Le 18 avril 2023, GATINEAU (Québec) – Le 28 décembre 2022, le commissaire de la concurrence et Domtar Corporation (Domtar), une filiale du Groupe Papier Excellence, ont enregistré un consentement devant le Tribunal de la concurrence obligeant l’entreprise à vendre l’usine de pâte de Dryden, en Ontario ainsi que l’usine de pâte et papier de Produits forestiers Résolu inc. (Résolu) de Thunder Bay, en Ontario, pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence découlant de son acquisition de Résolu. Le commissaire est convaincu que la vente des usines de Dryden et de Thunder Bay préservera la concurrence dans le marché canadien de la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord ainsi que pour l’achat de fibre de bois provenant du Nord-Ouest de l’Ontario.
Sur cette page :
- Contexte
- Effets sur la concurrence – Achat de fibre de bois
- Effets sur la concurrence – Vente de pâtes
- Mesures correctives
Contexte
Avant la clôture de la transaction, Papier Excellence et Résolu étaient deux des plus importants fabricants de pâtes et papiers au Canada. Le 5 juillet 2022, Domtar et Résolu ont conclu un accord dans le cadre duquel Domtar ferait l’acquisition de 100 % des actions de Résolu émises et en circulation pour une somme de 20,50 $ US/action en espèces, soit une valeur d’entreprise d’environ 2,7 milliards $ US, avec comme conséquence la propriété indirecte de 100 % de Résolu par Papier Excellence. La transaction s’est clôturée le 1er mars 2023. Comme Papier Excellence détient entièrement Domtar, cette transaction fait dorénavant de Résolu une filiale de Papier Excellence. La relation entre Papier Excellence et Asia Pulp & Paper, en particulier la question de savoir s’il existe un intérêt relativement important entre elles, a été examinée par le Bureau dans le cadre son examen de l’acquisition de Domtar par Papier Excellence.
Dans son examen de la transaction de Résolu, le Bureau a soigneusement analysé l’incidence de la transaction sur la concurrence dans plusieurs marchés au Canada, plus particulièrement dans les suivants :
- l’achat de fibre de bois;
- la vente de pâtes à des tiers.
Effets sur la concurrence – Achat de fibre de bois
La fibre de bois est composée de copeaux de bois qui sont soit des sous-produits de la production de bois d’œuvre dans les scieries, soit issus du processus de déchiquetage des grumes entières. La fibre de bois est l’intrant le plus important dans la fabrication de la pâte à papier, et les qualités de la pâte produite dépendent en grande partie des espèces et des qualités de la fibre de bois consommée. Pour faire fonctionner une usine de pâte, les propriétaires d’usines doivent donc s’assurer un approvisionnement en fibre de bois, un processus qui peut varier en fonction de l’emplacement de l’usine de pâte à papier.
En Ontario, la majorité des terres forestières sont la propriété de la province de l’Ontario (terres de la Couronne). Les terres de la Couronne sont gérées conformément aux permis d’aménagement forestier durable octroyés en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne. Par l’intermédiaire de filiales, Papier Excellence et Résolu sont toutes deux titulaires de permis d’aménagement forestier durable à proximité immédiate des usines de Dryden et de Thunder Bay, respectivement, auprès desquelles elles s’approvisionnent pour répondre en partie à leurs besoins respectifs en fibres de bois pour la production de pâtes. Outre ces permis d’aménagement forestier durable, Papier Excellence et Résolu sont également en mesure de s’approvisionner en fibres de bois auprès de tierces parties titulaires de permis d’aménagement forestier durable et de propriétaires fonciers privés, et en copeaux résiduels auprès d’autres scieries. Les propriétaires fonciers privés ne sont pas assujettis au même cadre de permis d’aménagement forestier durable qui gouverne les terres de la Couronne.
Avant la clôture de la transaction, le Bureau a conclu que les propriétaires fonciers privés du Nord-Ouest de l’Ontario profitaient directement de la concurrence entre l’usine de Dryden de Papier Excellence et l’usine de Thunder Bay de Résolu. Ainsi, si ces achats de fibres de bois étaient effectués par une seule entité en raison de la transaction, cela créerait un monopsone.
Le pouvoir de monopsone est essentiellement une « image miroir » du pouvoir de monopole. Alors qu’un monopoleur profite de sa puissance commerciale pour maintenir les prix d’un produit qu’il vend au-dessus des seuils concurrentiels, un monopsoniste profite de sa puissance commerciale pour maintenir les prix d’un produit qu’il achète au-dessous des seuils concurrentiels – ce qui entraîne une réduction de la production.
Sans la mise en œuvre du consentement, les propriétaires fonciers privés du Nord-Ouest de l’Ontario subiraient vraisemblablement un préjudice en raison du pouvoir de monopsone de Papier Excellence. Par conséquent, le Bureau a conclu que la transaction aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans ce marché.
La vente des deux usines de Dryden et de Thunder Bay à un seul acheteur indépendant ne répondrait pas aux préoccupations du commissaire en matière de monopsone. Le consentement exige ainsi que les usines soient vendues à deux acheteurs distincts et indépendants afin de veiller à ce que les propriétaires fonciers privés du Nord-Ouest de l’Ontario continuent d’avoir deux options pour vendre de la fibre de bois.
Effets sur la concurrence – Vente de pâtes
Le Bureau a également examiné attentivement l’incidence de la transaction sur les marchés des pâtes et papiers en aval. Le chevauchement principal entre Papier Excellence et Résolu a trait à la production et à la vente de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord.
Le Canada est un grand producteur de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord dans le monde : sa capacité de production s’est élevée à six millions de tonnes en 2021. La vaste majorité de la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord produite au Canada est exportée partout dans le monde.
Définition du marché
Les qualités de tout produit de pâte kraft reposent largement sur la fibre de bois utilisée pour la fabriquer. La pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord est faite de fibres de bois de résineux dans les climats nordiques. Elle est principalement produite au Canada, en Europe du Nord et dans le Nord des États-Unis. La pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord a généralement une plus longue fibre que les autres pâtes, ce qui lui procure certaines qualités uniques qui ne se retrouvent pas dans d’autres pâtes, comme la pâte kraft de résineux de l’hémisphère Sud ou différentes pâtes kraft de bois dur. Plus particulièrement, tout au long de l’examen du Bureau, il était courant d’entendre que les produits de papier tissu sont résistants grâce à la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord, absorbants grâce à la pâte de résineux de l’hémisphère Sud et doux grâce à la pâte de bois dur. Par conséquent, il n’y a généralement pas de substitut à la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord.
Conformément à l’examen précédent de l’acquisition de Domtar par Papier Excellence en 2021, le Bureau a conclu que la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord constitue probablement un marché de produits distinct des autres formes de pâte kraft. Également, le marché géographique pertinent pour la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord est vraisemblablement de nature régionale, incluant l’Est et le Centre ainsi que l’Ouest du Canada comme des marchés géographiques distincts. Les clients de l’Est et du Centre du Canada de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord contactés ont indiqué qu’ils s’approvisionnent principalement auprès de producteurs de l’Est et du Centre du Canada dans le cadre de contrats d’approvisionnement annuels. Les usines de pâte de l’Ouest canadien ne sont généralement pas perçues comme étant des fournisseurs concurrentiels de grandes quantités et de volumes réguliers en raison principalement des coûts logistiques.
Les producteurs de pâte considèrent généralement le marché de la pâte comme un marché mondial. Les producteurs canadiens de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord sont en concurrence avec des producteurs de partout dans le monde. En raison de cette concurrence et de la mobilité de la pâte, les prix de la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord ont tendance à évoluer de concert à l’échelle internationale alors que les vendeurs réagissent à l’offre et à la demande dans les marchés mondiaux. Toutefois, le Bureau définit les marchés pertinents en fonction de la capacité des clients de substituer des produits dans l’ensemble des régions géographiques. Pour les clients canadiens de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord, la gamme des options du point de vue géographique est beaucoup plus petite. Les clients canadiens, de par leur proximité avec les producteurs de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord, négocient des révisions locales des indices de prix en vigueur en fonction des coûts de transport à courte distance et de la dynamique concurrentielle dans la région. Le Bureau a conclu qu’en raison de ces prix locaux, les clients canadiens ne perçoivent généralement pas les options d’importation depuis l’Europe du Nord comme étant concurrentielles.
Le Bureau a finalement conclu qu’un marché géographique regroupant l’Est et le Centre du Canada convenait pour évaluer la transaction en ce qui a trait à la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord. En se fondant sur les données probantes qualitatives recueillies dans le cadre de son enquête, le Bureau a conclu qu’un monopoleur hypothétique contrôlant l’ensemble des usines de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord dans l’Est et le Centre du Canada serait probablement en mesure d’augmenter les prix facturés à ses clients de façon rentable, même si sa capacité à imposer une augmentation des prix facturés aux clients à l’extérieur de l’Est et du Centre du Canada serait plus limitée.
Analyse de la concurrence
Papier Excellence exploite des usines de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord dans l’ensemble du pays, tandis que les usines de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord de Résolu se limitent à l’Ontario et au Québec. Les usines de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord exploitées par Papier Excellence et Résolu au sein du marché pertinent sont les usines de Domtar situées à Dryden et à Espanola, toutes deux en Ontario, ainsi que les usines de Résolu situées à Thunder Bay, en Ontario, et à Saint-Félicien, au Québec. Le Bureau a aussi examiné les usines actuellement inactives de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord de Papier Excellence situées à Pictou, en Nouvelle-Écosse, et à Prince Albert, en Saskatchewan, ainsi que l’incidence qu’auraient ces usines sur le marché de la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord si elles devenaient opérationnelles dans l’avenir.
En se fondant sur la capacité de production, en l’absence du consentement, Papier Excellence contrôlerait 50 % de la capacité de production de la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord dans l’Est et le Centre du Canada, bien au-delà du seuil de 35 % des Lignes directrices pour l’application de la loi, et ce, même avant de prendre en considération la capacité de production actuellement inactive.
Plus de 50 participants au marché ont été contactés par le Bureau dans le cadre de son examen de la transaction. Un grand nombre d’entre eux ont exprimé leurs préoccupations concernant l’approvisionnement de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord, particulièrement la concentration élevée de la production qui appartiendrait à Papier Excellence/Domtar si la transaction allait de l’avant telle que proposée. Les clients de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord craignaient aussi la perte d’un concurrent qui aurait une incidence défavorable sur l’effet de levier dans leurs négociations de prix avec des fournisseurs potentiels.
Le Bureau a également constaté que les obstacles à l’entrée ou à l’expansion dans le marché de la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord dans l’Est et le Centre du Canada sont probablement très importants, et que l’entrée ou l’expansion n’auraient pas été susceptibles de survenir de manière suffisante ou opportune pour empêcher que la concurrence soit considérablement réduite si la transaction avait eu lieu comme prévu. En tenant compte du fait que la transaction entraînerait une part de marché qui dépasse 50 % dans le marché pertinent, des obstacles importants à l’entrée et des préoccupations sérieuses soulevées par plusieurs participants au marché, le Bureau a conclu que la transaction aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans l’approvisionnement de la pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord dans l’Est et le Centre du Canada.
Mesures correctives
Aux termes du consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence le 28 décembre 2022, Domtar doit vendre à la fois son usine de pâte de Dryden et l’usine de pâte et papier de Thunder Bay de Résolu. Les usines doivent être vendues à deux acheteurs distincts et indépendants qui doivent être approuvés par le commissaire.
Le consentement exige également que Domtar maintienne l’usine de pâte et papier de Thunder Bay séparément du reste de son organisation et qu’elle maintienne la viabilité économique, la négociabilité et la capacité concurrentielle de l’usine de pâte de Dryden jusqu’à ce que la vente des usines soit finalisée.
Le commissaire est convaincu que la vente de ces usines à des acheteurs indépendants préservera la concurrence pour l’achat de fibres de bois auprès de propriétaires fonciers privés du Nord-Ouest de l’Ontario ainsi que l’approvisionnement de pâte kraft blanchie de résineux de l’hémisphère Nord dans l’Est et le Centre du Canada.
Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.
Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menées en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.
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