Documentation trompeuse au sujet du gain d'un prix

Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Deceptive Notices of Winning a Prize — Section 53 of the Competition Act.

Table des matières

1. Introduction
2. La disposition sur la documentation trompeuse de la Loi sur la concurrence
3. Principes généraux
   • 3.1 Application
   • 3.2 « Un avis ou toute documentation – quel que soit leur support »
   • 3.3 « Envoyer par la poste, par courriel ou par tout autre mode de communication »
   • 3.4 « S'il accomplit un geste déterminé »
   • 3.5 « Accomplir un acte qui lui occasionnera des frais »
   • 3.6 « Convenablement et loyalement »
   • 3.7 Le caractère convenable et loyal de la divulgation est déterminé en fonction des critères suivants :
     • 3.7.1 Valeur approximative
     • 3.7.2 Répartition régionale des prix
     • 3.7.3 Chances de gain
     • 3.7.4 Ensemble de prix ou d'avantages
   • 3.8 Délai non raisonnable
4. Avis écrits
5. Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

1. Introduction

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

La Loi sur la concurrence a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence sur le marché canadien. L'article 53 fait partie des dispositions de la Loi portant sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses. Le rôle de ces dispositions consiste à favoriser une concurrence équitable sur le marché en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en encourageant la communication de renseignements exacts et suffisants qui permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés. La Loi s'applique à la plupart des entreprises au Canada, quelle que soit leur taille.

La présente publication expose la démarche adoptée par le commissaire de la concurrence en vue de mettre en application la disposition criminelle de la Loi concernant l'envoi de « documentation trompeuse ». Les lignes directrices qui sont présentées dans cette publication ont pour but d'aider le public, les gens d'affaires et leurs conseillers juridiques à mieux comprendre la disposition sur la documentation trompeuse et la démarche générale adoptée par le Bureau de la concurrence pour mettre en application cette disposition.

2. La disposition sur la documentation trompeuse de la Loi sur la concurrence

L'article 53 de la Loi sur la concurrence est une disposition criminelle. Cette disposition interdit l'envoi d'un avis ou de toute documentation si l'impression générale qui s'en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d'argent ou d'engager des frais pour obtenir le prix ou autre avantage. La disposition s'applique aux avis ou autre documentation envoyés par tout moyen, qui comprend mais qui ne se limite pas à la poste et au courriel. Il n'y aura pas infraction si le destinataire gagne véritablement le prix ou autre avantage et si l'auteur de l'avis ou de la documentation :

1. divulgue convenablement et loyalement le nombre et la valeur approximative du prix ou autre avantage, la répartition des prix par région et tout fait qui modifie d'une façon importante les chances de gain;
2. remet les prix ou avantages dans un délai raisonnable; et
3. choisit les participants ou distribue les prix ou avantages au hasard ou selon l'adresse des participants, dans la région à laquelle les prix ou avantages ont été attribués.

Quiconque contrevient à l'article 53 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces peines.

L'article 53 de la Loi se lit comme suit :

• Documentation trompeuse

53. (1) Nul ne peut, pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'utilisation d'un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, envoyer ou faire envoyer par la poste, par courriel ou par tout autre mode de communication un avis ou toute autre forme de documentation – quel que soit leur support –, si l'impression générale qui s'en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné, qu'il gagnera – ou qu'il gagnera s'il accomplit un geste déterminé – un prix ou autre avantage et si on lui demande ou on lui donne la possibilité de payer une somme d'argent, engager des frais ou accomplir un acte qui lui occasionnera des frais.

• Non‑application

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le destinataire gagne véritablement le prix ou autre avantage et si l'auteur de l'avis ou de la documentation, à la fois :

1. convenablement et loyalement, donne le nombre et la valeur approximative du prix ou autre avantage, indique la répartition des prix par région et mentionne tout fait qui modifie d'une façon importante, à sa connaissance, les chances de gain;
2. remet les prix ou avantages dans un délai raisonnable;
3. choisit les participants ou distribue les prix ou avantages au hasard – ou selon l'adresse des participants – dans la région à laquelle des prix ou avantages ont été attribués.

• Disculpation

(3) La personne accusée d'avoir commis une infraction au présent article ne peut en être déclarée coupable si elle établit qu'elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher la perpétration de l'infraction.

• Infractions par les employés ou mandataires

(4) Dans la poursuite d'une personne morale pour infraction au présent article, il suffit d'établir que l'infraction a été commise par un employé ou un mandataire de la personne morale, que l'employé ou le mandataire soit identifié ou non, sauf si la personne morale établit qu'elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher la perpétration de l'infraction.

• Personnes morales et leurs dirigeants

(5) En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction au présent article, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui sont en mesure de fixer ou d'influencer les orientations qu'elle suit relativement aux actes interdits par le présent article sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent la peine prévue pour cette infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable, sauf si le dirigeant ou l'administrateur établit qu'il a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher la perpétration de l'infraction.

• Infraction et peine

(6) Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

1. par mise en accusation, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces peines;
2. par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.

• Détermination de la peine

(7) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes :

1. l'utilisation de listes de personnes trompées antérieurement lors de la perpétration d'une infraction à l'article 52.1 ou au présent article;
2. le fait que les destinataires des avis ou de la documentation sont des personnes vulnérables aux tactiques abusives;
3. le montant des recettes du contrevenant qui proviennent de la perpétration d'infractions au présent article;
4. les condamnations antérieures du contrevenant pour infraction aux articles 52 ou 52.1 ou au présent article;
5. la façon de communiquer l'information, notamment l'utilisation de tactiques abusives.

3. Principes généraux

4. Avis écrits

Le Bureau de la concurrence facilite le respect de la loi en offrant divers types d'avis écrits moyennant des frais. Les dirigeants d'entreprises, les avocats ou autres sont invités à vérifier, en demandant un avis, si la pratique commerciale ou le plan qu'ils projettent est conforme à la Loi sur la concurrence. Ces avis lient le commissaire de la concurrence lorsque tous les faits importants à l'appui d'une demande d'avis lui ont été communiqués et sont exacts. Ils recevront un avis précis formulé en fonction des renseignements qu'ils auront donnés et tenant compte de la jurisprudence, des avis antérieurs et des politiques du Bureau.

5. Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou sur le programme d'avis écrits du Bureau ou encore pour déposer une plainte en vertu des dispositions de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence :

Site Web

www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Téléphone

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑866‑694‑8389

Télécopieur

819‑997‑0324