Fusion proposée entre Linde AG et Praxair, Inc.

Énoncé de position

Voir le communiqué qui correspond à cet énoncé de position.


Le 26 octobre 2018, le commissaire de la concurrence (le commissaire) a conclu un consentement avec Linde AG (Linde) et Praxair, Inc. (Praxair) qui règle les préoccupations en matière de concurrence au Canada liées au projet de fusion entre ces deux sociétés.

Linde et Praxair sont toutes deux des entreprises mondiales qui fournissent divers gaz industriels et produits connexes. Le Bureau a déterminé que la fusion entre Linde et Praxair entraînerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence sur les marchés de l’approvisionnement en certains gaz industriels au Canada. Le consentement exige la vente des actifs canadiens de Linde, y compris les installations de production, les postes de remplissage, les sites de vente au détail, les contrats de clients et d’approvisionnement, et certains éléments de propriété intellectuelle.

Le commissaire a approuvé Messer Canada Inc. (Messer) à titre d’acquéreur acceptable des actifs canadiens de Linde.

Tout au long de son examen, le Bureau a coopéré avec ses homologues d’autres administrations, notamment la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis et la Commission européenne. Comme certains des actifs vendus servent à la fois des clients américains et canadiens, le Bureau a travaillé en étroite collaboration avec la FTC des États-Unis afin d’en arriver à une mesure corrective efficace de part et d’autre de la frontière.

Dans le cadre de son examen, le Bureau a réalisé des entrevues avec de nombreux intervenants, notamment des clients, des concurrents et des fournisseurs. Il a également examiné des documents et analysé les données recueillies tout au long de son enquête.

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Contexte général

Le 1er juin 2017, Linde et Praxair (les parties) ont annoncé la conclusion d’un accord de regroupement d’égaux dans le cadre d’une transaction entièrement en actions. Les parties exploitent toutes deux des installations de production et un réseau de postes de remplissage et de succursales de vente au détail au Canada, par l’intermédiaire desquels elles distribuent des gaz industriels à des clients dans un large éventail d’industries.

L’expression « gaz industriels » désigne de manière générale les gaz utilisés pour des applications industrielles ou spécialisées, notamment la conservation des aliments et des boissons, la fabrication de produits électroniques, le soudage et le découpage des métaux et la recherche en laboratoire. Certains gaz sont abondants dans l’atmosphère et peuvent être séparés par des unités de séparation de l’air (par exemple l’azote). D’autres gaz existent en plus petites quantités et nécessitent un équipement plus gros et plus complexe pour être séparés (p. ex. le krypton), ou constituent des sous-produits dans d’autres procédés (p. ex. l’hélium).

Les gaz industriels sont livrés aux clients sous l’un des trois formats suivants, selon le volume de gaz livré : embouteillé, en vrac ou en tonnage. En général, le gaz embouteillé représente des volumes relativement faibles de gaz livrés en bouteilles; le gaz en vrac représente des volumes plus élevés de gaz mis dans de grands réservoirs sur la propriété d’un client; et le gaz en tonnage représente des volumes élevés de gaz livrés directement à un client depuis une installation de production construite sur la propriété de ce client ou livrés par un pipeline.

Analyse

Les parties se livrent concurrence pour la fourniture de divers gaz industriels embouteillés, en vrac et en tonnage. Chaque gaz industriel a des propriétés et des applications distinctes qui limitent sa substituabilité. Le format de livraison d’un gaz dépend des exigences de volume particulières d’un client et, par conséquent, le passage d’un format à l’autre n’est souvent pas économique.

Le Bureau a constaté qu’une présence locale ou régionale est souvent essentielle à la capacité d’un fournisseur de livrer les gaz aux clients de façon fiable et en temps opportun. Les distances de livraison des gaz dépendent également de la valeur du gaz en question, du volume de gaz livré et des coûts globaux de transport. Par exemple, le krypton, qui existe en petites quantités dans l’atmosphère et dont la séparation nécessite plus de ressources, peut parcourir des distances beaucoup plus longues que l’azote, qui est abondant dans l’atmosphère et peut être séparé avec moins de ressources.

Le Bureau a désigné Linde, Praxair et Air Liquide Canada Inc. comme les trois principaux fournisseurs de gaz industriels au Canada. Chacune d’elles possède des installations de production et d’importants réseaux d’actifs à l’échelle du Canada qui servent à fournir les gaz industriels aux clients. Air Products Canada Ltd. est également un important fournisseur de gaz industriels au Canada, mais il n’est notamment pas présent dans la fourniture de gaz industriels embouteillés. Le Bureau a déterminé que les parties se livrent une concurrence serrée pour l’approvisionnement en gaz industriels au Canada et que, en l’absence de mesures correctives, la fusion ne laisserait aux clients que deux options d’approvisionnement concurrentielles dans de nombreux cas.

Le Bureau a constaté que les entreprises ont généralement une capacité limitée d’entrer ou de prendre de l’expansion dans le secteur des gaz industriels au Canada. Des concurrents efficaces ont besoin d’un accès fiable aux actifs d’approvisionnement et de distribution de gaz pour servir les clients sur une base régionale. La fiabilité de l’approvisionnement en gaz est généralement assurée par la construction d’une installation de production, qui nécessite d’importants investissements en capital, ou par l’obtention de contrats d’approvisionnement pour des gaz produits en tant que sous-produits dans d’autres procédés, en quantité limitée. Compte tenu des contrats à long terme avec les clients, qui sont monnaie courante dans cette industrie, il peut être difficile de justifier les investissements nécessaires pour bâtir des réseaux de distribution concurrentiels et gagner des parts de marché à long terme. Les fournisseurs qui cherchent à entrer sur le marché ou à prendre de l’expansion sont plus susceptibles de le faire par voie d’acquisition. Le Bureau a déterminé qu’il est peu probable que l’entrée ou l’expansion dans le secteur des gaz industriels parvenu à maturité au Canada se fasse en temps opportun et à une échelle suffisante pour permettre une concurrence efficace au Canada.

Compte tenu de son analyse, le Bureau a conclu que le regroupement d’entreprises proposé entre Linde et Praxair aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence sur les marchés de l’approvisionnement en oxygène, azote, argon, dioxyde de carbone, acétylène, oxyde nitreux, hydrogène, hélium, xénon, néon, krypton et mélanges contenant un ou plusieurs de ces gaz dans différentes régions du Canada.

Mesure corrective

Afin de répondre aux préoccupations du commissaire à l’égard des gaz industriels, le consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence exige que Linde se dessaisisse de tous ses actifs canadiens et qu’elle les vende à un acheteur que le commissaire juge acceptable.

Les actifs canadiens de Linde font partie de l’ensemble des dessaisissements américains des parties qui devraient être acquis par Messer, et qui comprennent également des actifs des parties aux États-Unis et en Amérique du Sud. Les parties devraient également se dessaisir d’actifs dans d’autres parties du monde, notamment en Europe, dans le cadre de leur projet de regroupement d’entreprises.

Le commissaire a approuvé Messer à titre d’acquéreur acceptable et, conformément au consentement, à la suite du regroupement entre Linde et Praxair, les parties devraient finaliser la vente des actifs canadiens de Linde à Messer. La société mère de Messer, Messer Group GmbH, est un important fournisseur de gaz industriels embouteillés, en vrac et en tonnage en Europe et en Asie. Le Bureau a déterminé que Messer possède les capacités financières, opérationnelles et de gestion nécessaires pour exploiter les actifs dessaisis et s’est engagée à livrer concurrence pour l’approvisionnement en gaz industriels au Canada. En outre, la vente des activités de Linde dans le secteur des gaz industriels à Messer ne soulève aucun problème de concurrence au Canada. Si Linde ne parvient pas à réaliser le dessaisissement dans un délai convenu, le commissaire nommera un mandataire chargé de procéder au dessaisissement au profit d’un autre acquéreur.

Le commissaire est convaincu que les modalités de cette mesure corrective, telles qu’elles sont énoncées dans le consentement, préserveront la concurrence sur les marchés de l’approvisionnement en certains gaz industriels au Canada.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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