Énoncés de position

Dans la mesure du possible, le Bureau communiquera publiquement les résultats de certains de ses examens de fusions et enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Cette démarche s’inscrit dans notre engagement à faire preuve de transparence envers la communauté antitrust, les intervenants de l’industrie et le public.

Dans le cas d’un examen de fusion complexe, l’énoncé de position donne un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et résume les principales conclusions du Bureau.

Énoncés de position concernant les examens de fusion complexes
DateTransactionHidden Search Terms
 2022-07-05Énoncé du Bureau de la concurrence sur l’article 48 de la Loi sur la concurrencearticle 48, Loi sur la concurrence, Service des poursuites pénales du Canada, SPPC
2022-06-27Achèvement de l’enquête préliminaire sur les médicaments biologiques réétiquetésmédicaments biologiques réétiquetés, médicaments biologiques, médicaments, médicaments réétiquetés, enquête préliminaire
2022-05-24Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Terrapure par GFLGFL; Terrapure; consentement; acquisition
2022-05-20Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son suivi proactif de la nature potentiellement anticoncurrentielle des ententes de règlement des litiges en matière de brevets entre fabricants de médicaments de marque et fabricants de médicaments génériquesmédicaments génériques, règlement des litiges, brevets, fabricants de médicaments, fabricants de médicaments génériques
2022-05-18Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son enquête sur une politique d'exclusivité imposée par TuroTuro, services d’autopartage, protéger la concurrence
2022-03-15Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son enquête sur la conduite anticoncurrentielle alléguée de grossistes et de fabricants d’intrants agricoles dans l’Ouest du Canadaintrants agricoles, grossistes, fabricants d’intrants agricoles, conduite anticoncurrentielle
2021-12-21Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son examen du projet d’acquisition d’IHS Markit Ltd par S&P GlobalGlobal, IHS Markit, News Corporation, indices financiers, produits pétrochimiques
2021-12-08Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son examen de l'acquisition de Domtar par Paper Excellencepâte, papier, pâte et papier, fibre de bois, billes à pâte, copeaux de bois, déchiquetage, contreplaqué, Fraser, FAB
2021-11-26Acquisition par MacEwen de stations-service auprès de QuickiePetroleum, dépanneurs, Maxville, essence, essence au détail
2021-07-26Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son examen de l’acquisition de Willis Towers Watson par Aonentente, regroupement, entreprises, Dublin, gestion, risques
2021-07-07Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la proposition de coentreprise entre Federated Co-operatives Limited et Blair’s Family of Companiesengrais, cultures, semences
2020-09-11Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition d’Anixter par WESCOcommunication, données, lignes électriques
2020-07-14Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l'acquisition de Bayer Animal Health par Elancotraitements, otite canine, santé animale, insecticides, volaille
2020-04-29Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Total Métal Récupération (TMR) inc. par la Compagnie américaine de fer et métaux inc.récupération, rebuts métalliques, broyeurs, acier
2020-04-22Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition proposée de H&R Transport Limited par la Compagnie des chemins de fer nationaux du CanadaTransX, services ferroviaires
2020-04-01Énoncé du Bureau de la concurrence concernant son enquête sur le comportement anticoncurrentiel allégué d’OtsukaOtsuka, comportement anticoncurrentiel, Generic
2020-01-28Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la fusion proposée entre Evonik et PeroxyChemperoxyde, gazier, secteurs minier
2019-09-19Énoncé du Bureau de la concurrence au sujet de son enquête visant le comportement anticoncurrentiel présumé d'EnercareEnercare, comportement anticoncurrentiel, abus de position dominante
2019-08-30Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition d’Aucerna par Thoma Bravologiciel, technologie, MOSAIC
2019-07-10Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’emploi non conforme des vaccinsemploi non conforme des vaccins, vaccins, produits pharmaceutiques
2019-05-30Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition proposée de la division de fromage naturel de Kraft Heinz Canada ULC par Parmalat Canada Inc.produits alimentaires, fromage, boissons
2019-02-20Enquête sur des allégations de comportement anticoncurrentiel visant JanssenJanssen, comportement anticoncurrentiel, Johnson & Johnson, produits biosimilaires
2018-12-20Enquêtes sur des pratiques reprochées à Celgene, Pfizer et SanofiCelgene, Pfizer, Sanofi, médicaments génériques
2018-11-13Acquisition proposée des actifs de grains et d’intrants agricoles de Cargill Limited en Ontario par La Coop fédéréeagroalimentaire, engrais, semences, herbicides, fongicides, pesticides
2018-10-26 Fusion proposée entre Linde AG et Praxair, Inc.conservation, aliments, boissons, électronique, soudage, découpage, métaux
2018-10-01 Acquisition de Rockwell Collins, Inc. par United Technologies Corporationlettre de non-intervention, LNI, United Technologies Corporation, UTC
2018-09-04 Fusion proposée entre Stewart et Fidelity National FinancialLNI, Assurance, résidentiel, commercial
2018-06-27Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’achat par BASF d’actifs appartenant à Bayer AG à la suite de son acquisition de Monsanto Companypharmaceutiques, santé humaine, santé animale
2018-05-30 Acquisition de Monsanto Company par Bayer AGagricoles, canola, maïs, soja, semences, légumes
2018-05-16Acquisition de Groupe Jean Coutu (PJC) par METRO inc.épicerie, dépanneurs, pharmacie
2018-02-17Enquête sur des allégations d’abus de position dominante visant Softvoyage Inc.Softvoyage, abus de position dominante, développement de logiciels
2017-09-28Allégations de comportement anticoncurrentiel visant Les Compagnies Loblaws Limitéecomportement anticoncurrentiel, Loblaw Loblaws Limitée
2017-09-28 Acquisition d’Alere par AbbottAbbott Laboratories, in vitro, maladies, infections
2017-09-28 Acquisition de Canwest Propane par Superior Plus LP auprès de Gibson Energy ULCpropane, pétrole brut
2017-09-11 Fusion proposée entre Agrium et Potash Corporation of Saskatchewanengrais, phosphate, acide nitrique
2017-08-22Enquêtes sur First Air, Canadian North et Calm AirFirst Air, Calm Air, Canadian North, voyageurs, transport aérien, fret
2017-07-06Acquisition de CST par Couche-Tard et dessaisissement de certains éléments d’actif en faveur de Parklandessence, MacEwen, mazout
2017-06-27Fusion entre Dow et DuPontsemences, herbicides, insecticides, fongicides, blé, avoine, orge
2017-05-26 Acquisition de Valspar par Sherwin-Williamspeinture, revêtements, industriels, marins
2017-02-15Acquisition de MTS par BellTélécom, Xplornet, Télécommunications, Spectre
2017-02-14 Acquisition proposée de Syngenta par ChemChinaADAMA, mauvaises herbes, herbicides, insecticides
2017-01-11 Acquisition d’actifs d’Iron Mountain par Summit Park assetsArkive, IRM, Comstock
2017-01-06Enquête sur le comportement anticoncurrentiel présumé d’AppleApple, comportement anticoncurrentiel, abus de position dominante
2016-12-28 Acquisition de St. Jude Medical par Abbottmédical, dispositifs médicaux, chirurgies, maladies vasculaires, cardiovasculaire
2016-12-16Acquisition des entreprises de soins de santé du groupe Katz par McKessonRexall, pharmacie, pharmaceutique
2016-11-21Acquisition des entreprises de soins de santé du groupe Katz par McKessonTMX Group Limited, Katz, McKesson, Données de marché
2016-09-07Acquisition proposée de stations-service d’Imperial Oil par Couche-Tardessence, Esso, Saint-Basile, Saint-Bruno, Carleton Place
2016-09-01Acquisition proposée d’Andrukow par CPSazote, engrais, semences, agricoles
2016-06-28 Acquisition proposée de Canexus par SuperiorFTC, Federal Trade Commission, anticoncurrentiels
2016-06-23Acquisition proposée des contrats de fourniture d’essence de Distributions pétrolières Therrien Inc. par Le Groupe Harnois inc.stations-service, Lac-Mégantic, Coaticook
2016-06-23 Regroupement proposé de Modular Space Corporation et de Williams Scotsman InternationalModSpace, BOXX, ATCO
2016-05-31Acquisition de Freedom Ford Sales Limited par 1911265 Alberta Ltd.Ford, 1911265 Alberta, concessionnaires, Freedom Ford, automobiles
2016-05-31 Acquisition proposée de SABMiller par Anheuser-Bushch InBevLabatt, Molson, bière
2016-05-31 Fusion proposée entre Marriott et StarwoodHôtels, Hilton, Best Western, Autograph Collection, Cour, Delta, Fairfield Inn & Suites, JW Marriott, Hôtels et complexes Marriott, Renaissance, Résidence Inn, Le Ritz-Carlton, SpringHill Suites, Towneplace Suites
2016-05-12 Acquisition proposée de RONA par Lowe’s Home Depot, Home Hardware, Canadian Tire, peinture, mode, luminaires, plomberie
2016-05-02Acquisition d’emplacements de vente au détail de produits agricoles de WendlandAg par CPSAgrium, agricoles, Viterra, azote, engrais, semences
2016-04-19Enquête sur le comportement anticoncurrentiel allégué de GoogleGoogle, moteurs de recherche, affichage publicitaire en ligne
2016-04-18Acquisition des produits pharmaceutiques génériques d’Allergan par TevaTeva, produits pharmaceutiques génériques, pharmaceutiques génériques
2016-04-01 Acquisition de Pioneer par Parklandessence, détaillants, Igar Hendel
2016-03-31 Acquisition de Recall par Iron Mountainservice de déchiquetage, destruction, documents papier, gestion
2015-09-29Acquisition de magasins de détail d’Archambault par Renaud-Brayécrivains, éditeurs, distributeurs, livres, librairies concurrentes, organismes publics
2015-08-14Acquisition d'Hospira par PfizerAcquisition, Hospira, Pfizer
2015-06-17 Fusion entre Heinz et Kraftsupermarchés, pharmacies, dépanneurs, grandes surfaces, magasins de détail
2015-06-16 Acquisition de Vicwest par Kingspan et de Westeel par AGIproduits de construction, Kingspan et AGI
2015-05-14 Acquisition de GLENTEL par BCE et RogersWIRELESS, SANS-FIL
2015-05-04 Acquisition proposée de Lafarge par Holcimciment, béton, prêt à l'emploi
2015-02-23Transaction interconditionnelle entre GlaxoSmithKline PLC et Novartis AG concernant leurs activités liées aux soins de santé aux consommateurs, aux vaccins et à l’oncologieGlaxoSmithKline, vaccins, oncologie, soins de santé
2015-03-25Acquisition proposée des journaux de langue anglaise de Québecor Média inc. par Postmedia Network Inc.numérique, publicité, marchés, médias
2014-04-03Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition des éléments d’actif d’Agrium par CHScéréales, engrais
2013-09-05Énoncé du Bureau de la concurrence relativement à la vente à Agrium d’un secteur d’activité lié aux produits agricolesazotes, engrais, semences, pesticides
 Signaler un problème sur cette page
Date de modification: