Unité du renseignement et des avis de fusion – Mise à jour des statistiques clés pour 2022-2023

Ce document résume le nombre et les caractéristiques des examens de fusion commencés et terminés pendant l’exercice 2022-2023 par la Direction des fusions du Bureau de la concurrence. Dans les dernières années, l’Unité du renseignement et des avis de fusion (URAF) a présenté des informations similaires à la Table ronde sur les fusions et les comportements unilatéraux organisée par les Comités sur les fusions et les comportements unilatéraux de l’Association du Barreau canadien et la Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques du Bureau.

Sur cette page :

Dépôts annuels et examens commencés

Figure I : Nombre annuel total d’avis et de demandes de CDP (certificat de décision préalable) déposés

Figure I : Nombre annuel total d’avis et de demandes de CDP (certificat de décision préalable) déposés.

La Figure I présente le nombre annuel de dépôts (y compris les préavis de fusion et les demandes de certificats de décision préalable [CDP]) depuis 2012-2013. Le nombre de dépôts en 2022-2023 était de 194, ce qui représente une diminution de 21 % par rapport à l’exercice précédent. Au total, le Bureau a commencé 202 examens en 2022-2023.

Nombre annuel total d’avis et de demandes de CDP déposés
Année Total des dépôts
2004-2005 245
2005-2006 259
2006-2007 268
2007-2008 300
2008-2009 207
2009-2010 201
2010-2011 219
2011-2012 207
2012-2013 214
2013-2014 217
2014-2015 240
2015-2016 212
2016-2017 217
2017-2018 229
2018-2019 197
2019-2020 230
2020-2021 179
2021-2022 246
2022-2023 194

Figure II : Dépôts mensuels et trimestriels des avis et des demandes de CDP pour 2022-2023

Figure II : Dépôts mensuels et trimestriels des avis et des demandes de CDP pour 2022-2023.

La Figure II présente le nombre de dépôts pour chaque mois et chaque trimestre de 2022-2023. Le nombre de dépôts a été le plus élevé au premier trimestre et relativement stable entre les autres trimestres de l’exercice 2022-2023. Le nombre de dépôts au cours de chaque trimestre a été inférieur au nombre de dépôts au cours de chaque trimestre de l’exercice précédent, à l’exception du premier trimestre. À titre de référence, 2021-2022 : T1 = 57; T2 = 55; T3 = 75; et T4 = 59.

Nombre total de dépôts chaque mois pour 2022-2023
Mois 2022-2023
Avril 14
Mai 25
Juin 19
Juillet 19
Août 12
Septembre 11
Octobre 13
Novembre 22
Décembre 13
Janvier 15
Février 15
Mars 16

Nombre d’affaires – statistiques sur les examens terminés

Table I : Complexité et normes de serviceNote de bas de page 1 pour les examens terminés

Statistiques sur les examens terminés – Complexité et normes de service pour les examens terminés
Mesure Complexité 2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020
Dossiers réglés (nombre) Non-complexes 128 180 125 168
Complexes 72 57 50 57
Total 200 237 175 225
Dossiers réglés (%) Non-complexes 64 % 76 % 71 % 75 %
Complexes 36 % 24 % 29 % 25 %
Total 100 % 100 % 100 % 100 %
Norme de service respectée (nombre) Non-complexes 126 180 122 165
Complexes 66 54 42 53
Total 192 234 164 218
Norme de service respectée (%) Non-complexes 98 % 100 % 98 % 98 %
Complexes 92 % 95 % 84 % 93 %
Total 96 % 99 % 94 % 97 %
Durée moyenne de l’examen (jours) Non-complexes 10,06 9,08 10,23 10,93
Complexes 38,75 37,95 42,42 36,18

Le Tableau I présente les examens terminés en 2022-2023 et les trois exercices précédents. Il inclut la répartition selon la complexité et le respect des normes de service du Bureau. Le Bureau a respecté ses normes de service dans 98 % des examens non complexes et dans 92 % des examens complexes. Le pourcentage de normes de service respectées pour tous les examens a diminué de 3 % par rapport à l’exercice précédent, pour atteindre 96 %. En moyenne, les examens non complexes ont duré 10,06 jours, tandis que les examens complexes ont duré 38,75 jours. La proportion d’examens non complexes par rapport aux examens complexes s’est écartée de la répartition habituelle de 75:25 pour atteindre 64:36. Il s’agit de la proportion d’examens complexes la plus élevée de ces dix dernières années.

Figure III : Répartition par secteur des examens terminés en 2022-2023

Figure III : Répartition par secteur des examens terminés en 2022-2023.

La Direction des fusions assigne un numéro à quatre chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) à chaque examen de fusion en fonction du secteur industriel concerné. La Figure III présente les secteurs ayant le plus fréquemment fait l’objet d’examens par la Direction des fusions en 2022-2023. Cette année-là, le secteur ayant le plus fréquemment fait l’objet d’examens est le secteur des bailleurs de biens immobiliers, qui comptait pour environ 13 % des examens terminés. En 2021-2022, ce secteur comptait pour 24 % des examens terminés.

Répartition en pourcentage par secteur du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord pour les examens terminés (2022-2023)
Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Répartition de toutes les affaires examinées
Bailleurs de biens immobiliers 13 %
Extraction de pétrole et de gaz 11 %
Intermédiation financière par le biais de dépôts 4 %
Conception de systèmes informatiques et services connexes 4 %
Extraction de minerais métalliques 3 %
Culture en serre et en pépinière, et floriculture 2 %
Production, transport et distribution d’électricité 2 %
Autres activités d’investissement financier 2 %
Construction de routes, de rues et de ponts 2 %
Fabrication de pièces pour véhicules automobiles 2 %
Stations-service 2 %
Autre 52 %

Figure IV : Répartition par secteur des examens complexes terminés en 2022-2023

Figure IV : Répartition par secteur des examens complexes terminés en 2022-2023.

La Figure IV présente les secteurs ayant le plus fréquemment fait l’objet d’examens complexes par la Direction des fusions en 2022-2023. Cette année-là, les secteurs les plus fréquemment examinés étaient les stations-service et le transport du pétrole brut par oléoduc.

Répartition en pourcentage par secteur du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord pour les examens complexes (2022-2023)
Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Répartition des affaires complexes examinées
Stations-service 4 %
Transport du pétrole brut par oléoduc 4 %
Culture en serre et en pépinière, et floriculture 3 %
Usines de pâte à papier, de papier et de carton 3 %
Fabrication de produits chimiques de base 3 %
Fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles 3 %
Fabrication de pièces pour véhicules automobiles 3 %
Grossistes-marchands de produits agricoles 3 %
Grossistes-marchands de bois d’œuvre, de menuiseries préfabriquées, d’articles de quincaillerie et d’autres fournitures de construction 3 %
Marchands de matériaux et fournitures de construction 3 %
Magasins de produits de santé et de soins personnels 3 %
Télécommunications sans fil (sauf par satellite) 3 %
Autres activités d’investissement financier 3 %
Conception de systèmes informatiques et services connexes 3 %
Établissements communautaires de soins pour personnes âgées 3 %
Autre 56 %

Table II : Nombres d’affaires – Résultats

Statistiques 2022-2023 2021-2022 2020-2021 2019-2020 2018-2019
CDP délivrés (examens non complexes) 87 (68 %)Note de bas de page 1 145 (80,6 %) 89 (71,2 %) 103 (61,3 %) 91 (64,1 %)
LNI émises (examens non complexes) 41 (32 %) 34 (18,9 %) 34 (27,2 %) 64 (38,1 %) 49 (34,5 %)
DRS présentées (% du nombre total de dossiers réglés déposés) 10 (5 %) 12 (5,1 %) 10 (5,7 %) 13 (5,8 %) 10 (4,8 %)
DRS présentées – Examens réglés (% du nombre total de dossiers réglés déposés) 13 (6,5 %) 9 (3,8 %) 11 (6,3 %) 10 (4,4 %) 13 (6,2 %)
Dossiers réglés avec problèmes 14 7 5 5 5
Consentements 7 4 2 2 5
Énoncés de position 1 5 4 3 6

Le Tableau II présente les résultats des examens terminés en 2022-2023, de même que pour les quatre exercices précédents. En 2022-2023, le Bureau a fait 13 DRS. Des DRS ont été faites dans 10 des examens qui se sont terminés en 2022-2023. En 2022-2023, quatorze des examens terminés signalaient des problèmes de concurrence, soit le double de l’exercice précédent. Le nombre de consentements conclus a presque doublé par rapport à l’exercice précédent et plus que triplé par rapport aux autres exercices antérieurs. La Direction des fusions a publié un énoncé de position en 2022-2023, en plus d’avoir publié un Rapport présenté au ministre des Transports et aux parties à la transaction aux termes du paragraphe 53.2(2) de la Loi sur les transports au Canada.