Le recueil des pratiques commerciales trompeuses — Volume 6

Bulletin

Le 17 avril 2023

Introduction

Dans ce volume du Recueil des pratiques commerciales trompeuses, nous explorerons les trois sujets suivants :

1. l’utilisation d’indices de rareté, c’est-à-dire les indications selon lesquelles une offre a une disponibilité limitée;
2. l’indication de prix partiel, à savoir l’annonce d’un prix peu élevé, mais auquel on ajoute des frais obligatoires de sorte que le prix réel est plus élevé;
3. le récent mandat du Bureau de la concurrence à la présidence de l’International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN – Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs), qui regroupe des autorités de protection des consommateurs, qui a montré l’importance de la coopération internationale dans une économie numérique.

Les consommateurs qui font des achats en ligne sont confrontés à plus de choix que jamais, et ont encore plus de renseignements à consulter et à traiter lorsqu’ils prennent des décisions d’achat. Malheureusement, certaines entreprises profitent de cette complexité pour provoquer une confusion chez les consommateurs, ce qui rend plus difficile pour eux de prendre des décisions éclairées. Ces entreprises donnent des indications en ligne qui trompent les consommateurs en les menant à faire des choix qui ne sont peut-être pas dans leur intérêt supérieur, ou même ce qu’ils voulaient.

Les indices de rareté indiquent aux consommateurs qu’une offre – qu’il s’agisse d’un prix, d’un produit ou d’un service – est en quantité limitée. Lorsque ces indications sont vraies, elles peuvent fournir aux consommateurs des renseignements importants, de sorte qu’ils puissent profiter d’une bonne affaire. En revanche, lorsqu’elles sont fausses, elles peuvent tromper les consommateurs et les mener à faire des achats qu’ils n’auraient peut-être pas faits autrement, ou les pousser à acheter à la hâte, sans tenir compte des autres offres concurrentielles.

L’indication de prix partiel, dont il a déjà été discussion dans les volumes 1 et 5 du Recueil des pratiques commerciales trompeuses, est la pratique dans le cadre de laquelle des entreprises annoncent un prix attrayant, auquel elles ajoutent des frais obligatoires supplémentaires, de sorte que le produit n’est pas réellement en vente au prix annoncé. Des modifications ont récemment été apportées à la Loi sur la concurrence afin de confirmer le caractère trompeur de l’indication de prix partiel et d’accroître les pénalités pour publicité trompeuse. Nous rappelons aux entreprises qu’il est important d’annoncer le prix réel des produits et des services, et nous réitérons notre détermination à mettre fin à cette pratique commerciale trompeuse.

Dans ce volume, nous examinons aussi brièvement le récent mandat du Bureau de la concurrence à la présidence de l’International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN – Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs), qui regroupe des autorités de protection des consommateurs et dont il a été question pour la première fois dans le volume 3 du Recueil. Notre présidence a débuté au cours de la première année de la pandémie, ce qui en faisait la première présidence entièrement virtuelle de l’ICPEN, et nous a mis au défi de trouver des moyens novateurs de poursuivre le travail important de l’ICPEN.

Le Bureau de la concurrence, de concert avec les organismes d’application de la loi du monde entier, examine sérieusement les techniques de plus en plus sophistiquées auxquelles recourent les entreprises en ligne afin de manipuler le choix des consommateurs dans l’économie numérique. Les entreprises doivent s’attendre à une riposte de notre part si elles utilisent ces pratiques pour induire en erreur ou tromper les consommateurs.

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Table des matières

• Les faux indices de rareté en ligne
• Mise à jour sur l’indication de prix partiel
• Réflexions sur le récent mandat du Bureau à la présidence de l’ICPEN

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Les faux indices de rareté en ligne

L’urgence est fausse, mais la tromperie, elle, est bien réelle

Vous magasinez en ligne et un produit attire votre attention. Attendez, qu’est-ce que c’est? Une fenêtre contextuelle s’affiche et vous informe qu’il n’en reste que deux! Pire encore, 15 personnes regardent le même article en ce moment! Votre cœur bat la chamade, vous savez que vous devez agir vite si vous voulez profiter de cette affaire. Vous saisissez à toute vitesse les détails de votre carte de crédit et, une fois l’achat effectué, vous poussez un soupir de soulagement.

Ce scénario, qui montre la puissance et l’influence de ce que l’on appelle les « indices de rareté » en ligne, se produit quotidiennement pour les consommateurs de l’économie numérique. Les indices de rareté sont des indications qui portent à croire qu’un produit ou un service est offert en quantité limitée, ce qui indique en réalité aux consommateurs qu’ils doivent agir rapidement, sans quoi, ils rateront cette offre. De telles indications peuvent inciter les consommateurs à prendre une décision impulsive ou relativement mal éclairée afin de profiter rapidement d’une excellente affaire avant que quelqu’un d’autre ne le fasse avant eux.

Les entreprises peuvent également ajouter des tactiques de preuve sociale, à leur stratégie en recourant à diverses méthodes pour faire savoir aux consommateurs que d’autres consommateurs aiment ou veulent le même produit. La preuve sociale peut être utilisée pour donner à penser qu’un produit est extrêmement populaire ou qu’il est très attrayant ou désirable. Le sentiment d’urgence est aggravé lorsqu’un consommateur croit qu’un produit est à la fois rare et très populaire.

Exemples d’indices de rareté

Les entreprises utilisent des indices de rareté pour informer les consommateurs lorsque la fourniture d’un produit ou d’une offre est limitée d’une façon ou d’une autre. Voici quelques exemples courants d’indices de rareté en ligne :

• des indications selon lesquelles il ne reste qu’une petite quantité de produits;
• des indications selon lesquelles certains prix ne sont disponibles que pour une période limitée, de sorte que les consommateurs devraient « se dépêcher » ou « agir rapidement »;
• des indications selon lesquelles un certain pourcentage des stocks a déjà été acheté (par exemple, 80 % des réservations disponibles sont prises);
• des comptes à rebours qui se rapprochent d’un moment où le produit ou l’offre d’une durée limitée ne sera plus disponible;
• des comptes à rebours indiquant que les consommateurs ont un temps limité pour effectuer un achat ou qu’un autre consommateur rival aura accès à l’article qui se trouve dans le panier du consommateur;
• des fenêtres contextuelles ou d’autres indications du nombre de personnes qui regardent le même produit ou s’y intéressent.

Lorsque l’information est vraie, la disponibilité limitée d’un produit, d’un service ou d’un prix peut être une information précieuse pour le consommateur. Toutefois, des indices de rareté faux ou trompeurs peuvent pousser les consommateurs à prendre à la hâte une décision qu’ils n’auraient pas prise autrement. C’est à ce moment-là que le Bureau devient préoccupé.

Les indices de rareté exploitent la nature humaine

Notre processus décisionnel est souvent motivé par notre nature humaine fondamentale. Cela signifie que nous ne faisons pas toujours des choix qui sont dans notre intérêt supérieur, surtout lorsque nous n’avons pas tous les renseignements, ou si nous prenons des décisions sous pression ou dans des délais limités. Les économistes comportementaux qualifient certaines de ces tendances de « biais comportementaux » ou de « biais cognitifs ».

Sur le Web, les entreprises peuvent amener les indices de rareté à un autre niveau

Les annonceurs utilisent depuis longtemps des indices de rareté, mais sur le marché en ligne, les indices de rareté et les preuves sociales connexes sont partout, et prennent de nombreuses formes. En outre, ils peuvent être facilement automatisés et codés dans des sites Web et des plateformes d’achat par l’intermédiaire de divers modules d’extension et algorithmes.

Par exemple, certains fournisseurs tiers offrent des modules d’extension qui affichent les stocks restants aux consommateurs sur des sites Web de vente au détail en ligne populaires. Le Bureau a toutefois découvert que certains de ces compteurs de stock ne sont pas réellement liés aux niveaux de stock. Ils sont plutôt programmés pour générer des nombres aléatoires ou arbitraires, et en aucun cas fournir des renseignements réels ou exacts sur les quantités du produit. Autrement dit, les faux indices de rareté peuvent facilement être automatisés sur le marché en ligne.

Les indices de rareté et la Loi sur la concurrence

Le libellé des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à la publicité et aux pratiques commerciales trompeuses garantit que les entreprises et les annonceurs ont toute la liberté dont ils ont besoin pour faire preuve de créativité et d’innovation dans la commercialisation de leurs produits et services. Les annonceurs doivent toutefois être honnêtes, et ne pas recourir à la tromperie, lorsqu’ils tentent d’informer et de convaincre les consommateurs.

En ce qui concerne les indices de rareté, les entreprises peuvent certainement avertir les consommateurs qu’un produit ou un service est en quelque sorte limité ou que les stocks sont faibles, mais elles ne devraient pas le faire si cette information est fausse. Elles ne devraient pas induire les consommateurs en erreur en leur présentant des indications fausses ou trompeuses sur la disponibilité limitée d’un produit ou d’un service, d’un prix en particulier ou d’une autre affaire.

En outre, il faut examiner attentivement l’impression générale que laisse un indice de rareté pour s’assurer qu’aucun aspect de l’indication n’est trompeur. Prenons l’exemple d’un hôtel ou d’une plateforme d’hébergement en ligne qui prétend qu’il ne reste que cinq chambres à l’hôtel préféré du consommateur aux dates de voyage désirées, et que 10 personnes s’intéressent à ces mêmes chambres en ce moment. Ce qu’elles ne disent peut-être pas, c’est que ces 10 personnes cherchent à réserver une chambre à cet hôtel pour des jours complètement différents, peut-être pour des dates qui sont des semaines ou des mois plus tard que la date qui intéresse le consommateur. Dans ce scénario, même si l’indication sur le nombre de chambres est vraie, l’impression générale selon laquelle elles sont sur le point d’être réservées par d’autres est fausse ou trompeuse.

Pourquoi est-il important pour les entreprises d’être honnêtes lorsqu’elles font des annonces de rareté en ligne? C’est important parce que les indications concernant la disponibilité limitée d’un produit, d’un service ou d’un prix ont une incidence considérable sur les décisions d’achat des consommateurs. Le Bureau estime qu’une indication porte sur un point important si elle peut amener les consommateurs à agir, par exemple en prenant des décisions d’achat qu’ils n’auraient peut-être pas prises autrement.

La persuasion ne doit pas se fonder sur la tromperie

Les indices de rareté peuvent influencer le comportement des consommateurs. C’est pourquoi les entreprises ne doivent annoncer des offres limitées ou des produits en faible quantité ou en forte demande que lorsque c’est le cas. En ce qui concerne les indices de rareté faux ou trompeurs, les entreprises verront peut-être que le fait de « se faire désirer » attire l’attention du Bureau et qu’il s’agit, en fin de compte, d’une stratégie perdante.

Mise à jour sur l’indication de prix partiel

L’embuscade des frais cachés

Il peut être frustrant de décider d’acheter quelque chose parce que c’est offert à bon prix et de découvrir à la caisse virtuelle que des frais supplémentaires ont été ajoutés et que vous devez payer plus que le prix annoncé. Cette pratique, à savoir vendre quelque chose à un prix non atteignable en raison de frais obligatoires supplémentaires qui s’y ajoutent, s’appelle l’indication de prix partiel. Des frais supplémentaires sont ajoutés au prix annoncé au départ pendant le processus d’achat en ligne. Les consommateurs utilisent le prix annoncé afin de comparer des offres similaires et prendre des décisions d’achat, ce qui peut mener à des décisions mal informées de la part des consommateurs et à des résultats injustes pour les concurrents honnêtes si le prix annoncé est faux.

Les modifications apportées récemment à la Loi sur la concurrence comprennent de nouvelles dispositions qui témoignent de la détermination du législateur à cibler les pratiques trompeuses en matière d’indication de prix partiel. Étant donné que ces modifications ont maintenant force de loi, le moment est idéal pour revenir sur le sujet de l’indication de prix partiel.

Activités menées par le passé par le Bureau sur l’indication de prix partiel

Le Bureau lutte contre la pratique de l’indication de prix partiel depuis de nombreuses années. En fait, dans le volume 1 du Recueil des pratiques commerciales trompeuses, on décrivait l’indication de prix partiel comme un problème croissant dans l’économie numérique et on mentionnait qu’un grand nombre de recherches démontrent que le fait de cacher ou de dissimuler des coûts réduit considérablement la capacité des consommateurs de prendre des décisions éclairées.

2015 : Industrie de la location de voitures

Le Bureau a poursuivi ses enquêtes sur les pratiques de tarification de Ticketmaster et StubHub, qui ont abouti à des consentements et à des pénalités de 4,5 millions de dollars et 1,3 million de dollars respectivement. Dans les consentements, le Bureau a conclu que les entreprises annonçaient des prix pour des billets qui étaient en fait inaccessibles, parce qu’elles facturaient des frais obligatoires aux consommateurs. Il s’agissait notamment des « frais de service », des « frais de transaction », des « frais d’exécution » et des « frais de livraison », qui s’ajoutaient aux prix annoncés au départ. Le Bureau a en outre conclu que la façon dont les billets ont été annoncés donnait l’impression générale que les consommateurs pouvaient acheter des billets pour un montant inférieur que celui que les entreprises facturaient en réalité, parce que les consommateurs devaient payer les frais obligatoires supplémentaires qui étaient ajoutés plus tard dans le processus d’achat. Les consentements prévoyaient des interdictions semblables à celles qui se trouvaient dans les affaires des agences de location de voitures.

Depuis des années, les annonceurs sont invités à porter attention à la position du Bureau, énoncée dans tous ces consentements, selon laquelle ils devraient éviter de donner des indications qui donnent l’impression fausse ou trompeuse que les consommateurs peuvent acheter des produits à des prix qui sont inatteignables à cause de l’ajout de frais supplémentaires obligatoires.

Modifications récentes à la Loi sur la concurrence

Au début de l’année, le Parlement a adopté un certain nombre de modifications à la Loi qui comprenaient deux nouveaux paragraphes, le paragraphe 52(1.3) et le paragraphe 74.01(1.1), qui portent précisément sur l’indication de prix partiel. Ces nouveaux paragraphes confirment, aux fins de l’application des articles 52 et 74.01 de la Loi, que l’indication d’un prix qui n’est pas atteignable en raison de frais obligatoires fixes qui s’y ajoutent constitue une indication fausse ou trompeuse aux termes de la Loi.

Étant donné que ces nouvelles dispositions sont maintenant en vigueur, le Bureau n’a plus besoin de prouver la nature trompeuse de l’indication de prix partiel lorsqu’il poursuit une cause en vertu des dispositions de la Loi sur les indications fausses ou trompeuses. Non seulement les modifications rendent l’application de la Loi plus efficace en n’exigeant pas du Bureau qu’il établisse que l’indication de prix partiel est une pratique fausse ou trompeuse dans chaque cas, mais elles améliorent également la transparence pour les annonceurs en ligne.

Les modifications excluent les frais qui ne représentent qu’un montant imposé par une loi fédérale ou provinciale. Ainsi, on reconnaît tacitement qu’au Canada, les consommateurs sont habitués à payer des taxes sur de nombreux produits en plus du prix indiqué et qu’il est donc peu probable qu’on les induise en erreur si ces taxes ne sont pas incluses dans les indications de prix.

Frais fixes et variables

Les nouvelles dispositions interdisent l’indication d’un prix partiel auquel s’ajoutent des frais obligatoires fixes. Mais, qu’en est-il des autres frais qui sont variables, en ce sens que le montant varie selon certains facteurs? Les nouvelles dispositions ne portent pas sur les frais variables, mais il est essentiel que les entreprises se rappellent que si l’impression générale véhiculée par une indication de prix est fausse ou trompeuse sur un point important en raison de l’existence de frais variables, le comportement soulèverait toujours des questions en vertu de la Loi.

Par exemple, si l’impression générale transmise est que le prix annoncé correspond au coût total d’un produit (hors taxes), alors qu’en fait, l’annonceur ne fournira le produit que si le consommateur paie certains frais supplémentaires variables, mais obligatoires, une responsabilité peut être déclenchée aux termes des articles 52 ou 74.01 de la Loi. Cela pourrait également soulever des questions en ce qui a trait à l’article 74.05 de la Loi, qui interdit la vente de produits au-dessus du prix annoncé.

Essentiellement, l’obligation d’éviter de donner des indications de prix fausses ou trompeuses, qu’il s’agisse de frais variables ou de toute autre fausse déclaration liée aux prix, demeure inchangée. Les entreprises sont donc encouragées à toujours examiner attentivement leurs indications sur leurs prix pour s’assurer qu’elles ne donnent pas une impression fausse ou trompeuse sur le coût d’un produit ou qu’elles ne vendent pas un produit à un prix supérieur au prix annoncé.

Les entreprises doivent également veiller à ne pas donner une impression fausse ou trompeuse sur la nature des frais, par exemple en laissant entendre qu’un frais est une taxe imposée par le gouvernement aux consommateurs, alors qu’en fait le frais fait simplement partie du coût des affaires.

Intégrité sur le marché numérique

Les prix sont presque toujours un facteur clé, ou important, dans la prise de décision des consommateurs. Il est important d’annoncer les prix de façon honnête et informative afin de prévenir les préjudices aux consommateurs, de promouvoir la concurrence et de décourager le nivellement vers le bas parmi les concurrents en ligne. Des pratiques comme l’indication de prix partiel érodent la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et sapent son potentiel concurrentiel. Les nouvelles dispositions reconnaissent explicitement les effets corrosifs de ces pratiques. Le commissaire se réjouit de la clarté que les nouvelles dispositions offrent et continuera de donner la priorité aux mesures d’application de la loi qui luttent contre l’indication de prix partiel dans le cadre des efforts qu’il déploie sans relâche pour promouvoir et maintenir l’intégrité du marché numérique.

Réflexions sur le récent mandat du Bureau à la présidence de l’ICPEN

Une coopération internationale en des temps extraordinaires

Il ne fait aucun doute que la pandémie de COVID-19 a apporté des défis sans précédent et des changements profonds, forçant le monde à s’adapter rapidement à une situation en évolution. En cette période d’incertitude, le Bureau a été président de l’International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN – Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs). Alors que la pandémie a reculé et que le flambeau est passé à d’autres nations pour diriger les travaux de l’ICPEN, nous souhaitons faire une pause et réfléchir à ce que nous avons vécu pendant cette période extraordinaire.

Comme nous en avons discuté pour la première fois dans le volume 3 du Recueil, l’ICPEN est un réseau mondial d’organismes d’application de la loi et de protection des consommateurs de plus de 65 pays. Il a le mandat d’assurer une coordination et une coopération sur les questions de protection des consommateurs, d’échanger de l’information et du renseignement sur les tendances et les risques en matière de protection des consommateurs et d’échanger des pratiques exemplaires.

Le mandat d’un an du Bureau en tant que président de l’ICPEN a commencé le 1er juillet 2020, à un moment où nous étions tous en train de nous adapter aux réalités du travail à distance. En fait, notre présidence a été le premier mandat entièrement virtuel de l’histoire de l’ICPEN. Malgré ce défi, nous avons exploré de nouvelles façons de nous réunir et d’utiliser la technologie de manière innovante. Nous avons fait progresser des questions qui comptent non seulement pour les Canadiens et Canadiennes, mais aussi pour les consommateurs du monde entier.

Renforcer la confiance des consommateurs dans un marché en évolution

La devise de notre présidence était de « bâtir la confiance des consommateurs dans un marché en évolution ». En effet, le marché se déplace vers le monde numérique depuis un certain nombre d’années, et, pendant la pandémie, l’innovation et le changement ont connu des sommets sans précédent. Les consommateurs sont maintenant confrontés à de nouveaux défis et vulnérabilités sans frontières, et il est plus nécessaire que jamais, en tant qu’organismes gouvernementaux, de suivre le rythme.

Certaines réalisations publiques

Malgré les défis, nous avons continué d’atteindre ensemble de nombreux objectifs importants. Voici quelques-unes des réalisations récentes de l’ICPEN lors de notre présidence.

Ratissage dans Internet de l’ICPEN : Indications écologiques trompeuses

Les préférences des consommateurs se sont orientées vers des produits et des services plus écologiques et plus propres, même si cela signifie qu’ils doivent payer plus cher. Toutefois, lorsque les entreprises présentent des indications trompeuses ou non fondées au sujet du caractère « écologique » de leurs produits, ce que l’on appelle parfois de l’« écoblanchiment », les consommateurs paient plus sans raison, et l’environnement ne se porte guère mieux. En outre, les concurrents réellement écologiques perdent également un client potentiel et le consommateur passe à côté du produit respectueux de l’environnement qu’il voulait vraiment depuis le début. Les membres de l’ICPEN voulaient savoir à quel point ce problème est omniprésent, et nous avons décidé de le découvrir.

Dans le volume 3, nous avons mis en lumière les ratissages annuels dans Internet de l’ICPEN, durant lesquels les membres du Réseau et leurs partenaires partout au monde effectuent de la recherche intensive et coordonnée sur Internet et d’autres formes de communication électronique pour détecter de possibles comportements trompeurs en ligne. En 2020, le Canada a participé à un ratissage de sites Web nationaux et internationaux dans divers secteurs, y compris la mode, les cosmétiques et l’alimentation, afin d’examiner les indications relatives à l’impact environnemental de leurs produits ou services. Près de la moitié des sites Web semblaient avoir recours à des tactiques ou à des indications qui pourraient être considérées comme trompeuses. En voici quelques-unes :

• des indications relatives aux attributs environnementaux qui ne sont pas correctement étayées par des essais adéquats et appropriés, comme les indications relatives à la biodégradabilité d’un produit;
• les approbations de tierces parties fausses ou trompeuses, comme l’utilisation de logos, de timbres et d’étiquettes « produit écologique approuvé » qui ne sont pas, en fait, associés à un organisme accrédité;
• d’autres indications fausses ou trompeuses, comme l’indication selon laquelle un produit est respectueux de l’environnement alors qu’il contient des produits chimiques reconnus comme dommageables pour l’environnement ou qu’il est fabriqué au moyen de procédés émettant des niveaux élevés de pollution.

L’écoblanchiment est un grave problème à l’échelle mondial, et les membres de l’ICPEN disposent maintenant d’idées et de renseignements nouveaux pour les aider à détecter les cas d’exploitation des préoccupations des consommateurs au sujet de l’environnement et à décourager les entreprises de recourir à cette pratique.

Mois de la prévention de la fraude : Consommation durable

Les indications environnementales trompeuses ont également été le thème du Mois de la prévention de la fraude 2021 de l’ICPEN, une série de campagnes d’éducation que les membres du Réseau mènent chaque année pendant un mois sous un thème commun, mais axé sur un sujet intéressant pour chaque organisme participant. Les participants de l’ICPEN mettent en œuvre diverses activités visant à informer les consommateurs et les entreprises sur la façon de cerner les pratiques frauduleuses ou trompeuses et de se protéger contre celles-ci.

Au cours de la présidence canadienne, la campagne du Mois de la prévention de la fraude sur les indications environnementales trompeuses a été lancée le 15 mars 2021, Journée mondiale des droits des consommateurs, ce qui coïncidait avec la campagne annuelle du Mois de la prévention de la fraude du Bureau. Les membres de l’ICPEN ont collaboré afin de sensibiliser les consommateurs du monde entier à la publicité et aux indications de marketing écologique afin de mieux faire connaître aux consommateurs les indications environnementales trompeuses et de s’assurer que les consommateurs disposent de l’information exacte dont ils ont besoin pour prendre des décisions d’achat éclairées.

Action conjointe concernant les politiques de confidentialité de l’App Store et de Google Play

Pendant la pandémie, les consommateurs ont plus que jamais compté sur la technologie pour tisser des liens sociaux, communiquer, faire des achats et se divertir. Cette dépendance technologique a rendu les consommateurs encore plus vulnérables aux pratiques trompeuses concernant leurs renseignements personnels. La collecte de données et les questions de confidentialité ont été et demeurent des considérations importantes pour les consommateurs actuels qui interagissent quotidiennement avec plusieurs applications qui accèdent aux données personnelles d’un utilisateur. Il est important que les utilisateurs ne soient pas induits en erreur quant au moment où leurs données sont collectées en ligne, à la façon dont elles le sont et à la raison pour laquelle elles le sont.

Par conséquent, les membres de l’ICPEN ont mené avec succès une action conjointe d’application de la loi contre deux des plus grandes entreprises technologiques de notre époque, Apple et Google. La Competition and Markets Authority du Royaume-Uni, l’autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés et l’autorité norvégienne de protection des consommateurs ont joué un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à améliorer les renseignements disponibles sur l’utilisation des données personnelles par les applications offertes dans l’Apple App Store et dans Google Play.

À la suite de l’intervention de 27 membres de l’ICPEN, Apple a annoncé, en juin 2020, l’ajout d’une nouvelle section à la page de produit de chaque application dans l’App Store. La section contient des renseignements clés sur les données collectées par l’application et un résumé accessible des renseignements les plus importants de la politique de confidentialité. À la fin mai 2021, Google s’est engagé à apporter des changements semblables. Cette initiative conjointe montre l’importance de la collaboration internationale pour assurer la protection des consommateurs, à un moment où ils passent de plus en plus de temps en ligne quotidiennement, interagissant avec plusieurs applications qui accèdent à leurs données personnelles.

L’union fait la force

Dans le volume 3, nous avons dit que « nous travaillons mieux lorsque nous travaillons ensemble pour combattre la publicité trompeuse en ligne ». En tant que président de l’ICPEN, nous avons directement vu à quel point c’est vrai : nos partenaires internationaux ont continué de participer pleinement à nos efforts de coopération, et ce, malgré les défis liés à la pandémie. Les chiffres sont éloquents. En novembre 2020, le Bureau a organisé un événement de l’ICPEN entièrement virtuel, auquel ont participé plus de 300 participants de plus de 45 pays. Un événement virtuel ultérieur en juin 2021 a réuni des représentants de plus de 40 pays. Ces événements ont permis à la communauté internationale de se réunir pour échanger des expériences, apprendre les uns des autres et poursuivre le dialogue important qui est au cœur du succès du Réseau.

En février 2021, nous avons organisé la première série entièrement virtuelle de webinaires sur les pratiques exemplaires. Parmi les sujets des webinaires organisés au cours du mois, notons les indications environnementales trompeuses, l’application de la loi sur les plateformes numériques, l’application de la loi en ce qui concerne la protection des données des consommateurs et la sensibilisation des consommateurs et des entreprises. Ces séances visaient à fournir au personnel opérationnel une formation pratique qui puisse être facilement intégrée au travail quotidien. Même si les ateliers sur les pratiques exemplaires de l’ICPEN sont généralement offerts en personne, l’un des avantages de ces séances virtuelles était que davantage d’agents et agentes d’organismes du monde entier pouvaient participer et profiter des connaissances et de l’expérience d’autres membres de l’ICPEN.

Il ne fait aucun doute que l’appui, l’enthousiasme et l’engagement continus de nos partenaires internationaux ont fait partie intégrante du succès de notre présidence.

Prochaines étapes

Dans une époque caractérisée par un sentiment d’isolement, nous comprenons mieux l’importance des liens que nous créons. Grâce à notre participation à des réseaux internationaux comme l’ICPEN, nous pouvons en accomplir plus pour les consommateurs que nous ne le pourrions jamais individuellement.

En tant que président de l’ICPEN, nous nous sommes efforcés de communiquer avec transparence les travaux et les réalisations du Réseau au monde entier. Nous avons favorisé la diversité en encourageant les personnes de tous les horizons, aux expériences et compétences variées, à participer au Réseau, et nous avons renforcé notre collaboration avec d’autres organisations mondiales pour régler les problèmes qui comptent le plus et mieux servir les consommateurs dans le monde entier.

À l’avenir, nous savons que l’ICPEN et ses membres continueront de tirer parti des réalisations et des leçons tirées en cette période imprévue et difficile. Grâce aux liens que nous avons noués, nous avons prouvé qu’ensemble, nous sommes en mesure de répondre efficacement à des défis nouveaux et à des enjeux du marché en évolution rapide qui touchent les consommateurs du monde entier.