Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la proposition de coentreprise entre Federated Co-operatives Limited et Blair’s Family of Companies

Énoncé de position

Voir le communiqué de presse qui correspond à cet énoncé de position.


Sur cette page :

Introduction

Le 7 juillet 2021 le commissaire de la concurrence a conclu un consentement avec Federated Co-operatives Limited (FCL) et Blair’s Family of Companies (Blair’s) concernant leur proposition de coentreprise (la transaction proposée). Le consentement est nécessaire pour remédier à la diminution sensible de la concurrence qui résulterait vraisemblablement de la transaction proposée en ce qui a trait à la vente au détail d’intrants de culture (comme les fertilisants, les produits de protection de culture et les semences) dans la région de Lipton, en Saskatchewan.

Dans le cadre de son examen, le Bureau a consulté de nombreux intervenants de l’industrie, y compris des cultivateurs, des associations de producteurs agricoles, des concurrents et des fournisseurs. Il s’est également appuyé sur l’analyse de documents et de données obtenus des parties. Grâce à ces efforts, le Bureau a été en mesure de rapidement préciser l’orientation de l’examen et de déterminer les principaux enjeux.

Le Bureau et les parties ont maintenu une communication claire tout au long de l’examen, et ils ont été en mesure d’arriver à une résolution rapide avant la conformité complète à la demande de renseignements supplémentaires (DRS), étant donné la coopération des parties et leur volonté de répondre aux préoccupations du Bureau.

Les parties et la transaction proposée

Le siège social de FCL se trouve à Saskatoon, en Saskatchewan, et l’entreprise œuvre dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de l’énergie et de la construction. Cette coopérative de vente en gros, de fabrication, de marketing et d’administration valant plusieurs milliards de dollars appartient à plus de 160 coopératives de vente au détail indépendantes (coopératives locales) dans l’Ouest canadien. Ensemble, FCL et ces coopératives locales forment le système coopératif de vente au détail. Les coopératives locales détiennent et exploitent des détaillants agricoles dans les collectivités de l’Ouest canadien. L’une de ces coopératives locales est la coopérative des Prairies, qui exploite des emplacements de détail dans le secteur agricole à Cupar et à Lipton, en Saskatchewan, en concurrence directe avec l’emplacement de détail du secteur agricole de Blair’s, à Lipton en Saskatchewan.

Fondé en 1948, Blair’s est un détaillant agricole familial de quatrième génération offrant des services complets dont le siège social est à Lanigan, en Saskatchewan. Ses sept emplacements de détail du secteur agricole sont situés dans les collectivités de Lanigan, de Nokomis, de Watrous, de Liberty, de McLean, de Lipton et de Rosthern, en Saskatchewan. Ces emplacements fournissent aux cultivateurs de l’engrais, des produits de protection des cultures, des semences, des produits destinés à la nutrition animale et des services connexes (p. ex. des services agronomiques). En plus de son entreprise de vente au détail du secteur agricole, Blair’s possède et exploite un terminal d’engrais situé près de Hanley, en Saskatchewan, ainsi qu’une entreprise de génétique du bétail. Ces deux entreprises ne font pas partie de la coentreprise proposée avec FCL.

Le 3 février 2021, FCL et Blair’s ont annoncé avoir convenu de créer une coentreprise qui sera propriétaire et exploitante des sept emplacements de détail du secteur agricole de Blair’s en Saskatchewan. Dans le cadre de la transaction proposée, FCL détiendrait une participation majoritaire dans les emplacements de détail du secteur agricole de Blair’s.

Analyse des effets sur la concurrence

Le Bureau a conclu qu’il est peu vraisemblable que la transaction proposée diminue sensiblement la concurrence pour ce qui est de la vente au détail d’intrants agricoles dans les régions locales de Lanigan, de Liberty, de McLean, de Nokomis, de Rosthern et de Watrous en raison du niveau faible de rivalité concurrentielle entre Blair’s et les coopératives locales approvisionnées par FCL et/ou en raison de la présence d’une concurrence réelle restante dans ces régions. Le principal objectif de l’examen du Bureau consistait donc à déterminer si la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au détail d’intrants agricoles dans la région de Lipton.

La transaction proposée est de nature verticale. Elle comprend une interaction entre les chaînes d’approvisionnement de gros et de détail pour les intrants agricoles. En ce qui concerne la vente en gros, FCL fournit aux détaillants agricoles un volume important de leurs besoins en intrants de culture et obtient ainsi des profits de vente en gros grâce à ces ventes. Pour ce qui est de la vente au détail, FCL détiendrait une participation majoritaire dans le site de Blair’s situé à Lipton dans le cadre de la transaction proposée. Le Bureau a donc examiné si la transaction proposée inciterait FCL et les emplacements de détail de Blair’s à augmenter les prix ou à baisser la qualité de l’approvisionnement en intrants de culture dans la région de Lipton, ce qui causerait des effets anticoncurrentiels qui toucheraient ultimement les cultivateurs sous la forme de prix plus élevés ou d’une qualité de service plus faible.

Selon son analyse, le Bureau a conclu qu’il était vraisemblable que la transaction proposée diminue sensiblement la concurrence dans la vente au détail d’intrants de culture dans la région de Lipton.

En déterminant les régions géographiques pertinentes pour évaluer les effets vraisemblables sur la concurrence de la transaction proposée, le Bureau a pris en compte l’information reçue de nombreux participants du marché, les documents stratégiques des parties et la combinaison particulière de produits utilisés par les cultivateurs dans la région de Lipton et ses alentours, notamment l’utilisation d’engrais à base d’ammoniac anhydre.

Les intrants de culture achetés par les cultivateurs sont achetés puis transportés vers l’exploitation agricole grâce à une livraison du détaillant ou un ramassage du cultivateur. En raison des coûts de transport, le Bureau a déterminé qu’il est peu probable que les cultivateurs réorientent leurs achats vers d’autres fournisseurs d’intrants agricoles qui sont situés à l’extérieur de la région de Lipton. Le Bureau a également déterminé que les effets de la transaction proposée seraient probablement principalement ressentis par les cultivateurs dans les municipalités rurales de Cupar, de Kellross, de Lipton et de North Qu’Appelle, en Saskatchewan.

L’analyse des effets sur la concurrence effectuée par le Bureau a révélé qu’il est peu vraisemblable que les quelques concurrents qui restent dans la région de Lipton soient en mesure de limiter les effets concurrentiels de la transaction proposée puisqu’ils :

  • ne sont pas suffisamment près de la coopérative des Prairies et de Blair’s ou ne sont pas des concurrents vigoureux;
  • n’offrent pas certaines gammes de produits ou manquent de capacités importantes, en particulier l’infrastructure et la capacité de servir efficacement les consommateurs d’ammoniaque anhydre;
  • ne prendront vraisemblablement pas suffisamment d’expansion en réponse aux effets prévus de la transaction proposée sur la concurrence.

Le Bureau a conclu que les documents des parties étaient fort utiles pour comprendre la relation verticale entre FCL et les coopératives locales, notamment la relation entre les chaînes d’approvisionnement de gros et de détail pour les intrants agricoles, ainsi que les effets de concurrence vraisemblables de la transaction proposée. Les renseignements qualitatifs et quantitatifs analysés dans le cadre de l’examen ont permis de conclure que la coopérative des Prairies et Blair’s sont les concurrents les plus proches l’un de l’autre dans la région de Lipton.

Mesure corrective

En réponse à la conclusion du commissaire selon laquelle la transaction proposée entraînerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence dans la région de Lipton, FCL et Blair’s ont accepté de se dessaisir du commerce de détail de Blair’s dans la région de Lipton, ainsi que de ses deux établissements satellites d’ammoniac anhydre, au profit d’un acheteur que le commissaire juge acceptable. Cette mesure a été possible grâce à la coopération et à la volonté de collaborer avec le Bureau des parties pour résoudre rapidement les préoccupations du Bureau.

En raison de la structure particulière de la transaction proposée et des circonstances précises de ce dossier, le consentement comprend une ordonnance de conservation élargie, qui inclut notamment un pare-feu visant les renseignements, pour protéger et préserver les actifs visés par le dessaisissement jusqu’à la conclusion de ce dernierNote de bas de page 1.

Le commissaire est d’avis que ce consentement répond aux enjeux de concurrence résultant de la transaction proposée.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.

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