obstacles potentiels à la concurrence, à l’innovation et au choix, et formule des recommandations pour renforcer la concurrence et soutenir un secteur légal plus concurrentielNote de bas de page 2.

Le Bureau de la concurrence a entrepris son étude de l’industrie du cannabis pour appuyer les objectifs de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis mené par Santé Canada. Bien que la réglementation sur l’industrie du cannabis soit une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l’examen législatif se concentre sur les questions relevant de la compétence fédérale, en particulier celles qui sont du ressort du ministre de la Santé et de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Ainsi, d’autres questions fédérales (p. ex. les droits d’accise), ainsi que des questions relevant de la compétence provinciale et territoriale (p. ex. la distribution et la vente au détail du cannabis), ne font pas partie du champ d’application de l’examen législatifNote de bas de page 3.

Le Bureau estime que l’examen de la Loi sur le cannabis survient à un moment important. Bien que la légalisation du cannabis récréatif soit encore plus ou moins récente, le secteur a grandi et évolué au cours des cinq dernières années et il existe encore un potentiel énorme pour façonner son avenir. La politique gouvernementale est essentielle pour stimuler la concurrence, et il est important de déterminer les enjeux de concurrence à un stade précoce de l’élaboration des politiques. En examinant l’évolution des politiques de l’industrie depuis la légalisation du cannabis récréatif – et en modernisant ces politiques au besoin – Santé Canada peut s’assurer que les objectifs de la Loi sur le cannabis sont atteints, tout en soutenant la concurrence et la viabilité de l’industrie à long termeNote de bas de page 4.

Ce rapport fournit à Santé Canada et aux membres du comité d’experts chargé de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis (comité d’experts) des conseils fondés sur des données probantes afin d’éclairer l’examen et la modernisation des politiques qui peuvent profiter aux entreprises, aux consommateurs de cannabis et à l’industrie du cannabis dans son ensemble. Dans le cadre de son étude, le Bureau a relevé cinq obstacles à la concurrence qui empêchent les cultivateurs et les transformateurs de cannabis (collectivement, les producteurs de cannabis) de se lancer et de croître dans le secteur. Individuellement et collectivement, ces obstacles ont eu une incidence sur la productivité des entreprises, l’innovation et le choix des consommateurs. Trois de ces obstacles relèvent du cadre législatif de la Loi sur le cannabis et ont eu une incidence directe sur la manière dont les producteurs de cannabis peuvent concurrencer efficacement dans le secteur :

  • les exigences en matière de délivrance de licences et les coûts de mise en conformité à la réglementation, qui peuvent rendre difficile l’entrée dans l’industrie légale et avoir une incidence sur la capacité des producteurs de cannabis à s’établir et à être compétitifs
  • les limites imposées au delta 9-transtétrahydrocannabinol (THC) dans les produits comestibles à base de cannabis, qui limitent le choix des consommateurs et empêchent les producteurs de cannabis de concurrencer efficacement leurs homologues du marché illicite
  • les interdictions relatives à la promotion, à l’emballage et à l’étiquetage du cannabis, qui limitent la capacité des producteurs de cannabis à innover et à rivaliser sur les aspects de la concurrence hors prix

Bien qu’ils n’entrent pas dans la portée de l’examen législatif de Santé Canada, le présent rapport aborde également deux autres obstacles à la concurrence. Ces deux questions ont été largement soulevées par les intervenants du secteur et ont ultimement entravé la capacité des producteurs de cannabis à être concurrentiels dans le secteur :

  • le cadre des droits d’accise au Canada, qui rend la rentabilité et la viabilité de l’industrie difficiles, en particulier pour les petits et moyens producteurs de cannabis
  • le manque de normalisation de l’industrie, qui rend difficile pour les producteurs de cannabis de mettre leurs produits sur le marché et d’être compétitifs au-delà des frontières provinciales et territoriales

Afin de promouvoir un secteur légal plus concurrentiel, le Bureau recommande ce qui suit :

  1. Santé Canada devrait examiner le processus de délivrance de licences pour le cannabis et les coûts connexes de mise en conformité à la réglementation afin de s’assurer que les politiques entravent au minimum la concurrence, dans la mesure du possible.
  2. Santé Canada devrait examiner et envisager d’ajuster les limites de THC sur les produits comestibles à base de cannabis, s’il y a lieu, afin de permettre aux producteurs légaux de cannabis de répondre à la demande des consommateurs et de mieux concurrencer le marché illicite.
  3. Santé Canada devrait examiner et envisager d’assouplir les restrictions relatives à la promotion, à l’emballage et à l’étiquetage du cannabis, s’il y a lieu, afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées et d’offrir aux producteurs de cannabis une plus grande flexibilité pour être compétitifs et innovants.

Les mesures prises pour favoriser la concurrence permettront aux producteurs de cannabis d’être plus concurrentiels, y compris par rapport à leurs homologues du marché illicite. Cela stimulera l’innovation des entreprises, permettra aux consommateurs d’accéder à une gamme plus large de produits de cannabis sûrs et de qualité contrôlée et, en fin de compte, contribuera à rediriger les consommateurs vers l’industrie légale.

En adoptant ces recommandations, le Bureau croit fermement que Santé Canada peut améliorer la capacité concurrentielle de l’industrie légale du cannabis au Canada, maintenant et à long terme.

À propos du Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Dans le cadre de son mandat, le Bureau fait la promotion d’une concurrence accrue dans les secteurs réglementés de l’économieNote de bas de page 5.

La concurrence est un catalyseur de croissance et d’innovation : elle pousse les entreprises à devenir plus productives, à améliorer la qualité des produits et des services et à faire baisser les prix. La concurrence renforce également le pouvoir des consommateurs en leur offrant la variété de produits, de services et de renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions d’achat éclairées.

Les politiques gouvernementales sont essentielles pour stimuler la concurrence. C’est pourquoi le Bureau travaille avec les décideurs pour évaluer l’incidence des politiques nouvelles et existantes sur la concurrence, et pour défendre le rôle essentiel de la concurrence dans l’économie.

Méthodologie

Le Bureau de la concurrence a recueilli des renseignements et des données à partir d’une série de sources primaires et secondaires, y compris la recherche publique, les distributeurs de nouvelles et d’autres rapports. Ce rapport intègre également des renseignements et des données confidentiels communiqués au Bureau par divers intervenants du secteur, notamment des entreprises du secteur du cannabis, des associations d’industries, des experts en la matière et des entités gouvernementalesNote de bas de page 6.

Le Bureau a interrogé plus de 20 intervenants du secteur entre novembre 2022 et mars 2023.

Le Bureau souhaite remercier toutes les personnes qui ont pris le temps de participer à ces entretiens et de fournir des renseignements et des données pour faire avancer ce travail important.

Contexte : L’industrie canadienne du cannabis et l’état de la concurrence

Le Canada a été un précurseur en matière de légalisation du cannabis récréatif et a donné l’exemple en matière de politique du cannabis sur la scène internationale.

Un cadre juridique pour le cannabis à des fins médicales est en place au Canada depuis 2001Note de bas de page 7. En 2018, cependant, le Canada est devenu le deuxième pays au monde – et le premier pays du G7 – à légaliser le cannabis à des fins récréativesNote de bas de page 8. Depuis lors, l’industrie canadienne du cannabis récréatif a pris de l’expansion et a évolué.

Cette section présente une vue d’ensemble de l’industrie canadienne du cannabisNote de bas de page 9, y compris la voie vers la légalisation, la façon dont la légalisation a eu une incidence sur la consommation de cannabis et l’effet que cela a eu sur l’économie canadienne dans son ensemble. Elle examine également l’état de la concurrence dans le secteur afin de préparer le terrain pour les recommandations formulées plus loin dans ce rapport.

Le processus de légalisation du cannabis au Canada

Le processus de légalisation du cannabis au Canada a été long et a été jalonné de nombreuses étapes au cours du siècle dernierNote de bas de page 10.

Bien que le Canada ait jugé le cannabis illégal en 1923, le cannabis à des fins médicalesNote de bas de page 11 a été légalisé il y a un peu plus de vingt ansNote de bas de page 12. Ceci a abouti à la création du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, qui est entré en vigueur en 2001Note de bas de page 13.

La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, rendant légales la vente, la possession, la production et la distribution de cannabis récréatif dans tout le CanadaNote de bas de page 14. La première vague de légalisation du cannabis récréatif en vertu de la Loi sur le cannabis a notamment permis aux adultes d’acheter du cannabis séché et frais, de l’huile de cannabis et des graines de cannabis auprès de détaillants autorisésNote de bas de page 15. Lors de la deuxième vague de légalisation du cannabis récréatif (2019), la vente de cannabis comestible, d’extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique a été légaliséeNote de bas de page 16.

La figure 1 fournit des données détaillées sur le cheminement du Canada vers la légalisation du cannabis.

Figure 1 : Chronologie des événements relatifs à la légalisation du cannabis au Canada

Figure 1 : Chronologie des événements relatifs à la légalisation du cannabis au Canada

Figure 1 : Chronologie des événements relatifs à la légalisation du cannabis au Canada.
  • Description de la Figure 1

    1923 : Le cannabis devient illégal en vertu de la Loi sur l’opium et les drogues narcotiques.

    Années 1960 : La popularité croissante de la consommation de drogues entraîne des demandes de réforme.

    1969 : Création de la Commission d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non médicales (Commission Le Dain).

    1972 : La commission Le Dain publie un rapport sur le cannabis et recommande de décriminaliser la possession simple et la culture de cannabis à des fins personnelles.

    2000 : La Cour d’appel de l’Ontario déclare inconstitutionnelle l’interdiction de posséder du cannabis séché à des fins médicales.

    2001 : Le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales entre en vigueur et légalise l’accès au cannabis séché à des fins médicales.

    2013 : Le Règlement sur la marihuana à des fins médicales entre en vigueur et crée un cadre réglementaire pour la production et la distribution de cannabis à des fins médicales.

    2015 : La Cour suprême du Canada déclare inconstitutionnelle l’interdiction de posséder du cannabis sous des formes non séchées à des fins médicales.

    2016Figure 1 Remarque a : Le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales entre en vigueur et légalise l’accès à un plus grand nombre de catégories de produits du cannabis à des fins médicales.

    2016Figure 1 Remarque b : Création du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.

    2017 : Le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, est présenté au Parlement.

    2018 : La Loi sur le cannabis entre en vigueur et crée un cadre juridique pour la production et la vente de cannabis récréatif. Les ventes légales sont limitées au cannabis séché, au cannabis frais, à l’huile de cannabis, aux plantes de cannabis et aux graines de cannabis.

    2019 : La Loi sur le cannabis est mise à jour pour légaliser la production et la vente de cannabis comestible, d’extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique.

    2022 : Le gouvernement du Canada lance un examen législatif de la Loi sur le cannabis, qui sera mené par un comité d’experts indépendant.

    2024 : Le rapport du comité d’experts sera déposé devant les deux chambres du Parlement.

Sources :

1923 : Robin MacKay et Karin Phillips, Bibliothèque du Parlement (2016), La réglementation de la marijuana au Canada et ailleurs dans le monde.

1960s : Sénat du Canada (2002), Le cannabis, positions pour un régime de politique publique pour le Canada :, rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites, sommaire.

1969 : Coalition canadienne des politiques sur les drogues (2023), L’histoire des politiques sur les drogues au Canada.

1972 : Commission d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non médicales (1972), Le cannabis : rapport de la Commission d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non médicales.

2000 : R. c Parker (2000), 2000 CanLII 5762 (ON CA).

2001 : Sénat du Canada, Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites (2001), Chapitre 13 : Réglementer l’utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques, Santé Canada (2016), Comprendre le nouveau Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales et LawNow, Centre for Public Legal Education Alberta (2020), The Constitutional Right to Marijuana in Canada: R v. Parker (en anglais seulement).

2013 : Santé Canada (2016), Comprendre le nouveau Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

2015 : R. c. Smith, 2015 SCC 34 (CanLII), [2015] 2 RCS 602.

 

2017 : Santé Canada (2022), Bilan des progrès : Légalisation et réglementation du cannabis au Canada.

2018 : Santé Canada (2018). Le Canada légalise le cannabis et le réglemente de manière stricte et Santé Canada (2022), Bilan des progrès : Légalisation et réglementation du cannabis au Canada.

2019 : Santé Canada (2019), Déclaration de la ministre de la Santé à propos de l’introduction de nouveaux produits de cannabis sur le marché légal et réglementé et Santé Canada (2022), Bilan des progrès : Légalisation et réglementation du cannabis au Canada.

2022 : Santé Canada (2022), Le gouvernement du Canada lance l’examen législatif de la Loi sur le cannabis et Santé Canada (2023), Comité d’experts : Examen législatif de la Loi sur le cannabis.

2024 : La date exacte reste à déterminer. Le rapport devrait être présenté au plus tard 18 mois après le début de l’examen législatif. Voir Santé Canada (2022), Le gouvernement du Canada lance l’examen législatif de la Loi sur le cannabis et Santé Canada (2023), Comité d’experts : Examen législatif de la Loi sur le cannabis.

Incidence sur l’économie canadienne

Depuis la légalisation du cannabis récréatif en 2018, de nombreux consommateurs ont délaissé les achats illégaux de cannabisNote de bas de page 17. Le nombre de consommateurs qui se tournent vers des sources d’approvisionnement légales ayant augmenté, l’industrie a connu une croissance importanteNote de bas de page 18. In 2017, the year prior to recreational cannabis legalization, Statistics Canada estimated that Canadian households spent more than $5.5 billion on cannabis (medical and non-medical). En 2017, l’année précédant la légalisation du cannabis récréatif, Statistique Canada a estimé que les ménages canadiens ont dépensé plus de 5,5 milliards de dollars en cannabis (à des fins médicales et non médicales). En 2022, Statistique Canada estimait que les dépenses des ménages canadiens consacrées au cannabis (à des fins médicales et non médicales) s’élevaient à près de 8 milliards de dollars, soit une augmentation de plus de 40 % par rapport à la situation qui prévalait avant la légalisationNote de bas de page 19.

Selon une étude réalisée par Deloitte et la Société ontarienne du cannabis, l’industrie du cannabis récréatif a contribué, depuis sa légalisation, à hauteur de 43,5 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada et à la création de 151 000 emplois dans l’ensemble du pays. Elle a également contribué de manière importante aux recettes fiscales du gouvernement. Entre 2018 et 2021, on estime que l’industrie du cannabis, y compris le cannabis à des fins médicales et à des fins récréatives, a généré 15,1 milliards de dollars de recettes fiscales pour le CanadaNote de bas de page 20.

Compte tenu de l’importance de l’industrie du cannabis pour l’économie canadienne, le gouvernement fédéral s’est engagé, dans le budget 2022, à faire progresser le dialogue avec les entreprises du cannabis et les intervenants de l’industrie, et à déterminer les domaines de collaboration pour contribuer à la croissance de l’industrie légaleNote de bas de page 21.

La chaîne d’approvisionnement du cannabis et son contrôle

La réglementation de l’industrie du cannabis relève des autorités fédérales, provinciales et territoriales. Si le gouvernement fédéral est principalement responsable de la production de cannabis (c.-à-d. la culture et la transformation), les gouvernements provinciaux et territoriaux sont compétents pour d’autres aspects de l’industrie, notamment la distribution en gros et la vente au détail dans l’industrie récréativeNote de bas de page 22.

La chaîne d’approvisionnement du cannabis au Canada (voir la figure 2) commence par les cultivateurs de cannabis, qui produisent des graines de cannabis, des plantes de cannabis et du cannabis frais et séché. Les cultivateurs fournissent généralement leurs produits aux transformateurs de cannabis, qui les traitent et les emballent pour la vente au détail. Les cultivateurs de cannabis titulaires d’une licence de transformation du cannabis (voir ci-dessous) peuvent également transformer et emballer des produits pour la vente au détailNote de bas de page 23. Par souci de simplicité, le présent rapport désigne les cultivateurs et les transformateurs de cannabis collectivement sous le nom de « producteurs de cannabis », s’il y a lieu.

Pour exercer des activités dans l’industrie légale du cannabis, les producteurs de cannabis doivent être titulaires d’une licence. Les producteurs de cannabis peuvent être titulaires de différents types de licences :

  • une licence de micro-culture pour la production de plantes et de graines, ainsi que de cannabis frais et séché, avec une zone de culture d’une superficie allant jusqu’à 200 m2
  • une licence de culture en pépinière pour la production de plantes et de graines destinées à être vendues à d’autres titulaires de licences en tant que matériel de départ, avec une zone de culture d’une superficie allant jusqu’à 50 m2 pour cultiver des plantes de cannabis à fleurs et à bourgeons
  • une licence de culture standard pour la production de plantes et de graines de cannabis, ainsi que de cannabis frais et séché, sans limites de superficie de la zone de culture
  • une licence de micro-transformation pour la transformation, l’emballage et l’étiquetage du cannabis et du chanvre industriel récoltés, avec une limite de possession allant jusqu’à 600 kg de cannabis séché (ou son équivalent) par an
  • une licence de transformation standard pour la transformation, l’emballage et l’étiquetage du cannabis et du chanvre industriel récoltés, sans limites de possession de cannabisNote de bas de page 24

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés de déterminer comment le cannabis récréatif peut être distribué et vendu sur leur territoireNote de bas de page 25. En général, une fois que les produits sont emballés et prêts pour la vente au détail, ils sont vendus à des distributeurs en gros provinciaux et territoriauxNote de bas de page 26. Toutefois, dans certains cas, les producteurs de cannabis peuvent être en mesure de fournir directement des détaillantsNote de bas de page 27 ou des consommateurs adultesNote de bas de page 28.

À partir du commerce de gros, les produits sont ensuite distribués aux détaillants de cannabis, qui comprennent des magasins physiques et des magasins en ligne. Alors que la vente de cannabis à des fins médicales relève de la compétence fédérale, les ventes à des fins non médicales relèvent de la compétence des provinces et des territoiresNote de bas de page 29. Les modèles de vente au détail varient selon les provinces et les territoires. Dans la plupart des provinces et territoires, il existe un modèle de vente hybride dans lequel la province ou le territoire et des entreprises privées jouent un rôle dans la vente de cannabis récréatifNote de bas de page 30.

Figure 2 : Aperçu général de la chaîne d’approvisionnement en cannabis au Canada

Figure 2 : Aperçu général de la chaîne d’approvisionnement en cannabis au Canada

Figure 2 : Aperçu général de la chaîne d’approvisionnement en cannabis au Canada.
  • Description de la Figure 2

    L'image donne un aperçu de la chaîne d'approvisionnement du cannabis et montre les différents acteurs impliqués dans la production, la distribution et la vente de cannabis au Canada.

    • Dans le cadre canadien, la production et la vente de cannabis à des fins médicales sont réglementées par le gouvernement fédéral, tandis que la distribution en gros et la vente au détail à des fins récréatives sont réglementées par les provinces.
    • En général, le cannabis récréatif peut être acheminé des producteurs de cannabis aux consommateurs adultes de quatre manières différentes :
      1. Les producteurs de cannabis peuvent vendre certains produits de cannabis emballés directement aux consommateurs adultes.
      2. Les producteurs de cannabis vendent certains produits de cannabis emballés directement aux détaillants récréatifs.
      3. Les producteurs de cannabis fournissent des produits à des distributeurs en gros qui les vendent à leur tour à des consommateurs adultes par l'intermédiaire de points de vente au détail provinciaux ou territoriaux gérés par le gouvernement.
      4. Les producteurs de cannabis fournissent des produits à des distributeurs en gros, qui les livrent à des détaillants récréatifs privés titulaires d'une licence.
    • Veuillez noter que la chaîne d'approvisionnement varie d'une juridiction à l'autre.

L’état de la concurrence dans l’industrie du cannabis au Canada

Bien que de nombreux producteurs de cannabis soient présents dans l’industrie canadienne du cannabis, le nombre brut de concurrents n’est pas le seul indicateur de la compétitivité de l’industrieNote de bas de page 31. Dans ce rapport, le Bureau examine un certain nombre d’obstacles à la concurrence dans le cadre réglementaire actuel. Tous ces obstacles représentent une charge financière importante pour les producteurs de cannabis et freinent l’innovation. La réduction de ces obstacles renforcera la capacité des entreprises à être compétitives et pourrait améliorer la situation des petits et moyens producteurs de cannabis, ainsi que celle des consommateurs.

Principaux acteurs de l’industrie

L’industrie du cannabis au Canada compte de nombreux producteurs – petits, moyens et grands. Bien que les parts de marché varient selon les gammes de produits et les provinces, les données dont dispose le Bureau suggèrent que, dans l’ensemble, l’industrie du cannabis récréatif au Canada est constituée d’un petit nombre de grands producteurs de cannabis et d’un grand nombre de petits producteurs de cannabis. Bien que le secteur soit émergent et en pleine évolution, un certain degré de fusions d’entreprises a déjà eu lieuNote de bas de page 32, et les intervenants interrogés par le Bureau s’attendent à ce que d’autres fusions aient lieu. Il est donc difficile de prévoir comment le secteur continuera à évoluer à l’avenir. À l’heure actuelle, selon les données provenant de Headset.io, le plus grand producteur de cannabis détient une part de marché totale de l’industrie d’un peu plus de 10 %, ce qui suggère un degré élevé de fragmentation (voir la figure 3).

Figure 3 : Parts du revenu total par producteur de cannabis (mars 2022 – février 2023)

Figure 3 : Parts du revenu total par producteur de cannabis (mars 2022 – février 2023)

Figure 3 : Parts du revenu total par producteur de cannabis (mars 2022 – février 2023).
  • Description de la Figure 3
    Part des revenus totaux par producteur de cannabis
    Producteur de cannabis Part des revenus totaux
    Pure Sunfarms 7 %
    Tilray 12 %
    Decibel 6 %
    Auxly 5 %
    Green Organic Dutchman 5 %
    Organigram 6 %
    Other 60 %

Source :

Toutes les données proviennent de Headset.io. Fondé sur des données de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario.

Remarque : La part de marché de Tilray dans la figure 3 inclut HEXO Corp., compte tenu de l’annonce d’une alliance stratégique entre les deux sociétés le 12 avril 2022. Le 10 avril 2023, un accord définitif d’acquisition de HEXO Corp. par Tilray a été annoncé.

Comment les producteurs de cannabis font-ils concurrence?

Les producteurs de cannabis sont en concurrence sur divers points, notamment le prix, la qualité et d’autres caractéristiques commerciales et attributs des produits. Selon les données de 2022 de l’Enquête canadienne sur le cannabis de Santé Canada, les répondants qui ont consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois ont choisi le prix du produit (30 %), l’approvisionnement sûr (23 %) et la qualité du produit (12 %) comme principaux facteurs déterminant l’endroit où ils ont acheté du cannabis. La qualité des produits a également été classée comme le deuxième élément le plus important par 23 % des personnes interrogéesNote de bas de page 33.

Les producteurs de cannabis sont également en concurrence avec le marché illicite. Les acteurs du marché illicite ne sont pas soumis à des exigences en matière de licences et ne sont pas confrontés aux mêmes coûts ou aux mêmes restrictions réglementaires que les producteurs de cannabis titulaires d’une licence. Le Bureau a appris que, en raison de ces éléments, les acteurs du marché illicite peuvent proposer une gamme plus large de produits (non réglementés) aux consommateurs, souvent à des prix inférieurs.

Concurrence avec le marché illicite

Comme on l’a vu, le marché illicite est un concurrent de taille pour les producteurs de cannabis titulaires de licences. Bien que des progrès aient été accomplis dans la lutte contre le marché illicite, celui-ci continue de jouer un rôle important dans l’industrie canadienne du cannabis (voir la figure 4).

Figure 4 : Pourcentage de consommateurs de cannabis ayant accès à du cannabis illégal (T1 2018, T1 2019, T4 2020)

Figure 4 : Pourcentage de consommateurs de cannabis ayant accès à du cannabis illégal (T1 2018, T1 2019, T4 2020)

Figure 4 : Pourcentage de consommateurs de cannabis ayant accès à du cannabis illégal (T1 2018, T1 2019, T4 2020).
  • Description de la Figure 4
    Figure 4 : Pourcentage de consommateurs de cannabis ayant accès à du cannabis illégal (T1 2018, T1 2019, T4 2020)
    Date Pourcentage de consommateurs de cannabis ayant accès à du cannabis illégal
    T1 2018 51,0 %
    T1 2019 38,1 %
    T4 2020 35,4 %

Source :

Statistique Canada (2021), Nombre et pourcentage de consommateurs qui se sont procuré du cannabis, selon la source et certaines caractéristiques démographiques, par trimestre avant et après la légalisation, Canada (provinces seulement), premier trimestre de 2018, premier trimestre de 2019 et quatrième trimestre de 2020. Les données de l’Enquête canadienne sur le cannabis de 2022 de Santé Canada montrent en outre qu’en 2022, 33 % des personnes ayant consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois se sont procuré du cannabis auprès de sources illégales (5 % l’achètent toujours auprès de sources illégales, 5 % l’achètent la plupart du temps auprès de sources illégales, 8 % l’achètent parfois auprès de sources illégales et 15 % l’achètent rarement auprès de sources illégales). Pour plus de renseignements, voir Santé Canada (2022), Enquête canadienne sur le cannabis de 2022 : Sommaire.

Une étude réalisée en 2022 par la School of Public Health Sciences de l’Université de Waterloo a analysé les raisons pour lesquelles les consommateurs de cannabis choisissent d’acheter du cannabis auprès de sources illicites. Bien que de nombreuses raisons aient été citées, les plus courantes sont le prix, l’inconvénient des sources légales, la qualité des produits et le choix des produitsNote de bas de page 34.

Néanmoins, l’industrie du cannabis légal au Canada a réussi, dans une certaine mesure, à supplanter son homologue du marché illicite. Selon l’Enquête canadienne sur le cannabis de 2022 de Santé Canada, près de la moitié (48 %) des personnes ayant consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois l’ont acheté exclusivement auprès de sources légales, ce qui représente une augmentation par rapport aux 43 % enregistrés en 2021. Les données de Statistique Canada suggèrent également que l’industrie légale a régulièrement progressé par rapport au marché illicite (voir la figure 5)Note de bas de page 35.

Si la plupart des intervenants interrogés par le Bureau conviennent que des progrès ont été accomplis, certains estiment que la part réelle du marché illicite est plus élevée que ce qui a été estimé. Ceci est dû à la difficulté d’estimer la taille d’un marché délibérément opaque.

Figure 5 : Part du marché illicite du cannabis au Canada (usage non médical, T4 2018 – T4 2022)

Figure 5 : Part du marché illicite du cannabis au Canada (usage non médical, T4 2018 – T4 2022)

Figure 5 : Part du marché illicite du cannabis au Canada (usage non médical, T4 2018 – T4 2022).
  • Description de la Figure 5
    Part du marché du cannabis illicite en Ontario (T4 2018 – T4 2021)
    Trimestre de période et année Pourcentage
    T4 2018 87,2 %
    T1 2019 86,2 %
    T2 2019 79,6 %
    T3 2019 70,8 %
    T4 2019 66,2 %
    T1 2020 61,4 %
    T2 2020 56,7 %
    T3 2020 49,0 %
    T4 2020 45,4 %
    T1 2021 44,5 %
    T2 2021 41,2 %
    T3 2021 37,6 %
    T4 2021 36,1 %
    T1 2022 35,7 %
    T2 2022 32,7 %
    T3 2022 30,9 %
    T4 2022 30,3 %

Source :

Statistique Canada. Tableau 36-10-0124-01 Dépenses de consommation finale des ménages détaillées, Canada, trimestriel (x 1 000 000).

Plaidoyer en faveur de la concurrence

La concurrence est le moteur de l’économie canadienne. Elle accroît la productivité du Canada et profite autant aux entreprises qu’aux consommateurs canadiens. La concurrence favorise l’efficacité et l’innovation des entreprises et les encourage à mettre des produits et des services nouveaux et innovants sur le marché. Les consommateurs bénéficient ainsi de prix concurrentiels et d’un choix de produitsNote de bas de page 36.

Dans l’industrie du cannabis, la concurrence est importante pour plusieurs raisons. Elle peut garantir que les consommateurs ont accès à une variété de produits et aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions d’achat éclairées. La concurrence peut également contribuer à déloger les activités illicites du marché et à renforcer la solidité du secteur légal. Sans la capacité de concurrencer vigoureusement et efficacement un marché illicite bien établi, les entreprises opérant dans l’industrie légale naissante du Canada ne pourront pas réussir.

Les décideurs de l’industrie du cannabis ont la tâche très importante de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Certaines garanties réglementaires soutiennent cet objectif. Toutefois, à mesure que l’industrie du cannabis continue d’évoluer, une concurrence saine peut renforcer ces objectifs de politique publique. Même les règlements fondés sur de bonnes intentions peuvent aller à l’encontre du but recherché s’ils poussent les consommateurs à délaisser les sources légales et contrôlées de cannabis pour se tourner vers des fournisseurs illégaux potentiellement dangereux.

En examinant de manière proactive l’incidence des politiques sur la concurrence et en apportant des changements dans la mesure du possible pour permettre une concurrence accrue, les décideurs peuvent favoriser une industrie du cannabis robuste et dynamique, aujourd’hui et pour les années à venir.

Les obstacles à la concurrence

Au cours de cet examen, le Bureau de la concurrence a relevé cinq obstacles à la concurrence dans l’industrie du cannabis au Canada. Bien que le Bureau reconnaisse que de nombreux producteurs de cannabis opèrent actuellement dans l’industrie, ces cinq obstacles ont rendu l’entrée dans l’industrie plus difficile et ont directement entravé la capacité des producteurs de cannabis à innover, à étendre leurs activités et à devenir des concurrents réellement efficaces.

Les obstacles 1 à 3 relèvent du cadre législatif de la Loi sur le cannabis et entrent donc dans le champ d’application de l’examen législatif de Santé Canada. Bien que les obstacles 4 et 5 ne relèvent pas du champ d’application de l’examen législatif, ils ont néanmoins une incidence sur la capacité des producteurs de cannabis à exercer une concurrence efficace. Ils soulignent également la complexité réglementaire de l’industrie légale du cannabis et la nécessité d’une collaboration gouvernementale pour promouvoir sa compétitivité et sa viabilité à long terme.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une liste exhaustive des obstacles à la concurrence, les cinq obstacles examinés ci-dessous ont été fréquemment évoqués par les intervenants du secteur interrogés par le Bureau et sont largement cités dans la documentation.

Obstacle 1 : Exigences en matière de délivrance de licences et coûts de mise en conformité à la réglementation

Les intervenants ont indiqué au Bureau que les exigences en matière de délivrance de licences et les coûts de mise en conformité à la réglementationNote de bas de page 37 peuvent rendre difficile l’entrée dans le secteur et entraver la capacité des producteurs de cannabis à s’établir et à être concurrentiels. Le Bureau a entendu dire que cela peut être particulièrement fastidieux pour les petites et moyennes entreprises, qui peuvent ne pas avoir les ressources financières ou le savoir-faire pour s’y retrouver dans les nombreuses exigences réglementaires. Le Bureau a également appris que ces éléments peuvent dissuader les acteurs du marché illicite de passer à l’industrie légale.

Comment les exigences en matière de délivrance de licences et les coûts de mise en conformité à la réglementation constituent-ils des obstacles à la concurrence pour les producteurs de cannabis?

Exiger d’un producteur de cannabis que ses installations soient presque terminées avant de lui délivrer une licence. Le Bureau a appris que les entreprises peuvent avoir besoin d’investir des millions de dollars avant même de recevoir l’autorisation pour exercer leur activité dans le secteur. Avant qu’un producteur de cannabis puisse obtenir une licence, il doit disposer d’un site entièrement construitNote de bas de page 38. Pour certains, il peut s’agir de réaménager un site existant et d’investir dans l’infrastructure exigée pour se conformer aux règlements (p. ex. des mesures de sécurité physique telles que des appareils d’enregistrement visuelNote de bas de page 39), tandis que pour d’autres, il peut s’agir de construire un site à partir de zéro. Bien que le Bureau reconnaisse qu’il y a actuellement un grand nombre de producteurs de cannabis dans l’industrie, il a entendu que ces coûts de démarrage élevés peuvent rendre l’entrée et l’établissement dans l’industrie plus difficile pour certaines entreprises.

Pour réunir les fonds nécessaires à la construction d’une installation, les entreprises doivent obtenir des capitaux auprès d’investisseurs ou de banques. Cela est difficile pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas de licence et ne disposent pas d’une image de marque ou d’une réputation commerciale. Certains intervenants ont déclaré qu’il était difficile d’obtenir des prêts auprès des banques, ce qui rend extrêmement difficile pour les entreprises de réunir des capitaux. Une action collective en cours allègue que les banques canadiennes se sont livrées à une discrimination financière à l’encontre des entreprises légales de cannabis, notamment en refusant d’ouvrir des comptes bancaires et en refusant aux entreprises l’accès à des prêts hypothécaires et à des marges de créditNote de bas de page 40.

Des processus et des exigences de sécurité longs et coûteux. Pour obtenir une licence de Santé Canada, les producteurs de cannabis doivent obtenir une cote de sécurité pour leur personnel cléNote de bas de page 41. Bien que ces vérifications de sécurité aient un objectif valable et important, elles imposent des coûts supplémentairesNote de bas de page 42 et, dans certains cas, leur réalisation peut prendre de quelques mois à plus d’un anNote de bas de page 43.

Comme mentionné, les producteurs de cannabis doivent également se conformer à un certain nombre de mesures de sécurité physique pour sécuriser un site de cannabis, ce qui augmente leurs coûts initiauxNote de bas de page 44.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) demande des exigences de sûreté qui s’ajoutent à celles de Santé Canada. L’ARC exige une garantie financière (ou obligation) d’au moins 5 000 dollars pour tous les cultivateurs de cannabis et d’au plus 5 millions de dollars pour les transformateurs de cannabisNote de bas de page 45.

Frais de demande et frais de réglementation annuels. L’obtention et le maintien d’une licence de cannabis peuvent être coûteux pour les producteurs de cannabis ne serait-ce qu’en termes de frais de demande et de frais de réglementation annuels (voir le tableau 1Note de bas de page 46). Bien que le but de ces frais soit de recouper les coûts engendrés, le Bureau a entendu dire qu’ils peuvent être si élevés qu’ils découragent l’entrée dans l’industrie et augmentent le retrait de l’industrie. Si de nombreux micro-producteurs de cannabis ne souhaitent pas nécessairement étendre leurs activités, ceux qui le désirent pourraient être moins enclins à obtenir une licence standard en raison des coûts plus élevés.

S’y retrouver dans le cadre juridique. Le Bureau a appris que certains producteurs de cannabis ont du mal à s’y retrouver dans les règles juridiques relatives à la délivrance de licences. Si certains intervenants ont indiqué au Bureau que ce processus s’était amélioré, d’autres ont déclaré qu’il n’y avait pas assez de clarté sur la manière de préparer une demande réussie et que le processus était lourd sur le plan administratif.

Quels sont les coûts minimaux approximatifs nécessaires pour devenir un producteur de cannabis titulaire d’une licence et exercer ses activités?

Tableau 1 : Frais d’entrée et de sortie minimaux pour les producteurs de cannabis
  Frais de demande de Santé CanadaTable 1 Note a Frais de cote de sécurité de Santé CanadaTable 1 Note b Coûts d’entrée minimaux
(Frais de demande + frais de cote de sécurité)
Exemple de recettes annuellesTable 1 Note c Frais de réglementation annuels de Santé CanadaTable 1 Note d Coûts annuels minimaux de mise en conformité après l’entrée
(le plus élevé des deux montants suivants : le minimum des frais d’utilisation du site de Santé Canada ou les frais d’utilisation du site de Santé Canada fondés sur les recettes)Table 1 Note g
Frais minimums d’utilisation du site de Santé CanadaTable 1 Note e Frais d’utilisation du site de Santé Canada fondés sur les revenusTable 1 Note f
Micro-producteurs de cannabis 1 638 $ 1 654 $ 3 292 $ 500 000 $ 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $
1 500 000 $ 2 500 $ 34 500 $ 34 500 $
Producteurs standards de cannabis 3 277 $ 1 654 $ 4 931 $ 500 000 $ 23 000 $ 11 500 $ 23 000 $
1 500 000 $ 23 000 $ 34 500 $ 34 500 $

Les producteurs de cannabis illicites ne sont pas confrontés à ces coûts de mise en conformité à la réglementation ni à certains autres coûts supplémentaires (p. ex. les exigences en matière de bâtiments physiques, les coûts liés à la sécurité physique et les coûts liés à la réglementation de l’ARC). En outre, les intervenants ont fait remarquer que les prix de vente en gros (s’il y a lieu) sont effectivement fixés par les distributeurs en gros provinciaux et territoriaux, bien qu’il y ait quelques exceptions. Sur le marché illicite, les producteurs de cannabis peuvent fixer leurs propres prix. Les producteurs légaux de cannabis doivent être beaucoup plus efficaces dans leurs activités, compte tenu des coûts supplémentaires de mise en conformité à la réglementation et des autres coûts auxquels ils sont confrontés.

 

Équilibrer la réglementation et la concurrence

Comme l’indique le document de mobilisation de Santé Canada pour l’examen législatif, « le système de licences a été élaboré pour créer une industrie légale diversifiée et concurrentielle regroupant de grands et de petits acteurs. Le système permet le déroulement d’activités variées et vise à réduire le risque d’infiltration du crime organisé dans l’industrie légale, tout en facilitant la transition des producteurs illégaux vers le marché légalNote de bas de page 47. »

Comme souligné précédemment, la délivrance de licences joue un rôle nécessaire et important dans la réglementation et la supervision de la production de cannabis au Canada. Toutefois, certains aspects du processus de délivrance de licences, combinés aux coûts de mise en conformité à la réglementation, peuvent empêcher les producteurs de cannabis de réussir à être concurrentiels dans l’industrie. Les coûts d’exploitation peuvent devenir trop élevés pour être viables, et les entreprises peuvent se retirer complètement du secteurNote de bas de page 48.

Bien que l’industrie soit actuellement constituée d’un nombre plus ou moins important de producteurs de cannabis, le nombre de concurrents n’est pas en soi une mesure précise du degré de compétitivité de l’industrie. En réduisant au minimum le fardeau réglementaire du processus de délivrance de licences et en réduisant les coûts de mise en conformité, dans la mesure du possible, les décideurs peuvent réduire les entraves à l’accès et à l’expansion, ainsi que stimuler une concurrence encore plus efficace – à la fois au sein de l’industrie du cannabis légal et entre les producteurs de cannabis légal et leurs homologues du marché illicite. Cela permettrait aux entreprises de devenir plus productives et plus efficaces dans leurs activités, augmentant ainsi leurs chances de succès dans l’industrie.

Réduire les obstacles réglementaires peut également stimuler l’innovation, ce qui se traduit par une plus grande variété et un plus grand choix pour les consommateurs. La réduction du fardeau réglementaire peut également aider les décideurs à atteindre d’autres objectifs importants de politique publique, tels que le délogement du marché illicite et la protection de la diversité et du dynamisme de l’industrie légale du cannabis au Canada.

Diversité et inclusion dans l’industrie canadienne du cannabis

Lors des entrevues avec les intervenants, le Bureau a appris que les obstacles réglementaires, en particulier ceux qui concernent l’octroi de licences et le financement, peuvent avoir une incidence disproportionnée sur les groupes sous-représentés, tels que les femmes et les communautés racisées.

Certains aspects du processus de délivrance de licences – notamment la vérification détaillée des antécédents – ont été mis en place pour empêcher les individus liés au crime organisé d’entrer dans l’industrie légale et pour garantir que les titulaires de licences ne posent pas de risques déraisonnables pour la santé ou la sécurité publiques. Cependant, ces exigences, associées aux difficultés d’accès au capital rencontrées par certains groupes, ont eu une incidence directe sur la capacité de nombreux candidats à obtenir une licence et à être concurrentiels dans le secteur légal.

Santé Canada a déjà mis en œuvre certaines mesures visant à accroître la diversité et l’inclusion* dans l’industrie légale du cannabis. Le Bureau encourage le ministère à continuer d’examiner dans quelle mesure les politiques affectent les groupes sous-représentés et comment les politiques peuvent être modifiées pour promouvoir un secteur légal plus concurrentiel et diversifié.

*Par exemple, Santé Canada fournit certains services précisément destinés aux demandeurs de licence autochtones ou affiliés à des autochtones, y compris, par exemple, un processus d’examen en deux étapes qui permet aux demandeurs qualifiés de voir leur demande examinée avant d’avoir un site entièrement construit.

Obstacle 2 : Limites de THC pour les produits comestibles à base de cannabis

Le delta 9-transtétrahydrocannabinol (THC) est le composé psychoactif principal du cannabisNote de bas de page 49. Il est responsable de la façon dont le cerveau et le corps réagissent au cannabis, y compris à ses effets enivrants. La puissance du THC est généralement représentée par un pourcentage de THC en poids ou en volume, selon le produit de cannabis en questionNote de bas de page 50.

Au Canada, la quantité de THC pouvant être présente dans les produits du cannabis est réglementée afin de réduire les risques liés à la surconsommation (y compris les risques liés à la consommation accidentelleNote de bas de page 51. Bien que ces objectifs de santé publique et de sécurité soient importants, les politiques varient selon les catégories de produits et peuvent avoir pour effet involontaire de donner au marché illicite un avantage concurrentiel, en particulier dans le secteur des produits comestibles.

Dans son document de mobilisation, Santé Canada indique que la teneur en THC des produits de cannabis séché n’est pas limitée afin de permettre à l’industrie légale de concurrencer et de supplanter le marché illiciteNote de bas de page 52. Toutefois, cette approche n’est pas cohérente avec celle adoptée pour d’autres catégories de produits du cannabis, y compris les produits comestibles (voir le tableau 2).

Tableau 2 : Limites de THC par unité et par contenant ou emballage, par catégorie de produit
Catégorie de produit Limite de THC par unité Limite de THC par contenant ou emballage
Cannabis frais ou séché Aucune Aucune
Extraits de cannabis et cannabis pour usage topique 10 mg 1 000 mg
Cannabis comestible
(p. ex. bonbons gélifiés, chocolat, produits de boulangerie, boissons)
10 mg 10 mg

Source :

Santé Canada (2019), Guide sur les exigences de composition des produits du cannabis. Pour de plus amples informations sur les exigences par catégorie de produit, voir la section 6.0.

Alors que la limite de THC pour les produits comestibles à base de cannabis est strictement réglementée, ceux vendus sur le marché illicite ne font l’objet d’aucune restriction. Les intervenants du secteur ont estimé qu’il s’agissait d’un obstacle important à la concurrence, car on limite ainsi la capacité des producteurs de cannabis à concurrencer efficacement dans le secteur des produits comestibles. Les recherches confirment cette hypothèse et suggèrent que l’un des principaux moteurs de la viabilité continue du marché illicite est la large gamme de produits comestibles offerts aux consommateursNote de bas de page 53.

Donner aux consommateurs les moyens de choisir

Sur les marchés concurrentiels, les entreprises produisent et vendent des produits que les consommateurs désirent à des prix qu’ils sont prêts à payer. Ainsi, lorsque les entreprises exercent leurs activités sur des marchés concurrentiels, les consommateurs détiennent le pouvoirNote de bas de page 54. Les politiques relatives aux limites de THC pour les produits comestibles à base de cannabis limitent la capacité des producteurs de cannabis à offrir un large éventail de choix aux consommateurs qui souhaitent se procurer ces produits auprès de fournisseurs légaux.

Étant donné le nombre et le type de produits comestibles plus puissants disponibles sur le marché illicite, les anciens consommateurs du marché illicite s’attendent à pouvoir acheter des produits comparables par des moyens légauxNote de bas de page 55. Toutefois, les recherches sur les préférences des consommateurs indiquent que les consommateurs fréquents de cannabis intéressés par l’achat de produits comestibles sont plus susceptibles de s’approvisionner sur le marché illiciteNote de bas de page 56.

Grâce à une plus grande flexibilité, les producteurs de cannabis seront incités à innover et à mettre au point des produits comestibles qui correspondent mieux aux préférences des consommateurs. Cela peut contribuer à redonner le contrôle aux consommateurs et à les inciter à ne plus s’approvisionner en produits comestibles non réglementés et potentiellement nocifs auprès de sources illégales.

Mettre tout le monde sur un pied d’égalité

En réglementant ce secteur, les décideurs ont la tâche difficile de trouver un équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques et d’autres considérations politiques, y compris la concurrence. Toutefois, pour créer un secteur légal concurrentiel capable de supplanter le marché illicite, il est important de créer des conditions de concurrence équitables en réduisant les obstacles réglementaires qui ne sont pas nécessaires. L’ajustement des limites de THC pour les produits comestibles à base de cannabis peut permettre d’atteindre cet objectif.

Certains intervenants du secteur ont indiqué que le simple fait d’augmenter la limite de THC par contenant ou emballage (de 10 mg à 100 mg) pourrait rendre les produits comestibles à base de cannabis plus attrayants pour les consommateurs, en particulier ceux qui s’approvisionnent actuellement sur le marché illiciteNote de bas de page 57. Si les producteurs légaux de cannabis disposaient d’une plus grande flexibilité, ils pourraient élargir leur offre de produits, mieux répondre aux besoins des consommateurs et concurrencer plus vigoureusement leurs homologues du marché illicite.

Améliorer la productivité des producteurs de cannabis

L’ajustement de la limite de THC pour les produits comestibles à base de cannabis, en particulier la limite par contenant ou emballage, peut également améliorer la productivité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement en cannabis. Les intervenants du secteur ont suggéré que l’augmentation de la quantité de THC autorisée par contenant ou emballage réduirait les coûts d’emballage, favoriserait les gains d’efficacité et permettrait aux producteurs titulaires de licences de mieux concurrencer le marché illiciteNote de bas de page 58.

Pleins feux sur l’international : États-Unis :

Le Bureau a comparé les limites de puissance du THC pour les produits comestibles à base de cannabis au Canada avec celles de divers États américains où le cannabis récréatif est légal. Comme le montre le tableau 3, la majorité des États américains qui ont légalisé le cannabis récréatif ont adopté une limite de THC de 10 mg par unité et de 100 mg par contenant ou emballage.

À mesure que l’industrie légale a gagné en maturité, certains États ont pris des mesures pour augmenter la limite de THC pour les produits comestibles à base de cannabis. Par exemple, au cours des deux dernières années, l’Alaska et l’Oregon ont augmenté la limite de THC de 5 mg par unité et 50 mg par contenant ou emballage à 10 mg par unité et 100 mg par contenant ou emballageNote de bas de page 59. Ces modifications ont permis à l’Alaska et à l’Oregon d’être plus conformes aux limites de THC fixées dans les autres États américains. L’organisme de réglementation de l’Oregon a expliqué que ces politiques actualisées tentent d’équilibrer les préoccupations en matière de santé et de sécurité des consommateurs avec les intérêts économiques dans le but de déloger le marché illiciteNote de bas de page 60. Les données de vente de l’Oregon montrent une préférence plus marquée des consommateurs pour les contenants ou emballages de plus grande taille après l’augmentation des limites, les achats de contenants ou emballages de 50 mg étant passés de 83,1 % à 22,7 % des ventes de produits comestiblesNote de bas de page 61.

Le tableau 3 met en évidence les différences de parts de marché des produits comestibles, représentées en pourcentage des ventes totales de cannabis, entre le Canada (5,8 %) et les États-Unis (11,8 %). Ces données suggèrent qu’il y a peut-être une occasion manquée pour le secteur du cannabis légal au Canada de bénéficier d’une concurrence accrue, peut-être en partie à cause des limites de concentration de THC par contenant ou emballage plus faibles qu’aux États-UnisNote de bas de page 62.

Tableau 3 : Comparaison des parts de marché des produits comestibles et des limites de THC au Canada et aux États-Unis.
Pays Provinces/États Limite de THC par unité Limite de THC par contenant ou emballage Part de marché des produits comestiblesTable 3 Note a (pourcentage des ventes totales de cannabis, janvier-septembre 2022)
CanadaTable 3 Note c Alberta 10 mg 10 mg 5,8 %Table 3 Note b 5,3 %
Colombie-Britannique 10 mg 10 mg 6,4 %
Ontario 10 mg 10 mg 5,9 %
Saskatchewan 10 mg 10 mg 5,2 %
États-UnisTable 3 Note d Alaska 10 mg 100 mg 11,8 %Table 3 Note b -
Arizona 10 mg 100 mg 9,6 %
Californie 10 mg 100 mg 11,4 %
Colorado 10 mg 100 mg 14,8 %
Connecticut 5 mg 100 mg -
Illinois 10 mg 100 mg -
Maine 10 mg 100 mg -
Maryland 10 mg 100 mg 11,8 %
Massachusetts 5,5 mg 110 mg 13,8 %
Michigan 10 mg 200 mg 12,7 %
Montana 10 mg 100 mg -
Nevada 10 mg 100 mg 11,8 %
New Jersey 10 mg 100 mg -
New York 10 mg 100 mg -
Oregon 10 mg 100 mg 11,4 %
Rhode Island 10 mg 100 mg -
Vermont 5 mg 50 mg -
Washington 10 mg 100 mg 9,1 %

Obstacle 3 : Interdictions relatives à la promotion, à l’emballage et à l’étiquetage du cannabis

La capacité d’une entreprise à fournir des renseignements aux consommateurs est un aspect important de la concurrence. Elle leur permet d’éclairer et de sensibiliser les consommateurs sur leurs activités, leurs produits et leurs services, ainsi que de promouvoir leurs avantages concurrentiels, qu’il s’agisse du prix, de la qualité, de l’innovation ou d’autres éléments. Sans cette capacité, les entreprises sont limitées dans leur manière d’attirer et de fidéliser les clients, et les consommateurs disposent de moins de renseignements pour prendre leurs décisions d’achatNote de bas de page 63. Bien que cela soit vrai dans tous les secteurs de l’économie, cette capacité est particulièrement importante dans les industries nouvelles et émergentes, car cela permet aux entreprises d’établir une image de marque, de promouvoir la reconnaissance de la marque et de transmettre aux consommateurs les arguments de vente uniques de leurs produits.

Limites à la promotion du cannabis

La Loi sur le cannabis interdit généralement aux titulaires de licences de cannabis de promouvoir le cannabis, les accessoires de cannabis et les services liés au cannabis, à quelques exceptions près qui visent à éclairer le choix des consommateurs adultes. Cette mesure vise à protéger les jeunes et à sensibiliser le public aux risques pour la santé liés à la consommation de cannabisNote de bas de page 64. Bien que la Loi sur le cannabis autorise la promotion de l’information et de la préférence de marque sous certaines conditions, la manière dont ces renseignements peuvent être fournis aux consommateurs est limitéeNote de bas de page 65.

Dans les secteurs nouveaux et émergents tels que l’industrie canadienne du cannabis, l’innovation peut aider les entreprises à acquérir un avantage concurrentiel. Depuis la légalisation, certains producteurs de cannabis ont mis au point des produits et des procédés nouveaux et uniques. Toutefois, les restrictions actuelles empêchent les producteurs de cannabis de promouvoir leurs innovations, ce qui peut inhiber la concurrence. Un certain nombre d’intervenants ont indiqué au Bureau que les politiques existantes limitent la capacité des producteurs de cannabis à promouvoir efficacement des produits ou des processus innovants, qu’ils auraient pu utiliser pour concurrencer d’autres producteurs de cannabis (y compris ceux du marché illicite) sur les aspects de la concurrence hors prix.

Restrictions en matière d’emballage et d’étiquetage

La Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis précisent également quels renseignements peuvent figurer sur les emballages et les étiquettes des produits de cannabis, ainsi que l’endroit où ils doivent être apposés et la manière dont ils doivent l’êtreNote de bas de page 66. Ils stipulent également un large éventail d’exigences, allant d’un emballage sobre et de couleurs neutres au type et à la taille des polices de caractèresNote de bas de page 67. Le Bureau a appris qu’en raison de ces restrictions, il pourrait être plus difficile pour les producteurs de cannabis de mettre en avant certains aspects de leur entreprise ou certaines caractéristiques de leurs produits. Ce type d’information peut apporter de la crédibilité aux producteurs de cannabis, les distinguer de leurs concurrents et aider les consommateurs à choisir les produits qui répondent le mieux à leurs préférences et à leurs besoins.

Comment ces interdictions touchent-elles la capacité des producteurs de cannabis à être concurrentiels dans le secteur?

Les restrictions actuelles en matière de promotion, associées à des exigences strictes en matière d’emballage et d’étiquetage, font en sorte qu’il est difficile pour les producteurs de cannabis de sensibiliser les consommateurs, de différencier leurs activités et leurs produits, et de fournir des renseignements susceptibles d’aider à construire et à maintenir la fidélité à la marque auprès de leur clientèleNote de bas de page 68. Comme indiqué précédemment, il s’agit notamment de limiter le lieu et la manière dont certains attributs des produits du cannabis peuvent être communiqués, ainsi que les renseignements concernant les caractéristiques, les processus ou les valeurs des entreprises qui peuvent présenter un intérêt et une importance pour les consommateurs lorsqu’ils décident quels produits acheter et auprès de qui.

Lorsque les entreprises ont la capacité d’innover et de sensibiliser les consommateurs sur leurs domaines d’avantage concurrentiel (y compris les aspects de la concurrence hors prix), elles peuvent devenir des concurrents plus efficaces. Le fait de permettre aux entreprises de s’exprimer peut également permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat plus éclairéesNote de bas de page 69. Disposer d’une plus grande souplesse pour communiquer avec les consommateurs peut également aider les producteurs légaux de cannabis à concurrencer plus efficacement leurs homologues du marché illicite, qui ne sont pas soumis à des restrictions similaires en matière de promotion, d’emballage et d’étiquetage, et qui ont trouvé des moyens de promouvoir des produits illicites en dépit des conséquences juridiques potentielles.

Obstacles à la concurrence en dehors du cadre juridique de la Loi sur le cannabis

Bien que l’un des principaux objectifs de ce rapport soit de déterminer si certains aspects de la Loi sur le cannabis et de ses règlements connexes créent des obstacles à la concurrence dans l’industrie du cannabis, l’examen du Bureau de la concurrence a révélé l’existence d’obstacles à la concurrence en dehors du cadre juridique de la Loi sur le cannabis. Ces obstacles ont une incidence importante sur l’état de la concurrence dans l’industrie du cannabis et ont été soulevés par de nombreux intervenants du secteur.

Obstacle 4 : Le cadre des droits d’accise

Au Canada, le cannabis est assujetti à un type de taxe appelé droit d’acciseNote de bas de page 70. De nombreux intervenants interrogés par le Bureau ont indiqué que le cadre des droits d’accise au Canada – et les taux de droits d’accise en particulier – constituait un obstacle majeur à la concurrence dans l’industrie du cannabis. Ces intervenants ont déclaré au Bureau que le régime actuel des droits d’accise rendait la rentabilité et la viabilité du secteur très difficiles.

Le cadre canadien des droits d’accise sur le cannabis est officiellement entré en vigueur en 2018, lorsque le cannabis récréatif a été légaliséNote de bas de page 71. Alors que le ministère des Finances supervise les questions de politique fiscale, l’ARC est responsable de l’administration et de l’exécution des dispositions relatives au cannabis de la Loi de 2001 sur l’accise, pour l’industrie légaleNote de bas de page 72.

Dans ce cadre, les entreprises qui souhaitent cultiver, produire ou emballer du cannabis (certaines peuvent être exemptées) doivent obtenir une licence de l’ARC en vertu de la Loi de 2001 sur l’acciseNote de bas de page 73. Comme décrit ci-dessous, les objectifs de la licence sous le régime de la présente loi diffèrent des objectifs de la licence de Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis :

  • Tout d’abord, ils visent à garantir l’imposition et le paiement de droits d’accise sur certains produits de cannabis emballés destinés à la vente au détail.
  • Ensuite, ils visent à contrôler la production de cannabis ainsi que la possession de produits de cannabis non acquittés.
  • Finalement, ils visent à garantir le respect des exigences en matière d’estampillage des produits de cannabis emballésNote de bas de page 74.

En vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, tous les producteurs de cannabis qui mettent un produit de cannabis sur le marché des marchandises acquittées ou pour qui un produit de cannabis est mis sur le marché des marchandises acquittées en leur nom (y compris les consommateurs finaux, les détaillants ou les distributeurs en gros provinciaux et territoriaux) doivent payer des droits d’accise à l’ARCNote de bas de page 75. Ces droits sont imposés sur les produits du cannabis emballés et estampillés au moment de la livraison.

Taux de droits d’accise

Pour le cannabis séché et frais, les plantes de cannabis et les graines de plantes de cannabis emballées, les droits sont les plus élevés entre un taux fixe de 1 $ par gramme et un taux de 10 % par gramme en fonction de la quantité totale passible de droits du produit de cannabisNote de bas de page 76. Pour le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique, le droit sur le cannabis est un taux fixe basé sur le nombre de milligrammes de THC total dans le produit de cannabis. Des droits supplémentaires s’appliquent aux produits du cannabis livrés à des acheteurs en Alberta, au Nunavut, en Ontario et en SaskatchewanNote de bas de page 77.

Le prix moyen du gramme de cannabis séché ayant baissé depuis la légalisation (voir figure 6), les droits d’accise représentent désormais une part plus importante des revenus des producteurs de cannabis. Bien que les droits d’accise ne soient que l’un des nombreux coûts que doivent supporter les producteurs de cannabis,Note de bas de page 78, on estime qu’ils ont une incidence de 30 % ou plus sur les revenus bruts des producteurs de cannabisNote de bas de page 79. Les intervenants ont indiqué que cela avait d’importantes répercussions sur la rentabilité et la viabilité des producteurs de cannabis.

Figure 6 : Prix moyen du gramme de cannabis séché (en dollars canadiens, mars 2019 – mars 2023)

Figure 6 : Prix moyen du gramme de cannabis séché (en dollars canadiens, mars 2019 – mars 2023)

Figure 6 : Prix moyen du gramme de cannabis séché (en dollars canadiens, mars 2019 – mars 2023).
  • Description de la Figure 6
    Prix moyen par gramme de cannabis séché (dollars canadiens, mars 2019 à mars 2023)
    Date Prix
    2019-03 11,82 $
    2019-05 12,04 $
    2019-07 11,79 $
    2019-09 10,90 $
    2019-11 10,14 $
    2020-01 10,05 $
    2020-03 9,39 $
    2020-05 8,68 $
    2020-07 7,95 $
    2020-09 7,37 $
    2020-11 6,94 $
    2021-01 6,74 $
    2021-03 6.53 $
    2021-05 6,12 $
    2021-07 5,87 $
    2021-09 5,72 $
    2021-11 5,57 $
    2022-01 $5.43
    2022-03 5,33 $
    2022-05 5,37 $
    2022-07 5,30 $
    2022-09 5,28 $
    2022-11 5,12 $
    2023-01 5,10 $
    2023-03 4,96 $

Source :

Toutes les données proviennent de Headset.io. Fondé sur des données de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario.

Les intervenants du secteur ont souligné la nécessité pour le gouvernement fédéral de revoir les taux des droits d’accise et de les modifier, s’il y a lieu, afin de permettre aux producteurs de cannabis de générer des revenus suffisants pour concurrencer efficacement le marché illicite. Un document sectoriel suggère qu’une approche différenciée des droits d’accise permettrait aux petits producteurs de cannabis d’être taxés à un taux inférieur à celui des grands producteurs, ce qui permettrait à ces entreprises de se concentrer sur l’innovation en matière de produits et de devenir des concurrents plus efficacesNote de bas de page 80.

Modalités de paiement et droits d’accise impayés

Le montant total des droits d’accise sur le cannabis non payés n’a cessé d’augmenter depuis la légalisation, comme le montre la figure 7. En septembre 2022, 66 % des titulaires de licence tenus de verser des droits d’accise avaient une dette en souffrance auprès de l’ARCNote de bas de page 81.

Figure 7 : Total des droits d’accise sur le cannabis non payés (en dollars canadiens), 2019-2023

Figure 7 : Total des droits d’accise sur le cannabis non payés (en dollars canadiens), 2019-2023

Figure 7 : Total des droits d’accise sur le cannabis non payés (en dollars canadiens), 2019-2023.
  • Description de la Figure 7
    Total des droits d'accise impayés sur le cannabis (dollars canadiens, 2019 à 2023)
    Année Droits d'accise
    2019 147 000 $
    2020 4 400 000 $
    2021 16 000 000 $
    2022 52 400 000 $
    2023 97 500 000 $ Figure 7 Remarque *

Source :

Matt Lamers, MJBizDaily (2022), Canadian cannabis producers’ unpaid tax bills soar as industry seeks reform. Les valeurs indiquées sont fondées sur les données de l’ARC et constituent les droits d’accise impayés par exercice financier se terminant en mars.

Figure Remarque *

La valeur indiquée pour 2023 n’est incluse que jusqu’en septembre 2022.

Retour à la note * de référence

 

Jusqu’à récemment, les producteurs de cannabis titulaires d’une licence sous le régime des droits d’accise étaient tenus de verser les droits d’accise à l’ARC tous les moisNote de bas de page 82. De nombreux producteurs de cannabis ont trouvé cela difficile, car tous les acheteurs de cannabis ne paient pas leurs produits chaque mois. Par exemple, la Société ontarienne du cannabis dispose de 60 jours pour payer les producteurs de cannabis pour leurs produits. Toutefois, l’ARC exige généralement que les producteurs de cannabis paient les droits d’accise dans les 30 jours suivant la vente de leurs produits à des distributeurs en gros tels que la Société ontarienne du cannabis. Cette situation accroît la pression sur les producteurs de cannabis pour qu’ils financent leur fonds de roulement et rend difficile la gestion des encaissesNote de bas de page 83.

Cela dit, dans le budget 2022, le gouvernement du Canada a proposé des changements qui permettraient à certains petits producteurs de cannabis de verser les droits d’accise chaque trimestre plutôt que chaque moisNote de bas de page 84. Le budget 2023 va encore plus loin en proposant d’autoriser tous les producteurs de cannabis à verser les droits d’accise chaque trimestreNote de bas de page 85. Le Bureau estime qu’il s’agit d’un pas important dans la bonne direction. Le Bureau a appris que l’harmonisation avec le calendrier de paiement des droits d’accise sur les modalités de paiement des acheteurs permettra aux producteurs de cannabis de mieux gérer les salaires, de verser les droits d’accise fédéraux dans les délais impartis et d’éviter les problèmes d’insolvabilité. En disposant d’un fonds de roulement plus important, les petites et moyennes entreprises en particulier seront mieux placées pour s’établir dans le secteur et concurrencer plus efficacement les grands producteurs de cannabis.

Obstacle 5 : Absence de normalisation dans l’industrie

Comme nous l’avons mentionné, la réglementation de l’industrie du cannabis est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La production de cannabis relève de la compétence du gouvernement fédéral, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux supervisent la distribution en gros et la vente au détailNote de bas de page 86.

De nombreux intervenants ont indiqué au Bureau qu’il pouvait être difficile de s’y retrouver dans les différentes politiques fédérales, provinciales et territoriales qui régissent le secteur. Cette complexité réglementaire peut entraîner des difficultés et des lourdeurs administratives pour les producteurs de cannabis qui doivent exercer leurs activités dans plusieurs provinces et territoires au pays. Cela peut non seulement étouffer l’expansion de l’industrie, mais aussi entraver l’innovation et limiter le choix des consommateurs.

Commercialisation des produits

De nombreux intervenants ont soulevé des préoccupations directement liées à la chaîne d’approvisionnement du cannabis, dont les éléments sont sous contrôle fédéral, provincial et territorial (voir la figure 2). Plus précisément, les intervenants ont indiqué au Bureau que le processus de commercialisation n’est souvent pas clair, étant donné que les exigences et les cadres de distribution en gros et de vente au détail varient d’une région à l’autre au Canada. Cela a une incidence sur la capacité des entreprises à croître efficacement et à être concurrentielles dans le secteur.

Certains intervenants ont indiqué au Bureau que le processus de référencement des produits peut manquer de clarté et de cohérence entre les provinces et les territoires. Certains ont déclaré que les produits peuvent être refusés en fonction de ce que les distributeurs en gros provinciaux et territoriaux ont déjà dans leur catalogue de produits – c’est-à-dire qu’ils peuvent choisir de ne pas référencer des produits qui ont des caractéristiques très similaires. En l’absence d’orientation sur ce qui peut être qualifié de « trop similaire », il peut être difficile pour les producteurs de cannabis de s’y retrouver dans le processus de référencement et de mettre leurs produits sur le marché. Cette situation peut à son tour freiner l’innovation dans l’industrie en entravant la mise au point de nouveaux produits, ce qui, en fin de compte, a des répercussions sur la concurrence.

Les intervenants ont indiqué au Bureau qu’une transparence et une clarté accrues concernant le processus de référencement des produits, ainsi que des politiques d’inscription plus cohérentes entre les différentes administrations, permettraient aux producteurs de cannabis de vendre plus facilement leurs produits dans l’ensemble du Canada. Cela pourrait encourager l’innovation commerciale, offrir un plus grand choix aux consommateurs et stimuler une saine concurrence entre les producteurs de cannabis de part et d’autre des frontières provinciales et territoriales.

Recommandations

Pour promouvoir une industrie légale du cannabis plus concurrentielle au Canada, les décideurs devraient prendre des mesures pour évaluer et réduire les obstacles réglementaires à la concurrence. Pour ce faire, il faut veiller à ce que les politiques soient conçues de manière à appuyer la concurrence. En favorisant la concurrence, les décideurs peuvent promouvoir l’innovation, élargir le choix des consommateurs et permettre à l’industrie légale du cannabis de prospérer et de concurrencer plus efficacement le marché illicite.

À cette fin, le Bureau de la concurrence a formulé trois recommandations particulières pour soutenir Santé Canada et le comité d’experts dans l’examen législatif de la Loi sur le cannabis :

Recommandation 1 : Santé Canada devrait examiner le processus de délivrance de licences pour le cannabis et les coûts connexes de mise en conformité avec la réglementation afin de s’assurer que les politiques entravent au minimum la concurrence, dans la mesure du possible.

L’octroi de licences joue un rôle essentiel dans l’industrie légale du cannabis au Canada et vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Toutefois, la délivrance de licences peut entraîner des coûts de mise en conformité importants pour les producteurs de cannabis. Les intervenants ont indiqué au Bureau que certains éléments du processus de délivrance de licences peuvent compliquer la tâche des producteurs de cannabis, en particulier des petites et moyennes entreprises, qui souhaitent entrer dans le secteur et y croître. Outre le fardeau administratif et le temps nécessaire à l’obtention d’une licence, le Bureau a également entendu dire que les coûts élevés de mise en conformité à la réglementation empêchent les producteurs de cannabis d’être concurrentiels dans le secteur.

Pour évaluer le processus de délivrance de licences de cannabis et les coûts de mise en conformité connexes sous l’angle de la politique de concurrence, le Bureau encourage Santé Canada à consulter la boîte à outils d’évaluation de la concurrence (boîte à outils). La boîte à outils offre un guide étape par étape qui explique comment les décideurs politiques peuvent évaluer les répercussions sur la concurrence des politiques nouvelles et existantes, et comment adapter les politiques pour maximiser les avantages de la concurrence pour l’économie.

La réduction des obstacles créés par l’octroi de licences et la conformité réglementaire peut encore permettre à Santé Canada de continuer à atteindre les objectifs politiques de la Loi sur le cannabis, tout en préservant et en renforçant les avantages économiques de la concurrence dans l’industrie du cannabis.

Recommandation 2 : Santé Canada devrait examiner et envisager d’ajuster les limites de THC sur les produits comestibles à base de cannabis, s’il y a lieu, afin de permettre aux producteurs légaux de cannabis de répondre à la demande des consommateurs et de mieux concurrencer le marché illicite.

Au Canada, les limites de THC pour les produits comestibles à base de cannabis sont actuellement de 10 mg par unité et de 10 mg par contenant ou emballage. Les intervenants ont indiqué au Bureau que ces limites sont peut-être l’élément le plus important qui les empêche de concurrencer le marché illicite.

Afin de mieux équiper les producteurs légaux de cannabis pour qu’ils soient concurrentiels dans le secteur des produits comestibles, Santé Canada devrait examiner et envisager d’ajuster les seuils de THC existants. En augmentant la compétitivité des produits comestibles légaux à base de cannabis, Santé Canada peut contribuer à attirer les consommateurs vers l’industrie légale et les dissuader de s’approvisionner en produits illicites non réglementés et potentiellement nocifs.

Le Bureau reconnaît et soutient la nécessité d’équilibrer soigneusement les avantages potentiels de limites plus élevées de THC avec les risques pour la santé publique et la sécurité publique. Toutefois, en l’absence de changement de politique, les producteurs de cannabis continueront à avoir de la difficulté à concurrencer le marché illicite. Cela les empêchera d’attirer les consommateurs vers le secteur légal des produits comestibles, et les producteurs de cannabis illicites conserveront leur position bien établie dans ce domaine.

Recommandation 3 : Santé Canada devrait examiner et envisager d’assouplir les restrictions relatives à la promotion, à l’emballage et à l’étiquetage du cannabis, s’il y a lieu, afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées et d’offrir aux producteurs de cannabis une plus grande flexibilité pour être compétitifs et innovants.

Les producteurs de cannabis sont limités dans la manière dont ils peuvent promouvoir les produits et services du cannabis, ainsi que dans les renseignements qu’ils peuvent inscrire sur les emballages et les étiquettes des produits. Les intervenants ont indiqué au Bureau que ces limites rendent difficile la concurrence dans le secteur.

En assouplissant les restrictions relatives à la promotion, à l’emballage et à l’étiquetage du cannabis, les producteurs de cannabis peuvent renforcer la notoriété de leur marque et mieux démarquer leurs activités et leurs produits de ceux de leurs concurrents. Cela facilitera les aspects de la concurrence hors prix, en permettant aux producteurs de cannabis de se concurrencer sur une série de caractéristiques commerciales et d’attributs de produits, et pas seulement sur la teneur en THC et le prix. Cela permettra également aux producteurs de cannabis de mieux éclairer et sensibiliser les consommateurs, qui pourront ainsi prendre des décisions d’achat éclairées.

Des règles moins restrictives en matière de promotion, d’emballage et d’étiquetage peuvent également contribuer à créer des conditions de concurrence plus équitables pour les producteurs légaux de cannabis. Cela leur permettrait de concurrencer plus efficacement leurs homologues du marché illicite, qui ne sont pas soumis à des exigences réglementaires aussi strictes et qui ont trouvé des moyens de promouvoir des produits illicites en dépit des conséquences juridiques potentielles.

Le Bureau reconnaît que Santé Canada doit soigneusement équilibrer l’assouplissement de toute restriction en matière de promotion, d’emballage et d’étiquetage avec les considérations de santé publique et de sécurité. Toutefois, en examinant et en modifiant soigneusement les politiques existantes, Santé Canada peut stimuler une concurrence plus saine dans l’industrie et continuer à atteindre ces objectifs importants et complémentaires de politique publique.

Conclusion

Le Bureau de la concurrence espère que ce rapport et ses recommandations pourront aider Santé Canada et le comité d’experts dans l’examen législatif de la Loi sur le cannabis.

Le Bureau encourage les autres décideurs à prendre note de ces résultats et à envisager d’utiliser la boîte à outils d’évaluation de la concurrence pour évaluer d’autres politiques de l’industrie afin de déterminer si elles ont une incidence sur la concurrence, l’innovation et le choix.

La politique gouvernementale est essentielle pour garantir que l’industrie légale du cannabis tire profit de la concurrence. Le Bureau se réjouit de pouvoir collaborer avec les décideurs afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques favorables à la concurrence dans l’industrie du cannabis.

Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les aliments), la Loi sur l’étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou le programme des avis écrits, ou pour déposer une plainte en vertu de l’une de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence :

Site Web

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Adresse

Centre des renseignements
du Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Téléphone

Numéro sans frais : 1 800 348 5358
Région de la capitale nationale : 819 997 4282
ATS (pour les malentendants) 1 866 694 8389

Télécopieur

819 997 0324