Énoncé de position
Voir le communiqué de presse qui correspond à cet énoncé de position.
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Introduction
Le 28 janvier 2020, le commissaire de la concurrence (commissaire) a enregistré un consentement avec Evonik Industries AG (Evonik) exigeant que l’entreprise se dessaisisse d’actifs en Colombie-Britannique afin de répondre aux préoccupations en matière de concurrence liées à la proposition de fusion entre Evonik et PeroxyChem Holding Company LLC (PeroxyChem).
Le Bureau a procédé à un examen de la fusion proposée pendant plus de 10 mois et dans le cadre duquel il a mené des consultations d’envergure auprès d’un large éventail d’intervenants, y compris des concurrents et des clients canadiens dans l’industrie des pâtes et papiers et les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le Bureau a également fait appel à un expert économique pour l’aider dans son examen. Puisque les installations de production des parties à la fusion situées dans l’Ouest canadien approvisionnent des clients à la fois dans l’Ouest canadien et dans la région du nord-ouest pacifique des États-Unis, le Bureau travaillé en étroite collaboration avec la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis tout au long de l’examen de la fusion.
Le consentement conclu par le Bureau est nécessaire pour remédier à la diminution sensible de la concurrence qui résulterait vraisemblablement de la transaction dans le domaine de l’approvisionnement en peroxyde d’hydrogène en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan (Ouest canadien).
Contexte
Evonik est une société internationale de fabrication de produits chimiques spécialisés cotée en bourse active dans plus de 100 pays, qui produit une vaste gamme de produits chimiques, y compris du peroxyde d’hydrogène. Evonik a son siège social à Essen, en Allemagne, et a généré des revenus de 13,3 milliards d’euros pendant l’exercice 2018. Au Canada, par l’entremise de sa filiale en propriété exclusive Evonik Canada Inc. et parmi plusieurs autres activités menées au Canada, Evonik exploite des installations de fabrication de peroxyde d’hydrogène à Gibbons, en Alberta, et à Maitland, en Ontario.
PeroxyChem est une entreprise privée internationale de fabrication de peroxyde d’hydrogène, d’acide péracétique et de persulfates. Au Canada, PeroxyChem exploite, par l’entremise de sa filiale PeroxyChem Canada Ltd., des installations de fabrication de peroxyde d’hydrogène à Prince George, en Colombie-Britannique.
Dans l’Ouest canadien, la seule région au Canada où les activités des deux parties se chevauchent, Evonik et PeroxyChem approvisionnent en peroxyde d’hydrogène des clients industriels, principalement dans l’industrie des pâtes et papiers et les secteurs minier, pétrolier et gazier. Le produit est utilisé comme produit chimique de blanchiment par l’industrie des pâtes et papiers et comme traitement chimique dans les secteurs pétrolier, gazier et minier.
Le 7 novembre 2018, Evonik a signé une entente avec One Equity Partners, le propriétaire de PeroxyChem, afin d’acquérir PeroxyChem pour un montant de 625 millions de dollars américains. L’acquisition comprend les installations de fabrication de peroxyde d’hydrogène de PeroxyChem à Prince George, en Colombie-Britannique. La transaction proposée a été portée à l’attention de l’Unité du renseignement et des avis de fusion du Bureau au moyen d’une plainte formulée par un client de l’industrie des pâtes et papiers.
Analyse des effets sur la concurrence
En raison d’une absence de chevauchement concurrentiel ailleurs au Canada, l’examen mené par le Bureau a principalement porté sur l’évaluation de la perte de rivalité concurrentielle entre les installations d’Evonik à Gibbons, en Alberta, et les installations de PeroxyChem à Prince George, en Colombie-Britannique. Dans l’Ouest canadien, Evonik et PeroxyChem fabriquent du peroxyde d’hydrogène de qualité standard et approvisionnent des clients industriels, principalement dans l’industrie des pâtes et papiers et les secteurs minier, pétrolier et gazier. Bien que le peroxyde d’hydrogène puisse varier en grade et en concentration, les installations des parties dans l’Ouest canadien fabriquent exclusivement du peroxyde d’hydrogène de qualité standard. Les clients des parties ont invariablement déclaré qu’il n’existe aucune alternative viable au peroxyde d’hydrogène comme produit chimique de blanchiment dans l’industrie des pâtes et papiers et comme traitement chimique dans les secteurs pétrolier, gazier et minier. Le peroxyde d’hydrogène s’est avéré être le produit chimique le plus approprié, le plus rentable et le plus écologique dont les clients des parties peuvent se prévaloir. Pour ces motifs, le Bureau a déterminé que le peroxyde d’hydrogène de qualité standard, appelé peroxyde d’hydrogène dans le présent document, était le marché de produits approprié pour son analyse.
Pour évaluer le marché géographique, le facteur principal examiné a été le coût important du transport du peroxyde d’hydrogène, étant donné qu’il est expédié, par rail ou par camion, sous forme de solution diluée mélangée à de l’eau. Les clients, les documents et les données internes obtenus des parties corroborent le fait que l’approvisionnement en peroxyde d’hydrogène en Amérique du Nord peut être divisé en régions distinctes, dont l’une englobe les clients et les concurrents de l’Ouest canadien et du nord-ouest pacifique des États-Unis. Le Bureau a déterminé que les concurrents qui ne disposent pas d’installations de production dans l’Ouest canadien ou le nord-ouest pacifique des États-Unis ne seraient pas en mesure d’empêcher l’entité fusionnée d’augmenter les prix substantiellement après la transaction. Arkema et Nouryon, deux autres producteurs nord-américains de peroxyde d’hydrogène ayant des installations situées dans le sud-est des États-Unis, ont été jugés des concurrents inefficaces dans l’Ouest canadien en raison des coûts de transport prohibitifs liés à l’expédition des produits sur de longues distances. Pour ces raisons, le Bureau a déterminé que l’Ouest canadien et le nord-ouest pacifique des États-Unis constituaient le marché géographique approprié pour son analyse.
À l’aide de ces cadres de marché de produits et de marché géographiques, le Bureau a comparé les niveaux de concurrence avant la fusion et ceux prévus après la fusion. L’analyse du Bureau a conclu qu’Evonik et PeroxyChem se faisaient directement concurrence, étaient de proches rivaux et ont toujours mutuellement limité les prix de l’autre dans le cadre de processus d’appel d’offres. Les clients et les documents internes des parties ont clairement établi la preuve de l’existence d’une concurrence entre les parties, poussées par les clients à offrir des prix plus bas du peroxyde d’hydrogène. L’analyse de la concurrence réalisée par le Bureau conclut que sans mesure corrective, Solvay, qui possède des installations de production à Longview, dans l’État de Washington, serait le seul concurrent restant sur le marché. La transaction proposée aurait créé un duopole sur le marché, l’entité fusionnée ayant des parts de marché combinées élevées, qu’elles soient mesurées en termes de capacité ou de ventes. Compte tenu de la capacité limitée de Solvay, il a été jugé peu probable qu’elle aurait exercé une contrainte suffisante sur la capacité de l’entité fusionnée à augmenter les prix aux clients de peroxyde d’hydrogène dans l’Ouest canadien après la transaction. L’analyse faite par le Bureau des effets probables sur la concurrence a également été éclairée par des analyses de pressions à la hausse des prix et de simulations de fusion effectuées par son expert économique. Le Bureau a conclu que la perte de rivalité découlant de la transaction proposée aurait vraisemblablement eu pour effet de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui concerne l’approvisionnement en peroxyde d’hydrogène dans l’Ouest canadien.
Le Bureau a déterminé que les obstacles de novo à l’entrée sur le marché de la production de peroxyde d’hydrogène sont élevés en raison des coûts d’investissement élevés et du long processus de construction d’installations de production, de l’obligation d’obtenir des autorisations et des permis réglementaires, et de la maturité du marché dans l’Ouest canadien. Il a été déterminé qu’une entrée rapide, probable et suffisante était peu susceptible de se produire en vue de limiter la diminution sensible de la concurrence qui résulterait vraisemblablement de la transaction proposée.
Mesure corrective
Afin de remédier à la vraisemblable diminution sensible de la concurrence, Evonik a convenu de vendre ses installations de Prince George à United Initiators, une entreprise internationale de production de produits chimiques spécialisés ayant son siège social à Pullach, en Allemagne. Afin d’évaluer si United Initiators est un acquérant convenable, le commissaire a pris en considération son indépendance par rapport à l’entité fusionnée, ses capacités en matière de gestion, d’exploitation et de finances pour livrer une concurrence efficace sur le marché, son engagement à livrer concurrence sur le marché, et l’incidence probable de l’achat proposé des installations de Prince George sur la concurrence. Pour évaluer ces critères, le Bureau a examiné les documents internes de l’entreprise et la déclaration sous serment de United Initiators. Le Bureau a également réalisé des entretiens avec un groupe étendu d’intervenants, notamment, mais pas exclusivement, des clients et des fournisseurs de peroxyde d’hydrogène dans l’Ouest canadien et d’autres acheteurs potentiels des activités cédées. À l’issue de ce processus d’examen, le Bureau a conclu que United Initiators est un acheteur approprié qui s’est engagé à livrer une concurrence vigoureuse sur le marché du peroxyde d’hydrogène dans l’Ouest canadien. Dans le cas où Evonik ne parviendrait pas à réaliser le dessaisissement à United Initiators ou à un autre acheteur approuvé par le Bureau au cours d’une période de vente initiale confidentielle, un fiduciaire de dessaisissement sera nommé pour réaliser le dessaisissement.
Le commissaire est convaincu que le consentement permet de résoudre les problèmes de concurrence découlant de la transaction proposée.
Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.
Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.
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