Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Certarus par Supérieur

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Gatineau, le 31 mai 2023 – Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui avoir conclu une entente par voie de consentement avec Supérieur Plus Corp. (Supérieur) qui résout les préoccupations du commissaire de la concurrence relativement au projet d’acquisition de Certarus Ltd. (Certarus) par Supérieur.

Le Bureau a été informé de la convention d’achat d’actifs et de parts conclue entre Supérieur et Certarus le 12 janvier 2023. La transaction proposée est évaluée à environ 1,05 milliard de dollars canadiens. Supérieur et Certarus sont des distributeurs routiers de propane et de gaz naturel, respectivement. Le propane et le gaz naturel sont utilisés pour le chauffage et la production d’électricité. Le Bureau a déterminé que la transaction proposée entraînerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence pour la fourniture au détail de combustibles de chauffage portatifs (propane, gaz naturel) pour les clients industriels dans le Nord de l’Ontario.

Le consentement exige que Supérieur vende huit centres de distribution de propane dans le Nord de l’Ontario, y compris les contrats avec les clients et les actifs d’exploitation associés à chaque centre. Le commissaire est convaincu que les engagements pris par Supérieur dans le cadre du consentement résoudront les préoccupations en matière de concurrence au Canada découlant de la transaction proposée.

L’enquête du Bureau s’est appuyée sur les commentaires et les données d’intervenants tiers, ainsi que sur les données et les documents fournis par Supérieur et Certarus. Le présent énoncé résume l’approche adoptée par le Bureau dans son examen de la transaction proposéeNote de bas de page 1.

Contexte

Supérieur est une société cotée en bourse, active au Canada et aux États-Unis, dont le siège social se trouve à Toronto. Au Canada, Supérieur est un détaillant de propane à intégration verticale qui approvisionne des clients résidentiels, commerciaux et industriels. Le modèle de distribution par route de Supérieur repose sur (i) son réseau pancanadien de centres de distribution de propane qui abritent de grands réservoirs de stockage en vrac; et (ii) un parc de réservoirs de propane plus petits qu’elle loue à des clients au détail pour le stockage sur place. Ces réservoirs plus petits restent sur le site de l’utilisateur final pendant la durée du bail et sont périodiquement remplis par Supérieur à partir d’un centre de distribution situé à proximité.

Certarus était une société privée, active au Canada et aux États-Unis, ayant son siège social à Calgary. Au Canada, Certarus possède six stations de compression pour le gaz naturel, trois en Alberta et trois en Ontario. Chaque station de compression est raccordée à un gazoduc tiers. À partir de ce réseau de stations, Certarus distribue du gaz naturel comprimé à des clients qui n’ont pas d’accès direct à un gazoduc.

À chaque station, le gaz naturel du gazoduc est comprimé et des « remorques porte-tubes » spécialisées, conçues pour contenir le gaz naturel sous haute pression, sont remplies. Celles-ci sont alors acheminées par la route jusqu’au site de l’utilisateur final, où le gaz naturel est dépressurisé au fur et à mesure de son utilisation. Contrairement à la distribution de propane, les clients de gaz naturel n’ont pas de réservoir sur place que Certarus remplirait. Les clients louent plutôt les remorques porte-tubes, qui restent sur le site de l’utilisateur final jusqu’à ce qu’elles soient vides, puis les remorques sont ramenées à une station de compression à proximité pour être remplies à nouveau.

Alors que Supérieur a accès à un large éventail de réservoirs de différentes tailles pour répondre aux demandes particulières des clients résidentiels, commerciaux et industriels, le modèle de distribution de Certarus repose sur l’optimisation de l’utilisation efficace de son parc de remorques en se concentrant sur l’approvisionnement des clients industriels à fort volume. Les clients à fort volume utilisent plus rapidement les remorques, ce qui augmente leur usage et réduit le temps d’inactivité.

Analyse de la concurrence

L’examen du Bureau s’est concentré sur le chevauchement entre les réseaux de distribution de Supérieur et de Certarus dans le Nord de l’Ontario. Bien qu’il y ait également un chevauchement entre les parties à la fusion en Alberta et dans le Sud de l’Ontario, d’après les commentaires des intervenants et l’examen des documents, ces marchés sont approvisionnés par un nombre suffisant d’autres fournisseurs et ne soulèvent donc vraisemblablement pas de préoccupations importantes en matière de concurrence.

Certarus possède deux stations de compression dans le Nord de l’Ontario, l’une à l’ouest de Red Rock, et l’autre à l’est de Timmins. Supérieur possède 14 centres de distribution dans le Nord de l’Ontario.

Supérieur et Certarus fournissent toutes deux des combustibles de chauffage portatifs (propane et gaz naturel, respectivement) par route aux clients industriels du Nord de l’Ontario qui n’ont pas d’accès direct aux gazoducs, notamment les clients des secteurs de l’exploitation minière, de la construction et de la sylviculture. Par exemple, les mines peuvent utiliser du propane ou du gaz naturel pour le chauffage souterrain en hiver, bien qu’il y ait un coût de conversion de l’équipement pour passer du propane au gaz naturel.

Supérieur et Certarus se font concurrence pour fournir des combustibles de chauffage portatifs aux clients industriels là où leurs zones commerciales respectives se chevauchent. Les coûts de distribution par route peuvent limiter la zone commerciale d’un centre particulier. Par exemple, un centre situé dans le Nord-Ouest de l’Ontario ne peut probablement pas servir de façon compétitive un client du secteur minier situé dans le Nord-Est de l’Ontario, et vice versa. Toutefois, un client du secteur minier situé entre le Nord-Ouest et le Nord-Est de l’Ontario (p. ex. dans la région de Wawa ou de Marathon) pourrait vraisemblablement être desservi par la station de Certarus à Red Rock ou par sa station de Timmins. Par conséquent, selon l’emplacement du client, Supérieur et Certarus sont en concurrence dans le Nord de l’Ontario, y compris le Nord-Ouest, le Nord-Est et la région de Wawa et de Marathon.

D’après les documents et les commentaires des intervenants, Supérieur et Certarus sont les concurrents les plus proches l’un de l’autre pour la fourniture de combustibles de chauffage portatifs aux clients industriels dans le Nord de l’Ontario. En outre, le nombre d’autres fournisseurs est limité dans le Nord de l’Ontario.

Le Bureau a également conclu que les obstacles à l’entrée sont élevés pour la fourniture de combustibles de chauffage portatifs aux clients industriels. En ce qui concerne la distribution de gaz naturel par route, les obstacles à une entrée opportune, probable et suffisante sur le marché comprennent des dépenses d’investissement importantes, une expertise en matière de technologie de compression et de dépressurisation, et l’accès à une offre limitée de remorques porte-tubes spécialisées. En ce qui concerne la distribution de propane, les obstacles à une entrée opportune, probable et suffisante comprennent des dépenses d’investissement importantes, un réseau de centres (y compris une capacité de stockage en vrac suffisante) pour réduire les coûts de distribution par route, et l’accès aux terminaux ferroviaires pour s’approvisionner en propane en vrac de manière compétitive.

Le Bureau a conclu que la transaction proposée entraînerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence pour la fourniture au détail de combustibles de chauffage portatifs (propane, gaz naturel) pour les clients industriels dans le Nord de l’Ontario, étant donné que le chevauchement entre les parties est caractérisé par une rivalité importante, un nombre limité d’autres fournisseurs et des obstacles à l’entrée élevés.

Mesures correctives

Afin de remédier aux préoccupations de concurrence soulevées par le commissaire, le consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence exige que Supérieur vende ses centres de distribution de propane à Fort Frances, Dryden, Thunder Bay, Geraldton, Marathon, Wawa, New Liskeard et Porcupine, ainsi que les contrats avec ses clients (à l’exception de certains clients nationaux) et tous les actifs d’exploitation connexes, y compris les actifs des terminaux ferroviaires à Thunder Bay et Porcupine. L’approvisionnement en propane de Supérieur aux clients industriels du Nord de l’Ontario est principalement assuré à partir de ces huit centres de distribution.

Le commissaire est convaincu que le consentement résoudra ces préoccupations en matière de concurrence sur le marché de la distribution au détail de combustibles de chauffage portatifs aux clients industriels dans le Nord de l’Ontario.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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