Lignes directrices
Mars 1998
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Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est)
Courriel : ISDE@ised-isde.gc.ca© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 1998.
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
Also available in English under the title What Every Jewellery Dealer Needs to Know About the Marketing of Imported Platinum Articles.
La Direction des pratiques loyales des affaires administre la Loi et le Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux ainsi que les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales. La Direction analyse le marché en vue d'assurer que les renseignements offerts aux consommateurs concernant la qualité d'un article fabriqué à partir de métaux précieux ne soient pas ambigus ou trompeurs.
La Loi et le Règlement sur le poinçonnage des métaux précieuxétablissent les règles du marché pour la vente des articles de métaux précieux en procédant à l'élaboration de normes pour les marques de qualité appliquées aux bijoux et autres articles fabriqués de métal précieux.
Les règlements permettent l'utilisation des termes « platine » , « platinum » ou « plat. » pour les marques de qualité sur les articles pourvu que leur composition respecte l'une des exigences suivantes :
- un minimum de 95 % de platine pur
- une combinaison à 95 % de platine et d'iridium
- une combinaison à 95 % de platine et de ruthénium.
Lorsque l'alliage comprend de l'iridium ou du ruthénium, la portion de platine contenue dans l'article doit être supérieure.
Les révisions récentes au guide sur le platine (Platinum Guide) de la Federal Trade Commission des É.‑ U. permettent l'utilisation des marques « Pt850 », « Pt900 » ou « Pt950 ». La Direction est d'avis qu'il n'y aurait pas d'objections à utiliser le système numérique en autant que ces produits soient conformes aux exigences canadiennes et que ces allégations ne soient pas trompeuses. Les chiffres « 850 », « 900 » et « 950 » indiquent la portion de platine pur contenue dans l'article sur 1 000 parties (sans l'alliage), ce qui fournit une information additionnelle au consommateur. Cependant, il n'y a pas de dispositions pour les marques de qualité « Pt ».
Pour s'assurer que les articles composés de platine qui sont marqués selon le système américain sont conformes aux exigences canadiennes en matière de poinçonnage, les fournisseurs doivent :
- ajouter l'une des marques reconnues au Canada, « platinum », « plat. » ou « platine », par exemple « Pt850 plat »,
- ou utiliser les marques « 850 Plat », « 900 Plat » ou « 950 Plat »; ces marques satisfont à la fois aux exigences en matière de poinçonnage des États‑Unis et du Canada et ne sont pas répétitives.
Le tableau suivant démontre la composition requise des articles affichant ces marques afin qu'ils soient conformes aux normes canadiennes :
| Marque de qualité | Contenu en platine | Contenu minimal en iridium ou ruthénium | Contenu maximal d'autres métaux |
|---|---|---|---|
| 850 Plat. | 85 % | 10 % | 5 % |
| 900 Plat. | 90 % | 5 % | 5 % |
| 950 Plat. | 95 % | — | 5 % |
Lorsqu'une marque de qualité est apposée à un article composé de métaux précieux, une marque de commerce doit être aussi apposée à l'article de la même manière. La marque de commerce doit être enregistrée au Canada ou faire l'objet
Pour obtenir plus de renseignements sur les marques de commerce, communiquez avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada(OPIC) au 819‑997‑1936, par télécopieur au 819‑953‑7620, ou par courrier électronique au CIPO.CONTACT@canada.ca.
Pour toute demande de renseignements sur la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et le règlement s'y rattachant, la Loi sur la concurrence ou les Lignes directrices sur la commercialisation des diamants, des pierres précieuses et des perles, veuillez communiquer avec le bureau le plus près de la Direction des pratiques loyales des affaires du Bureau de la concurrence, Industrie Canada.