Rapport sur la mesure du rendement et les statistiques du Bureau de la concurrence 2022-2023

Pour la période se terminant le 31 mars 2023

Le rapport sur la mesure du rendement et les statistiques (RMRS) du Bureau de la concurrence (Bureau) démontre les progrès accomplis par rapport aux priorités et aux engagements du Bureau en rendant compte publiquement, tous les six mois, des données sur le rendement du Bureau, réparties entre le semestre 1 (1er avril 2022 - 30 septembre 2022) et le semestre 2 (1er octobre 2022 – 31 mars 2023). Pour appuyer l'engagement du Bureau à améliorer son cadre de mesure du rendement, le RMRS inclut des résultats pour les engagements de 2022-2023 et le rendement du Bureau dans les domaines de l'application de la loi, de la promotion de la concurrence, de la sensibilisation, de la conformité et de la collaboration. Le rapport inclut également les résultats du Bureau des cinq derniers exercices.

*Le RMRS de chaque semestre remplace tous les RMRS établis par le Bureau (par exemple, le semestre 2 remplace le semestre 1). Les chiffres contenus dans ce rapport sont sujets à des ajustements dans les prochaines publications.

Table des matières

Faits saillants pour le semestre – Semestre 1

Cette section donne un aperçu des principaux résultats du Bureau pour le semestre.

Affaires d’application
de la loi
(non liées aux fusions)

Affaires d’application de la loi (non liées aux fusions)

Affaires d’application
de la loi
(non liées aux fusions)

Fusions

Fusions

Fusions

Affaires d’application de la loi dans les secteurs clés
(liées aux fusions et non liées aux fusions)

Affaires d’application de la loi dans les secteurs clés (liées aux fusions et non liées aux fusions)

Affaires d’application de la loi dans les secteurs clés
(liées aux fusions et non liées aux fusions)

Plaintes et demandes de
renseignements

Plaintes et demandes de renseignements

Plaintes et demandes de
renseignements

Les cinq principales plaintes
selon les pratiques
commerciales

Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales

Les cinq principales plaintes
selon les pratiques
commerciales

Sensibilisation

Sensibilisation

Sensibilisation

Promotion

Promotion

Promotion

Activités internationales

Activités internationales

Activités internationales

Faits saillants pour le semestre – Semestre 2

Cette section donne un aperçu des principaux résultats du Bureau pour le semestre.

Affaires d’application
de la loi
(non liées aux fusions)

Affaires d’application de la loi (non liées aux fusions)

Affaires d’application
de la loi
(non liées aux fusions)

Fusions

Fusions

Fusions

Affaires d’application de la loi dans les secteurs clés
(liées aux fusions et non liées aux fusions)

Affaires d’application de la loi dans les secteurs clés (liées aux fusions et non liées aux fusions)

Affaires d’application de la loi dans les secteurs clés
(liées aux fusions et non liées aux fusions)

Plaintes et demandes de
renseignements

Plaintes et demandes de renseignements

Plaintes et demandes de
renseignements

Les cinq principales plaintes
selon les pratiques
commerciales

Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales

Les cinq principales plaintes
selon les pratiques
commerciales

Sensibilisation

Sensibilisation

Sensibilisation

Promotion

Promotion

Promotion

Activités internationales

Activités internationales

Activités internationales

Demandes

Le Bureau de la concurrence reçoit différentes demandes de renseignements.

1.0 — Demandes présentées au Centre des renseignements

Le Bureau reçoit des demandes de renseignements et des plaintes de la part du public par l'entremise du Centre des renseignements (principal point de réception des demandes).

Tableau 1.0.1. — Les cinq principales plaintes selon les pratiques commerciales (articles de la Loi sur la concurrence)
2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Résultat de fin d'année
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Indications fausses ou trompeuses — messages électroniques (LCAP)
  3. Télémarketing trompeur
  4. Abus de position dominante
  5. Vente au-dessus du prix annoncé
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Indications fausses ou trompeuses — messages électroniques (LCAP)
  3. Abus de position dominante
  4. Vente au-dessus du prix annoncé
  5. Télémarketing trompeur
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Indications fausses ou trompeuses — messages électroniques (LCAP)
  3. Abus de position dominante
  4. Vente au-dessus du prix annoncé
  5. Télémarketing trompeur
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Télémarketing trompeur
  3. Abus de position dominante
  4. Indications fausses ou trompeuses — messages électroniques (LCAP)
  5. Vente au-dessus du prix annoncé
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Télémarketing trompeur
  3. Abus de position dominante
  4. Indications fausses ou trompeuses — messages électroniques (LCAP)
  5. Vente au-dessus du prix annoncé
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Télémarketing trompeur
  3. Abus de position dominante
  4. Vente au-dessus du prix annoncé
  5. Collusion
  1. Indications fausses ou trompeuses
  2. Abus de position dominante
  3. Vente au-dessus du prix annoncé
  4. Fixation des prix
  5. Vente à prix d’appel
Tableau 1.0.2. — Plaintes
Le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau (Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Direction des cartels 51 72 123 74 113 138 80 85
Direction des pratiques commerciales trompeuses 3 435 2 495 5 930 4 933 4 734 3 226 2 262 2 036
Direction des pratiques monopolistiques 157 192 349 251 341 414 364 342
Direction des fusions 13 17 30 14 19 4 5 37
Direction générale de la promotion de la concurrence 37 17 54 1 1 1 2 8
Centre des renseignements 24 42 66 1 419 1 100 1 089 800 1 227
Nombre total de plaintes 3 717 2 835 6 552 6 692 6 308 4 873 3 513 3 735
Tableau 1.0.3. — Questions
Nombre de questions déposées auprès du Bureau (confiées à la direction générale, à la direction ou à l'unité responsable) qui concernent les quatre lois appliquées par le Bureau (Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux). Ne comprend pas les avis écrits.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Direction des cartels 6 49 55 19 20 31 33 46
Direction des pratiques commerciales trompeuses 325 1 370 1 695 138 233 122 111 174
Direction des pratiques monopolistiques 12 133 145 19 34 46 27 23
Direction des fusions 10 54 64 25 36 18 15 39
Direction générale de la promotion de la concurrence 13 26 39 5 8 5 8 10
Centre des renseignements 31 134 165 817 1 097 5 414 5 781 6 312
Nombre total de questions 397 1 766 2 163 1 027 1 428 5 636 5 975 6 604
Tableau 1.0.4. — Commentaires
Nombre de commentaires soumis au Bureau, comme les formulaires de rétroaction sur les fusions et les formulaires de suggestion d'activités de promotion de la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
24 96 120 30 48 86 146 Données non collectées.
Tableau 1.0.5. — Sans enjeu
Nombre de plaintes ou de questions déposées auprès du Bureau qui ne concernent pas les quatre lois appliquées par le Bureau (Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux). 
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
53 51 104 107 115 457 473 488
Tableau 1.0.6. — Demandes de numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles
Les fabricants, transformateurs ou finisseurs canadiens de produits de fibre textile, ou encore les Canadiens importateurs ou vendeurs de produits de fibre textile peuvent s'inscrire pour obtenir un numéro d'identification CA. Le numéro est accordé par le Bureau sur demande.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Remboursement volontaire/annulation 10 3 13 33 44 51 70 70
En attente 1 1 2 8 31 14 20 Données non collectées.
Terminé 322 306 628 906 1 399 794 884 1 021
Nombre total de demandes 333 310 628 947 1 474 859 974 1 125
Tableau 1.0.7. — Norme de service respectée (%) concernant le numéro d'identification CA pour l'étiquetage des textiles
Les normes de service sont de 5 jours ouvrables pour une demande en ligne et de 20 jours ouvrables pour une demande par la poste. Le Bureau s'efforce de respecter les normes pour toute demande, selon une cible de 90 %.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
99,1 % 99,1 % 99,1 % 99,1 % 92,5 % 99,4 % 99,5 % 97 %
Tableau 1.0.8. — Signalements reçus par l’intermédiaire de la ligne antifraude pour les contrats fédéraux
Nombre de signalements reçus par l'intermédiaire de la ligne antifraude pour les contrats fédéraux
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
255 1 020 1 275 386 342 71 91 136

1.1 — Autres demandes

Le Bureau reçoit des demandes de la part des médias par l'entremise de l'équipe des relations avec les médias.

Tableau 1.1.1. — Demandes des médias
Nombre de demandes des médias reçues par le Bureau.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
155 279 434 181 213 286 327 458
Tableau 1.1.2. — Avis écrits demandésNote de bas de page 1
Nombre de demandes au titre de l'article 124.1 de la Loi sur la concurrence présentées au Bureau dans le but d'obtenir des avis écrits sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Non complexe 0 0 0 0 0 0 0 0
Complexe 6 6 12 10 15 7 14 15
Tableau 1.1.3. — Avis écrits préparés
Nombre d’avis écrits préparés au titre de l’article 124.1 de la Loi sur la concurrence sur l'applicabilité d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou de ses règlements d'application à une pratique ou un comportement proposé.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Non complexe 0 0 0 0 0 0 0 0
Complexe 7 5 12 11 11 13 10 10
Tableau 1.1.4. — Normes de service respectées (%) en matière d'avis écrits
Les normes de service prévoient deux à dix semaines pour le traitement, selon l'article concerné et le degré de complexité.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Non complexe Aucune demande reçue. Aucune demande reçue. Aucune demande reçue. Aucune demande reçue. Aucune demande reçue. Aucune demande reçue. Aucune demande reçue. Aucune demande reçue.
Complexe 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 59,5 % 61,5 % 54,3 %

Application de la loi

Le Bureau de la concurrence applique les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la publicité trompeuse ainsi que celles de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

2.0 — Application de la loi — Questions non liées aux fusions

Enquêtes

Tableau 2.0.1. — Enquêtes commencées
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité lancées. Les plaintes et les demandes d'information ne donnent pas toutes lieu à une enquête.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 12 16 30 14 14 21 13 15
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 6 7 13 30 67 55 35 38
Lutte contre les pratiques monopolistiques 3 11 14 17 19 11 9 5
Totaux 23 34 57 60 100 87 57 58
Tableau 2.0.2. — Enquêtes fermées
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité closes.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 12 9 21 19 15 26 12 18
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 4 8 12 57 65 37 24 60
Lutte contre les pratiques monopolistiques 6 8 14 11 14 9 5 7
Totaux 22 25 47 84 94 72 41 83
Tableau 2.0.3. — Enquêtes en cours
Nombre d'enquêtes et d'évaluations de la conformité en cours à la fin du semestre précédent.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Année à ce jourNote de bas de page 2
Lutte contre les cartels 38 40 47 39 36 35 40 42
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 35 36 35 36 68 65 47 54
Lutte contre les pratiques monopolistiques 27 26 29 30 26 14 12 15
Totaux 100 102 111 105 130 114 99 111
Tableau 2.0.4. — Enquêtes terminées — Surveillance
Nombre d'enquêtes terminées en phase de surveillance.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 0 Données non collectées.
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 0 1 1 3 1 3 Données non collectées.
Lutte contre les pratiques monopolistiques 8 8 16 12 7 8 7 Données non collectées.
Totaux 9 8 17 13 10 9 10 Données non collectées.

Enquêtes par le commissaire

Tableau 2.0.5. — Enquêtes commencées
Nombre d'enquêtes entreprises aux termes de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 2 2 2 0 5
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 2 5 7 6 5 25 6 7
Lutte contre les pratiques monopolistiques 1 3 4 7 3 3 1 4
Totaux 3 8 11 15 10 30 7 16
Tableau 2.0.6. — Enquêtes discontinuées
Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 2 3 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 1 2 19 6 3 2 5
Lutte contre les pratiques monopolistiques 2 2 4 5 3 2 4 3
Totaux 3 3 6 24 11 8 6 8
Tableau 2.0.7. — Mandats de perquisition
Nombre de mandats de perquisition  délivrés, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 1 0 3 12 40
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 1 0 1 11 2
Totaux 0 0 0 2 0 4 23 42
Tableau 2.0.8. — Ordonnances en vertu de l'article 11
Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11 , y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 1 1 0 1 0 2 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 1 1 2 1 2 0 0
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 1 1 1 1 7 3 7
Totaux 0 3 3 3 3 9 5 7
Tableau 2.0.9. — Ordonnances de communication
Nombre d'ordonnances de communication produites au titre du Code criminel du Canada, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 1 0 1 1 0 0 0 4
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 1 0 4 8 8
Totaux 1 0 1 2 0 4 8 12
Tableau 2.0.10. — Signets d'immunité accordés aux demandeurs
Nombre de signets d'immunité accordés par la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 1 1 1 2 4 4 3 7
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0 0
Totaux 1 1 1 2 4 4 3 7
Tableau 2.0.11. — Signets de clémence accordés aux demandeurs
Nombre de signets de clémence accordés par la Direction des cartels.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 1 6
Totaux 0 0 0 0 0 0 1 6

2.1 — Renvois — Affaires non liées aux fusions

À la suite d'une enquête et d'une recommandation du Bureau de la concurrence, les affaires criminelles sont renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada pour qu'il détermine si des poursuites doivent être déposées. À ce point, la résolution dépend de la décision du Service des poursuites pénales du Canada (p. ex., engager une poursuite ou adopter une recommandation de clémence, ce qui peut mener à une entente de plaidoyer et à un plaidoyer de culpabilité).

Tableau 2.1.1. — Présentation d'une recommandation visant l'immunité
Le nombre de recommandations d'immunité présentées au Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 3 2 2 4 2
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 3 2 2 4 2
Tableau 2.1.2. — Présentation d'une recommandation visant la clémence
Le nombre de recommandations de clémence présentées au Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 0 2
Totaux 0 0 0 0 0 0 0 2
Tableau 2.1.3. — Enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada
Nombre d'enquêtes soumises au Service des poursuites pénales du Canada aux fins d'examen et d'intervention.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 2 0 4 1 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 1 1 1
Totaux 0 0 0 2 0 5 2 1
Tableau 2.1.4. — Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée
Nombre d'enquêtes où aucune accusation n'a été déposée par le Bureau à la suite de l'examen par le Service des poursuites pénales du Canada
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 1 1 1 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 1 0 1 3 0
Totaux 0 0 0 2 1 2 3 0

2.2 — Affaires contestées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence – Affaires non liées aux fusions

Tableau 2.2.1. — Requêtes en matière civile déposées par le commissaire devant le Tribunal de la concurrence
Nombre de requêtes en matière civile déposées au Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires soumises aux termes des articles 74.111, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé en vertu de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 1 0 1
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 0 0 1 0 1
Tableau 2.2.2. — Requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence
Nombre de requêtes en matière civile à l'examen par le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d'annulation de consentements enregistrés ou d'ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d'ordonnances ou d'injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d'accès privé aux termes de l'article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 2 1
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 0 1 1 2
Totaux 0 0 0 0 0 1 3 3
Tableau 2.2.3. — Requêtes en matière civile déposées devant les tribunaux
Nombre de requêtes en matière civile en cours devant déposées devant un tribunal autre que le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les demandes de modification ou d’annulation de consentements enregistrés ou d’ordonnances aux termes des articles 74.13 ou 106; les demandes d’ordonnances ou d’injonctions provisoires aux termes des articles 74.111, 103.3 ou 104, ou encore les demandes liées au droit d’accès privé aux termes de l’article 106.1 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 2.2.4. — Requêtes en matière civile à l'examen par un tribunal
Nombre de requêtes en matière civile relatives à des enquêtes de fond déposées devant un tribunal autre que le Tribunal de la concurrence à la fin du semestre précédent. Ce nombre ne comprend pas les mesures provisoires d'une procédure ni l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes de l'article 74.13 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 2 0 0 1
Totaux 0 0 0 0 2 0 0 1
Tableau 2.2.5. — Personnes accusées
Nombre de personnes accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 5 5 1 3 0 4 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 1 0 0 0 0
Totaux 0 5 5 2 3 0 4 0
Tableau 2.2.6. — Entreprises accusées
Nombre d'entreprises accusées au criminel à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 4 0 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 0 4 0 0 0
Tableau 2.2.7. — Enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations
Nombre d'enquêtes ayant donné lieu au dépôt d'accusations criminelles à la suite d'une décision du Service des poursuites pénales du Canada.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 1 1 1 0 0 1 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 1 0 0 0 0
Totaux 0 1 1 2 0 0 1 0
Tableau 2.2.8. — Appels interjetés
Nombre d'appels interjetés auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 1 1 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0 1
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 0 0 0 1
Totaux 0 1 1 0 0 0 0 2
Tableau 2.2.9. — Appels en cours
Nombre d'appels en cours auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême. Ces données ne comprennent pas les mesures provisoires d'une action ou l'annulation ou la modification d'un consentement ou d'une ordonnance aux termes des articles 74.13 et 106 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 0 0 1 1
Totaux 0 0 0 0 0 0 1 1

2.3 — Règlements et issues

Tableau 2.3.1. — Autres instruments de règlement
Nombre d'autres instruments de règlement (AIR) conclus.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 4 5 9 10 16 14 6 5
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 2 2 4 27 48 15 27 30
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 2 1 6 1
Totaux 6 7 13 37 66 30 39 36
Tableau 2.3.2. — Consentements enregistrés (non liés aux fusions)
Nombre de consentements non liés aux fusions enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence ou d'autres tribunaux conformément aux articles 74.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 1 0 1 1 3 3 1 4
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 0 0 0 2
Totaux 1 0 1 1 3 3 1 6
Tableau 2.3.3. — Plaidoyers de culpabilité d’entreprises (sans procédures contentieuses)
Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses d’entreprises pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 0 2
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 1 0 0 0
Totaux 0 0 0 0 1 0 0 2
Tableau 2.3.4. — Plaidoyers de culpabilité de particuliers (sans procédures contentieuses)
Nombre de plaidoyers de culpabilité sans procédures contentieuses de particuliers pour une infraction à la Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou Loi sur l'étiquetage des textiles.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 3 2 1
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 1 1 0 0 0 0 0
Totaux 0 1 1 0 0 3 2 1
Tableau 2.3.5. — Condamnations — Entreprises (procédures contentieuses)
Nombre de condamnations (entreprises) découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 0 4
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0 1
Totaux 0 0 0 0 0 0 0 5
Tableau 2.3.6. — Condamnations — Particuliers (procédures contentieuses)
Nombre de condamnations (particuliers) découlant de procédures contentieuses, y compris aux termes des articles 65 et 66 de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0 3
Totaux 0 0 0 0 0 0 0 3
Tableau 2.3.7. — Arrêt des procédures
Nombre de poursuites pour lesquelles le Service des poursuites pénales du Canada a ordonné l'arrêt des procédures.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 1 2
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0 8
Totaux 0 0 0 0 0 0 1 10
Tableau 2.3.8. — Ordonnances d'interdiction avec condamnation
Toutes les ordonnances d'interdiction avec condamnation (paragraphe 34(1) de la Loi sur la concurrence).
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 2 0 0 3
Totaux 0 0 0 0 2 0 0 3
Tableau 2.3.9. — Ordonnances d'interdiction sans condamnation
Toutes les ordonnances d'interdiction sans condamnation (paragraphe 34(2)) de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 1 2 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0 2
Totaux 0 0 0 0 0 1 2 2
Tableau 2.3.10. — Ordonnances et injonctions provisoires
Toutes les injonctions provisoires (article 33) et les ordonnances provisoires (articles 74.111, 103.3 et 104) en vertu de la Loi sur la concurrence.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 0 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 1 0 0
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Totaux 0 0 0 0 0 1 0 0
Tableau 2.3.11. — Montant total des amendes infligées
Valeur en dollars des amendes infligées aux entreprises et aux particuliers par les tribunaux.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 $ 25 000 $ 25 000 $ 761 967 $ 0 $ 0 $ 1 300 000 $ 14 830 000 $
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 15 000 000 $ 0 $ 0 $ 180 000 $
Totaux 0 $ 25 000 $ 25 000 $ 761 967 $ 15 000 000 $ 0 $ 1 300 000 $ 15 010 000 $
Tableau 2.3.12. — Total des règlements en vertu des paragraphes 34(2) et 34(2.1)
Valeur en dollars des règlements en vertu des paragraphes 34(2) et 34(2.1)
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 $ 485 000 $ 485 000 $ 0 $ 5 400 000 $ 750 000 $ 5 900 000 $ Données non collectées.
Totaux 0 $ 485 000 $ 485 000 $ 0 $ 5 400 000 $ 750 000 $ 5 900 000 $ Données non collectées.
Tableau 2.3.13. — Peines d'emprisonnement imposées (en mois)
Peines d'emprisonnement imposées.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 59 0 0
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 0 0 0 66
Totaux 0 0 0 0 0 59 0 66
Tableau 2.3.14. — Heures de service communautaire imposées
Heures de service communautaire imposées.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 0 0 0 0 Données non collectées. Données non collectées. Données non collectées.
Totaux 0 0 0 0 0 Données non collectées. Données non collectées. Données non collectées.
Tableau 2.3.15. — Montant total des sanctions administratives pécuniaires (SAP) (à l'exception des fusions)
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 100 000 $ 0 $ 100 000 $ 3 000 000 $ 14 800 000 $ 9 300 000 $ 700 000 $ 5 1000 000 $
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Totaux 100 000 $ 0 $ 100 000 $ 3 000 000 $ 14 800 000 $ 9 300 000 $ 700 000 $ 5 100 000 $
Tableau 2.3.16. — Montant total des restitutions
Valeur en dollars des restitutions ordonnées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux (y compris les consentements qui exigent une restitution).
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Totaux 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Tableau 2.3.17. — Ordonnances finales rendues par le Tribunal de la concurrence (à l'exception des fusions)
Nombre d'ordonnances (décisions) rendues par le Tribunal de la concurrence. Ce nombre ne comprend pas les consentements enregistrés aux termes des articles 79.12 ou 105 de la Loi sur la concurrence ni les mesures provisoires d'une action. Il comprend toutefois une annulation, une modification ou un consentement aux termes des articles 74.13 et 106.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 0 0 0 1 0 0 0
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 0 0 0 0 0 0 1
Totaux 0 0 0 0 1 0 0 1
Tableau 2.3.18. — Total des frais d'enquêtes recouvrés
Valeur en dollars des coûts d'enquête imposés par le Tribunal de la concurrence, les tribunaux ou aux termes d'un consentement et qui sont recouvrés par le receveur général.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Lutte contre les cartels 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses 0 $ 0 $ 0 $ 85 000 $ 522 500 $ 1 000 000 $ 0 $ 80 000 $
Lutte contre les pratiques monopolistiques 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Totaux 0 $ 0 $ 0 $ 85 000 $ 522 500 $ 1 000 000 $ 0 $ 80 000 $

3.0 — Application de la loi — Questions liées aux fusions

En vertu de la Loi sur la concurrence, les fusions et les propositions de fusion de toute ampleur et dans tous les secteurs de l'économie peuvent faire l'objet d'un examen, lequel vise à déterminer si elles ont ou auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Examen de fusions

Tableau 3.0.1. — Examens de fusions commencés
Nombre d'examens de fusions commencés durant la période visée.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
106 96 202 256 193 243 217 247
Tableau 3.0.2. — Dépôts de préavis de fusion et demandes de certificat de décision préalable
Nombre de préavis de fusion déposés aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence et nombre de demandes de certificat de décision préalable déposées aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence. Ces données comprennent les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
100 94 194 246 179 230 197 229
Tableau 3.0.3. — Examens de transactions n’ayant pas fait l’objet d’un avis
Nombre d'affaires dans lesquelles aucun préavis de fusion ni aucune demande de certificat de décision préalable n'ont été présentés. Ce nombre comprend les demandes déposées conformément à la Loi sur Investissement Canada, les demandes présentées à Patrimoine canadien, les plaintes et les examens de fusions qui ne nécessitent pas d'avis entrepris par la Direction des fusions.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
6 2 8 10 14 13 20 18
Tableau 3.0.4. — Examens de fusions terminés
Nombre d'examens de fusions terminés durant la période visée.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
110 98 208 252 192 234 230 253
Tableau 3.0.5. — Aucune mesure d’application de la loi
Nombre d’examens de fusions terminés sans prise de mesure d’application de la loi conformément à la Loi sur la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
105 93 198 246 187 230 225 246
Tableau 3.0.6. — Avec un enjeu en vertu de la loi
Nombre d’examens de fusions terminés soulevant un enjeu en vertu de la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les cas à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
5 9 14 7 5 5 5 7
Tableau 3.0.7. — Total des examens de fusions en cours
Nombre d'examens de fusions en cours à la fin du semestre précédent.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Année à ce jourNote de bas de page 3
24 20 18 28 28 31 22 32

Enquêtes par le commissaire

Tableau 3.0.8. — Enquêtes commencées
Nombre d'enquêtes commencées en vertu de l'article 10 de la Loi sur la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
1 0 1 4 1 6 1 2
Tableau 3.0.9. — Enquêtes discontinuées
Nombre d'enquêtes discontinuées en vertu de l'article 22 de la Loi sur la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
0 1 1 0 3 1 0 0

3.1 — Fusions - Examens terminés sans mesure d'application

Tableau 3.1.1. — Certificats de décision préalable
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'un certificat de décision préalable (CDP) aux termes de l'article 102 de la Loi sur la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
51 40 91 142 89 103 92 91
Tableau 3.1.2. — Lettres de non-intervention envoyées
Nombre d'examens conclus par la délivrance d'une lettre de non-intervention (LNI) aux termes de la Loi sur la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
46 46 92 77 78 116 108 132
Tableau 3.1.3. — Autres examens
Nombre d'examens conclus sans mesure d'application ni délivrance d'un certificat de décision préalable ou d'une lettre de non-intervention.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
8 7 15 22 20 12 24 23
Tableau 3.1.4. — Total des examens conclus sans mesure d'application
Nombre d'examens de fusions conclus sans mesure d'application conformément à la Loi sur la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
105 93 198 246 187 230 224 246

3.2 — Fusions - Examens terminés soulevant un enjeu

Tableau 3.2.1. — ConsentementsNote de bas de page 4
Nombre de consentements enregistrés au Tribunal de la concurrence conformément à l'article 105 de la Loi sur la concurrence relativement aux fusions.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
5 2 7 4 2 2 5 6
Tableau 3.2.2. — Transactions abandonnées en raison de préoccupations en matière de concurrence
Nombre de projets de fusion abandonnés par les parties après qu’elles eurent appris que la transaction soulevait des enjeux aux termes de la Loi sur la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
0 2 2 3 3 0 1 0
Tableau 3.2.3. — Autres instruments de règlement
Nombre d'examens qui ont soulevé une question conformément à la Loi sur la concurrence, mais qui ont été réglés sans recours au Tribunal de la concurrence ni à un consentement (y compris les engagements).
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
0 0 0 0 0 0 0 1
Tableau 3.2.4. — Examens en vertu de l'article 92Note de bas de page 5
Nombre de cas réglés aux termes de l'article 92. Ce nombre comprend les ordonnances délivrées par le Tribunal de la concurrence au titre de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, les examens dans le cadre desquels une demande au titre de l'article 92 a été retirée et les règlements conclus par l'entremise du processus d'appel judiciaire.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
0 3 3 0 0 1 0 0
Tableau 3.2.5. — Ordonnances en vertu de l'article 11
Nombre d'ordonnances produites en vertu de l'article 11, y compris plusieurs ordonnances pour une même enquête.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
0 0 0 13 0 Données non collectées. Données non collectées. Données non collectées.
Tableau 3.2.6. — Total des examens terminés (soulevant un enjeu)
Nombre d’examens de fusions conclus soulevant un enjeu en vertu de la Loi sur la concurrence. Cette mesure ne comprend pas les affaires à l'examen par le Tribunal de la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
5 9 14 7 5 5 5 7

3.3 — Fusions - Autres

Tableau 3.3.1. — Affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux
Nombre d'affaires confiées au Tribunal de la concurrence ou aux tribunaux. Comprend les dossiers en cours en vertu de l'article 92 et ceux confiés au Tribunal de la concurrence (comme les affaires visées par les articles 100 et 106) ou à des tribunaux.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
3 3 6 5 2 2 0 0
Tableau 3.3.2. — Montant total des sanctions administratives pécuniaires liées aux fusions
Valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires infligées par le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
Tableau 3.3.3. — Demandes de renseignements supplémentaires envoyées
Nombre de demandes envoyées conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
6 7 13 9 11 9 13 13
Tableau 3.3.4. — Nombre de remises accordées
Nombre de remises de frais accordées pour des dépôts de fusion.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
1 0 1 2 Données non collectées. Données non collectées. Données non collectées. Données non collectées.
Tableau 3.3.5. — Valeur totale en dollars des remises accordées
Valeur en dollars de toutes les remises de frais accordées pour les dépôts de fusion.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
19 363,09 $ 0 $ 19 363,09 $ 0 $ Données non collectées. Données non collectées. Données non collectées. Données non collectées.

3.4 — Indicateurs de rendement de l'examen des fusions

Veuillez consulter le Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes.

Tableau 3.4.1. — Examens de fusions terminés (nombre)
Nombre total d'examens conclus avec les normes de service. Ce nombre ne comprend que les affaires dans lesquelles il y a dépôt d'un préavis de fusion ou d'une demande de certificat de décision préalable, ou les deux.
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Non complexes 71 57 1 180 125 168 142 161
Complexes 34 38 72 57 50 57 67 70
Totaux 105 95 200 237 175 225 209 231
Tableau 3.4.2. — Examens de fusions terminés (%)
Non complexes — Pourcentage de fusions non complexes conclues
Complexes — Pourcentage de fusions complexes conclues
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Non complexes 68 % 60 % 64 % 76 % 71,5 % 74,5 % 68 % 69,75 %
Complexes 32 % 40 % 36 % 24 % 28,5 % 25,5 % 32 % 30,25 %
Tableau 3.4.3. — Norme de service respectée (nombre)
La norme de service pour l'examen d'une fusion est de 14 jours pour les cas non complexes et de 45 jours pour les cas complexes (sauf lorsqu’une demande de renseignements supplémentaires est présentée, dans ce cas elle sera de 30 jours).
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Non complexes 70 56 126 180 122 165 142 155
Complexes 33 33 66 54 42 53 61 60
Totaux 103 89 192 234 164 218 203 215
Tableau 3.4.4. — Normes de service respectées (%)
Non complexes — L'objectif de rendement pour les cas non complexes est 90 %
Complexes — L'objectif de rendement pour les cas complexes est 85 %
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Non complexes 99 % 98 % 98,5 % 100 % 97,5 % 98,5 % 100 % 96,25 %
Complexes 97 % 87 % 92 % 94,5 % 84 % 93 % 91 % 85,75 %
Tableau 3.4.5. — Durée moyenne des examens (en jours)
La durée moyenne des examens de fusions non complexes et complexes (en jours).
Mesure 2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
Non complexes 10,03 10,09 10,06 9,12 10,21 10,97 10,4 10,59
Complexes 30,76 46,74 38,75 33,39 46,06 36,09 41,6 52,75

Promotion de la concurrence

Le Bureau encourage activement les entreprises, les consommateurs, les organismes de réglementation, les gouvernements et les partenaires internationaux à adopter des positions, des politiques et des comportements favorisant la concurrence.

4.0 — Promotion

Le Bureau participe à un large éventail d'activités afin de promouvoir et de faire valoir les avantages d'un marché concurrentiel, tant au Canada qu'à l'étranger. Il recommande notamment que les organismes de réglementation et les décideurs n’imposent une réglementation qu'au besoin et qu'ils se fient autant que possible aux forces du marché. Notre portail sur la promotion sur le site Web du Bureau décrit les récents efforts de promotion déployés par le Bureau.

Tableau 4.0.1. — Présentations aux organismes de réglementation
Nombre d'interventions, de présentations et de comparutions devant les organismes de réglementation aux fins de promotion de la concurrence en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
16 3 19 5 12 7 8 3
Tableau 4.0.2. — Autres interventions de promotion
Nombre d'autres interventions (à l'exclusion des interventions, des présentations et des comparutions officielles devant les organismes de réglementation) pouvant comprendre des observations écrites, y compris des lettres, des téléconférences et des réunions avec des groupes de réglementation et d'autres intervenants.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
4 7 11 20 17 18 10 20
Tableau 4.0.3. — Études de marché
Nombre d'études de marché réalisées.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
0,33 (1 des 3 rapports) 0,67 (2 des 3 rapports) 1 0 0 1 0 1

5.0 — Sensibilisation

Le Bureau favorise la transparence dans toutes ses activités en communiquant avec les intervenants au moyen des médias traditionnels et nouveaux afin de leur transmettre de l'information et des conseils à jour.

Tableau 5.0.1. — Présentations et discours
Nombre de discours donnés par les représentants du Bureau auprès d'intervenants externes, y compris des allocutions, des séances d'information, la participation à des groupes d'experts et des activités de sensibilisation. À l'exception des mesures liées au tableau 5.0.2 : Présentations sur le truquage d'offres et tableau 6.0.1 : Conformité et sensibilisation – Activités de sensibilisation.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
42 62 104 82 101 111 159 139
Tableau 5.0.2. — Présentations sur le truquage d'offres
Nombre de présentations données à des intervenants externes sur le truquage d'offres.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
8 15 23 29 18 19 14 22
Tableau 5.0.3. — Participants aux présentations sur le truquage d'offres
Nombre de participants aux présentations sur le truquage d'offres données par les représentants du Bureau.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
244 404 648 1 411 1 971 893 895 1 060
Tableau 5.0.4. — Publications
Nombre de publications révisées et nouvelles, y compris les bulletins d'information, les lignes directrices pour l'application de la loi, les vidéos, les énoncés de position, les dépliants et les foires aux questions. À l'exception des mesures liées au tableau 6 : Promotion des programmes de conformité d'entreprise.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
30 43 73 58 73 88 112 40
Tableau 5.0.5. — Consultation du site Web
Nombre de fois où on a consulté une page du site Web à partir d'un ordinateur ou d'un autre appareil de l'extérieur.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
439 475 458 997 898 472 827 442 796 356 659 971 740 880 682 101
Tableau 5.0.6. — Nombre de visionnements
Nombre de vues de vidéos sur YouTube, Facebook, LinkedIn et Twitter.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
32 616 21 554 54 170 62 195 51 072 48 388 34 023 29 864
Tableau 5.0.7. — Mentions dans les médias
Nombre d'articles et d'émissions qui mentionnent le Bureau.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
4 724 7 701 12 425 4 834 6 487 9 901 7 098 12 017
Tableau 5.0.8. — Participation sur les médias sociaux
Nombre de réactions, de commentaires, de partages, de retweets, d’abonnements Twitter et de clics.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
14 508 21 364 35 872 36 555 103 281 40 615 20 411 27 630
Tableau 5.0.9. — Présence dans les médias sociaux
Nombre de fans Facebook et d’abonnés sur Twitter, LinkedIn et YouTube.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
24 417 26 639 26 639 23 092 21 164 16 364 13 233 11 119

6.0 — Promotion des programmes de conformité d'entreprise

Tableau 6.0.1. — Conformité et sensibilisation — Activités de sensibilisation
Nombre de présentations sur la conformité données par des représentants du Bureau à des intervenants externes pour favoriser la sensibilisation et la conformité aux lois dont le Bureau assure et contrôle l’application, notamment au sujet des programmes de conformité d'entreprise décrits dans le carrefour de la conformité. Ces présentations ont entre autres été données dans le cadre de conférences, de séances d'information, de groupes de discussion, d'ateliers et d'activités de sensibilisation.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
4 9 13 19 21 65 26 38
Tableau 6.0.2. — Conformité et sensibilisation — Participants aux activités de sensibilisation
Nombre de participants aux présentations sur la conformité offertes par les représentants du Bureau.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
253 291 544 333 784 2 735 1 231 2 086
Tableau 6.0.3. — Promotion de la conformité - Ressources
Nombre de ressources nouvelles ou révisées préparées principalement par l'Unité de la conformité, notamment des bulletins d'information, des vidéos, des infographies, des blogues, des dépliants et d'autres produits semblables.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
1 3 4 1 2 3 2 7
Tableau 6.0.4. — Évaluations du programme de conformité d’entreprise
Nombre d’évaluations du programme de conformité d’entreprise réalisées. Parmi les évaluations, on compte les évaluations officielles des programmes fournis par les parties durant une enquête à des fins de prise en considération en tant que circonstance atténuante, tel qu’il est décrit dans le carrefour de la conformité ainsi que l’examen des programmes dans le contexte des mesures correctives négociées ou obtenues par le Bureau dans le cadre d’une enquête.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
0 2 2 0 0 1 11 2

7.0 — Collaboration au Canada et à l’étranger

Le Bureau collabore avec des partenaires du Canada et de l’étranger afin d’accroître sa capacité de favoriser et de protéger la concurrence sur le marché.

International

Tableau 7.0.1. — Partenariats internationaux officiels conclus
Nombre de partenariats internationaux auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d’entente ou d’autres ententes ont été mis en place.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
0 0 0 1 2 0 2 1
Tableau 7.0.2. — Réunions officielles
Nombre de réunions officielles entre des cadres supérieurs du Bureau (niveau EX) et des organismes internationaux d’application de la loi et des autorités étrangères du domaine de la concurrence conformément aux obligations imposées par les instruments de coopération.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
21 10 31 16 4 17 19 31
Tableau 7.0.3. — Notifications internationales
Nombre de notifications internationales communiquées conformément à des instruments de coopération ou à une recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques au sujet de la coopération internationale.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
63 49 112 91 104 146 105 139
Tableau 7.0.4. — Réunions et ateliers dans le cadre de forums internationaux
Nombre de réunions avec des organismes multinationaux (p. ex. l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Réseau international de la concurrence et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs).
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
20 7 27 15 18 19 27 23
Tableau 7.0.5. — Renforcement des capacités avec les partenaires internationaux
Nombre de projets de soutien technique, de voyages d’étude, d’échanges et de séances d’information avec des organismes d’application de la loi, des autorités du domaine de la concurrence et des organisations multilatérales de l’étranger.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
40 33 73 32 19 10 8 8
Tableau 7.0.6. — Demandes de contacts
Nombre de demandes entrantes et sortantes de renseignements pour des contacts avec d’autres organismes (p. ex., le Conseil économique de défense du Brésil, l’Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni, la Commission australienne de la concurrence et de la consommation).
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
35 47 82 115 167 142 52 106

National

Tableau 7.0.7. — Partenariats canadiens officiels signés
Nombre de partenariats canadiens auxquels le Bureau est partie et dans le cadre desquels un protocole d'entente ou d'autres types d'ententes ont été mis en place.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
0 0 0 1 2 2 7 1
Tableau 7.0.8. — Réunions nationales
Nombre de rencontres avec des intervenants canadiens, notamment des organisations gouvernementales et organismes de réglementation, des groupes de réflexion et des universitaires.
2022-2023 2021-2022-
2022 Total
2020-2021 Total 2019-2020 Total 2018-2019 Total 2017-2018 Total
S1
1er avril — 30 septembre
S2
1er octobre — 31 mars
Total
169 253 422 239 206 190 127 Données non collectées.

Glossaire

Autre instrument de règlement :
Un autre instrument de règlement est une intervention qui règle les préoccupations liées à la non-conformité sans le recours à un litige devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux. À l’aide d’une gamme d’instruments (notamment les lettres d’information et les inspections ciblées), le Bureau est en mesure de faciliter la conformité volontaire en signalant le problème à l’entreprise ou au particulier dès la détection.
Avis écrits :
Des avis écrits sont produits pour clarifier l’applicabilité d’une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence ou du règlement visant une pratique ou un comportement précisé. Ils sont exécutoires pour le commissaire si tous les faits pertinents ont été présentés, qu’ils sont exacts et qu’ils demeurent essentiellement les mêmes. Seul le commissaire est habilité à refuser de produire un avis écrit.
Clémence :
Une partie peut bénéficier d’un traitement de clémence au moment de la détermination de la peine (recommandation du Bureau de la concurrence au Service des poursuites pénales du Canada) si elle plaide coupable à une accusation de violation des dispositions sur les cartels et consent à coopérer au moment de l’enquête et de toute poursuite.
Consentement :
Un consentement est un règlement négocié qui a, une fois enregistré au Tribunal de la concurrence, la même valeur qu’une ordonnance judiciaire; toute infraction à ses conditions est passible de sanctions pénales, y compris des amendes et des peines d’emprisonnement.
Enquêtes civiles ou pénales :
Une enquête civile (non liée aux fusions) ou pénale menée aux termes de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Enquête par le commissaire :
Un processus officiel entrepris lorsque le commissaire a des raisons de croire qu’une ordonnance a été violée, qu’il existe des motifs de rendre une ordonnance ou qu’une infraction a été commise ou est sur le point de l’être, ou encore à la suite de la présentation d’une demande aux termes de l’article 9 ou d’instructions du ministre et quand il la considère comme étant nécessaire pour établir les faits. L’ouverture d’une enquête permet au commissaire de demander aux tribunaux l’autorisation d’utiliser certains pouvoirs officiels, notamment celui de délivrer des ordonnances au titre de l’article 11 de la Loi sur la concurrence pour obliger des particuliers à fournir, sous serment, un témoignage, des documents ou des renseignements par écrit dans le cadre de l’enquête.
Étude de marché :
Étude sur les influences du comportement des consommateurs, de même qu’analyse des caractéristiques et des tendances du marché. Elle permet au Bureau de mieux comprendre les effets de la concurrence sur l’économie.
Évaluation de la conformité :
Examen d’un programme, d’une activité ou d’une transaction afin de vérifier la conformité aux lois, aux règlements et aux directives administratives.
Examen des fusions :
L’examen d’une transaction de fusion aux termes de la Loi sur la concurrence.
Fusions complexes :
Les fusions complexes comprennent les transactions proposées entre concurrents ou entre clients et fournisseurs lorsqu’il semble que la transaction puisse, ou est susceptible de créer, de maintenir ou d’augmenter une puissance commerciale. Lorsque la part de marché combinée des parties après la fusion est de 35 % ou plus, la transaction proposée est généralement considérée comme complexe.
Fusions non complexes :
Les fusions non complexes se reconnaissent facilement à l’absence d’aspects susceptibles de nuire à la concurrence et au fait que les marchés visés par les parties sont à chevauchement faible ou inexistant, si l’on suppose que les marchés de produits et les marchés géographiques sont adéquatement définis. Les marchés sont qualifiés de marchés à chevauchement faible ou inexistant lorsque la part globale des parties après la fusion constitue moins de 10 % de tout marché pertinent.
Immunité :
Une partie qui divulgue au Bureau de la concurrence une infraction non encore décelée ou qui fournit des éléments de preuve donnant lieu au dépôt d’une accusation peut obtenir du directeur des poursuites pénales du Canada l’immunité contre les poursuites, dans la mesure où elle collabore avec le Bureau ou lors de toute enquête subséquente.
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation :
La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation est une loi concernant l’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.
Loi sur l’étiquetage du textile :
La Loi sur l’étiquetage du textile porte sur l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité d’articles textiles de consommation.
Loi sur la concurrence :
La Loi sur la concurrence est un instrument fédéral qui régit en bonne partie la conduite des affaires au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux :
La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux concerne le poinçonnage d’articles composés de métaux précieux.
Numéro d’identification CA :
Le numéro d’identification CA est un numéro d’identification enregistré et utilisé exclusivement par un fournisseur canadien sur l’étiquette d’un article textile de consommation au lieu d’un nom et d’une adresse postale (conformément à la Loi sur l’étiquetage des textiles).
Ordonnance en vertu de l’article 11 :
L’ordonnance prévue à l’article 11 accorde au commissaire le droit d’obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements concernant une affaire qui fait l’objet d’une enquête en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence.
Programme de conformité d’entreprise :
Un programme de conformité mis en place en entreprise qui permet de déterminer les limites d’une conduite acceptable et de cerner les situations où il serait souhaitable d’obtenir un avis juridique. La mise en œuvre d’un programme de conformité peut, dans certains cas, être ordonnée par un tribunal, être convenue par un consentement ou être requise par un autre instrument de règlement, en échange duquel le Bureau s’engage à ne pas prendre des mesures d’application de la loi.
Tribunal de la concurrence :
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé qui a une compétence double, d’une part en économie et en commerce et d’autre part en droit. Il est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.
Tribunaux :
En vertu du régime pénal de la Loi sur la concurrence, ainsi que de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles, certaines pratiques peuvent être portées devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province. Suivant les dispositions civiles de la Loi sur la concurrence, certaines pratiques peuvent être soumises à l’examen du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.