Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition par MacEwen de stations-service auprès de Quickie

Énoncé de position

Voir le communiqué qui correspond à cet énoncé de position.

---

Sur cette page :

• Introduction
• Les parties
• Définition du marché
• Effets sur la concurrence
• Obstacles à l’entrée
• Conclusion et mesures correctives
• Note de bas de page

Introduction

Le 29 octobre 2021, le commissaire de la concurrence a conclu un consentement avec MacEwen Petroleum Inc. (MacEwen) et Grant Castle Corp. relativement à leur projet d’acquisition de 51 dépanneurs Quickie, dont 22 comprennent des stations-service, en Ontario et au Québec (la transaction proposée). Le commissaire a conclu que le consentement est nécessaire afin de résoudre la diminution sensible et vraisemblable de la concurrence dans la fourniture d’essence aux acheteurs au détail de Kemptville, en Ontario.

Le Bureau s’est fondé sur des documents stratégiques et relatifs à la tarification fournis par les parties à la fusion, à des analyses de données et au cadre qu’il a établi au cours d’examens antérieurs du marché de la vente d’essence au détail, ainsi qu’aux connaissances spécifiques du marché qu’il a acquises lors de ces examens afin de mener à bien son enquête. Grâce à ces efforts et à la coopération des parties, le Bureau a pu préciser rapidement les enjeux principaux concernés par l’examen.

Le Bureau et les parties ont été en mesure d’arriver à une résolution rapide avant la conformité complète à la demande de renseignements supplémentaires, étant donné la coopération des parties et leur volonté de répondre aux préoccupations du Bureau.

Les parties

MacEwen est un exploitant indépendant de stations-service et de dépanneurs, qui exerce ses activités en Ontario, au Québec et au Manitoba. L’entreprise, dont le siège social est situé à Maxville, en Ontario, a été fondée en 1976. Grant Castle Corp. est une société affiliée à MacEwen, qui détient les biens immobiliers associés aux activités de vente d’essence au détail de MacEwen.

Fondée en 1973, Quickie Convenience Stores Corp. (Quickie) était un détaillant d’essence et un exploitant de dépanneurs privé, dont le siège social se trouve à Ottawa, en Ontario.

Définition du marché

Le Bureau a suivi le cadre d’analyse établi lors de fusions précédentes dans le marché de l’essence au détail^{Note de bas de page 1}, notamment en évaluant l’impact des aspects unilatéraux et des effets coordonnés de la transaction proposée. À l’instar de ces affaires précédentes dans la vente au détail d’essence, le Bureau a défini le marché de produit pertinent comme étant celui de la vente au détail d’essence, étant donné que les consommateurs d’essence ne peuvent se tourner vers d’autres carburants en raison des spécifications de fonctionnement de leur véhicule. Le Bureau a considéré que le marché géographique pertinent était d’une manière générale local, car les consommateurs font face à des coûts de transport et d’opportunité pour aller se procurer de l’essence à des stationsservice plus éloignées.

Le Bureau a analysé plusieurs marchés locaux de l’Ontario et du Québec, afin de déterminer quelles stations devaient être incluses dans chaque marché local. À cet effet, le Bureau s’est fondé sur des documents stratégiques et relatifs à la tarification fournis par les parties, à des analyses de données et au cadre qu’il a établi au cours d’examens antérieurs du marché de la vente d’essence au détail, ainsi qu’aux connaissances spécifiques du marché qu’il a acquises lors de ces examens.

Effets sur la concurrence

En fin de compte, l’analyse que le Bureau a réalisée lui a permis de conclure que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence à Kemptville.

Le Bureau a déterminé que les parties représentent une part importante des ventes d’essence au détail à Kemptville, et que la transaction proposée se traduirait par une augmentation des parts de marché bien audelà du seuil de 35 % établi dans le document Fusions – Lignes directrices pour l’application de la loi. De plus, bien que certains concurrents locaux demeureront à la suite de la transaction, le Bureau a conclu que les prix à Kemptville sont en grande partie établis par la dynamique de la concurrence au niveau local, faisant en sorte que les prix ne seraient vraisemblablement pas limités par des stations situées à ou en dehors de Kemptville après la transaction.

Comme dans les dossiers antérieurs, le Bureau a également tenu compte de l’impact de la transaction proposée sur la capacité et les incitatifs des concurrents dans les marchés pertinents à se coordonner plus effectivement pour l’établissement des prix, eu égard à de nombreux facteurs, notamment le nombre réduit et limité de concurrents, la similarité des produits offerts, ainsi que la transparence des prix et d’autres renseignements sur les marchés.

À la suite de ses analyses, le Bureau a conclu que, après la transaction proposée, MacEwen aurait la capacité d’augmenter les prix à ses stations à Kemptville, ainsi qu’un plus grand incitatif économique à le faire.

Obstacles à l’entrée

À l’instar d’examens antérieurs, le Bureau a établi qu’il existe des obstacles importants à l’entrée et au développement dans les marchés pertinents, entre autres des coûts fixes élevés, de même que l’obligation d’obtenir des approbations environnementales et réglementaires. Le Bureau a conclu que la construction d’une nouvelle stationservice peut coûter entre 3,2 et 4,6 millions de dollars et que le processus peut prendre de 20 à 36 mois, en comptant le financement, les approbations réglementaires et la construction.

Conclusion et mesures correctives

Compte tenu de la grande concentration découlant de la transaction proposée et des obstacles à l’entrée importants, parmi d’autres facteurs, le Bureau a conclu que la fusion aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence par l’exercice unilatéral d’une puissance commerciale. Le Bureau a également conclu que la transaction entraînerait vraisemblablement une augmentation du niveau de concentration dans la fourniture d’essence au détail de sorte que l’ampleur, la probabilité, la fréquence et la durée d’une coordination tacite risqueraient d’être augmentées.

Le Bureau, MacEwen et Grant Castle Corp. ont conclu un consentement qui exige que MacEwen vende la station-service au détail que possédait et exploitait Quickie à Kemptville, en Ontario, avant la fusion. La vente de la station-service à Kemptville élimine toute augmentation de la concentration découlant de la transaction proposée.

Le commissaire de la concurrence a approuvé la vente de la station-service à Centex Petroleum, un exploitant indépendant de plus de 100 stations-service au Canada, dont le siège social est situé à Calgary, en Alberta. Centex est un nouvel entrant sur le marché de Kemptville.