Énoncé de position
Voir le communiqué de presse qui correspond à cet énoncé de position.
OTTAWA, le 1er septembre 2016 — Le 1er septembre 2016, le Bureau de la concurrence a annoncé que, à la suite d’un examen de l’acquisition proposée par Crop Production Services (Canada) Inc. (« CPS ») de la quasi‑totalité des actifs d’Andrukow Group Solutions Inc. et des marchands affiliés (ci‑après appelés collectivement « AG+ »), il a conclu une entente par voie de consentement avec CPS qui protège la concurrence dans le secteur de la vente d’engrais azotés en Alberta et en Saskatchewan. Le consentement a été déposé auprès du Tribunal de la concurrence le 1er septembre 2016.
Le présent énoncé résume l’approcheNote de bas de page 1 prise par le Bureau de la concurrence lors de son examen de la transaction proposée.
Sur cette page :
Toile de fond
CPS, une filiale d’Agrium Inc. (Agrium), et AG+ exploitent toutes deux des magasins de détail en Alberta et en Saskatchewan qui vendent des intrants agricoles aux agriculteurs, notamment de l’urée, de l’urée nitrate d’ammonium et de l’ammoniac anhydre (trois formes d’engrais azotés), de même que des semences, des produits pour la protection des cultures et d’autres engrais.
CPS propose d’acheter la quasi‑totalité des actifs d’AG+ associés à ses dix‑sept magasins de détail de produits agricoles en Alberta, situés à Amisk, Camrose, Clyde‑Flatlander, Daysland, Dewberry, Gaudin (Fort Saskatchewan), Mundare, Paradise Valley, Provost, Rycroft, Ryley, Sedgewick, St. Paul, Strathmore, Viking, Wainwright et Waskatenau, ainsi qu’à un magasin de détail de produits agricoles situé à Marsden, en Saskatchewan.
Aux termes des modalités du consentement, CPS doit se départir des magasins de détail de produits agricoles d’AG+ situés à Sedgewick et à Wainwright, en Alberta, ainsi que des magasins de détail de produits agricoles de CPS situés à St. Paul et à Marwayne, en Alberta.
Dans le cadre de son examen, le Bureau a réalisé des entrevues avec de nombreux participants du marché, notamment des agriculteurs de l’Alberta et de la Saskatchewan et des détaillants concurrents de produits agricoles, en plus d’étudier des documents et des renseignements fournis par les parties et des tiers, puis il a analysé les données sur l’état financier de l’industrie ainsi que sur la transaction.
Analyse
Le Bureau a conclu qu’AG+ et CPS se livrent concurrence dans la vente d’intrants agricoles aux agriculteurs dans les régions situées à proximité de chacun des magasins de détail d’AG+.
Comme le Bureau l’avait fait dans son examen de l’acquisition des magasins de détail de produits agricoles de Viterra par Agrium en 2013, il s’est concentré sur la fourniture au détail d’engrais à base d’azote aux agriculteurs à l’échelle locale.
Le Bureau a examiné la dynamique de la concurrence dans chacun des marchés à proximité des magasins de détail d’AG+. Grâce aux données sur les ventes obtenues auprès des parties et de concurrents tiers, il a repéré un certain nombre de marchés où la concentration est forte. Le Bureau a communiqué avec des clients et des concurrents dans chacun de ces marchés locaux pour évaluer la situation concurrentielle et les effets potentiels de la transaction proposée.
Le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait pour effet de réduire sensiblement ou d’empêcher la concurrence dans le commerce au détail de l’urée, de l’urée nitrate d’ammonium et de l’ammoniac anhydre dans un certain nombre de marchés locaux en Alberta et en Saskatchewan. Il estime que le consentement conclu avec CPS, selon lequel l’entreprise doit se départir de quatre magasins de détail, règle ces préoccupations.
Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.
Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.
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