Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son enquête sur les pratiques contractuelles d’Isologic dans l’approvisionnement en produits radiopharmaceutiques

Consulter le communiqué de presse qui correspond au présent énoncé de position.

Le 24 juillet 2023 – GATINEAU (Québec) — Le 24 mars 2023, le commissaire de la concurrence a conclu un consentement avec Isologic Innovative Radiopharmaceuticals Inc. (Isologic) à la suite d’une enquête menée par le Bureau de la concurrence sur les allégations qui touchaient les pratiques contractuelles d’Isologic dans l’approvisionnement en produits radiopharmaceutiques au Canada. Le présent énoncé résume l’enquête menée par le Bureau ainsi que les modalités du consentement.

Sur cette page :

Contexte

La médecine nucléaire fait partie intégrante des soins de santé modernes donnés aux Canadiens et elle joue un rôle important dans le diagnostic, le suivi et le traitement de nombreuses maladies. Les produits radiopharmaceutiques sont des composés radioactifs utilisés par les hôpitaux et les cliniques pour l’imagerie diagnostique et la médecine nucléaire. De façon particulière, la tomographie d’émission monophotonique (TEMP) est un type d’imagerie qui a recours à certains types de produits radiopharmaceutiques pour obtenir des images détaillées de zones précises du corps humain. Pour offrir des examens de TEMP, bon nombre d’hôpitaux et de cliniques au Canada font l’achat de doses patient (ou doses uniques) de produits radiopharmaceutiques auprès d’entreprises radiopharmaceutiques indépendantes comme Isologic.

Enquête du Bureau

En 2021, le commissaire a lancé une enquête après avoir pris connaissance de préoccupations selon lesquelles les pratiques contractuelles d’Isologic étaient prétendument anticoncurrentielles. Le Bureau a utilisé le cadre énoncé dans ses Lignes directrices sur l’abus de position dominante pour analyser le comportement de l’entreprise.

Un abus de position dominante peut se produire si :

  • une entreprise est en position dominante, ce qui signifie qu’elle possède une puissance commerciale considérable;
  • l’entreprise dite en position dominante s’est livrée à une pratique d’agissements anticoncurrentiels destinée à avoir un effet négatif intentionnel visant évincer, exclure ou mettre au pas un concurrent;
  • ces pratiques anticoncurrentielles ont eu ou auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement le niveau général de concurrence dans le marché.

Dans le cadre de son enquête, le Bureau a interrogé un large éventail de parties prenantes, y compris des hôpitaux, des cliniques, des groupes d’acheteurs hospitaliers et des fournisseurs d’intrants. Le Bureau a également examiné un volume important de documents et de données, notamment des contrats avec des clients, des documents internes et des données transactionnelles, qui ont été soumis volontairement par Isologic et d’autres parties prenantes. De plus, le Bureau a retenu les services d’un expert économique indépendant pour qu’il évalue les effets concurrentiels vraisemblables des pratiques contractuelles en cause.

L’analyse ci-dessous des renseignements recueillis au cours de l’enquête du Bureau a éclairé la conclusion du commissaire.

Position dominante

Isologic est le principal fournisseur de produits radiopharmaceutiques au Canada et détient une position dominante dans le marché pour l’approvisionnement en produits radiopharmaceutiques destinés à la TEMP au pays. Dans la plupart des marchés où l’entreprise fournit des produits radiopharmaceutiques destinés à la TEMP, Isologic est l’unique fournisseur ou détient une part de marché importante.

Les entreprises se heurtent à des obstacles importants pour entrer sur le marché canadien des produits radiopharmaceutiques destinés à la TEMP et s’y développer. La production et la distribution de produits radiopharmaceutiques nécessitent un vaste examen réglementaire et des approbations de la part des autorités sanitaires canadiennes. Parmi les autres obstacles à l’entrée et à l’expansion sur le marché, mentionnons les investissements initiaux substantiels liés à la mise en place d’une entreprise radiopharmaceutique, les difficultés pour recruter un personnel spécialisé et pour faire de grandes économies d’échelle, ainsi que les problèmes de réputation.

Pratique d’agissements anticoncurrentiels

Le Bureau a soulevé des préoccupations concernant plusieurs clauses figurant dans les contrats conclus entre Isologic et certains clients, notamment des clauses selon lesquelles ces derniers étaient tenus de se procurer des produits radiopharmaceutiques exclusivement auprès de cette entreprise. D’autres clauses contractuelles préoccupantes concernaient un volume d’achat minimum, un renouvellement automatique et des frais de résiliation.

Le Bureau reconnaît que l’utilisation d’ententes d’exclusivité n’est pas forcément anticoncurrentielle et qu’une entreprise peut y avoir recours pour des raisons autres que pour exclure les concurrents. Par conséquent, le Bureau évalue toute preuve d’intention anticoncurrentielle par rapport à toute justification commerciale légitime. Dans la présente affaire, le Bureau a conclu que les clauses en question entravaient la capacité des concurrents actuels ou potentiels d’entrer sur le marché canadien des produits radiopharmaceutiques destinés à la TEMP ou de s’y développer.

Empêchement ou diminution sensible de la concurrence

Enfin, le Bureau a examiné la question de savoir si les pratiques contractuelles ont eu ou auront vraisemblablement pour effet d’empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence au sein du marché canadien des produits radiopharmaceutiques destinés à la TEMP. Le recours à des modalités restrictives dans un contrat par une entreprise en position dominante peut sensiblement diminuer ou empêcher la concurrence au sein d’un marché si le contrat engendre des obstacles importants à l’entrée ou à l’expansion en empêchant les clients de se tourner vers un autre concurrent. Compte tenu des renseignements recueillis pendant l’enquête, le Bureau a conclu que certaines modalités figurant dans les contrats conclus entre Isologic et certains clients ont eu et continueraient d’avoir pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché canadien des produits radiopharmaceutiques destinés à la TEMP. Il en découle des obstacles plus importants à l’entrée et à l’expansion pour les concurrents que ceux qui existeraient probablement en l’absence de ces pratiques.

Modalités du consentement

Conformément au consentement, Isologic ne conclura aucun nouveau contrat ou ne renouvellera aucun contrat existant renfermant des modalités :

  1. qui exigent que les clients achètent des produits exclusivement auprès d’Isologic;
  2. qui exigent que les clients achètent une quantité minimale de produits basée sur un pourcentage de leurs achats totaux;
  3. qui, dans le cas des contrats pluriannuels, ne permettent pas au client de résilier le contrat sans pénalité, sous réserve de certaines conditions.

Les modalités du consentement ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre Isologic et un groupe d’acheteurs hospitaliers ou une autorité provinciale lorsque ceux-ci découlent d’un processus d’approvisionnement public. Cependant, le consentement empêche Isologic d’inciter ces entités à acquérir des produits radiopharmaceutiques en exclusivité si une telle modalité ne figurait pas à l’origine dans l’appel d’offres.

Isologic n’a pas le droit non plus de refuser d’approvisionner un client uniquement sous prétexte que ce dernier a refusé de lui acheter des produits en exclusivité.

Le consentement conclu entre le commissaire et Isologic s’étend sur une période de dix ans à compter de son enregistrement auprès du Tribunal de la concurrence.

Conclusion

Le commissaire est convaincu que les modalités du consentement permettront d’apaiser adéquatement les préoccupations en matière de concurrence soulevées par les pratiques contractuelles d’Isologic sur le marché canadien des produits radiopharmaceutiques destinés à la TEMP.

Le Bureau a apprécié la collaboration d’Isologic tout au long de l’enquête ainsi que sa réactivité face aux préoccupations du commissaire.

Le secteur des soins de santé est primordial pour l’économie canadienne et son bien-être à long terme. Le Bureau reste déterminé à protéger et à promouvoir la concurrence au sein de l’industrie, et à répondre aux besoins des Canadiens en soins de santé. Si vous avez connaissance ou faites l’objet de comportement anticoncurrentiel dans l’industrie des soins de santé, n’hésitez pas à faire part de vos préoccupations au Bureau.