Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2021-2022

Pour la période se terminant le 31 mars 2022

Le rapport sur la mesure du rendement et les statistiques (RMRS) du Bureau de la concurrence (Bureau) démontre les progrès accomplis par rapport aux priorités et aux engagements du Bureau en rendant compte publiquement, tous les six mois, des données sur le rendement du Bureau, réparties entre le semestre 1 (1er avril 2021 - 30 septembre 2021) et le semestre 2 (1er octobre 2021 – 31 mars 2022). Pour appuyer l'engagement du Bureau à améliorer son cadre de mesure du rendement, le RMRS inclut des résultats pour les engagements de 2021-2022 et le rendement du Bureau dans les domaines de l'application de la loi, de la promotion de la concurrence, de la sensibilisation, de la conformité et de la collaboration. Le rapport inclut également les résultats du Bureau des quatre derniers exercices.

Le RMRS de chaque semestre remplace tous les RMRS établis par le Bureau (par exemple, le semestre 2 remplace le semestre 1). Les chiffres contenus dans ce rapport sont sujets à des ajustements dans les prochaines publications.

Table des matières

Faits saillants pour le semestre – Semestre 1

Cette section donne un aperçu des principaux résultats du Bureau pour le semestre et des tendances dans les résultats, en plus d’expliquer les écarts importants dans les données au besoin.

Semestre 1 – Affaires d’application de la loi 2018-2019 à 2021-2022
(Non liées aux fusions)

Semestre 1 – Affaires d’application de la loi – 2018-2019 à 2021-2022 (Non liées aux fusions)

Semestre 1 – Affaires d’application de la loi 2018-2019 à 2021-2022
(Non liées aux fusions)

Semestre 1 – Affaires d’application de la loi – Les secteurs clés
(Non liées aux fusions et liées aux fusion)

Semestre 1 Affaires d’application de la loi – Les secteurs clés (Non liées aux fusions et liées aux fusion)

Semestre 1 – Affaires d’application de la loi – Les secteurs clés
(Non liées aux fusions et liées aux fusion)

Fusions — Application de la loi Examens de fusions terminés pendant le semestre 1
(2018-2019 à 2021-2022)

Examens de fusions terminés pendant le semestre 1 (2018-2019 à 2021-2022)

Examens de fusions terminés pendant le semestre 1
(2018-2019 à 2021-2022)

Examens de fusions

100 %
Pourcentage des fusions non complexes examinées selon la norme de service

92 %
Pourcentage des fusions complexes examinées selon la norme de service

Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales

  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Télémarketing trompeur
  3. Abus de position dominante
  4. Indications fausses ou trompeuses – messages électroniques (LCAP)
  5. Vente au-dessus du prix annoncé

Plaintes et demandes de renseignements

3 230
Plaintes reçues

568
Questions reçues

212
Informations reçues par l’intermédiaire de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux

Sensibilisation

409 385
Consultations du site Web

2,50 %
Pourcentage d’augmentation des abonnés sur les médias sociaux

Partenariats nationaux et internationaux officiels conclus pendant le semestre 1
(2018-2019 à 2021-2022)

Partenariats nationaux et internationaux officiels conclus pendant le semestre 1 (2018-2019 à 2021-2022)

Partenariats nationaux et internationaux officiels conclus pendant le semestre 1
(2018-2019 à 2021-2022)

Activités internationales

En juin 2021, le Bureau a organisé le Sommet sur la concurrence et la croissance économique. Pendent les trois jours, les panélistes ont discuté de sujets tels que la façon dont la concurrence peut favoriser une croissance inclusive, les stratégies que peuvent adopter les gouvernements pour atteindre les objectifs de leurs politiques tout en tenant compte de la concurrence, ainsi que les leçons que les autorités de la concurrence ont tirées durant la pandémie. Des centaines de participants représentant plus de 45 pays ont participé à la conférence virtuelle.

Le Bureau a joué un rôle actif dans le travail du Comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 2021, le Bureau a présenté quatre mémoires à l’OCDE.

Faits saillants pour le semestre – Semestre 2

Cette section donne un aperçu des principaux résultats du Bureau pour le semestre et des tendances dans les résultats, en plus d’expliquer les écarts importants dans les données au besoin.

Semestre 2 - Affaires d’application de la loi 2018-2019 à 2021-2022
(Non liées aux fusions)

Semestre 2 - Affaires d’application de la loi – 2018-2019 à 2021-2022 (Non liées aux fusions)

Semestre 2 - Affaires d’application de la loi 2018-2019 à 2021-2022
(Non liées aux fusions)

Semestre 2 - Affaires d’application de la loi - Les secteurs clés
(Non liées aux fusions et liées aux fusions)

Semestre 2 - Affaires d’application de la loi – Les secteurs clés (Non liées aux fusions et liées aux fusions)

Semestre 2 - Affaires d’application de la loi - Les secteurs clés
(Non liées aux fusions et liées aux fusions)

Fusions — Application de la loi
Examens de fusions terminés pendant le semestre 2
(2018-2019 à 2021-2022)

Examens de fusions terminés pendant le semestre 2 (2018-2019 à 2021-2022)

Examens de fusions terminés pendant le semestre 2
(2018-2019 à 2021-2022)

Examens de fusions

100 %
Pourcentage des fusions non complexes examinées selon la norme de service

97 %
Pourcentage des fusions complexes examinées selon la norme de service

Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales

  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Télémarketing trompeur
  3. Abus de position dominante
  4. Indications fausses ou trompeuses - messages électroniques (LCAP)
  5. Vente au-dessus du prix annoncé

Plaintes et demandes de renseignements

3 462
Plaintes reçues

459
Questions reçues

174
Informations reçues par l’intermédiaire de la Ligne antifraude pour les contrats fédéraux

Sensibilisation

418 057
Web visits

11,8%
Pourcentage d’augmentation des abonnés sur les médias sociaux

Promotion de la concurrence

4
Présentations aux organismes de réglementation

7
Interventions de promotion
(à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation)

Activités internationales

En tant que membre du l'International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN – Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs), le Bureau a poursuivi son travail pour faire avancer les questions de protection des consommateurs relatives aux déclarations environnementales trompeuses et à la COVID-19.

Le Bureau a joué un rôle actif dans le travail du Comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En décembre 2021, le Bureau a présenté un mémoire sur l'analyse économique et les preuves dans les cas d'abus.

Demandes

Le Bureau de la concurrence reçoit différentes demandes de renseignements.

1.0 – Demandes présentées au Centre des renseignements

Le Bureau reçoit des demandes de renseignements et des plaintes de la part du public par l'entremise du Centre des renseignements (principal point de réception des demandes).

Tableau 1.0.1. – Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales (articles de la Loi sur la concurrence)
2021-222020-20212019-20202018-20192017-2018
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Résultat de fin d'année
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Télémarketing trompeur
  3. Abus de position dominante
  4. Indications fausses ou trompeuses – messages électroniques (LCAP)
  5. Vente au-dessus du prix annoncé
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Télémarketing trompeur
  3. Abus de position dominante
  4. Indications fausses ou trompeuses – messages électroniques (LCAP)
  5. Vente au-dessus du prix annoncé
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Télémarketing trompeur
  3. Abus de position dominante
  4. Indications fausses ou trompeuses – messages électroniques (LCAP)
  5. Vente au-dessus du prix annoncé
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Télémarketing trompeur
  3. Abus de position dominante
  4. Indications fausses ou trompeuses – messages électroniques (LCAP)
  5. Vente au-dessus du prix annoncé
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Télémarketing trompeur
  3. Abus de position dominante
  4. Vente au-dessus du prix annoncé
  5. Collusion
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Abus de position dominante
  3. Vente au-dessus du prix annoncé
  4. Fixation des prix
  5. Vente à prix d’appel
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Abus de position dominante
  3. Vente au-dessus du prix annoncé
  4. Télémarketing trompeur
  5. Indications de prix de vente habituel
Tableau 1.0.2. – Plaintes
Le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau (Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Direction des cartels4232741131388085s.o.s.o.s.o.
Direction des pratiques commerciales trompeuses2 4672 4664 9334 7343 2262 2622 036s.o.s.o.s.o.
Direction des pratiques118133251341414364342s.o.s.o.s.o.
Direction des fusions10414194537s.o.s.o.s.o.
Direction générale de la promotion de la concurrence1011128s.o.s.o.s.o.
Centre des renseignements5928271 4191 1001 0898001 2273 5923 018s.o.
Nombre total de plaintes3 2303 4626 6926 3084 8733 5133 7353 5923 018s.o.
Tableau 1.0.3. – Questions
Nombre de questions déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau susmentionnées (ne comprend pas les avis écrits).
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Direction des cartels9101920313346s.o.s.o.s.o.
Direction des pratiques commerciales trompeuses5583138233122111174s.o.s.o.s.o.
Direction des pratiques monopolistiques9101934462723s.o.s.o.s.o.
Direction des fusions13122536181539s.o.s.o.s.o.
Direction générale de la promotion de la concurrence05585810s.o.s.o.s.o.
Centre des renseignements4783398171 0975 4145 7816 3126 9977 915s.o.
Nombre total de questions5684591 0271 4285 6365 9756 6046 9977 915s.o.
Tableau 1.0.4. – Commentaires
Nombre de commentaires soumis au Bureau, comme les formulaires de rétroaction sur les fusions et les formulaires de suggestion d'activités de promotion de la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
1416304886146s.o.s.o.s.o.s.o.
Tableau 1.0.5. – Sans mesure d'application
Nombre de plaintes ou de questions déposées auprès du Bureau qui ne concernent pas les quatre lois appliquées par le Bureau (susmentionnées).
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
5849107115457473488s.o.s.o.s.o.
Tableau 1.0.6. – Demandes de numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles
Les fabricants, transformateurs ou finisseurs canadiens de produits de fibre textile, ou encore les Canadiens importateurs ou vendeurs de produits de fibre textile peuvent s'inscrire pour obtenir un numéro d'identification CA. Le numéro est accordé par le Bureau sur demande.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Remboursement volontaire/annulation21123344517070s.o.s.o.s.o.
En attente448311420s.o.s.o.s.o.s.o.
Terminé5133939061 3997948841 021s.o.s.o.s.o.
Nombre total de demandes5384099471 4748599741 125969812766
Tableau 1.0.7. – Norme de service respectée (%) concernant le numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles
Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste. Le Bureau s'efforce de respecter les normes pour toute demande, selon une cible de 90 %.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
98,7 %99,5 %99,1 %92,5 %99,4 %99,5 %97 %98 %99 %s.o.
Tableau 1.0.8. – Signalements reçus par l'intermédiaire de la ligne d'avis sur les marchés fédéraux
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
2121743863427191136s.o.s.o.s.o.

1.1 – Autres demandes

Le Bureau reçoit des demandes de la part des médias par l'entremise de l'équipe des relations avec les médias.

Tableau 1.1.1. – Demandes des médias
Nombre de demandes des médias reçues par le Bureau.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
8299181213286327458301490532
Tableau 1.1.2. – Avis écrits requis
Nombre de demandes au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence présentées au Bureau dans le but d'obtenir des avis écrits sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexe0000000000
Complexe64101571415192515
Tableau 1.1.3. – Avis écrits préparés
Nombre d'avis écrits préparés au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexe0000000000
Complexe831111131010172410
Tableau 1.1.4. – Normes de service respectées (%) en matière d'avis écrits
Les normes de service prévoient deux à dix semaines pour le traitement, selon l'article concerné et le degré de complexité.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexe00000s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.
Complexe100 %100 %100 %100 %59,5 %61,5 %54,3 %60 %65 %100 %

Application de la loi

Le Bureau de la concurrence applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la publicité trompeuse, ainsi que celles de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

2.0 – Application de la loi – Questions non liées aux fusions

Tableau 2.0.1. – Enquêtes commencées
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité lancées. Les plaintes et les demandes d'information ne donnent pas toutes lieu à une enquête.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels7714 14211315172511
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses18123067553538493337
Lutte contre les pratiques monopolistiques61016191195887
Totaux312960100875758746655
Tableau 2.0.2. – Enquêtes fermées
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité closes.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels109191526121816228
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses26315765372460273329
Lutte contre les pratiques monopolistiques4481495718710
Totaux40448494724183616247
Tableau 2.0.3. – Total en cours
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité en cours à la fin du semestre précédent.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels41403936354042444345
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses61533668654754775547
Lutte contre les pratiques monopolistiques22243026141215172717
Totaux12411710513011499111138125109
Tableau 2.0.4. – Enquêtes terminées – Surveillance
Nombre d'enquêtes terminées en phase de surveillance.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels000000s.o.s.o.s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses011313s.o.s.o.s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques monopolistiques5712787s.o.s.o.s.o.s.o.
Totaux581310910s.o.s.o.s.o.s.o.

Enquêtes par le commissaire

Tableau 2.0.5. – Enquêtes commencées
Nombre d'enquêtes entreprises aux termes de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels2022205542
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses24652567854
Lutte contre les pratiques monopolistiques3473314432
Totaux7815103071617128
Tableau 2.0.6. – Enquêtes discontinuées
Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0002300441
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses118196325121
Lutte contre les pratiques monopolistiques2353243821
Totaux32124118681383
Tableau 2.0.7. – Mandats de perquisition
Nombre de mandats de perquisition délivrés, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels01103124021224
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses01101112911
Totaux022042342111325
Tableau 2.0.8. – Ordonnances en vertu de l'article 11
Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels000102014200
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses11212001112
Lutte contre les pratiques monopolistiques011173791417
Totaux12339571621519
Tableau 2.0.9. – Ordonnances de communication
Nombre d'ordonnances de communication produites au titre du Code criminel du Canada, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels01100045s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses101048851120
Totaux11204812101120
Tableau 2.0.10. – Signets d'immunité accordés aux demandeurs
Nombre de signets d'immunité accordés par la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels1124437273120
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000000000
Totaux1124437273120
Tableau 2.0.11. – Signets de clémence accordés aux demandeurs
Nombre de signets de clémence accordés par la Direction des cartels.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels000000161217
Totaux000000161217

2.1 – Renvois

À la suite d'une enquête et d'une recommandation du Bureau de la concurrence, les affaires criminelles sont renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il détermine si des poursuites doivent être déposées. Toute intervention du Bureau de la concurrence dépend de la décision du Service des poursuites pénales du Canada (p. ex., dépôt d'une poursuite ou adoption des recommandations visant la clémence ou conclusion d'une entente de plaidoyer menant à un plaidoyer de culpabilité).

Tableau 2.1.1. – Présentation d'une recommandation visant l'immunité
Le nombre de recommandations d'immunité présentées au Service des poursuites pénales du Canada est déclaré deux fois par année.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels21322422s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000000000
Totaux2132242200
Tableau 2.1.2. – Présentation d'une recommandation visant la clémence
Le nombre de recommandations de clémence présentées au Service des poursuites pénales du Canada est déclaré deux fois par année.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels00000021s.o.s.o.
Totaux00000021s.o.s.o.
Tableau 2.1.3. – Enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada
Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada aux fins d'examen et d'intervention.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0220410224
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000111001
Totaux0220521225
Tableau 2.1.4. – Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée
Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée par le Bureau à la suite de l'examen par le Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels10111001s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses01101300s.o.s.o.
Totaux11212301s.o.s.o.

2.2 – Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence

Tableau 2.2.1. – Requêtes en matière civile déposées devant le Tribunal de la concurrence
Nombre de requêtes en matière civile déposées au Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires soumises aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé en vertu de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000101211
Lutte contre les pratiques monopolistiques000000020s.o.
Totaux0000101411
Tableau 2.2.2. – Requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence
Nombre de requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé aux termes de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000021111
Lutte contre les pratiques monopolistiques0000112214
Totaux0000133325
Tableau 2.2.3. – Requêtes en matière civile déposées devant les tribunaux
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes déposées devant des tribunaux autres que le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 100, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé aux termes de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000000000
Totaux0000000000
Tableau 2.2.4. – Requêtes en matière civile à l'examen par un tribunal
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes de fond déposées devant un tribunal autre que le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0002001222
Totaux0002001222
Tableau 2.2.5. – Personnes accusées
Nombre de personnes accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels10130400s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses1010000000
Totaux2023040000
Tableau 2.2.6. – Entreprises accusées
Nombre d'entreprises accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels00040001s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000000000
Totaux0004000100
Tableau 2.2.7. – Enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations
Nombre d'enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations criminelles à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels10100101s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses1010000000
Totaux2020010100
Tableau 2.2.8. – Appels interjetés
Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels000000000s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000001000
Lutte contre les pratiques monopolistiques000000111s.o.
Totaux0000002110
Tableau 2.2.9. – Appels en cours
Nombre d'appels en cours auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels000000070s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000000000
Lutte contre les pratiques monopolistiques000001110s.o.
Totaux0000011800

2.3 – Règlements et issues

Tableau 2.3.1. – Autres instruments de règlement
Nombre d'autres instruments de règlement (AIR) conclus.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels7310161465989
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses2252748152730212014
Lutte contre les pratiques monopolistiques0002161431
Totaux2983766303936343124
Tableau 2.3.2. – Consentements enregistrés (non liés aux fusions)
Nombre de consentements non liés aux fusions enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux conformément aux articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0113314743
Lutte contre les pratiques monopolistiques0000002411
Totaux01133161154
Tableau 2.3.3. – Plaidoyers de culpabilité d’entreprises (sans procédures contentieuses)
Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses d’entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0000002s.o.s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0001000s.o.s.o.s.o.
Totaux0001002s.o.s.o.s.o.
Tableau 2.3.4. – Plaidoyers de culpabilité de particuliers (sans procédures contentieuses)
Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses de particuliers pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0000321s.o.s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000000s.o.s.o.s.o.
Totaux0000321s.o.s.o.s.o.
Tableau 2.3.5. – Condamnations – Entreprises (procédures contentieuses)
Nombre de condamnations (entreprises) découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0000004s.o.s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000001s.o.s.o.s.o.
Totaux0000005s.o.s.o.s.o.
Tableau 2.3.6. – Condamnations – Particuliers (procédures contentieuses)
NumberNombre de condamnations (particuliers) découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0000000s.o.s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000003s.o.s.o.s.o.
Totaux0000003s.o.s.o.s.o.
Tableau 2.3.7. – Arrêt des procédures
Nombre de poursuites pour lesquelles le Service des poursuites pénales du Canada a ordonné l'arrêt des procédures.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels00000120s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000008011
Totaux00000110011
Tableau 2.3.8. – Ordonnances d'interdiction avec condamnation
Toutes les ordonnances d'interdiction avec condamnation (paragraphe 34(1) de la Loi sur la concurrence).
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0000000000
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0002003240
Totaux0002003240
Tableau 2.3.9. – Ordonnances d'interdiction sans condamnation
Toutes les ordonnances d'interdiction sans condamnation (paragraphe 34(2)) de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0000120000
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000002000
Totaux0000122000
Tableau 2.3.10. – Ordonnances et injonctions provisoires
Toutes les injonctions provisoires (article 33) et les ordonnances provisoires (articles 74.111, 103.3 et 104) en vertu de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0000000000
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000100000
Lutte contre les pratiques monopolistiques0000000000
Totaux0000100000
Tableau 2.3.11. – Montant total des amendes infligées (en millions de dollars)
Valeur en dollars des amendes infligées aux entreprises et aux particuliers par les tribunaux.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0 $0,761967 $0,761967 $0 $0 $1,3 $14,83 $13,28 $3,18 $8,65 $
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0 $0 $0 $15 $0 $0 $0,18 $0,45 $0,06 $0,164 $
Totaux0 $0,761967 $0,761967 $15 $0 $1,3 $15,01 $13,73 $3,24 $8,81 $
Tableau 2.3.12. – Total des règlements en vertu des paragraphes 34(2) et 34(2.1) (en millions de dollars)
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0 $0 $0 $5,4 $0,75 $5,9 $s.o.s.o.s.o.s.o.
Totaux0 $0 $0 $5,4 $0,75 $5,9 $s.o.s.o.s.o.s.o.
Tableau 2.3.13. – Personnes condamnées
Nombre de particuliers condamnés aux termes de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0000311222
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0000004142
Totaux0000315364
Tableau 2.3.14. – Entreprises condamnées
Nombre de sociétés condamnées aux termes de la Loi sur la concurrence.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0000006364
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0001001100
Totaux0001007464
Tableau 2.3.15. – Peines d'emprisonnement imposées (en mois)
Peines d'emprisonnement imposées.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels00005900331814
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses00000066164518
Totaux000059066496332
Table 2.3.16. – Heures de service communautaire imposées
Heures de service communautaire imposées.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0000s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.
Totaux0000s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.
Tableau 2.3.17. – Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) (à l'exception des fusions)
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0 $3 $3 $14,8 $9,3 $0,7 $5,1 $19,3 $4,75 $5 $
Lutte contre les pratiques monopolistiques0 $0 $0 $0 $0 $0 $0 $0 $1 $5 $
Totaux0 $3 $3 $14,8 $9,3 $0,7 $5,1 $19,3 $5,75 $10 $
Tableau 2.3.18. – Montant total des restitutions (en millions de dollars)
Valeur en dollars des restitutions ordonnées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0 $0 $0 $0 $0 $0 $0 $11,82 $7,34 $7,11 $
Totaux0 $0 $0 $0 $0 $0 $0 $11,82 $7,34 $7,11 $
Tableau 2.3.19. – Ordonnances finales rendues par le Tribunal de la concurrence (à l'exception des fusions)
Nombre d'ordonnances (décisions) rendues par le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les consentements enregistrés aux termes des articles 79.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence ni les mesures provisoires d'une action. Il comprend toutefois une annulation, une modification ou un consentement aux termes des articles 74.13 et 106.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0001000000
Lutte contre les pratiques monopolistiques000000130s.o.
Totaux0001001300
Tableau 2.3.20. – Total des frais d'enquêtes recouvrés (en millions de dollars)
Valeur en dollars des coûts d'enquête imposés par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement et qui sont recouvrés par le receveur général.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Lutte contre les cartels0 $0 $0 $0 $0 $0 $0 $s.o.s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses0 $0,085 $0,085 $0,5225 $1 $0 $0,08 $s.o.s.o.s.o.
Lutte contre les pratiques monopolistiques0 $0 $0 $0 $0 $0 $0 $s.o.s.o.s.o.
Totaux0 $0,085 $0,085 $0,5225 $1 $0 $0,08 $s.o.s.o.s.o.

3.0 – Application de la loi – Questions liées aux fusions

En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l'économie peuvent faire l'objet d'un examen, lequel vise à déterminer si elles ont ou auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Examen de fusions

Tableau 3.0.1. – Examens de fusions commencés
Nombre d'examens de fusions commencés durant la période visée.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
115141256193243217247234230254
Tableau 3.0.2. – Dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable
Nombre de préavis de fusion déposés aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et nombre de demandes de certificat de décision préalable déposées aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence. Ces données comprennent les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
112134246179230197229217212240
Tableau 3.0.3. – Autres examens
Nombre d'affaires dans lesquelles aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n'ont été présentés. Ce nombre comprend les demandes déposées conformément à la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction des fusions.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
371014132018171814
Tableau 3.0.4. – Examens de fusions terminés
Nombre d'examens de fusions terminés durant la période visée.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
117135252192234230253238221245
Tableau 3.0.5. – Aucune mesure
Nombre d'examens de fusions terminés sans prise de mesure conformément à la Loi sur la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
114132246187230225246226212231
Tableau 3.0.6. – Avec une mesure d'application en vertu de la loi
Nombre d'examens de fusions terminés avec une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les cas à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
3475557979
Tableau 3.0.7. – Total des examens de fusions en cours
Nombre d'examens de fusions en cours à la fin du semestre précédent.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
26292928312232373624

Enquêtes par le commissaire

Tableau 3.0.8. – Enquêtes commencées
Nombre d'enquêtes commencées en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
2131612373
Tableau 3.0.9. – Enquêtes discontinuées
Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
0003100010

3.1 – Fusions  Examens terminés sans mesure d'application

Tableau 3.1.1. – Certificats de décision préalable
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'un certificat de décision préalable aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
707214289103929111683120
Tableau 3.1.2. – Lettres de non intervention envoyées
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'une lettre de non intervention aux termes de la Loi sur la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
3542777811610813296113101
Tableau 3.1.3. – Autres examens
Nombre d'examens conclus sans mesure d'application ni délivrance d'un certificat de décision préalable ou d'une lettre de non intervention.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
9132220122423141610
Tableau 3.1.4. – Total des examens conclus sans mesure d'application
Nombre d'examens de fusions conclus sans mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
114132246187230224246226212231

3.2 – Fusions  Examens terminés avec une mesure d'application

Tableau 3.2.1. – ConsentementsNote de bas de page 1
Nombre de consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence conformément à l'article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
1342256872
Tableau 3.2.2. – Transactions abandonnées en raison de préoccupations en matière de concurrence
Nombre de projets de fusion abandonnés par les parties après qu'elles ont appris que la transaction soulevait des questions aux termes de la Loi sur la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
2133010102
Tableau 3.2.3. – Autres instruments de règlement
Nombre d'examens qui ont soulevé une question conformément à la Loi sur la concurrence, mais qui ont été réglés sans recours au Tribunal de la concurrence ni à un consentement (y compris les engagements).
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
0000001004
Tableau 3.2.4. – Examens en vertu de l'article 92
Nombre de cas réglés aux termes de l'article 92. Ce nombre comprend les ordonnances délivrées par le Tribunal de la concurrence au titre de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, les examens dans le cadre desquels une demande au titre de l'article 92 a été retirée et les règlements conclus par l'entremise du processus d'appel judiciaire.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
0000100001
Tableau 3.2.5. – Ordonnances en vertu de l'article 11
Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
76130s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.
Tableau 3.2.6. – Total des examens terminés (avec mesure d'application)
Nombre d'examens de fusions conclus par une mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les affaires à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
3475557979

3.3 – Fusions  Autres

Tableau 3.3.1. – Affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux
Nombre d'affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux. Comprend les dossiers en cours en vertu de l'article 92 et ceux confiés au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou à des tribunaux.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
2352200010
Tableau 3.3.2. – Montant total des sanctions administratives pécuniaires (en millions de dollars) liées aux fusions
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
0 $0 $0 $0 $0 $0 $0 $0 $s.o.s.o.
Tableau 3.3.3. – Demandes de renseignements supplémentaires envoyées
Nombre de demandes envoyées conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
5491191313221210
Tableau 3.3.4. – Nombre de remises accordées
Nombre de remises de frais accordées pour des dépôts de fusion.
2021-2022
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
022
Tableau 3.3.5. – Valeur totale en dollars des remises accordées
Valeur en dollars de toutes les remises de frais accordées pour les dépôts de fusion.
2021-2022
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
000

3.4 – Indicateurs de rendement de l'examen des fusions

Veuillez consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes.

Tableau 3.4.1. – Examens de fusions terminés (nombre)
Nombre total d'examens conclus avec les normes de service. Ce nombre ne comprend que les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexes8793180125168142161169138170
Complexes26315750576770536555
Totaux113124237175225209231222203225
Tableau 3.4.2. – Examens de fusions terminés (%)
Non complexes – Pourcentage d’examens de fusions non complexes conclus
Complexes – Pourcentage d’examens de fusions complexes conclus
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexes77 %75 %76 %71,5 %74,5 %68 %69,75 %77 %67 %76 %
Complexes23 %25 %24 %28,5 %25,5 %32 %30,25 %23 %33 %24 %
Tableau 3.4.3. – Norme de service respectée (nombre)
La norme de service pour l'examen d'une fusion est de 14 jours pour les cas non complexes et de 45 jours pour les cas complexes (sauf lorsqu’une demande de renseignements supplémentaires est présentée, dans ce cas elle sera de 30 jours).
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexes8793180122165142155168133168
Complexes24305442536160395550
Totaux111123234164218203215207188218
Tableau 3.4.4. – Normes de service respectées (%)
Non complexes – L'objectif de rendement pour les cas non complexes est 90 %.
Complexes – L'objectif de rendement pour les cas complexes est 85 %.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexes100 %100 %100 %97,5 %98,5 %100 %96,25 %99 %96 %99 %
Complexes92 %97 %94,5 %84 %93 %91 %85,75 %74 %85 %91 %
Tableau 3.4.5. – Durée moyenne des examens (en jours)
Non complexes – Durée moyenne des examens de fusions non complexes en jours.
Complexes – Durée moyenne des examens de fusions complexes en jours.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Non complexes9,998,249,1210,2110,9710,410,5910,4810,6110,55
Complexes43,4233,3538,3946,0636,0941,652,7552,1435,8733,35

Promotion de la concurrence

Le Bureau encourage activement les entreprises, les consommateurs, les organismes de réglementation, les gouvernements et les partenaires internationaux à adopter des positions, des politiques et des comportements favorisant la concurrence.

4.0 – Promotion

Le Bureau participe à un large éventail d'activités afin de promouvoir et de faire valoir les avantages d'un marché concurrentiel, tant au Canada qu'à l'étranger. Il recommande notamment que les organismes de réglementation et les décideurs n’imposent une réglementation qu'au besoin et qu'ils se fient autant que possible aux forces du marché. Notre portail sur la promotion sur le site Web du Bureau décrit les récents efforts de promotion déployés par le Bureau.

Tableau 4.0.1. – Présentations aux organismes de réglementation
Nombre d'interventions, de présentations et de comparutions devant les organismes de réglementation aux fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
14512783449
Tableau 4.0.2. – Autres interventions de promotion
Nombre d'autres interventions (à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation) pouvant comprendre des observations écrites, y compris des lettres, des téléconférences et des réunions avec des groupes de réglementation et d'autres intervenants.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
1372017181020312524
Tableau 4.0.3. – Études de marché
Nombre d'études de marché réalisées.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
0000101003

5.0 – Sensibilisation

Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants au moyen des médias traditionnels et nouveaux afin de leur transmettre de l'information et des conseils à jour.

Tableau 5.0.1. – Présentations et discours
Nombre d'exposés donnés par les représentants du Bureau auprès d'intervenants externes, y compris des allocutions, des séances d'information, la participation à des groupes d'experts et des activités de sensibilisation.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
354782101111159139160135141
Tableau 5.0.2. – Présentations sur le truquage d'offres
Nombre de présentations données à des intervenants externes sur le truquage d'offres.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
17122918191422s.o.s.o.s.o.
Tableau 5.0.3. – Participants aux présentations sur le truquage d'offres
Nombre de participants aux présentations sur le truquage d'offres données par les représentants du Bureau.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
7196921 4111 9718938951 060s.o.s.o.s.o.
Tableau 5.0.4. – Publications
Nombre de publications révisées et nouvelles, y compris les bulletins d'information, les lignes directrices pour l'application de la loi, les vidéos, les énoncés de position, les dépliants et les foires aux questions. À l'exception des mesures liées au tableau 6 : Promotion des programmes de conformité d'entreprise.
Mesure2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses34714361033
Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques1018281421241330302
Direction générale de la promotion de la concurrence10132345648226323110
Total233558738811240626415
Tableau 5.0.5. – Consultation du site Web
Nombre de fois où on a consulté une page du site Web à partir d'un ordinateur ou d'un autre appareil de l'extérieur.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
409 385418 057827 442796 356659 971740 880682 101696 517s.o.s.o.
Tableau 5.0.6. - Nombre de vues de vidéo sur Youtube, Facebook, LinkedIn et Twitter.
Nombre de vues de vidéos sur YouTube
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
20 34741 84862 19551 07248 38834 02329 86444 736s.o.s.o.
Tableau 5.0.7. – Mentions dans les médias
Nombre d'articles et d'émissions qui mentionnent le Bureau.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
1 8063 0284 8346 4879 9017 09812 0179 757s.o.s.o.
Tableau 5.0.8. – Participation des médias sociaux
Nombre de réactions, de commentaires, de partages, de retweets, d’abonnements Twitter et de clics
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
11 47325 08236 555103 28140 61520 41127 63013 043s.o.s.o.
Tableau 5.0.9. – Présence dans les médias sociaux
Nombre de fans Facebook et d’abonnés sur Twitter, LinkedIn et YouTube
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
20 82623 09223 09221 16416 36413 23311 119s.o.s.o.s.o.
Tableau 5.0.10. - Pourcentage d'augmentation des suivis des médias sociaux
Augmentation en pourcentage du nombre de fans sur Facebook et d’abonnés sur Twitter, LinkedIn et YouTube
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
3,4 %8,0 %11,8 %35,3 %27 %15,53 %s.o.s.o.s.o.s.o.

6.0 – Promotion des programmes de conformité d'entreprise

Tableau 6.0.1. – Conformité et sensibilisation – Activités de sensibilisation
Nombre de présentations sur la conformité données par des représentants du Bureau à des intervenants externes pour favoriser la sensibilisation et la conformité aux lois dont le Bureau assure et contrôle l’application, notamment au sujet des programmes de conformité d'entreprise décrits dans le bulletin Les programmes de conformité d'entreprise. Ces présentations ont entre autres été données dans le cadre de conférences, de séances d'information, de groupes de discussion, d'ateliers et d'activités de sensibilisation.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
13619216526383212s.o.
Tableau 6.0.2. – Conformité et sensibilisation – Participants aux activités de sensibilisation
Nombre de participants aux présentations sur la conformité offertes par les représentants du Bureau.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
2301033337842 7351 2312 086s.o.s.o.s.o.
Tableau 6.0.3. – Promotion de la conformité - Ressources
Nombre de ressources nouvelles ou révisées préparées principalement par l'Unité de la conformité, notamment des bulletins d'information, des vidéos, des infographies, des blogues, des dépliants et d'autres produits semblables.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
101232750s.o.
Tableau 6.0.4. – Évaluations de programmes de conformité d'entreprise
Nombre d'évaluations de programmes de conformité d'entreprise réalisées. Parmi les évaluations, on compte les évaluations officielles des programmes fournis par les parties durant une enquête à des fins de prise en considération en tant que circonstance atténuante, tel qu'il est décrit dans le bulletin Programmes de conformité d'entreprise ainsi que l'examen des programmes dans le contexte des mesures correctives négociées ou obtenues par le Bureau dans le cadre d'une enquête.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
0000111220s.o.

7.0 – Collaboration au Canada et à l'étranger

Le Bureau collabore avec des partenaires du Canada et de l'étranger afin d'accroître sa capacité de promouvoir et de protéger la concurrence sur le marché.

International

Tableau 7.0.1. – Partenariats internationaux officiels conclus
Nombre de partenariats internationaux auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres ententes ont été mis en place.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 TotalGrand Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
000120222221
Tableau 7.0.2. – Réunions officielles
Nombre de réunions officielles entre des cadres supérieurs du Bureau (niveau EX) et des organismes internationaux d'application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 TotalGrand Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
8816417193143155s.o.
Tableau 7.0.3. – Notifications internationales
Nombre de notifications internationales communiquées conformément à des instruments de coopération ou à une recommandation de l'Organisation de coopération et de développement économiques au sujet de la coopération internationale.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 TotalGrand Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
5140911041461051391319591s.o.
Tableau 7.0.4. – Réunions et ateliers dans le cadre de forums internationaux
Nombre de réunions avec des organismes multinationaux (p. ex. l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs).
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 TotalGrand Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
1051518192723351716s.o.
Tableau 7.0.5. – Renforcement des capacités avec les partenaires internationaux
Nombre de projets de soutien technique, de voyages d'étude, d'échanges et de séances d'information avec des organismes d'application de la loi, des autorités du domaine de la concurrence et des organisations multilatérales de l'étranger.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 TotalGrand Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
14183219108810s.o.s.o.s.o.
Tableau 7.0.6. – Demandes de contacts
Nombre de demandes entrantes et sortantes de renseignements pour des contacts avec d'autres organismes (p. ex., le Conseil économique de défense, l'Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni).
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 TotalGrand Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
56591151671425210640s.o.s.o.s.o.

National

Tableau 7.0.7. – Partenariats canadiens officiels signés
Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres types d'ententes ont été mis en place.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 TotalGrand Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
101227136332
Tableau 7.0.8. – Réunions nationales
Nombre de rencontres avec des intervenants canadiens, notamment des organisations gouvernementales et organismes de réglementation, des groupes de réflexion et des universitaires.
2021-20222020-2021 Total2019-2020 Total2018-2019 Total2017-2018 Total2016-2017 Total2015-2016 Total2014-2015 TotalGrand Total
S1
1er avril – 30 septembre
S2
1er octobre – 31 mars
Total
104135239206190127s.o.s.o.s.o.s.o.s.o.

Glossaire

Autre instrument de règlement :
Un autre instrument de règlement est une intervention qui règle les préoccupations liées à la non-conformité sans le recours à un litige devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. À l'aide d'une gamme d'instruments (notamment les lettres d'information et les inspections ciblées), le Bureau est en mesure de faciliter la conformité volontaire en signalant le problème à l'entreprise ou au particulier dès la détection.
Avis écrits :
Des avis écrits sont produits pour clarifier l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou du règlement visant une pratique ou un comportement précisé. Ils sont exécutoires pour le commissaire si tous les faits pertinents ont été présentés, qu'ils sont exacts et qu'ils demeurent essentiellement les mêmes. Seul le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit.
Clémence :
Une partie peut bénéficier d'un traitement de clémence au moment de la détermination de la peine (recommandation du Bureau de la concurrence au Service des poursuites pénales du Canada) si elle plaide coupable à une accusation de violation des dispositions sur les cartels et consent à coopérer au moment de l'enquête et de toute poursuite.
Consentement :
Un consentement est un règlement négocié qui a, une fois enregistré au Tribunal de la concurrence, la même valeur qu'une ordonnance judiciaire; toute infraction à ses conditions est passible de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement.
Enquêtes civiles ou pénales :
Une enquête civile (non liée aux fusions) ou pénale menée aux termes de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Enquête par le commissaire :
Un processus officiel entrepris lorsque le commissaire a des raisons de croire qu'une ordonnance a été violée, qu'il existe des motifs de rendre une ordonnance ou qu'une infraction a été commise ou est sur le point de l'être, ou encore à la suite de la présentation d'une demande aux termes de l'article 9 ou d'instructions du ministre et quand il la considère comme étant nécessaire pour établir les faits. L'ouverture d'une enquête permet au commissaire de demander aux tribunaux l'autorisation d'utiliser certains pouvoirs officiels, notamment celui de délivrer des ordonnances au titre de l'article 11 de la Loi sur la concurrence pour obliger des particuliers à fournir, sous serment, un témoignage, des documents ou des renseignements par écrit dans le cadre de l'enquête.
Étude de marché :
Étude sur les influences du comportement des consommateurs, de même qu'analyse des caractéristiques et des tendances du marché. Elle permet au Bureau de mieux comprendre les effets de la concurrence sur l'économie.
Évaluation de la conformité :
Examen d'un programme, d'une activité ou d'une transaction afin de vérifier la conformité aux lois, aux règlements et aux directives administratives.
Examen des fusions :
L'examen d'une transaction de fusion aux termes de la Loi sur la concurrence.
Fusions complexes :
Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu'il semble que la transaction puisse, ou est susceptible de créer, de maintenir ou d'augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
Fusions non complexes :
Les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l'absence d'aspects susceptibles de nuire à la concurrence et au fait que les marchés visés par les parties sont à chevauchement faible ou inexistant, si l'on suppose que les marchés de produits et les marchés géographiques sont adéquatement définis. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible ou inexistant lorsque la part globale des parties après la fusion constitue moins de 10 % de tout marché pertinent.
Immunité :
Une partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve donnant lieu au dépôt d'une accusation peut obtenir du directeur des poursuites pénales du Canada l'immunité contre les poursuites, dans la mesure où elle collabore avec le Bureau ou lors de toute enquête subséquente.
Le défenseur de la concurrence :
Courte publication périodique qui présente le point de vue du Bureau sur les industries susceptibles de bénéficier d'une augmentation de la concurrence.
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation :
La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.
Loi sur l'étiquetage du textile :
La Loi sur l'étiquetage du textile porte sur l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité d'articles textiles de consommation.
Loi sur la concurrence :
La Loi sur la concurrence est un instrument fédéral qui régit en bonne partie la conduite des affaires au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :
La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux concerne le poinçonnage d'articles composés de métaux précieux.
Numéro d'identification CA :
Le numéro d'identification CA est un numéro d'identification enregistré et utilisé exclusivement par un fournisseur canadien sur l'étiquette d'un article textile de consommation au lieu d'un nom et d'une adresse postale (conformément à la Loi sur l'étiquetage des textiles).
Ordonnance en vertu de l'article 11 :
L'ordonnance prévue à l'article 11 accorde au commissaire le droit d'obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements concernant une affaire qui fait l'objet d'une enquête en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
Programme de conformité d'entreprise :
Un programme de conformité mis en place en entreprise qui permet de déterminer les limites d'une conduite acceptable et de cerner les situations où il serait souhaitable d'obtenir un avis juridique. La mise en œuvre d'un programme de conformité peut, dans certains cas, être ordonnée par un tribunal, être convenue par un consentement ou être requise par un autre instrument de règlement, en échange duquel le Bureau s'engage à ne pas prendre des mesures d'application de la loi.
Tribunal de la concurrence :
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé qui a une compétence double, d'une part en économie et en commerce et d'autre part en droit. Il est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.
Tribunaux :
En vertu du régime pénal de la Loi sur la concurrence, ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles, certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la cour supérieure d'une province. Suivant les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises à l'examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d'une province.